Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mois : septembre 2007 (page 2 sur 3)

De l’importance d’être loyal

Parfois, on voit arriver un dossier, pas mauvais. Bon, même. Et puis on se rend compte que la pire difficulté qu’on rencontrera, c’est le client.

Petit retour en arrière. Atterrit sur mon bureau voici quelques mois une affaire d’empiètement. Monsieur Dupont est très mécontent car en raison des travaux réalisés sur l’immeuble voisin, il a perdu quelques décimètres carrés du terrain qui entoure sa maison, en proche banlieue parisienne.

Pas de quoi fouetter un chat me direz vous ? D’abord, le droit de propriété, c’est sacré. La preuve : à l’origine, la devise de la France, à la Révolution, c’était « Liberté Egalité Propriété ». La fraternité n’est apparue que plus tard.

Et puis, pas de chance, la perte des décimètres carrés en question empêchent désormais Monsieur Dupont de garer convenablement sa voiture.

La copropriété voisine – qui ne contestait pas sa faute – et Monsieur Dupont ont passé un certain temps à essayer de régler leur différend à l’amiable.

Plusieurs projets, plus ou moins onéreux, ont été envisagés pour remettre les choses en l’état. Un premier projet à minima prévoyait quelques travaux simplissimes. La copropriété voisine l’a voté, mais ne l’a jamais mis en œuvre. Quelques temps plus tard, un autre projet, de meilleure qualité, a été refusé par cette même copropriété, car trop cher à son goût.

Et puis Monsieur Dupont a perdu patience et a intenté une action en justice.

Cela s’est plutôt bien passé, puisque l’immeuble voisin a été condamné à faire les travaux sous astreinte, le Tribunal ayant retenu le premier projet, le plus simple.

Faisant mauvaise fortune bon cœur, la copropriété a finalement décidé de mettre en œuvre le second projet, plus cher, mais qui lui permettait de faire des travaux complémentaires lui bénéficiant aussi à elle et pas seulement à Monsieur Dupont.

Elle prévoit de faire cela en urgence, afin d’éviter le paiement de l’astreinte, et naturellement de prendre en charge la totalité des frais, Monsieur Dupont n’ayant ainsi rien à payer.

Eh bien non. Monsieur Dupont se plaint aujourd’hui de ce que ses voisins vont faire des travaux différents de ceux retenus par le Tribunal, qui je le rappelle avait dans sa modération retenu la solution a minima. Monsieur Dupont est très mécontent parce que ces travaux vont en outre profiter à d’autres que lui, et qu’en raison de leur rapidité d’exécution, il ne percevra probablement aucune somme au titre de l’astreinte.

Il est ainsi fermement décidé à contester la décision prise par les voisins. Qui lui est plus favorable que ce qu’avait décidé le Tribunal. Qui ne lui coûterait pas un seul centime. Et ce afin que seuls les travaux a minima soient réalisés.

Et voilà un bon dossier qui va mal tourner. Parce que devant les tribunaux, la bonne foi et la loyauté sont primordiales ; elles participent du raisonnement juridique lui-même.

Si je vais dire au Juge que mon client conteste la décision de ses voisins, et que je lui explique qu’il veut que ces derniers ne fassent que les travaux à minima, même si les travaux plus complexes ne lui coûtent rien, au mieux il va me rire au nez et rejeter purement et simplement toutes mes demandes.

Au pire, il va constater la mauvaise foi de Monsieur Dupont et le condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive, et à une conséquente indemnité au titre des frais d’avocat exposés par l’adversaire.

Monsieur Dupont ne veut rien entendre. Il veut absolument en découdre une fois de plus, au risque d’être condamné.

C’est pas gagné, tout ça.

La paperasse, c’est bien.

La plupart des gens – à part ces empêcheurs de tourner en rond de juristes – évitent de s’encombrer de papiers divers et variés.

Parce que «oh, de toutes façons, ça ralentirait toute l’opération, on régularisera tout ça ensuite, hein ?», où «mais non, j’ai totale confiance, il n’y aura pas de problèmes, c’est certain».

