Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Année : 2008 (page 1 sur 3)

Dans la jungle de l’audience de référé

Comme je l’ai déjà indiqué dans d’autres billets, en matière de référé, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. (Attention, je dis que ce n’est pas obligatoire, pas que c’est inutile, au contraire… Pour un avocat, avoir pour adversaire un personne se défendant seul, c’est généralement très intéressant).

Toujours est-il que si vous devez vous présenter en audience de référé à PARIS, voici quelques trucs qui vous permettront de vous en sortir vivant.

J’ai l’air d’exagérer ? Oui, bien sûr, un peu. Mais pour un particulier, l’audience de référés parisienne, ce n’est pas de la tarte.

D’abord, repérer la salle. Attention, à ma connaissance, il peut y avoir pas moins de cinq salles dans laquelle cela peut se dérouler. Heureusement, elles sont proches les unes des autres (vu la taille du palais de justice, c’est pourtant pas évident).

D’une façon générale, ce sera dans la salle spéciale « des référés » (oui, elle s’appelle comme ça) qui est dans la grande salle, pas loin de l’accueil.

Un indice : si vous êtes en défense et avez été assigné, regardez sur le texte de l’assignation, la bonne salle est souvent indiquée. De toutes façons, demandez à l’accueil, c’est plus simple. Et si vous êtes en défense, sans avocat, je vais considérer que vous connaissez votre affaire et que vous n’avez pas besoin d’aide.

Un conseil, soyez à l’heure. En effet, si l’audience est à 9 heures (c’est généralement le cas) les affaires commencent tout de suite et ça va très vite, parfois. Si vous arrivez à 9h10, il n’est pas impossible que votre affaire soit déjà finie.

Une fois la salle repérée, entrez. Si c’est la Salle des Référés, ne vous étonnez pas d’avoir du mal à y entrer en raison de la queue qui se prolonge jusqu’à la porte.

Ce sont tous les avocats arrivés avant vous, certains avec parfois trois quarts d’heure ou une heure d’avance pour avoir une chance d’arriver dans les premiers.

Pas de panique, il vous faut vous signaler à l’huissier. Ce n’est pas très difficile, c’est la personne en robe, assise à droite et que tous les avocats vont voir.

Mettez vous à la queue et attendez votre tour. Quand vous arrivez devant l’huissier, dites dans quelle affaire vous êtes, donnez votre nom, montrez lui l’assignation du demandeur. Surtout, SURTOUT, n’oubliez pas d’amener l’assignation avec vous. Sinon, l’huissier ne parviendra peut être pas à savoir qui vous êtes et dans quelle affaire vous intervenez.

Une fois que vous vous êtes signalé, installez vous tranquillement et attendez le début de l’audience. N’hésitez pas à vous installer sur les bancs, pas trop au fond. Il faut que vous puissiez entendre les affaires êtres appelées, et vu le brouhaha, ce n’est pas toujours facile.

Attention, les affaires pourront commencer à être jugées alors même que les avocats (et vous, généralement) faites la queue pour vous signaler à l’huissier. Tendez l’oreille et assurez vous que l’affaire appelée n’est pas la vôtre.

Sachez que généralement, les affaires sont appelées au nom du demandeur. Mémorisez donc bien le nom de celui qui vous a assigné, c’est lui qu’on appellera, pas forcément vous.

Autant les affaires peuvent passer très rapidement, autant elles sont nombreuses. Armez vous de patience, vous pouvez vous retrouver à attendre une heure ou une heure et demie. Si vous lisez un livre ou un magazine, écoutez bien les dossiers appelés pour éviter de laisser passer votre affaire.

Lorsqu’on vous appelle, levez vous, approchez vous du Président. Celui ci (ou, statistiquement, celle-ci) va vous demandez qui vous êtes ; répondez.

Une fois l’identification des parties terminées, le demandeur aura la parole. Il faut le laisser parler sans l’interrompre ; vous aurez ensuite la possibilité d’expliquer votre point de vue sans être interrompu.

Une fois que tout le monde se sera exprimé, le magistrat indiquera à quelle date la décision sera rendue, et il suffira alors d’attendre cette dernière.

Voilà. Avec ces quelques explications, j’espère que vous ne vous sentirez pas trop perdus lorsque vous franchirez la porte capitonnée de la salle des référés.

Une affaire de…

Une affaire deAujourd’hui, j’attendais mon tour en audience, et écoutais vaguement l’affaire qui passait avant la mienne, devant un magistrat que je connais (pour le pratiquer souvent) et apprécie. Apparemment, une histoire compliquée de copropriété où un copropriétaire avait fait une construction « sauvage » sans modification du règlement de copropriété. 

