Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mois : novembre 2008

Une affaire de…

Une affaire deAujourd’hui, j’attendais mon tour en audience, et écoutais vaguement l’affaire qui passait avant la mienne, devant un magistrat que je connais (pour le pratiquer souvent) et apprécie. Apparemment, une histoire compliquée de copropriété où un copropriétaire avait fait une construction « sauvage » sans modification du règlement de copropriété. 

La discussion s’échauffant, j’écoutais mieux. Le magistrat, qui restait toujours très zen, fit taire un moment les trois avocats qui se crêpaient le chignon et leur tint à peu près ce langage : 

« Bon, écoutez maîtres, dans votre affaire, ces histoires d’action possessoire et compagnie, j’y connais rien*. Et puis votre problème est passionnant en droit, mais il est impossible de trouver une solution qui ne sera pas juridiquement contestable. Quoi que je décide, ça risque d’être un jugement de Salomon, vous irez en appel et vous aurez raison. 

Votre affaire, là, vous en avez pour dix ans et vous irez au moins en Cassation. 

Non, franchement, là, c’est une affaire à la con. Vous préférez pas plutôt aller en médiation ? »

Au final, il a réussi à les convaincre de demander à leurs clients de se calmer un peu et d’envisager une solution amiable. 

Chapeau, parce que si la médiation est décidée, et qu’elle aboutit, elle aura permis de régler un litige vieux de plusieurs années, et aura économisé des sommes non négligeables tant aux parties (frais d’avocat et cie…) qu’au contribuable (frais de gestion de longs procès). 

Qui dit que le juge est un fonctionnaire plan-plan ? 

*Il est dans une chambre spécialisée en construction, ce n’est pas aberrant.

Au secours, je réceptionne des travaux demain !

Au secours, je réceptionne des travaux demain !On me pose souvent la question de savoir que faire alors qu’une réception de travaux arrive à grands pas.

J’expliquerai sous peu dans un billet pourquoi il est de l’intérêt du Maître d’Ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

D’ores et déjà, voici quelques pistes pour le Maître d’Ouvrage perdu qui n’est pas trop satisfait des travaux.

Un seul conseil : à moins que VRAIMENT, les travaux ne soient pas achevés, réceptionnez. La réception peut intervenir dès que les travaux sont globalement achevés, même si les finitions ne sont pas terminées.

Notez sur le procès verbal de réception tout ce qui ne va pas. Mieux vaut trop en écrire que pas assez. Si vous avez un architecte, demandez son aide, il est payé pour ça. Si vous êtes seuls, tentez d’être précis.

Ne signez un procès verbal de réception qu’après l’avoir bien lu et si vous êtes d’accord avec les réserves.

Au besoin, rajoutez les réserves non inscrites.

Sachez aussi que si vous n’êtes pas content du travail et attendez que des reprises soient faites, vous pouvez éventuellement opérer une retenue sur les sommes restant dues à l’entreprise. L’usage est de 5% ; cela peut toutefois être différent et plus adapté au niveau des travaux pas ou mal finis.

Sur ce point, restez raisonnables, ne retenez pas 10.000 Euros pour une éraflure dans la peinture… (Sauf si c’est sur votre Picasso, bien sûr.)

Une fois l’ouvrage réceptionné, s’il y a des réserves à lever, confiez le travail à votre architecte ou sinon, adressez un courrier recommandé à votre entrepreneur en lui demandant de procéder à la levée des réserves.

Une fois que c’est fait, vous pourrez établir un procès verbal de levée des réserves, qui déclenchera le paiement du solde du prix.

Et si vous avez des problèmes avec votre entrepreneur ou autre, allez donc voir un avocat, vous verrez, il a plein d’idées.

Au secours, je réceptionne des travaux demain !

Photo Credit: aussiegall via Compfight cc

Assignation, conclusions, mémoire, késaco ?

Le vocabulaire juridique est riche. Très. Parfois trop, de l’avis des justiciables, qui parfois s’y perdent un peu ! 

Voici quelques explications sur la signification de ces termes. Il faut savoir qu’ici, je me limite aux actes qui ont pour objet de présenter les arguments d’une partie. 

Tout d’abord, l’assignation. J’ai développé plus précisément ici ce qu’on fait quand on en reçoit une. 

Très simplement, l’assignation est un moyen de commencer un procès ; elle expose les arguments du demandeur contre le ou les défendeurs(s). Elle est adressée au défendeur par huissier. 

Les conclusions sont les actes pris pour répondre aux arguments d’une assignation, et ensuite pour répondre aux arguments dans les conclusions des autres parties. Selon le Tribunal, il faut les adresser à l’adversaire soit par une signification spéciale réalisée au Palais de justice, soit par la poste, fax ou tout autre moyen. Pas de panique, s’il faut la « signification spéciale », c’est que l’avocat est obligatoire et que c’est lui qui s’occupe de tout. 

Le mémoire, c’est comme les conclusions, sauf que c’est le nom qu’elles prennent devant plusieurs juridictions particulières, et notamment les tribunaux administratifs. 

Ces trois termes recouvrent ainsi la majorité des écritures échangées en cours de procédure.

Les dépens

Dans un précédent billet consacré à l’interprétation d’un jugement, j’avais évoqué la question des dépens.

Que recouvre ce terme barbare ?

Pour faire simple, les dépens sont des sommes qui ont été dépensées par les parties, qui sont autres que les frais d’avocat, afin de permettre la conduite du procès.

Il s’agit d’abord des frais d’huissier. Par exemple, les quelques 70 à 80 Euros que vous coûte un huissier pour délivrer une assignation à votre pire ennemi sont des dépens.

Une fois le procès engagé, les timbres qui sont apposés sur les conclusions (2,60 Euros à PARIS par exemplaire de conclusions signifiées à un avocat) sont également des dépens.

Mais aussi et surtout, les honoraires d’un Expert judiciaire sont des dépens. Ce n’est pas anodin, car le minimum pour ces frais s’établir à 2.000 à 3.000 Euros.

Le principe déterminant la personne qui va régler les dépens est simple : ils sont à la charge du perdant.

Celui (ou ceux) qui perd le procès paye donc ses propres dépens, mais également ceux de celui qui le gagne.

S’il n’y a pas vraiment de perdant ni de gagnant, mais une décision de justice qui répartit les torts entre les parties, souvent, chacun conserve à sa charge ses propres dépens.

Donc, surtout quand il y a eu un Expert, les deux petites lignes anodines tout en bas du jugement doivent être examinées avec soin, elle peuvent avoir leur importance.