Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Année : 2009 (page 1 sur 2)

Transparence de l’honoraire de l’avocat : la convention d’honoraires

Transparence de l'honoraire de l'avocat : la convention d'honorairesDans un précédent billet, j’expliquais les différents modes qui peuvent être adoptés par un avocat pour facturer ses prestations. 

Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes qui veulent consulter un avocat, ou qui en ont déjà un, est le sentiment d’un manque de transparence concernant ses honoraires. 

Et, il faut bien le dire, cela est parfois justifié. Certains avocats, en effet, n’abordent pas dès le premier rendez-vous la question de leurs honoraires, et parfois le client n’ose pas demander ce qu’il en est. Pire, la relation entre l’avocat et le client n’est formalisée par aucun écrit, de sorte que parfois on nage dans le flou le plus complet. Si, au surplus, l’avocat adresse à son client des factures incompréhensible car absolument pas détaillées, ce dernier est incapable de s’y retrouver et de comprendre ce qu’il paie, et pourquoi. 

Cela me semble particulièrement préjudiciable à la relation entre client et avocat et ce d’autant plus que cela ne signifie pas que les factures ne correspondent pas à un travail effectif, qui est parfois très important. 

Or c’est un problème qui peut être très facilement réglé. En effet, il suffit que l’avocat et le client conviennent des modalités de l’intervention du premier pour que le second sache ce qu’il en est. 

Il s’agit donc de convenir d’une convention d’honoraires. 

Une convention d’honoraires est tout simplement un contrat conclu entre le client et l’avocat, et qui a pour objet les prestations de l’avocat. Elle indique précisément quelles seront ces prestations et le montant de l’honoraire. Elle peut avoir la forme d’un véritable contrat, ou consister tout simplement en une lettre signée de l’avocat et du client. 

La convention d’honoraires mentionne également les montants qui seront hors honoraires et facturé en sus, comme par exemple les plis par porteur ou les frais de déplacement. 

Si le client et l’avocat conviennent d’assortir la rémunération de ce dernier d’un honoraire de résultat (qui accompagne souvent un honoraire forfaitaire, ou horaire, minoré) cela doit être mentionné dans la convention, et de préférence de façon très précise. Par exemple il convient d’inclure mode de calcul de l’honoraire de résultat. 

Pour ma part, j’aborde la question de l’honoraire dès le premier rendez-vous avec le client, afin d’éviter les éventuels malentendus postérieurs. Je fournis une convention d’honoraires précise, sous forme de lettre, en deux exemplaires, qui seront chacun signé du client et de moi même, afin que chacun conserve à son dossier son exemplaire original. 

Cela permet, à mon avis, d’établir dès le début une relation de travail saine. Cela permet également au client, si les honoraires ne lui conviennent pas, soit d’en débattre, soit de choisir un autre avocat. 

Par conséquent, lors d’un premier rendez vous avec un avocat, il me semble indispensable d’aborder avec lui la question de ses honoraires.

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Comment m’assurer que mon vote a bien été pris en compte lors de l’Assemblée Générale de copropriétaires ?

Comment m'assurer que mon vote a été pris en compte en Assemblée Générale ? Lors d’une Assemblée Générale, vous avez, par exemple, voté en défaveur d’une résolution qui a toutefois été adoptée par les autres copropriétaires. 

Vous voulez vous assurer que votre vote négatif a bien été pris en compte. C’est particulièrement important, car le fait d’être opposant à une résolution conditionne votre possibilité éventuelle de contester l’Assemblée Générale

Or en matière d’Assemblée Générale le procès verbal fait foi, et si vous êtes noté comme ayant accepté la résolution, votre éventuelle contestation sera irrecevable. 

La rédaction du procès verbal est ainsi particulièrement importante.

Certes, il est toujours possible de tenter de prouver que la rédaction du procès verbal est erronée. Cela n’est toutefois pas nécessairement aisé. Il est donc préférable de s’assurer dès l’origine que le procès verbal mentionne des informations exactes.

Désormais, l’établissement du procès verbal en fin de séance est une condition de validité de l’assemblée. 

Plus précisément, contrairement à l’usage antérieur, le Procès-Verbal doit être rédigé au fur et à mesure de l’Assemblée Générale. Maintenant, de façon générale, le syndic de l’immeuble qui assure le secrétariat de séance arrive avec son ordinateur portable et son imprimante, afin de préparer, au fil du déroulement de l’Assemblée Générale, le texte du Procès-Verbal.