La discussion s’échauffant, j’écoutais mieux. Le magistrat, qui restait toujours très zen, fit taire un moment les trois avocats qui se crêpaient le chignon et leur tint à peu près ce langage : 

« Bon, écoutez maîtres, dans votre affaire, ces histoires d’action possessoire et compagnie, j’y connais rien*. Et puis votre problème est passionnant en droit, mais il est impossible de trouver une solution qui ne sera pas juridiquement contestable. Quoi que je décide, ça risque d’être un jugement de Salomon, vous irez en appel et vous aurez raison. 

Votre affaire, là, vous en avez pour dix ans et vous irez au moins en Cassation. 

Non, franchement, là, c’est une affaire à la con. Vous préférez pas plutôt aller en médiation ? »

Au final, il a réussi à les convaincre de demander à leurs clients de se calmer un peu et d’envisager une solution amiable. 

Chapeau, parce que si la médiation est décidée, et qu’elle aboutit, elle aura permis de régler un litige vieux de plusieurs années, et aura économisé des sommes non négligeables tant aux parties (frais d’avocat et cie…) qu’au contribuable (frais de gestion de longs procès). 

Qui dit que le juge est un fonctionnaire plan-plan ? 

*Il est dans une chambre spécialisée en construction, ce n’est pas aberrant.

Au secours, je réceptionne des travaux demain !

Au secours, je réceptionne des travaux demain !On me pose souvent la question de savoir que faire alors qu’une réception de travaux arrive à grands pas.

J’expliquerai sous peu dans un billet pourquoi il est de l’intérêt du Maître d’Ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

D’ores et déjà, voici quelques pistes pour le Maître d’Ouvrage perdu qui n’est pas trop satisfait des travaux.

Un seul conseil : à moins que VRAIMENT, les travaux ne soient pas achevés, réceptionnez. La réception peut intervenir dès que les travaux sont globalement achevés, même si les finitions ne sont pas terminées.

Notez sur le procès verbal de réception tout ce qui ne va pas. Mieux vaut trop en écrire que pas assez. Si vous avez un architecte, demandez son aide, il est payé pour ça. Si vous êtes seuls, tentez d’être précis.

Ne signez un procès verbal de réception qu’après l’avoir bien lu et si vous êtes d’accord avec les réserves.

Au besoin, rajoutez les réserves non inscrites.

Sachez aussi que si vous n’êtes pas content du travail et attendez que des reprises soient faites, vous pouvez éventuellement opérer une retenue sur les sommes restant dues à l’entreprise. L’usage est de 5% ; cela peut toutefois être différent et plus adapté au niveau des travaux pas ou mal finis.

Sur ce point, restez raisonnables, ne retenez pas 10.000 Euros pour une éraflure dans la peinture… (Sauf si c’est sur votre Picasso, bien sûr.)

Une fois l’ouvrage réceptionné, s’il y a des réserves à lever, confiez le travail à votre architecte ou sinon, adressez un courrier recommandé à votre entrepreneur en lui demandant de procéder à la levée des réserves.

Une fois que c’est fait, vous pourrez établir un procès verbal de levée des réserves, qui déclenchera le paiement du solde du prix.

Et si vous avez des problèmes avec votre entrepreneur ou autre, allez donc voir un avocat, vous verrez, il a plein d’idées.

Au secours, je réceptionne des travaux demain !

Photo Credit: aussiegall via Compfight cc

Assignation, conclusions, mémoire, késaco ?

Le vocabulaire juridique est riche. Très. Parfois trop, de l’avis des justiciables, qui parfois s’y perdent un peu ! 

Voici quelques explications sur la signification de ces termes. Il faut savoir qu’ici, je me limite aux actes qui ont pour objet de présenter les arguments d’une partie. 

Tout d’abord, l’assignation. J’ai développé plus précisément ici ce qu’on fait quand on en reçoit une. 

Très simplement, l’assignation est un moyen de commencer un procès ; elle expose les arguments du demandeur contre le ou les défendeurs(s). Elle est adressée au défendeur par huissier. 

Les conclusions sont les actes pris pour répondre aux arguments d’une assignation, et ensuite pour répondre aux arguments dans les conclusions des autres parties. Selon le Tribunal, il faut les adresser à l’adversaire soit par une signification spéciale réalisée au Palais de justice, soit par la poste, fax ou tout autre moyen. Pas de panique, s’il faut la « signification spéciale », c’est que l’avocat est obligatoire et que c’est lui qui s’occupe de tout. 

Le mémoire, c’est comme les conclusions, sauf que c’est le nom qu’elles prennent devant plusieurs juridictions particulières, et notamment les tribunaux administratifs. 

Ces trois termes recouvrent ainsi la majorité des écritures échangées en cours de procédure.

Les dépens

Dans un précédent billet consacré à l’interprétation d’un jugement, j’avais évoqué la question des dépens.

Que recouvre ce terme barbare ?