Alors quand vraiment tout va bien, l’affaire se règle au mieux dans le meilleur des mondes possible, et votre avocat n’entendra jamais parler de l’affaire. Mais comme l’Homme est méchant, souvent, tout va mal et c’est là qu’on commence à avoir des regrets.

Regret de ne pas avoir fait signer son devis par le client, voire même de s’être contenté d’un accord verbal et de n’avoir pas fait de devis du tout. Regret de ne pas avoir fait une copie du courrier qu’on a envoyé à Untel en toute bonne foi et en courrier simple, ou du chèque qu’on a immédiatement encaissé sans arrière pensée. Regret d’avoir formulé de réserves verbales et non écrites à telle ou telle occasion… La liste est sans fin.

Donc, un conseil, qui vous aidera grandement et fera un avocat heureux de plus : faites le maximum de choses par écrit, conservez des archives, faites des copies.

Cela vous évitera, comme cela m’est arrivé ce matin, de voir votre demande rejetée par le Juge au motif que vous ne prouvez pas suffisamment ce que vous affirmez.

Merci d’avance.

Comment témoigner devant les juridictions civiles ?

Récemment, un client un peu angoissé (on peut le comprendre) m’a assuré que plusieurs personnes étaient disposées à témoigner en sa faveur, et qu’il pensait pouvoir les faire venir au Tribunal.

Soyons clairs : on ne témoigne quasiment jamais au civil (ou au prud’hommes, d’ailleurs). Les audiences ne durent jamais très longtemps, et souvent la procédure est écrite. En outre, parfois l’enjeu financier du litige est tel que le juge n’a aucunement l’intention d’écouter qui que ce soit d’autre que les avocats en présence.

Est-ce à dire qu’on ne peut pas du tout témoigner ? Que nenni. Il suffit de le faire par écrit, c’est tout.

Par contre, dans ce cas, il faut le faire bien car des conditions de forme sont imposées.

Donc, si Monsieur Martin est disposé à apporter son témoignage à Monsieur Dupont, ce dernier doit s’assurer que ledit témoignage écrit est conforme.

Tout d’abord, ce témoignage est manuscrit. Eh oui, on n’y coupe pas, mais ça permet au juge d’être raisonnablement sûr que la personne n’a pas signé une document qu’on lui a présenté, et qu’elle est consciente du contenu.

Ensuite, l’attestation doit mentionner les noms et prénoms de Monsieur Martin, sa date et son lieu de naissance ainsi que son domicile.

Monsieur Martin doit ensuite préciser sa profession et quels sont ses liens avec la personne en faveur de qui il témoigne.

Il doit ainsi indiquer s’il est de la même famille, si c’est un ami, un employé, une relation de travail, une vague connaissance, un voisin… Moins Monsieur Dupont et Monsieur Martin sont proches, plus on peut penser que l’attestation est impartiale.

Ensuite vient la formule magique qui, en principe, doit décourager les témoignages de complaisance. Monsieur Martin doit en effet écrire en toutes lettres sur son attestation :

«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit». 

Ainsi, si Monsieur Martin raconte des calembredaines, il ne pourra pas dire qu’il n’avait pas été averti.

Ensuite, notre témoin peut raconter par le menu ce qu’il a envie de dire en faveur de Monsieur Dupont. De préférence, il doit s’agir de faits qu’il a personnellement constaté. Relater des on-dit est très vivement déconseillé.

Une fois terminé, il ne lui reste plus qu’à dater et à signer.

Et c’est fini… ou presque. Pour que l’attestation soit parfaite, Monsieur Martin doit y joindre la photocopie de sa carte d’identité (ou de son titre de séjour s’il n’est pas français. Eh oui, on n’encourage guère les sans-papiers à témoigner).

Et voilà, c’est fait. Monsieur Dupont dispose désormais d’une preuve qu’il pourra glisser à volonté dans son dossier pour le rendre plus convaincant sans même que Monsieur Martin ait eu besoin de se déplacer le jour de l’audience. Magique.