À la fin de la réunion, le syndic, après avoir noté tous les votes pour les résolutions, finalise le projet de Procès-Verbal et l’imprime.

À ce moment, le Président de séance et le ou les scrutateurs signent le Procès-Verbal. Par la suite, le syndic pourra éventuellement refaire une mise en forme du Procès-Verbal, mais il ne peut en aucun cas le modifier.

Ainsi, le Procès-Verbal est figé en fin d’Assemblée Générale.

De la sorte, il suffit donc de s’assurer sur le procès verbal imprimé en fin de séance que le vote qui est indiqué est bien celui qui a été formulé. 

Autre solution envisageable, et encore plus sécurisée: si en début d’Assemblée Générale on craint que ses votes ne soient pas bien pris en compte, il suffit de se faire élire scrutateur. La plupart des copropriétaires ne tiennent pas à se faire élire scrutateur, car cela impose de rester jusqu’à la toute fin de l’Assemblée Générale. Se faire élire à cette fonction est généralement assez aisé.

Mais dans le cas d’un doute sur le texte de l’Assemblée Générale, si vous êtes scrutateur, la validité du Procès-Verbal établi en Assemblée Générale suppose que vous le signiez. Vous pourrez donc à cette occasion faire toutes vérifications utiles sur la prise en compte de votre vote.

A quelles conditions puis-je contester une Assemblée Générale de copropriété?

Conditions de contestation d'assemblée généraleVous avez reçu le procès verbal d’une Assemblée Générale dans lequel figure une décision qui ne vous convient pas, et vous voulez la contester

Tout d’abord, vous devez bien entendu être copropriétaire. Par exemple, un simple locataire ne peut contester une Assemblée Générale. 

Ensuite, vous devez vous assurer que vous êtes dans le délai de contestation. Celui-ci est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’Assemblée Générale. En pratique, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée contenant le procès verbal d’Assemblée Générale. 

Cela signifie que l’assignation contestant l’Assemblée Générale doit être délivrée au Syndicat des Copropriétaires dans ce délai de deux mois. Il est donc vivement recommandé d’aller consulter un avocat assez rapidement. 

Enfin, il faut que vous ayez été opposant à la décision qui a été adoptée, ou alors défaillant.

Voyons d’abord le cas de l’opposant. Cela signifie que si la décision a été acceptée, il faut que vous ayez voté non. Symétriquement, si la décision a fait l’objet d’un refus, il faut que vous ayez voté oui. En définitive, il faut tout simplement que le résultat du vote soit contraire à votre propre vote. 

Prenons ensuite le cas du copropriétaire défaillant. Etre défaillant signifie ne pas avoir été présent ni représenté lors de l’Assemblée Générale. Autrement dit, vous êtes défaillant si vous n’êtes pas allé à l’Assemblée Générale, et que vous n’avez chargé aucun mandataire de vous représenter. 

En revanche, le copropriétaire présent ou représenté et qui s’abstient de voter n’est pas considéré comme opposant ou défaillant. 

En conclusion, cela signifie que si vous voulez contester une Assemblée Générale, il faut agir en amont et en aval. En amont : il faut absolument voter contre toute résolution qui ne vous convient pas, et ne surtout pas vous abstenir. Si toutefois vous ne souhaitez pas voter « contre » en Assemblée, il vous est toujours possible, tout simplement, de ne pas vous présenter. En aval : il faut s’assurer que vous respectez le délai de deux mois.

Quand et comment puis-je demander qu’une question soit mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de copropriétaires?

Quand et comment puis-je demander qu'une question soit mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ?Vous souhaitez qu’une résolution soit portée à l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale de copropriété. Pour cela, il faut respecter des conditions de forme et de délai. 

Tout d’abord, il convient, à peine de nullité de la demande, que vous l’adressiez au syndic par courrier recommandé avec avis de réception. Toute demande formuée autrement (par oral, par courrier simple…) peut être ignorée. 

En outre, il faut bien qu’il s’agisse d’un projet de résolution, donc d’une question précise à laquelle il peut être répondu par oui ou non, et joindre à la demande tous documents utiles. 

Ensuite, vous pouvez demander à faire insérer une nouvelle question à l’ordre du jour à tout moment. Il n’y a donc pas de moment particulier à respecter. 

Toutefois, le décret de 1967 précise que si en raison de la date de la réception de la demande par le syndic, la résolution ne peut être mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, elle devra être mise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante. 

En pratique, cela signifie que si vous faites votre demande peu de temps avant la réunion de l’Assemblée Générale, il est possible qu’elle ne soit pas prise en compte. 