Pour faire simple, les dépens sont des sommes qui ont été dépensées par les parties, qui sont autres que les frais d’avocat, afin de permettre la conduite du procès.

Il s’agit d’abord des frais d’huissier. Par exemple, les quelques 70 à 80 Euros que vous coûte un huissier pour délivrer une assignation à votre pire ennemi sont des dépens.

Une fois le procès engagé, les timbres qui sont apposés sur les conclusions (2,60 Euros à PARIS par exemplaire de conclusions signifiées à un avocat) sont également des dépens.

Mais aussi et surtout, les honoraires d’un Expert judiciaire sont des dépens. Ce n’est pas anodin, car le minimum pour ces frais s’établir à 2.000 à 3.000 Euros.

Le principe déterminant la personne qui va régler les dépens est simple : ils sont à la charge du perdant.

Celui (ou ceux) qui perd le procès paye donc ses propres dépens, mais également ceux de celui qui le gagne.

S’il n’y a pas vraiment de perdant ni de gagnant, mais une décision de justice qui répartit les torts entre les parties, souvent, chacun conserve à sa charge ses propres dépens.

Donc, surtout quand il y a eu un Expert, les deux petites lignes anodines tout en bas du jugement doivent être examinées avec soin, elle peuvent avoir leur importance.

L’exécution provisoire

Dans un précédent billet consacré au décryptage d’un jugement, j’évoquais l’exécution provisoire. 

Il est temps d’y revenir. 

Pour expliquer de quoi il s’agit, il faut faire un petit détour par les voies de recours qui sont offertes au justiciable. 

Autrement dit, lorsque le justiciable dispose d’une décision de première instance (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, Tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…) il peut considérer qu’elle ne lui convient pas, et décider d’exercer une voie de recours. 

Généralement, il s’agira de faire appel. 

Or, en principe, lorsqu’on fait appel, les conséquences du jugement sont suspendues jusqu’à ce que les juges d’appel aient statué. 

D’où le fait que de nombreux « perdants », afin de gagner du temps, font appel, sans toutefois avoir de grandes chances de gagner, juste afin d’éviter d’avoir à payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés. 

Pour le « gagnant », c’est fort ennuyeux puisqu’après avoir gagné son affaire… il doit tout recommencer. 

Sauf s’il a obtenu l’exécution provisoire. 

Grâce à l’exécution provisoire, celui au bénéfice duquel des condamnations ont été prononcées peut exécuter la décision, même si son adversaire fait appel. 

Ce qui, bien entendu, diminue fortement pour l’adversaire l’intérêt de faire appel, qui ne permet plus de gagner du temps. 

Du coup, l’appel ne sera généralement interjeté que par celui qui croit vraiment avoir une chance de gagner en appel ce qu’il a perdu en première instance. 

Par conséquent, il est particulièrement intéressant, quand on lit le dispositif d’un jugement, de vérifier si l’exécution provisoire a été ordonnée. 

Si c’est le cas, vous pouvez directement envoyer la décision chez l’huissier pour obtenir les condamnations. 

Ah, un petit détail. Les décisions prises en référé bénéficient de droit de l’exécution provisoire. Intéressant, non ?

L’autre jour, en expertise

Et voilà, ceci est mon centième message.

Pour fêter dignement ce (non)événement, j’aurais pu écrire un article long et documenté sur, disons, la responsabilité des constructeurs ou les beautés du référé prud’homal…

Eh bien non. Il s’agira d’une anecdote, un tout petit rien amusant qui m’est arrivé récemment.

Je me rendais à une expertise très conflictuelle où, lors de la précédente réunion, l’épouse du maître d’ouvrage, lui-même avocat, s’était montrée particulièrement odieuse avec l’ensemble des intervenants.

Notamment elle avait mal pris le fait que l’une des intervenantes, qui était en toute fin de grossesse, ait pu manifester le souhait de rester assise pendant la réunion, et avait fait plusieurs remarques acerbes et totalement déplacées à ce sujet.

Elle avait été tellement odieuse, en fait, que si l’Expert n’avait été quelque peu « particulier » lui-même, et occupé à hurler (littéralement) contre certains autres intervenants, cela l’aurait terriblement desservie auprès de lui.

Le maître d’ouvrage son époux, avocat lui-même comme je le précisais, et qui était arrivé en milieu de lapremière réunion d’expertise, s’était montré plus modéré et pertinent que Madame.

Donc, je me rendais à une deuxième réunion, qui vu le déroulement de la première, promettait d’être intéressante.

Madame lance quelques piques, comme la dernière fois.

Et à ce moment, alors que, au hasard des déplacements, j’étais assez près d’elle et de son époux, j’entends ce dernier lui murmurer sur un ton furieux: « Tu avais promis de te taire ! »

Charmant.

