Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mois : septembre 2009

Nous avons trouvé un accord avant l’audience, que faire ?

 

Capture d’écran 2014-03-02 à 12.59.04La situation type est la suivante : pour une raison quelconque, Dylan a assigné Kevin*. Et, comme tous les deux ont de très bons avocats, une discussion a été engagée et un accord amiable a été trouvé. 

 Le hic, c’est que l’assignation a été délivrée et que les deux aimeraient bien la réduire à néant, notamment pour éviter les frais de procédure. 

Or une assignation ne « s’annule » pas. 

Toutefois, il n’y a aucune difficulté pour se sortir de cette ornière. Schématiquement, il y a deux façons de faire, très simples. 

Tout d’abord, si l’accord est intervenu rapidement, il suffit de ne pas saisir le Tribunal. En effet, même si l’assignation a été délivrée à Kevin à la demande de Dylan, le Tribunal ne le sait pas ! Pour que le Tribunal puisse juger l’affaire, il faut qu’il soit saisie de cette affaire, et pour cela, il faut que l’avocat de Dylan envoie une copie de l’assignation au greffe. 

Donc, en cas d’accord qui intervient relativement tôt, il suffit de ne pas envoyer l’assignation au Tribunal, qui ignorera toujours que le litige a existé. En pratique, l’assignation n’aura ainsi aucun effet. 

Seconde possibilité, l’accord est intervenu après que l’assignation ait été envoyée au Tribunal. Pas de panique, là aussi, la solution existe. Il suffit simplement à l’avocat de Dylan d’indiquer au Tribunal que son client se désiste de ses demandes, et à l’avocat de Kevin d’indiquer que son client accepte le désistement. 

Le tribunal rendra ainsi une brève décision prenant acte de l’accord intervenu, et c’en sera fini du procès. 

Bon à savoir : un désistement peut intervenir à tout moment… même vraiment très tard, même au moment de plaider, même après la plaidoirie. Et souvent, un accord est plus satisfaisant qu’un procès. 

* Restons français, que diable. 

Photo par Andyrob

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Comment témoigner devant le Conseil des Prud’hommes?

4B4AA20C-B2A6-4802-A4F8-9B07192C0932.image_600-2Vous êtes, ou étiez, salarié. 

Et, effaré devant l’injustice faite à un de vos collègues par votre employeur, vous voulez témoigner en sa faveur. 

Ou encore, devant l’attitude inqualifiable et le mauvais esprit d’un de vos collègues, vous voulez témoigner au profit de votre employeur. 

Dans tous ces cas, il est certes possible de vous présenter au Tribunal, pour faire un témoignage oral.

C’est cependant assez rare. 

Dans la majorité des cas, il suffira de rédiger une attestation, de la façon expliquée plus en détail dans ce billet

Et le tour est joué. 

N’oubliez toutefois pas que vous ne pouvez attester que de faits dont vous avez été personnellement le témoin, et qui sont rigoureusement exacts. 

Photo par atmo

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Qu’est-ce-que la réception et à quoi sert-elle?

Capture d’écran 2014-03-02 à 12.48.04Selon le Code Civil, la réception est : 

« L’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Ainsi, c’est bien le Maître d’Ouvrage qui décide, ou non, d’accepter l’ouvrage ; c’est sa propre décision qui prime, et non celle de l’Architecte ou des entrepreneurs. 

Elle met fin à la mission des locateurs d’ouvrage, autrement dit, c’est, en principe, la fin de l’exécution de leurs prestations. 

Toutefois, si des réserves ont été inscrites au Procès Verbal de réception, les entrepreneurs se doivent de les lever, car cela entre dans le cadre de leurs obligations contractuelles. L’Architecte a également l’obligation d’inciter les entrepreneurs à procéder à cette levée, au besoin en conseillant au Maître d’Ouvrage de ne pas régler le solde de travaux. 

On ne peut néanmoins reprocher à l’Architecte qui aura accompli ces diligences le fait que les réserves ne soient pas levées car ce n’est pas à lui de procéder à cette levée. 

Pour les entreprises, la réception et notamment la levée des éventuelles réserves signifie que leur prestation est achevée et que leur marché peut être entièrement soldé. 

Une entreprise a donc, en principe, tout intérêt à solliciter la réception.

Cela est d’autant plus vrai que la réception est également le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennalegarantie décennale. 

Ainsi, tant le Maître d’Ouvrage que l’entrepreneur sont couverts en cas de survenance de désordre postérieure à la réception, puisque les garanties biennale et décennale, à tout le moins, font l’objet d’une assurance obligatoire

En outre, la réception est également le point de départ de l’assurance Dommages Ouvrage

Voici donc, également, pourquoi il faut réceptionner les travaux

Si la réception ne fait pas l’objet d’un Procès Verbal, on peut considérer malgré tout qu’elle a été réalisée s’il est manifeste que le Maître d’Ouvrage a accepté les travaux, par exemple en prenant possession des lieux sans réserves et en réglant les entreprises. 

A défaut de réception expresse, un Tribunal peut également la prononcer, c’est dès lors la réception judiciaire. 

 

Photo par TMAB2003

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