Notamment, si la convocation à l’Assemblée Générale vous est déjà parvenue, il est généralement considéré qu’il est trop tard. Cela peut également être le cas si les convocations ont déjà été préparées par le syndic et mises sous pli, mais non encore envoyées. 

Par conséquent, il vaut mieux ne pas attendre le dernier moment et agir immédiatement lorsqu’on souhaite voir une question soumise au vote de l’Assemblée Générale.

AG de copropriétaires : mon mandataire a voté contre mes instructions, que faire?

Mandataire qui vote contre les instructions en AssembléeDans le cadre des Assemblées Générales de copropriété, il arrive fréquemment qu’un copropriétaire, ne pouvant être présent, mais souhaitant participer, remette à un autre copropriétaire, qui devient ainsi son mandataire, un pouvoir et des instructions de vote. 

Malheureusement, il arrive que le mandataire, par négligence ou par malignité, vote dans le sens contraire des instructions qui lui ont été données. 

Le cas du mandataire qui vote contre les instructions en Assemblée Générale est particulièrement ennuyeux, surtout si, par exemple, cela a pour effet de valider une décision que le copropriétaire absent voulait voir refusée. 

J’ai ainsi pu traiter un dossier dans lequel cette négligence avait eu pour effet d’imposer au copropriétaire absent des travaux sur parties communes, mais dans ses parties privatives, qui lui causaient un préjudice de jouissance important. 

Que faire ? 

Eh bien, malheureusement, pas grand’chose. 

En effet, il est constant que le vote réalisé par le mandataire est réputé valable et que tout au plus, le mandant insatisfait peut demander à son mandataire des dommages et intérêts à raison du préjudice subi et causé par l’erreur de vote. Autant dire que ce n’est pas une solution satisfaisante. 

Ainsi, la seule solution pour tenter de se prémunir contre cette difficulté est de ne donner pouvoir qu’à des copropriétaires que l’on connaît, en qui l’on a confiance, et de leur expliquer clairement, de préférence par écrit, ce qu’il faut voter pour chacune des résolutions.

Améliorer ses chances de faire supporter à l’adversaire vos frais d’avocat

Comment faire supporter à l'adversaire vos frais d'avocatJ’avais rappelé dans un précédent billet qu’en principe, on peut demander au Tribunal qu’il condamner l’adversaire à régler vos frais d’avocat. 

Seulement, on constate très souvent que le montant des sommes allouées est dérisoire. 

Par exemple, pour de longues procédures avec expertise judiciaire, parfois, on obtient 5.000, voire 8.000 Euros. 

Cela peut sembler important, mais cela doit être mis en relations avec les frais vraiment engagés, qui dans le cas d’un gros dossier de construction peuvent être bien plus élevés, en raison des nombreuses audiences, réunions d’expertise, et des heures de travail nécessaires à la bonne fin du dossier. 

Il semble que la raison en est que la plupart des avocats hésitent à fournir un décompte précis et à donner au juge une idée exacte de ce que cela a coûté à leur client de se trouver partie à un procès. 

Alors, forcément, le juge qui ignore ce qu’il en est exactement, prononce très souvent une condamnation a minima. 

Cela me semble dommage alors que l’on a tous les éléments en main pour justifier précisément du montant des sommes payées. 

C’est la raison pour laquelle, généralement, je fournis au tribunal copie de ma convention d’honoraires, qui permet de déterminer le tarif appliqué, ainsi que la copie des factures, qui permet de démontrer ce que le client a d’ores et déjà réglé. 

Cela permet d’après mon expérience d’obtenir des condamnations au titre de l’article 700 qui concordent avec les frais véritablement engagés.

Mes réserves à la réception ne sont pas levées: que faire ?

Mes réserves à la réception ne sont pas levées: que faire ?Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves. 

Mais jusqu’à présent, le constructeur n’a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver). 

Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes éventuellement prêt à agir en justice contre votre constructeur. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que concernant les réserves à la réception, deux possibilités sont envisageables. 

En effet, elles relèvent soit de la garantie contractuelle, soit de la garantie de parfait achèvement. 

Si vous voulez mettre en oeuvre la seconde, que j’ai évoquée dans ce billet, il convient de respecter un délai d’un an pour agir en justice, comme je l’explique ici

Mais si vous ne souhaitez pas agir dans ce délai – ou bien cas fréquent, qu’il est dépassé, pas de panique, il reste la garantie contractuelle. Celle ci fonctionne pendant une durée de dix ans à compter de la réception. 