La Professionnelle

Je devais aller plaider une affaire devant la Cour d’Appel. La partie adverse était une dame âgée, dont, à mon avis, la mauvaise foi n’avait d’égal que le montant de son compte en banque.

Après avoir trouvé la salle d’audience (un exploit en soi !) j’entre, et avise justement une dame couronnée d’une abondante auréole de cheveux blancs qui remue des papiers en marmonnant, révisant manifestement un dossier.

Diantre. Serait-ce mon adversaire ?

Nullement, m’indique mon contradicteur lorsqu’il arrive.

Curieuse, je m’interroge sur l’identité de cette femme, seule personne de la salle à ne pas porter de robe et qui donc n’était ni avocat, ni avoué.

Son affaire est appelée avant la mienne. Le litige la concernant porte apparemment sur une facture de l’ordre de mille Euros, qu’elle refuse catégoriquement de régler bien qu’elle ait manifestement sollicité la prestation de l’artisan.

Ce dernier, excédé par la mauvaise foi de la plaideuse, a décidé de se battre jusqu’au bout et tente de franchir l’un après l’autre les nombreux obstacles procéduraux que fait surgir cette dame entre sa facture et le chèque correspondant.

En effet, l’affaire de ce jour là devant la Cour avait manifestement été précédée d’un terrible imbroglio juridique, impliquant notamment des décisions relatives à la mise sous tutelle de l’intéressée.

L’inconnue se lève et plaide en premier. Elle est assistée d’un avoué, ce qui est pour quelques temps encore obligatoire devant la Cour, mais n’a pas pris d’avocat et assure elle même sa défense.

Ses explications sont longues, embrouillées, développées sur le ton de la dignité offensée et franchement énervée.

A dire vrai, je ne comprends guère ses arguments, et vu la tête des magistrats de la Cour, j’ai l’impression de ne pas être la seule.

La Cour, justement, est visiblement agacée – la présidente demande à plusieurs reprises à la plaideuse d’écourter, d’en venir au fait.

Cette dernière achève enfin sa diatribe.

J’ai bien écouté, et pourtant, je n’ai toujours pas tout compris.

L’avocat de l’artisan créancier se lève et développe à son tour ses arguments.

Visiblement, la plaideuse, il la pratique depuis un certain temps. Il lance quelques piques qui, si elles s’intègrent sans heurt dans sa plaidoirie, sont manifestement destinées à la faire réagir.

Ça marche.

Sur son siège, la dame âgée trépigne, de plus en plus visiblement. A plusieurs reprises, elle se lève à demi, puis enfin se dresse vivement en plein milieu de la plaidoirie adverse et tente de répondre inopinément à cette dernière, interrompant l’avocat adverse.

La Présidente intervient et intime l’appelante* de se taire et de se rasseoir. Son avoué passe de la consternation au désespoir le plus total ; il tente sans succès de faire taire sa cliente qui ponctue la plaidoirie de son adversaire d’interjections variées.

La plaideuse ne se rend pas compte que ses interventions la desservent. L’avoué, si, et sa mine s’allonge.

La plaidoirie de l’affaire s’achève enfin, la date à laquelle le jugement sera rendu est donnée. La plaideuse sort de la salle d’un air offensé.

On en a parlé un peu, ensuite, entre avocats. Un pareil numéro, cela n’arrive pas tous les jours. Et puis mon affaire a été appelée et je n’y ai plus pensé.

Je ne pensais pas la revoir. Erreur.

L’autre matin, j’avais une affaire au Tribunal d’instance du 13ème arrondissement de Paris.

Elle était là, pas changée d’un iota, encore en train de compulser fébrilement ses papiers. Elle donnait même des renseignements, remarquablement précis, à quelques justiciables apparemment un peu perdus dans la jungle judiciaire.

Hélas, ce jour là elle s’est contentée de demander un renvoi, d’un air empressé et sans hésiter une seconde sur la façon de s’y prendre. Elle a franchi la longueur de la salle d’audience d’un pas conquérant, faisant claquer ses talons sur le sol, en brandissant comme un glaive sa carte d’identité et quelques papiers. Puis elle est repartie, peut être vers une autre audience.

Une vraie professionnelle des tribunaux.

*Pardon, mais je ne pouvais pas laisser passer celle là…

Que retenir d’un Jugement ?

Dans un billet précédent intitulé « assignation mode d’emploi » j’évoquais les éléments présents dans cet acte et la façon de les comprendre.

Passons désormais au Jugement.

En effet, une décision de justice, que l’on appellera « Jugement » par commodité (il peut s’agir d’un arrêt, d’une ordonnance…) comporte différentes parties qui ont une plus ou moins grande importance. Un décryptage s’impose il n’est pas évident de s’y retrouver dans une décision parfois touffue.