Nouveaux supports pour la redevance pour copie privée

Afin de compenser la faculté qu’a toute personne d’effectuer une copie privée d’une oeuvre, il existe un système consistant à surtaxer les supports sur lesquels cette copie peut être effectuée.

Par exemple, les DVD vierges voient leur prix augmenté d’une redevance spécifique.

Or, à partir de maintenant, trois nouveaux supports verront leur prix concerné par cette redevance : les cartes mémoires, les disques durs externes et les clés usb.

C’est une solution logique. Autrefois, l’heureux propriétaire qui voulait écouter son vynile à la maison et à la campagne devait acheter deux disques. Aujourd’hui, notre quidam n’a qu’à faire une copie – ou deux, ou trois, ou quatre, ou… bref, vous m’avez comprise.

Par conséquent, il est normal que l’auteur soit indemnisé du fait qu’on achète moins d’exemplaires de son oeuvre. Il est ainsi relativement logique que les supports sur lesquels on peut aisément copier des fichiers soient soumis à la redevance.

C’est cependant une solution qu’on peut regretter vu que les produits en question vont voir leur prix augmenter.

En outre, on pourrait objecter de façon tout à fait valable que ces périphériques peuvent être utilisés à but strictement professionnel, ou à tout le moins ne comporter aucune copie d’oeuvre protégée. C’est probablement pour cette raison que les disques dur internes aux ordinateurs ne sont pas (encore ?) taxés : leur vocation première est de faire fonctionner l’ordinateur et d’abriter les données de l’utilisateur – pas de servir de base de stockage d’oeuvres.

L’expertise judiciaire

En matière de construction, l’expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d’évaluer la consistance d’un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. 

Il est donc utile de disposer d’un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. 

Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? 

La question peut se poser dans la mesure où, souvent, le Maître d’ouvrage dispose d’une assurance Dommages Ouvrage, les entrepreneurs qui sont intervenus sont assurés, de sorte qu’une expertise amiable peut avoir lieu. 

Eh bien, tout simplement parce que devant un Tribunal, une telle expertise amiable… ne vaut rien, ou presque. Tout au plus, elle donne quelques indications au juge. Mais seul un rapport établi par un Expert judiciaire désigné par le Tribunal peut avoir un poids véritable. 

En outre, une expertise amiable est souvent partiale. L’assureur de l’entrepreneur tentera de minimiser les fautes commises par son assuré, l’assureur Dommages Ouvrage essaiera de s’en tirer au meilleur compte. 

Parfois, l’assureur fera tout pour faire traîner le dossier, dans l’espoir que l’affaire soit prescrite. 

Ainsi à moins que le Maître d’ouvrage considère que la réparation proposée par les assureurs est adéquate, ce qui est rare, il a tout intérêt à solliciter une mesure d’expertise judiciaire impartiale.

Comment procéder ? 

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée. Dans les deux cas, il est très fortement conseillé de consulter un avocat, qui saura parfaitement comment s’y prendre. 

Votre avocat formulera ainsi une demande devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d’un Expert qui aura une mission précise. 

Cette mission consistera généralement à examiner les désordres, déterminer leur cause et les modes de réparation, et donner un avis sur les responsabilités. 

En général, à moins que la demande ne paraisse tout à fait fantaisiste au juge, ce dernier ordonnera l’expertise. 

Avant que les opérations d’expertise ne puissent débuter, le juge ordonnera qu’une consignation soit versée. Il s’agit d’une somme d’argent, momentanément conservée par le service financier du Tribunal, et qui constitue une avance sur les honoraires de l’Expert. 

En pratique, elle est généralement de 1000 à 1500 Euros. La plupart du temps, c’est au Maître d’ouvrage d’avancer ce montant. A la fin de l’expertise, le Tribunal reverser la somme à l’Expert. 