Enfin, si vous êtes dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le plus simple est de contacter le garant de livraison (toutes ses coordonnées sont sur votre contrat de CMI). 

En effet le garant prend en charge les réserves à la réception, ainsi que les réserves qui lui ont été notifiées dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Délais pour actionner la garantie de parfait achèvementDans un précédent billet, j’exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement

Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en oeuvre est de seulement un an, et ce à compter de la réception des travaux

Et cette mise en oeuvre ne peut se satisfaire d’une mise en demeure recommandée ou de courriers.

Il est impératif qu’il y ait une demande en justice. 

Autrement dit, si l’on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l’expiration du délai. Cela est important à savoir, car très souvent les entrepreneurs et constructeurs laissent traîner les choses en espérant que le délai soit écoulé. 

Donc, si la gravité des désordres justifie une action en justice, il faut agir, et vite. Quant à évaluer cette gravité des désordres, cela dépend de vous et du conseil que pourra vous donner votre avocat.

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Artistes : sur l’utilisation des images et créations d’autrui

La création artistique se nourrit souvent de ce qui a été réalisé précédemment. Alors, même si c’est un processus habituel, cela pose des difficultés juridiques en termes de droit d’auteur

En effet, nombre d’artistes apprécient de prendre comme point de départ, ou d’utiliser, les créations des autres. C’est généralement fait de façon très innocente et non délibérée, voire respectueuse. 

Par exemple, il s’agira de créer un FanArt (créer une histoire ou un dessin ou autre à partir de personnages existants, connus, et identifiables), ce qui est souvent considéré comme un hommage à l’œuvre d’origine (et qui est, il faut bien le dire, souvent toléré par l’auteur de l’œuvre originale, qui, s’il en est à susciter des FanArts, n’a guère à s’inquiéter en termes de notoriété). 

Il pourra également s’agir de créer un collage, et ce en utilisant notamment des textures ou des motifs trouvés plutôt que créés. L’artiste qui utilise cette méthode ne pense pas à mal, puisqu’il ne s’agit que d’un petit motif sympa trouvé sur internet qui permet de remplir une partie de son dessin…

L’ennui, c’est que la texture, ou le motif, ou le dessin original, ont été créés par un autre artiste, et qu’il s’agit d’une œuvre à part entière, qui généralement n’a aucunement vocation à être utilisée voire modifiée gratuitement sans l’accord de son auteur

Autrement dit, le second artiste, en utilisant la texture ou le motif « trouvé » enfreint le droit d’auteur du créateur de cette texture ou de ce motif. 

Juridiquement, l’œuvre du second créateur est qualifiée « d’œuvre composite », et exige que le premier artiste ait donné son accord pour l’utilisation de sa création. 

Par conséquent, il est préférable pour celui qui a besoin d’une texture, d’un motif, d’une image, à intégrer à sa propre création, de créer le tout à partir de zéro, et surtout s’il veut faire de sa création une utilisation commerciale !

Cela évitera ainsi les difficultés avec le créateur de l’œuvre première. 

Et puis, vous, artistes, mettez vous dans la peau de l’autre : apprécieriez vous que votre œuvre, peaufinée avec soin, soit utilisée, modifiée, dénaturée par un tiers ? 

Si toutefois il vous est essentiel d’utiliser ce que vous avez trouvé, et non pas créé, il est conseillé de vérifier, dès lors, si cet élément bénéficie d’une licence autorisant la modification et/ou l’utilisation commerciale. Si ce n’est pas le cas, il est impératif de prendre contact avec l’auteur initial pour avoir son accord.

Nous avons trouvé un accord avant l’audience, que faire ?

 

Capture d’écran 2014-03-02 à 12.59.04La situation type est la suivante : pour une raison quelconque, Dylan a assigné Kevin*. Et, comme tous les deux ont de très bons avocats, une discussion a été engagée et un accord amiable a été trouvé. 

 Le hic, c’est que l’assignation a été délivrée et que les deux aimeraient bien la réduire à néant, notamment pour éviter les frais de procédure. 

Or une assignation ne « s’annule » pas. 

Toutefois, il n’y a aucune difficulté pour se sortir de cette ornière. Schématiquement, il y a deux façons de faire, très simples. 