Tout d’abord : si le jugement que vous avez entre les mains est issu d’une procédure dans laquelle vous avez été représenté par un avocat, demandez lui des explications claires, il est là pour ça.

Voyons ensuite la structure de la chose.

Un jugement, pour faire simple, rappelle le nom des parties (première page), récapitule ce que les parties demandent, explique ensuite l’avis du Tribunal sur lesdites demandes, pour donner ensuite la décision prise.

Le nom des parties : pas de problème. Toutefois, sous leur nom, on peut voir le nom de leur avocat s’ils en ont un, si les parties sont venues en personnes, ont été totalement absentes de la procédure… Cela peut paraître anodin mais lorsqu’il s’agit d’exécuter la décision ou de faire appel, je peux vous dire qu’il est très important de déterminer si la partie était présente, absente, ou considérée comme présente malgré son absence.

Tiens, d’ailleurs ceci fera l’objet d’une petite explication dans un autre billet, c’est intéressant. Si, si.

Ensuite, le Tribunal rappelle ce que chacun a demandé, par oral ou dans ses écritures.

Attention ! Ce n’est pas parce que le Tribunal rappelle les prétentions des Parties au procès dans le jugement qu’il va accorder les demandes sollicitées. Ainsi, ce n’est pas parce que votre adversaire demande une condamnation sous astreinte de 500 Euros par jour de retard que le Tribunal va lui accorder. Donc, pas de panique, ne confondez pas cette partie avec la décision prise par le Tribunal.

Ensuite, et là, cela devient intéressant (surtout pour l’avocat qui a envie de voir si les juges ont suivi son argumentation…), le Tribunal donne son avis.

Il faut bien distinguer le moment où il cesse d’exposer ce que demandent les parties pour exposer son point de vue. La Cour d’appel indiquera souvent la formule suivante : « Sur ce, la Cour : », pour exposer ensuite son avis. La présence d’un « Sur ce », dans toute décision, est un indice sûr.

Cette partie est intéressante, car elle explique la raison pour laquelle la juridiction a statué dans un sens où dans un autre. On l’appelle les motifs de la décision. En cas d’appel, par exemple, ce sont ces motifs que votre avocat retiendra pour les contester.

Une fois que le Tribunal a expliqué pourquoi il prenait telle ou telle décision, vient la décision elle même.

C’est la partie la plus importante du jugement, elle est à la fin. On l’appelle le « dispositif ».

Elle est facile à repérer : elle commence toujours par l’expression : « Par ces motifs », ce qui signifie en réalité : « par ces motifs (c’est-à-dire l’avis exposé plus haut que je viens d’évoquer), le Tribunal prend la décision qui suit ».

Donc, pour savoir ce qu’ont décidé les juges, commencez par la dernière page, et repérez la partie commençant par « par ces motifs ».

Prenez une bonne inspiration, et lisez. A la limite, ne lisez que le dispositif, le reste n’est que de l’enrobage.

Le dispositif indique généralement si le Tribunal condamne l’une ou l’autre des parties, ou s’il rejette les demandes.

Il indique si la décision rendue peut être immédiatement exécutée, même si l’autre partie décide d’en faire appel. Dans un tel cas, on peut lire la formule: « ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ». Une exécution provisoire est très avantageuse, et j’expliquerai pourquoi dans un billet ultérieur.

Le Tribunal précise en outre si l’une ou l’autre partie est condamnée à supporter tout ou partie des frais d’avocat de l’autre, comme je l’expliquais dans ce billet.

Enfin, le Tribunal statue sur les dépens, au sujet desquels j’ai consacré un billet.

Maintenant, certains jugements sont particulièrement complexes. Interrogez votre avocat…

Le temps de la procédure administrative

La justice est longue. Très longue, parfois. Quand on est en défense, cela peut être avantageux puisqu’on obtient, de facto, des délais. Quand on est en demande, cela peut être proprement insupportable.

Le Tribunal Administratif semble par bien des aspects spécialement lent. Et le fait qu’il ait reçu des instructions pour traiter en première priorité les dossiers de reconduites à la frontière ne le rend pas plus véloce.

Cette réflexion, assez banale au demeurant, résulte de la survenance de deux « anniversaires ».

Tout d’abord, l’année dernière, à la même période, au mois d’août, j’essayais désespérément d’obtenir du Tribunal Administratif qu’il fixe une date pour plaider une affaire de régularisation d’étranger sur le territoire français.

L’étranger en question est présent en France depuis plusieurs années et marié avec une femme ressortissante de l’union européenne. Normalement, il devrait obtenir un titre de séjour en sa qualité d’époux de cette femme.

Pourtant il attend ses papiers depuis pratiquement quatre ans. Une procédure est en cours, l’affaire est en état d’être plaidée. Mais aucune date n’est fixée, car les tribunaux administratifs sont totalement engorgés par les procédures reconduites à la frontière et n’ont le temps de rien traiter d’autre.

