Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mois : juillet 2011

J’ai été condamné à payer une somme d’argent, que dois-je faire?

8821654C-C282-4533-BADE-30D53561E2C9.image_600Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d’argent. 

Il faut savoir qu’on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. 

A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. 

La meilleure option, celle qui vous coûtera le moins cher : payer spontanément la somme. C’est assez facile (si vous avez les fonds) : vous prenez le jugement, vous additionnez ce que vous devez, vous tenez compte, le cas échéant, de l’ajout d’une somme au titre de l’intérêt légal (pour la calculer, allez donc voir là), et vous faites un chèque. 

Si vous avez un avocat et votre adversaire aussi, vous adressez le chèque, libellé à l’ordre de la CARPA, à votre avocat, qui le transmettra à son confrère, qui transmettra les sommes à son client. S’il n’y a pas d’avocats, vous envoyez, par courrier recommandé, le chèque, directement à l’adversaire. Et vous gardez des justificatifs. 

Ça c’est la solution la moins chère, parce que si vous payez tout de suite, vous n’avez pas à supporter des intérêts de retard. Sur une toute petite condamnation, ce n’est pas trop grave ; si les sommes sont importantes cela peut monter très vite. 

En outre, vous évitez d’avoir à régler des frais d’huissier. 

En effet, si vous tardez à régler, votre adversaire va saisir un huissier afin de procéder à votre encontre à l’exécution forcée de la décision. Cela se traduira par une visite de l’huissier, qui dans un premier temps vous notifiera la décision (ce qui signifie que la décision aura été officiellement portée à votre connaissance) ; les frais d’huissier seront à votre charge. 

Si vous ne réglez pas, l’huissier reviendra pour vous signifier un commandement de payer, ou une saisie de vos meubles ou comptes bancaires… Et dans ce cas là aussi, tous les frais d’huissier sont à votre charge. Une signification de jugement ne coûtera guère moins de 100 Euros ; un commandement de payer, idem ; une saisie coûte dans les 250 Euros minimum. 

Bref si vous tardez à régler, vous vous retrouverez à régler des frais d’huissier et les intérêts de retard. 

Et si vous tardez vraiment à payer, vous risquez de payer pratiquement davantage en frais et intérêts qu’en principal. 

Donc, si vous avez les fonds, il est conseillé de régler spontanément et rapidement. Si vous ne les avez pas, sachez qu’il est souvent envisageable de négocier un échéancier. En effet, il est probable que votre adversaire préfèrera être sûr d’être réglé, même en plusieurs fois, plutôt que d’avancer les frais d’exécution par huissier. 

Photo par Paulo Brandão 

Licence Creative Commons

Lire la loi, mission impossible ?

Lire la loi, mission impossible ?Le premier article que j’ai publié sur ce blog, en guise d’introduction, portait sur la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». Visiblement, malgré l’ancienneté de ma prose (bientôt de quatre ans tout de même…) cet article reste un des plus consultés. Il est vrai que la question reste d’actualité. 

J’expliquais dans cet article que personne ne peut tirer argument de son ignorance de la loi pour échapper à son application. 

Sauf que parfois, lire la loi et surtout la comprendre est un véritable casse tête. Même pour l’avocat, c’est dire. La faute à qui ? Outre, parfois, l’épaisseur de la caboche du lecteur, il y a surtout l’inflation législative et une relative perte de qualité d’écriture des textes. 

Je voulais illustrer cette difficulté en reparlant de la question du vice caché, que j’avais déjà abordée dans un précédent billet

Il s’agira ici moins d’aborder le fond du droit, que sa forme, en se penchant d’un peu plus près sur le texte de l’article 1643 du Code Civil et la bonne façon de le lire, et de le comprendre. Pourquoi cet article ? Parce que je connais bien le mécanisme de cet article, que j’ai récemment utilisé dans un dossier. Mais qu’en le relisant, je m’aperçois que tout de même, l’accès au texte brut n’est pas si aisé. 

Voici le texte de cet article : 

« [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Là je ne vais pas me plaindre d’une rédaction moderne de pauvre qualité, au contraire, c’est un article issu du Code Civil de 1804. Mais tout de même… 

Décortiquons un peu. 

Le principe de base, indiqué dans la première partie de la phrase, est que le vendeur est tenu de vices cachés du bien (cachés pour l’acheteur…). 

La seconde partie de la phrase rajoute une précision : il doit la garantie pour les vices cachés, même ceux qu’il ne connaîtrait pas. 

Cela signifie que pour l’acheteur, la bonne foi du vendeur n’a pas d’importance. Il s’agit, de façon objective, de vendre un bien exempt de vices, peu importe que le vendeur les connaisse ou pas. 

Et c’est à ce moment que la troisième partie de la phrase introduit l’exception : le cas où le vendeur qui ignore tout des vices éventuels de la chose stipule dans le contrat de vente qu’il ne sera tenu à aucune garantie. 

Le mécanisme, relativement équitable d’ailleurs, est que le vendeur qui est persuadé que son bien est exempt de vices peut se dégager de toute garantie des vices cachés. 

Il y a donc le principe (la garantie), le complément du principe (le cas où le vendeur ignore le vice) et l’exception au principe, qui ne peut fonctionner que si le complément du principe est présent (on ne peut échapper à la garantie par une clause particulière que si on ignore le vice, donc si on est de bonne foi au moment de la vente). 

Cela signifie en pratique que la détermination de la bonne foi du vendeur est primordiale lorsque l’acheteur découvre un vice. En effet, la clause de non garantie sera toujours intégrée à l’acte de vente, à titre de précaution. Dès lors il appartiendra à l’acheteur, ce qui n’est pas facile, de démontrer que le vendeur était informé du vice mais a choisi de le cacher à l’acheteur. 

Donc finalement, le principe est simple à comprendre : le vendeur de mauvaise foi n’échappe pas à ses responsabilités mais il n’y a pas de raison de pénaliser le vendeur de bonne foi et qui est en outre précautionneux (insertion de la clause de non garantie dans l’acte de vente). 

Mais, tout de même, l’article correspondant n’est pas d’un abord très aisé. 

Maintenant, cet article mérite quand même l’éloge. Car là où il m’a fallu tout ce billet, le Code Civil se contente d’une phrase. 

Comme quoi, c’était mieux avant (en 1804). 

Du moins, en termes de rédaction de textes de loi. 

PS : pour les tâtillons, au moment de la promulgation du Code Civil de 1804, Bonaparte n’est pas encore empereur. 

Image par Jacques Louis David