Tout d’abord, si l’accord est intervenu rapidement, il suffit de ne pas saisir le Tribunal. En effet, même si l’assignation a été délivrée à Kevin à la demande de Dylan, le Tribunal ne le sait pas ! Pour que le Tribunal puisse juger l’affaire, il faut qu’il soit saisie de cette affaire, et pour cela, il faut que l’avocat de Dylan envoie une copie de l’assignation au greffe. 

Donc, en cas d’accord qui intervient relativement tôt, il suffit de ne pas envoyer l’assignation au Tribunal, qui ignorera toujours que le litige a existé. En pratique, l’assignation n’aura ainsi aucun effet. 

Seconde possibilité, l’accord est intervenu après que l’assignation ait été envoyée au Tribunal. Pas de panique, là aussi, la solution existe. Il suffit simplement à l’avocat de Dylan d’indiquer au Tribunal que son client se désiste de ses demandes, et à l’avocat de Kevin d’indiquer que son client accepte le désistement. 

Le tribunal rendra ainsi une brève décision prenant acte de l’accord intervenu, et c’en sera fini du procès. 

Bon à savoir : un désistement peut intervenir à tout moment… même vraiment très tard, même au moment de plaider, même après la plaidoirie. Et souvent, un accord est plus satisfaisant qu’un procès. 

* Restons français, que diable. 

Photo par Andyrob

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Comment témoigner devant le Conseil des Prud’hommes?

4B4AA20C-B2A6-4802-A4F8-9B07192C0932.image_600-2Vous êtes, ou étiez, salarié. 

Et, effaré devant l’injustice faite à un de vos collègues par votre employeur, vous voulez témoigner en sa faveur. 

Ou encore, devant l’attitude inqualifiable et le mauvais esprit d’un de vos collègues, vous voulez témoigner au profit de votre employeur. 

Dans tous ces cas, il est certes possible de vous présenter au Tribunal, pour faire un témoignage oral.

C’est cependant assez rare. 

Dans la majorité des cas, il suffira de rédiger une attestation, de la façon expliquée plus en détail dans ce billet

Et le tour est joué. 

N’oubliez toutefois pas que vous ne pouvez attester que de faits dont vous avez été personnellement le témoin, et qui sont rigoureusement exacts. 

Photo par atmo

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Qu’est-ce-que la réception et à quoi sert-elle?

Capture d’écran 2014-03-02 à 12.48.04Selon le Code Civil, la réception est : 

« L’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Ainsi, c’est bien le Maître d’Ouvrage qui décide, ou non, d’accepter l’ouvrage ; c’est sa propre décision qui prime, et non celle de l’Architecte ou des entrepreneurs. 

Elle met fin à la mission des locateurs d’ouvrage, autrement dit, c’est, en principe, la fin de l’exécution de leurs prestations. 

Toutefois, si des réserves ont été inscrites au Procès Verbal de réception, les entrepreneurs se doivent de les lever, car cela entre dans le cadre de leurs obligations contractuelles. L’Architecte a également l’obligation d’inciter les entrepreneurs à procéder à cette levée, au besoin en conseillant au Maître d’Ouvrage de ne pas régler le solde de travaux. 

On ne peut néanmoins reprocher à l’Architecte qui aura accompli ces diligences le fait que les réserves ne soient pas levées car ce n’est pas à lui de procéder à cette levée. 

Pour les entreprises, la réception et notamment la levée des éventuelles réserves signifie que leur prestation est achevée et que leur marché peut être entièrement soldé. 

Une entreprise a donc, en principe, tout intérêt à solliciter la réception.

Cela est d’autant plus vrai que la réception est également le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennalegarantie décennale. 

Ainsi, tant le Maître d’Ouvrage que l’entrepreneur sont couverts en cas de survenance de désordre postérieure à la réception, puisque les garanties biennale et décennale, à tout le moins, font l’objet d’une assurance obligatoire

En outre, la réception est également le point de départ de l’assurance Dommages Ouvrage

Voici donc, également, pourquoi il faut réceptionner les travaux

Si la réception ne fait pas l’objet d’un Procès Verbal, on peut considérer malgré tout qu’elle a été réalisée s’il est manifeste que le Maître d’Ouvrage a accepté les travaux, par exemple en prenant possession des lieux sans réserves et en réglant les entreprises. 

A défaut de réception expresse, un Tribunal peut également la prononcer, c’est dès lors la réception judiciaire. 

 

Photo par TMAB2003

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Devinette

Soit un Jugement rendu par le Tribunal d’instance de Moulinsart. 