Comme l’année dernière à la même époque j’essaye d’obtenir une date d’audience. Je viens de reformuler la même demande pour la énième fois auprès du Tribunal, qui me fait toujours la même réponse. Le client devra encore attendre ses papiers.

Premier anniversaire : voici un an que j’attends simplement une date d’audience.

L’autre anniversaire est relatif à un appel interjeté en août 2006 contre une décision rendue par un Tribunal Administratif, et ce devant une Cour Administrative d’Appel.

En août 2007 : pour le 1er anniversaire du dossier, j’ai rédigé des conclusions récapitulatives (mes premières écritures dataient d’août 2006).

Août 2008 : 2ème anniversaire du dossier : je viens de recevoir la décision. Entre ces deux dates, il ne s’est rien passé, puisqu’à l’été 2007 je répondais aux quelques arguments formulés par l’adversaire et que ce dernier n’a pas répliqué. J’ai ainsi traité ce dossier tous les étés depuis deux ans, sans rien faire entretemps.

Bref, si vous voulez porter un litige devant le Tribunal Administratif, mieux vaut n’être point pressé.

Don Quichotte à Nanterre

Parfois, alors que la profession juridique n’est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d’amusement inattendus. 

C’est ainsi que ces derniers jours, j’avais le bonheur d’aller plaider, en plein mois d’août (chic…) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre. 

Il s’agissait, dans le cadre d’une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu’il déclare les opérations d’expertises communes à l’assureur de l’entreprise, de façon à ce qu’il puisse intervenir à l’expertise, et éventuellement en subir les conséquences (c’est bien d’avoir des adversaires solvables). 

Demande hyper classique, qui peut susciter, de la part de l’avocat de l’assureur, deux types de réponses. 

Soit le confrère voit bien que la demande est fondée, et il fait des «protestations et réserves», ce qui revient, sous couvert d’une formule d’usage, à acquiescer à la demande. Dans cette hypothèse, a priori, le demandeur est pratiquement certain que sa requête lui sera accordée

Souvent, cela donne des audiences un peu surréalistes où, après que le demandeur ait exposé son affaire, les avocats en défense se contentent tous de lancer « PR » à la cantonade. 

Ou alors l’avocat adverse pense que la demande n’est pas fondée, et développe alors une défense digne de ce nom. Là, l’issue de la demande est plus incertaine. 

L’autre matin, donc, j’arrive en salle des référés, et avise mon contradicteur, que je connais déjà pour l’avoir rencontré dans nombre d’autres procédures. 

On discute un peu, et il m’indique qu’il compte s’opposer à ma demande pour divers motifs qu’il me détaille. 

Légère inquiétude. En effet, si le confrère faisait «protestations et réserves», j’étais pratiquement sûre d’obtenir ce que je voulais. Mais s’il s’oppose, bien que je pense ma demande solide, il existe toujours un risque d’échec. 

Du coup, le temps que notre affaire soit appelée (une bonne heure d’attente, normal…) je potasse de nouveau mon (maigre) dossier et rassemble quelques arguments que j’espère percutants. 

Notre affaire est appelée. 

Je plaide mon dossier, je m’accroche, je démontre le bien fondé de ma demande et l’opportunité de cette dernière. J’explique, j’argumente, je tente de couper sous le pied l’herbe de mon perfide contradicteur en battant en brèche d’avance les arguments qu’il ne va pas manquer de formuler. 

Enfin, je lui laisse la parole. 

– « Protestations et réserves », dit-il. 

Stupéfaction de ma part : 

– « Mais vous m’aviez dit que vous vous opposiez à ma demande !? »

Regard un peu surpris du confrère. 

– « Ben oui, mais je plaisantais… »

Rires de la présidente et de la greffière devant ma mine stupéfaite, et 

des avocats des premiers rangs qui ont pu entendre nos échanges. La présidente sourit en disant qu’elle m’accorde ma demande.

Regard gêné du confrère qui n’a pas imaginé que je prendrais sa blague au sérieux (ses arguments juridiques étaient loin d’être idiots). 

Moi aussi, j’éclate de rire devant le cocasse de la situation : j’ai plaidé l’affaire comme une acharnée … pour rien.

Contestation d’Assemblée Générale de copropriétaires

Contestation d'assemblée générale de copropriétéAu sein d’une copropriété, toutes les décisions sont prises collectivement, par le vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Selon l’importance de la décision à prendre, les majorités diffèrent : majorité simple des copropriétaires présents, majorité simple de tous les copropriétaires, majorité renforcée de deux tiers des copropriétaires. 

De la sorte, il est très fréquent que des décisions soient prises alors qu’une partie des copropriétaires s’y oppose. (J’ai évoqué dans ce billet le cas où toutefois le copropriétaire peut, seul, faire échec à une décision). 