Il faut néanmoins savoir qu’au final, ce sont les personnes responsables des désordres qui règleront l’Expert, de sorte que le Maître d’ouvrage sera dédommagé. 

Déroulement de l’expertise judiciaire

Une fois désigné, l’Expert écrira à toutes les parties concernées pour les convoquer à des réunions, celles-ci se déroulant généralement sur les lieux. 

Lors des réunions, les entrepreneurs concernés se présenteront, assistés de leur avocat et souvent d’un Expert amiable mandaté par leur assureur. Très souvent donc, une réunion d’expertise rassemble un grand nombre de personnes, qui doivent toutes pouvoir accéder aux lieux. 

Il est hors de question pour le Maître d’ouvrage de refuser l’entrée à quelqu’un au motif qu’il ne veut pas tout ce monde dans son appartement. 

Le rôle de l’avocat du Maître d’ouvrage est d’expliquer à l’Expert quels sont les désordres et de lui donner tout document pertinent de nature à lui permettre de comprendre la situation : plans, devis, procès verbaux de réception, factures… L’Expert pourra également examiner avec profit les éventuels rapports rédigés avant son intervention par les experts Dommages Ouvrage ou d’assurance. 

Le rôle des avocats des entrepreneurs et de leurs experts particuliers est au contraire de discuter l’existence des désordres, leur importance, ou leur imputabilité à leur client. Ainsi une expertise peut se dérouler courtoisement, ou de façon plus houleuse. 

Outre son avocat, le Maître d’ouvrage est libre de se faire assister d’un architecte ou d’un expert amiable, à même d’adresser à l’Expert judiciaire des observations techniques pertinentes. En effet, l’avocat a au cours de l’expertise un rôle essentiellement juridique, et ne peut apporter d’assistance technique. 

La fin de l’expertise judiciaire

Une fois que l’Expert estime avoir examiné tout ce qui était nécessaire, il cesse de provoquer des réunions. 

Il adresse généralement aux parties une note de synthèse, dans laquelle il explique la position qu’il compte prendre dans son rapport définitif. 

Les parties ont alors un délai (généralement d’un mois) pour formuler des observations sur cette position, soit pour aller dans le sens de l’Expert, soit pour tenter de le faire changer d’avis. 

Une fois ces observations formulées, l’Expert dépose un rapport qui met en évidence les causes des désordres, les responsabilités et le montant des travaux de reprise nécessaires. 

Dès lors, il appartient à l’avocat du Maître d’ouvrage d’exploiter ce rapport dans une demande formulée au Tribunal afin d’obtenir l’indemnisation des dommages subis. 

Mise à jour : Si vous souhaitez consulter d’autres articles sur l’expertise judiciaire, cliquez sur ce lien et vous serez dirigé vers la liste des billets qui s’y rapportent.

Bienvenue au Palais (le retour)

C’est tellement simple de se retrouver dans le palais de justice de Paris, qu’à l’entrée, on a d’aimables appariteurs qui nous expliquent, plan et petits schémas à l’appui, comment se rendre en divers endroits du lieu pour pouvoir suivre nos audiences ou faire des formalités.

Par ailleurs, pour ceux qui ont une audience ou veulent accéder au palais par jour de beau temps, je conseille de se présenter bien à l’avance : l’entrée du public est la celle de la Sainte Chapelle, et il faut généralement faire la queue longtemps.

Ci-dessous, voici un exemplaire du fameux plan, vierge de toute indication, et dont chaque appariteur possède un bloc épais.

Plandupalaisdejusticedeparis

Vices de la construction : méfiez vous des assureurs qui font traîner les dossiers

Parfois, il faut se méfier des assureurs en matière de construction.

Dans des billets précédents, j’avais évoqué la garantie décennale (tout d’abord ici, et ensuite là) qui bénéficie au Maître d’ouvrage. 

J’avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception. C’est l’application pure et simple de l’article 1792-4-1 du Code Civil

Lorsqu’un Maître d’ouvrage s’aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable auprès des assureurs afin d’obtenir que l’assureur du constructeur fautif l’indemnise. 