Ce Jugement précise à la fin, au sujet de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 

« Condamne in solidum Monsieur Tintin et son assureur la compagnie RG d’une part, et le Capitaine Haddock et son assureur la compagnie La Licorne, d’autre part, à payer aux consorts Dupont et Dupond la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ». 

Que comprenez-vous ? Je veux dire, à part que le Tribunal d’Instance de Moulinsart n’est pas très généreux ? 

La plupart des lecteurs normalement attentifs en comprendront que Tintin, Haddock et leurs assureurs respectifs devront au total payer une somme de 1.000 Euros, à charge pour eux de s’arranger entre eux, a priori par moitié. 

De la sorte, les Dupondt perçoivent leur dû. Affaire close. 

Eh bien, selon certain de nos confrères, non. 

Récemment confrontée à un problème identique, j’ai eu la surprise de me voir réclamer par l’avocat adverse une somme de … 2.000 Euros. 

Et pourquoi ? Mais, parce que le Jugement précise « Tintin et son assureur, d’une part », et « Haddock et son assureur », d’autre part, ce qui ne pourrait, toujours selon mon confrère, signifier qu’une chose : que chacun, d’une part, puis d’autre part, doit payer l’intégralité de la condamnation, ce qui a pour effet de la doubler. 

Je n’ose pas imaginer le résultat d’un tel raisonnement dans une affaire où il y aurait une dizaine de parties…

Et, NON, je ne vous donnerai pas les coordonnées du confrère, ce n’est pas bien ce qu’il fait.

La condamnation en référé vous permet d’obtenir un paiement rapide

Une des questions qui m’a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d’argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision

Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, la condamnation est immédiatement exécutoire

Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer. 

Dans un tel cas de figure, une fois votre ordonnance obtenue, je vous conseille de donner tout de suite votre dossier à un huissier pour qu’il procède à l’exécution forcée. 

Autre avantage: souvent, le débiteur fera appel d’une décision pour gagner du temps. Or s’il a déjà tout payé… Il abandonnera peut être son appel, qui perd soudain beaucoup d’intérêt pour lui.

Mise en demeure d’avocat, mode d’emploi

Mise en demeure d'avocat, mode d'emploiDans un commentaire sous un billet récent, on s’émouvait de ce que finalement, les avocats ne seraient pas bien différents des sociétés de recouvrement, puisqu’ils adresseraient des mises en demeure comminatoires, et obligeraient la partie adverse à répondre par le biais d’un autre avocat!

Remettons les choses au clair. 

Tout d’abord, comme je répondais à ce commentaire, généralement, quand un avocat est saisi et qu’il envoie une mise en demeure, ce n’est pas une menace en l’air mais généralement la première étape d’un procès. 

En effet, généralement, la personne qui va voir un avocat est déjà décidée à aller jusqu’au bout, et ne fait pas appel à un professionnel uniquement pour rédiger un courrier de menaces. 

Donc, lorsqu’on reçoit une mise en demeure rédigée par un avocat, il est conseillé de la prendre au sérieux. Il y a de fortes chances qu’elle soit suivie d’une procédure. 

Ensuite, la mise en demeure d’avocat n’est pas une simple menace destinée à inquiéter le quidam pour d’autres raisons. 

Notamment, selon le Code Civil, ce n’est qu’à compter d’une mise en demeure que le cours des intérêts commence à courir. Il est donc utile de rédiger un tel document à compter du moment où on considère qu’une somme vous est due afin de pouvoir, par la suite, réclamer le versement d’un intérêt légal à une date la plus favorable possible. 

Par ailleurs, tout simplement, parfois, elle permet de résoudre des litiges avant d’introduire un procès. 

Ce serait dommage de s’en priver… 

Venons-en à la fameuse mention relative à l’avocat de la partie adverse. 

Déontologiquement, un avocat n’est pas censé interagir avec la partie adverse, car il est présupposé avoir un avantage sur celle-ci. 

C’est la raison pour laquelle tout courrier adressé à un adversaire se termine par une formule sacramentelle rappelant ce dernier qu’on l’invite, s’il le souhaite, à saisir un avocat de ce dossier. D’ailleurs, si cela arrive, on ne prend plus jamais contact avec l’adversaire, l’interlocuteur devient uniquement l’avocat. 

Donc il ne s’agit en aucun cas de forcer l’adversaire à prendre un avocat, mais de lui rappeler, à chaque fois qu’on prend contact avec lui, qu’il est parfaitement en droit de le faire.

Bref, une mise en demeure est à prendre au sérieux, mais il ne faut pas la confondre avec un « abus d’autorité ».

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