Que faire dans ce cas ? Il est possible de contester la décision prise en Assemblée Générale. 

Le moyen de contestation, juridiquement parlant, sera que la décision a été prise sans respecter les règles édictées par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. 

Mais même si le copropriétaire insatisfait a de très bonnes raisons juridiques de contester la décision d’assemblée générale, encore faut-il que sa demande soit recevable. (J’ai expliqué dans ce billet la question de la recevabilité d’une demande). 

En effet, en matière de copropriété, il est très facile de voir sa demande déclarée irrecevable, étant précisé que toute contestation d’Assemblée Générale doit être faite en justice. 

Par exemple, il est évident que seule la personne qui est copropriétaire peut agir en justice. Toute demande formulée par une autre personne (conjoint, parent…) est irrecevable. 

En outre, le copropriétaire doit respecter un strict délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’assemblée. Toute demande formulée au delà de ce délai est irrecevable. Par conséquent, si on envisage de contester une Assemblée Générale, il faut s’y prendre un peu à l’avance pour donner le temps à l’avocat de préparer l’assignation. 

Enfin, le copropriétaire doit être opposant à la décision contestée, ce qui veut dire qu’il ne doit surtout pas avoir voté pour la décision prise. Cela signifie que si une action concrète a été décidée, le copropriétaire concerné doit avoir voté pour qu’elle ne soit pas réalisée. Au contraire, si l’assemblée générale a refusé d’effectuer cette action, le copropriétaire doit avoir voté pour qu’elle le soit. 

Dans ces conditions, si une assemblée générale se profile et que le copropriétaire craint que des décisions contraires à ses souhaits ne soient prises, il lui appartient de prendre, préventivement, quelques mesures simples pour éviter de risquer d’être irrecevable au titre de l’action en contestation qu’il engagera éventuellement par la suite. 

Tout d’abord, il faut systématiquement voter contre les résolutions que l’on n’approuve pas sans réserve. De la sorte, le copropriétaire est certain d’être opposant, donc recevable en sa demande. 

Par ailleurs, si le copropriétaire pense, à l’avance, voter contre la décision, mais craint d’être en minorité… Il est sage pour lui d’être carrément absent à l’assemblée générale. 

En effet, un syndic indélicat peut, lors de la rédaction du procès verbal, « oublier » de noter les copropriétaires opposants et les inscrire comme ayant accepté la décision. Or si on est noté absent, cela équivaut à un vote d’opposition. En effet, il est difficile pour un syndic de « faire voter » un copropriétaire absent de la liste de présence… 

Dans un tels cas, être absent à la réunion signifie être absent soi même, mais également s’abstenir de confier un mandat à qui que ce soit. 

En effet, si votre mandataire ne suit pas vos instructions, ou les suit mais est victime de l’indélicatesse précitée du syndic, rien ne peut être fait contre la copropriété : cela devient un litige entre le copropriétaire et son mandataire. 

Autrement dit, si vous avez dit à votre mandataire de voter « non » mais qu’il vote « oui », on considèrera que cela ne concerne que les rapports entre le copropriétaire mandant et le mandataire, de sorte que la décision d’Assemblée Générale ne pourra être contestée. Tout au plus, le copropriétaire pourra solliciter des dommages et intérêts à l’encontre du mandataire, à raison du préjudice subi par le vote contraire aux instructions données. 

En conclusion, si vous êtes copropriétaire et voulez contester une ou plusieurs décisions d’Assemblée Générale, il vous faut avoir voté contre les résolutions litigieuses et respecter le délai de deux mois pour les attaquer en justice. 

Et discuter de la question avec votre avocat, afin de formuler des moyens juridiques propres à faire prévaloir votre point de vue : être recevable en son action, c’est bien, la voir prospérer, c’est mieux.

La recevabilité de l’action en justice

La recevabilité de l'action en justiceToute action en justice, pour avoir des chances de prospérer, doit certes être juridiquement fondée.

Mais avant tout, il importe que la personne qui l’intente soit recevable dans son action.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que le fait que la personne ait tort ou raison n’a pas d’incidence à ce stade. Le bien fondé de la demande ne peut être examiné que dans un second temps, si la recevabilité est d’abord reconnue.

J’avais abordé dans ce billet un aspect de la recevabilité de l’action, au sujet de l’action en justice du syndicat de copropriétaires.

Cela signifie notamment que la personne qui intente une action en justice doit avoir intérêt et qualité à agir.

Qualité à agir : le demandeur en justice doit être la bonne personne, celle qui est concernée par le litige. Cela n’est pas si évident que cela en a l’air, notamment en ce qui concerne les personnes morales. En effet, il n’est pas question pour une société mère, par exemple, d’agir à la place de sa société filiale.

