Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mois : mars 2012

Une attestation a vocation à être connue de toutes les parties au procès

735B6407-7F7A-4254-93B7-6033D9AB3245.image_600J’ai déjà rédigé un billet sur la façon de témoigner devant les juridictions civiles, en rédigeant une attestation

J’ai aussi rappelé que le choix de faire une attestation, notamment devant le Conseil de Prud’hommes, dépend entièrement du bon vouloir de celui ou celle à qui elle est demandée. Il n’y a ainsi aucune obligation. 

Par contre, il faut être conscient de ce qu’une attestation va toujours être rendue publique d’une façon ou d’une autre, car c’est son objet unique. 

Il s’agit toujours d’un témoignage, et il sera donc nécessairement porté à la connaissance de la partie adverse et de son avocat. Ainsi, dans le respect du principe du contradictoire, la partie adverse pourra connaître les arguments qui lui sont opposés et les documents justificatifs, et y répondre en parfaite connaissance de cause. 

Donc, si vous faites une attestation, partez du principe que l’adversaire de la personne en faveur de qui vous la faites en aura nécessairement connaissance. 

C’est une information utile, notamment en matière prud’homale, lorsqu’on vous demande de témoigner. 

Par exemple, sachez que si vous acceptez de témoigner en faveur d’un autre salarié contre votre employeur, celui-ci en sera nécessairement informé. 

Photo par Christopher Craig

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La Garantie de Parfait achèvement sert-elle vraiment à quelque chose ? (Spoiler : Oui)

231A0920-40B7-46BB-80B5-1270AE4E12AB.image_600-2J’ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici

Je rappelle qu’elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception, ainsi que des dommages constatés dans l’année de la réception. 

Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s’il n’est pas plus simple de faire jouer directement la décennale. 

Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d’obtenir la réparation de dommages que la garantie décennale ne prendra jamais en compte. 

Rappelons que la garantie décennale a pour objet d’indemniser le Maître d’Ouvrage à raison des dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire ce à quoi il est censé servir. Par exemple, un ouvrage d’étanchéité est impropre à sa destination s’il laisse passer l’eau. 

Cette garantie décennale ne garantit donc que les dommages d’une certaine gravité. 

Or souvent les dommages constatés dans l’année de parfait achèvement sont de menus dommages ou des manques de finitions. 

Ils ne seront jamais pris en charge par l’assurance décennale (mais parfois par la Dommages Ouvrage). 

En outre la garantie décennale ne garantit pas les réserves à la réception

Donc, si vous avez des réserves à la réception, ou que vous constatez dans l’année de la réception de petits désordres ou finitions mal faites (poignée qui tient mal….) la garantie de parfait achèvement est l’outil idéal, et il est inutile de tenter de faire jouer la garantie décennale, vous vous ferez débouter. 

Photo par seier+seier

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Quel tribunal compétent pour un litige locatif?

Quel tribunal compétent pour un litige locatif?Lorsqu’il s’agit d’assigner devant un tribunal, mieux vaut ne pas se tromper de juridiction. En effet, si le mauvais tribunal est saisi, c’est un coup pour rien et il faut recommencer ensuite. 

Et vu ce que coûte un procès, autant n’en payer qu’un si on peut éviter d’en payer deux. 

En matière de litige pour un contrat de bail d’habitation, les règles sont très simples. 

En matière de compétence, deux question doivent se poser : la compétence d’attribution (quel type de tribunal est compétent : Conseil des Prud’hommes ? Tribunal de grande instance ? Tribunal de commerce?) et la compétence territoriale (tribunal de Paris ? de Toulouse ? de Lyon?)

Tout d’abord, en matière de compétence d’attribution, c’est toujours le tribunal d’instance qui est compétent, aux termes de l’article R 221-38 du code de l’organisation judiciaire

Ensuite, en matière de compétence territoriale, c’est le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe l’immeuble qui est compétent, en application de l’article R 221-48 du même code

Cela signifie que les règles habituelles de compétence ne s’appliquent pas. Notamment, la règle générale qui veut qu’on assigne devant le tribunal dans le ressort duquel est domicilié l’adversaire est innaplicable. 

Donnons un exemple : 

Primus, qui habite à Toulouse, donne en location un appartement situé dans le 4ème arrondissement de Paris à Secundus, qui quitte donc son logement de Lyon pour venir y habiter. Tertius, cousin de Secundus, et qui habite à Lille, est caution. 

En cas de litige pour cette location, le tribunal compétent sera toujours le tribunal d’instance du 4ème arrondissement de Paris. 

Ni les tribunaux toulousains, ni les tribunaux lyonnais, ni les tribunaux lillois, ne peuvent être saisis, même si le problème est uniquement relatif, par exemple, à la caution de Tertius qui habite Lille. 

Photo par Brett Jordan

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Piqûre de rappel sur l’article 700 et votre avocat

Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocatOn m’interroge souvent sur l’usage de l’article 700 du CPC, autrement dit, est-on forcé de le donner à son avocat quoi qu’il advienne ? 

La réponse est NON. Et j’ai fait un article sur le sujet, à lire ici

Donc, non, votre avocat n’a pas systématiquement le droit de demander que l’article 700 que vous avez obtenu lui soit versé, surtout s’il a déjà été payé de ses honoraires ! C’est en réalité totalement contraire à la philosophie de la chose, d’ailleurs. 

Donc, ne vous laissez pas faire. 

Image par UNICEF Sverige

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