L’assurance est un système merveilleux, les assureurs sont des gens formidables. Sauf que parfois… ils n’ont aucune envie d’indemniser les assurés ou les tiers ayant subi un dommage, et ne bougent pas tant qu’ils n’ont pas une décision judiciaire les condamnant. 

Du coup, certains assureurs n’hésitent pas à faire traîner un dossier plusieurs mois ou plusieurs années, afin qu’au moment où le Maître d’ouvrage, excédé, va finalement consulter un avocat, le délai de dix ans soit écoulé. L’assureur a alors beau jeu d’invoquer la prescription décennale pour refuser toute prise en charge. 

J’ai pu traiter récemment un tel dossier. La construction avait été achevée en 1993 (ce qui avait pour effet de faire s’achever le délai en 2003). Des fissures ont été constatées en 1996 puis 1999. L’assureur du constructeur responsable a fait traîner le dossier en proposant une indemnisation d’environ 1200 Euros, c’est-à-dire de moins de 1% du montant total nécessaire aux travaux de remise en état. Il a ainsi réussi à atteindre le début de l’année 2004 sans qu’une action judiciaire soit engagée. Et aujourd’hui il est diablement difficile de mettre en oeuvre les moyens juridiques nécessaires pour démontrer au Tribunal qu’en réalité, la prescription n’est pas acquise. 

Dès lors, si vous avez des difficultés relatives à la construction, n’attendez surtout pas le bon vouloir de l’Expert d’assurances et, tout particulièrement si vous ne bénéficiez pas d’une assurance Dommages Ouvrage, consultez au plus vite un avocat avant qu’il ne soit trop tard.

Contrefaçon : parce qu’Ebay le vaut bien

Il semblerait aux dernières nouvelles que l’Oréal ait décidé de poursuivre le géant des enchères en ligne au motif que son site proposerait à la vente des contrefaçons de parfums (source : Libération).

Ce litige est particulièrement intéressant dans la mesure où on pourrait supposer que Ebay n’est pas responsable de ce que ses utilisateurs mettent en vente des produits contrefaits.

Le code de propriété intellectuelle précise en effet qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende le fait pour toute personne (…) d’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite.

Le premier réflexe de la société Ebay, en toute logique, sera de dire qu’elle se borne à mettre à disposition un service d’intermédiaire et qu’elle n’est aucunement responsable des objets mis en vente.

Sur ce point, l’Oréal pourrait aisément répondre qu’Ebay perçoit une commission sur chacun des objets vendus, de sorte qu’elle profite du produit de la contrefaçon, et qu’en outre elle ne met en place aucun système fiable permettant d’éviter la contrefaçon.

Il sera ainsi intéressant – si le procès a bien lieu et que le litige ne se résout pas à l’amiable – de voir si les tribunaux français décident qu’une société hébergeant un service de vente, mais sans pour autant vendre ou offrir à la vente elle-même les produits, peut être déclarée contrefactrice.

Dettes impayées : injonction de payer v. référé provision

On m’a récemment demandé, lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur peu motivé, s’il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision.

J’avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu.

L’injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d’injonction de payer de façon non contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du débiteur.

Puis il faut signifier l’ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d’entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé.

Le problème, c’est qu’il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition.

En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu’il dispose de l’argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu’il ne doit aucune somme.

Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n’a pas payé jusque là, il est peu probable qu’il ne saute pas sur l’occasion d’échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition.

Dans le troisième cas, s’il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu’en réalité, il n’est pas débiteur.

Le résultat, c’est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps : celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition.

En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l’opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.

Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus.

Reprenons nos trois exemples : le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d’argent (ou moins).

L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.

Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés.

Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette (saisie sur les salaires…)

Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l’injonction de payer se déroule après l’opposition a alors lieu immédiatement.

Au lieu d’être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu’il s’agit d’un référé. Lors de l’audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs.

Là aussi, il s’agit d’un débat juridique, de sorte qu’il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat.

Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l’exécution de la décision peut avoir lieu.

En revanche, s’il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d’entamer un procès au fond.

Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d’opposition à l’injonction de payer.

Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige.

En revanche, s’il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d’injonction de payer n’est pas plus avantageuse puisqu’elle fait perdre du temps.

Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond.

C’est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a peu d’intérêt face à celle, plus pertinente, du référé.

Pensez à la protection juridique

Le client est souvent rebuté à l’idée d’aller consulter un avocat en raison du prix des services de ce dernier. 

Dans ce cas, il est souvent utile de consulter les termes de son assurance multirisques habitation. En effet, elle peut comporter une protection juridique de telle sorte que tout ou partie des honoraires d’avocat seront pris en charge. 

Dès lors, le reliquat qui reste à payer par le client lui même est considérablement plus restreint. 

Mise à jour : Pour plus de détails sur la question, lire ce billet.

Se garantir contre l’insolvabilité

Dans le billet précédent, je rappelais qu’il faut toujours prendre une copie des chèques de règlement qu’on reçoit.

Il est une autre astuce à connaître pour diminuer le risque d’être confronté à une personne qui organise son insolvabilité.

Il faut connaître ses coordonnées.

Si c’est une société, déterminez son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Avec ce numéro vous trouverez toutes les informations nécessaires.

Si c’est une personne physique, renseignez vous sur sa date de naissance et son lieu de naissance. Si possible, trouvez son adresse.

Avec ces informations, il vous sera considérablement plus facile de découvrir tous les comptes bancaires détenus par cette personne – et donc de pouvoir être réglé si vous avez affaire à un mauvais payeur.

Photocopiez les chèques !

Il est une chose à laquelle les gens pensent rarement, et ensuite le regrettent beaucoup. Ils ne pensent pas à photocopier les chèques qu’on leur donne, ou qu’ils remettent. 

Attention, je ne pense pas spécialement aux petits chèques de tous les jours. Mais lorsque vous recevez un règlement en paiement d’une prestation (service rendu, biens vendus, salaire…) : photocopiez (ou photographiez) toujours le chèque.

Cela permet de connaître les coordonnées bancaires de la personne avec qui vous travaillez. Si aucune difficulté ne survient, vous n’aurez rien perdu. Si au contraire un problème se pose et que vous êtes confronté à un mauvais payeur, connaître ses coordonnées bancaires vous permettra soit d’exécuter facilement une décision de justice, soit de prendre une mesure conservatoire en attendant une décision de justice.

Pareillement, si vous remettez un chèque d’une certaine importance à quelqu’un (don, prêt…) il est là aussi judicieux de prendre copie du chèque (ou tout simplement de le photographier avec son smartphone) pour justifier du règlement. De la sorte, vous pouvez, le cas échéant, prouver que vous avez payé telle somme à telle personne.

Evidemment, on peut aussi demander à sa banque une copie des chèques, mais il est bien plus simple d’avoir gardé sa propre copie.

Donc, faites des copies, le ciel vous le rendra. Et vous ferez un avocat heureux, ce qui n’est pas rien !

Article mis à jour le 11 mai 2017 

La garantie de parfait achèvement

Eglise à Lübeck (Allemagne)Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s’offre au Maître d’ouvrage mécontent des travaux réalisés. 

Il convient de rappeler que le Maître d’ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée ici et puis , pour obtenir l’indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception. 

Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent apparaître très vite. Ils entrent ainsi dans le champ de la garantie de parfait achèvement.

Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ? 

Il existe deux sortes de dommages concernés. Les premiers sont ceux qui ont été réservés à la réception et qui en tant que tels échappent à la garantie décennale. 

Cela signifie que le Maître d’ouvrage, de préférence assisté de son architecte, a tout intérêt lors de la réception à s’assurer de la conformité des travaux et à ne pas hésiter à inscrire des réserves. En effet, même si ces dernières ne peuvent être couvertes par la garantie décennale, elles le sont par la garantie de parfait achèvement. 