Intérêt à agir : le demandeur à l’action doit avoir un intérêt actuel et présent à l’action qu’il intente.

En somme, il n’est pas si fréquent que l’action soit irrecevable, mais c’est un risque qui existe et qui doit être pris en compte.

Il serait dommage, par exemple, comme je l’expliquerai dans un billet ultérieur (juste là), qu’une action destinée à contester une Assemblée Générale soit déclarée irrecevable car intentée par une autre personne que le copropriétaire concerné…

 

Le délibéré

On m’a demandé récemment s’il était normal qu’en référé, la décision de justice ne soit pas rendue tout de suite. On m’a également demandé pourquoi le délibéré (le temps que met le juge à rendre sa décision) était aussi long.

Il est vrai que parfois le délibéré se compte en mois et que ce temps d’attente peut être angoissant.

Il faut toutefois savoir quelques éléments simples.

Tout d’abord, en référé, il faut savoir qu’il est très, très rare que la décision soit rendue immédiatement, sur le siège, comme on dit.

Cela arrive parfois en matière de référé provision (je l’ai vu plusieurs fois devant le Tribunal de Commerce) ou bien lorsque l’affaire est simplissime et que l’adversaire ne s’oppose pas aux demandes du requérant. Cela peut arriver par exemple en matière d’expertise, lorsque le demandeur sollicite qu’une partie participe désormais à l’expertise, et que cette partie ne s’y oppose pas.

La plupart du temps, toutefois, le juge a besoin d’un temps de réflexion pour prendre sa décision (ce qui est heureux) et indique qu’il rendra ladite décision à une date pouvant aller, en générale, d’une à quatre semaines. Croyez moi, c’est très rapide.

Et pourquoi, tant en référé que pour les autres procédures, le client s’étonne t’il de ne pas recevoir au jour dit du délibéré de nouvelles de son avocat, qui l’appellerait pour lui dire ce qu’il en est ?

Tout simplement parce que au jour dit, la décision, en pratique, n’est pas toujours rendue. Les greffes des tribunaux sont horriblement encombrés, et cela peut prendre beaucoup de temps pour qu’une décision prise par le juge soit tapée et mise en forme, pour ensuit être signée par le juge.

Ensuite, même lorsque la décision a bien été rendue le jour dit, lorsque l’avocat téléphone au greffe, il s’entend poliment mais fermement répondre qu’aucun délibéré n’est dit au téléphone, et qu’il faut nécessairement attendre l’envoi postal du jugement.

Tout simplement.

Alors, chers clients, non, votre avocat ne met pas nécessairement de la mauvaise volonté à vous annoncer le résultat des affaires qu’il traite pour vous.

Simplement, la plupart du temps, quand il ne dit rien… C’est qu’il n’a pas encore la décision et donc n’a encore rien à dire.

Pourquoi il faut aller à son procès

Dans ma précédente note, j’indiquais que traiter une assignation par le mépris pouvait être lourd de conséquences.

Explicitons un peu cette affirmation.

Ce qu’il faut bien comprendre, ce n’est pas tellement qu’il faut systématiquement être présent en personne lors d’une audience à laquelle vous êtes partie. Généralement, votre avocat est là pour ça. Ce qui est important, c’est de ne pas négliger de se défendre lorsqu’on est attrait en justice.

La raison pour laquelle il est malsain de traiter une assignation par le mépris, c’est que si le juge, lors de l’audience, n’entend que la version d’une seule personne, pour peu que cette version soit cohérente et appuyée par quelques documents probants, le juge donnera raison au demandeur.

D’ailleurs, toute assignation contient à peine de nullité « L’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

Aussi, tout défendeur a intérêt à se défendre à son procès afin d’éviter que l’adversaire ne gagne faute de contradiction.

Ensuite, il faut se défendre de la bonne façon.

En effet, certaines procédures sont dites orales, comme au Tribunal de Commerce, au Tribunal d’Instance ou devant le Juge de proximité. Cela signifie qu’il est possible d’exprimer ses arguments par écrit, mais qu’il est indispensable de se présenter le jour de l’audience.

Même si vous adressez au Tribunal dix pages d’argumentation en votre faveur, et que vous ne vous présentez pas le jour dit, vous serez considéré comme absent et vos arguments ne seront pas examinés.

En revanche, les procédures dites « écrites », comme devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, nécessitent de présenter ses arguments par écrit.

En outre, devant le Tribunal de Grande Instance, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Aussi, si vous venez présenter vos arguments le jour de l’audience devant le Tribunal de Grande Instance, et que vous n’avez pas d’avocat, le juge ne vous écoutera pas et vous n’aurez pas la parole.

Aussi, vous avez tout intérêt à prendre votre procès au sérieux et à être présent et actif, si vous voulez échapper à une condamnation qui aurait pu être évitée.

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