La seconde catégorie concerne les dommages qui se sont révélés dans un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Toutefois, il faut préciser que le délai dans lequel les travaux de reprise doivent être effectués peut déborder du délai d’un an. En effet, une fois que le désordre lui a été dénoncé par le Maître d’ouvrage, il peut trouver réparation après l’expiration de ce délai d’un an. 

Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu’elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés. 

Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, le Maître d’ouvrage dispose en outre de la garantie de livraison qui couvre les désordres réservés à la réception ou découverts dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. 

Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement 

Le fonctionnement de la garantie est simple : sur demande du Maître d’ouvrage faite par courrier recommandé avec avis de réception, l’entreprise est forcée de réparer les désordres qui lui sont dénoncés. 

Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n’est pas suivie d’effet, le Maître d’ouvrage peut alors les faire réaliser aux frais et risques de l’entreprise récalcitrante.

Enfin, pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article expliquant pourquoi la garantie de parfait achèvement est vraiment utile, et celui expliquant comment l’actionner.

Sécurité des tribunaux

Il y a quelques temps, l’opinion s’était émue suite à l’agression d’un magistrat par une justiciable mécontente. Tout un débat s’était alors ensuivi sur la nécessaire sécurisation des tribunaux.

La plupart du temps, toute personne (avocats mis à part) doit passer par le détecteur de métal et faire subir le même sort à ses bagages.

A ma connaissance, la consigne est généralement appliquée en Ile de france. A Paris, il faut montrer patte blanche pour entrer au palais et au tribunal de commerce. Idem pour Créteil, Bobigny, Versailles, et un peu plus loin, à Pontoise.

C’est pourquoi j’ai été assez surprise de constater que l’on peut en ce moment entrer au tribunal de Commerce de Nanterre comme dans un moulin – Il y a certes un portail de détection, mais personne ne le surveille et toute personne peut passer à côté sans être inquiétée.

Cela est d’autant plus curieux qu’en revanche, pour accéder au tribunal de grande instance tout proche, un mécanisme proche de l’octroi a été institué.

Lorsque le tribunal considéré ne comporte pas de système de protection particulier (certains tribunaux d’instance, par exemple), la chose ne choque guère. C’est simplement de voir ce poste de contrôle, naguère effectif, laissé à l’abandon, qui est étrange.

La garantie de livraison due par le constructeur de maison individuelle

Pour continuer au chapitre des protections dont bénéficie le Maître d’ouvrage, voici, en réponse à un commentaire, un rapide billet concernant la garantie de livraison dont il bénéficie dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

Il convient de noter que cette garantie s’applique, peu important que le constructeur fournisse les plans de la maison ou pas.

Cette garantie obligatoire protège le Maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du constructeur de maison individuelle, à prix et délais convenus.

En principe, le garant est un établissement de crédit, qui joue en pratique un rôle de caution. Son rôle consiste ainsi à s’assurer que la maison individuelle sera achevée, sans dépassement du prix convenu à l’origine. Le garant peut ainsi devoir désigner une autre entreprise pour terminer les travaux en cas de carence du constructeur, et prendre en charge les surcoûts.

Puisque la garantie a pour effet de permettre l’achèvement de la maison, elle cesse à la réception de celle-ci, ou, si des réserves ont été formulées dans les huit jours de la réception, à leur levée.

Le mécanisme de cette garantie est donc bien distinct de celui tant de la Dommages Ouvrage que de la garantie décennale, qui ne concernent que les désordres cachés, donc nécessairement non réservés à la réception.

Cette garantie de livraison n’a en effet pas vocation à offrir une protection « longue durée » mais à assurer au Maître d’ouvrage que l’ouvrage sera terminé.

Mais comme un bonheur ne vient jamais seul, il est tout à fait envisageable que des désordres apparaissent plus de huit jours après la réception. Ainsi, après que la garantie de livraison ait été mise en jeu, il est possible de solliciter la réparation des désordres cachés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

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