Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La garantie décennale au secours du maître d’ouvrage (II)

IMG_1115Comme annoncé, voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu’il faut remplir pour qu’elle puisse être mise en oeuvre. 

Ces conditions sont édictées par l’article 1792 du Code Civil qui dispose : 

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Tout d’abord, la garantie décennale ne concerne que les « ouvrages ». Avant la réforme qui a abouti à l’article 1792 précité, on parlait d’édifices, ce qui était plus restrictif. L’ouvrage est une définition large qui englobe l’ensemble de la construction, avec ses éléments constitutifs et d’équipement. 

Il s’agit naturellement de tous les bâtiments, mais également des voies et réseaux divers, opérations immobilières telles que golfs, parcs et jardins, piscines… Constitue un ouvrage toute opération immobilière nouvelle, mettant en oeuvre les techniques du bâtiment. En revanche, cet ouvrage doit être ancré au sol : par exemple, pas de garantie décennale pour un mobil home. 

Autrement dit, si vous faites repeindre votre appartement, n’espérez guère bénéficier d’une garantie décennale. Si vos faites surélever votre pavillon ou faites réaliser une rénovation lourde se traduisant par l’apport d’éléments nouveaux, cette garantie peut être mise en oeuvre. 

Ensuite, quels dommages sont concernés par la garantie décennale? La question est d’importance car tous les désordres ne sont pas concernés. En effet, il faut que le désordre ait été caché à la réception de l’ouvrage. Plus précisément, il faut qu’il n’ait pas été apparent. 

Le critère du caractère apparent du dommage est cependant très strict : on considère qu’est un dommage apparent celui que tout maître d’ouvrage profane aurait pu constater, tant dans sa manifestation que dans ses causes et ses conséquences. Autrement dit, ne sera considéré comme dommage apparent que celui qui saute aux yeux. 

Par exemple, la piscine devait avoir dix mètres de longueur et elle n’en a que huit. En revanche, si le matériau recouvrant les parois de ladite piscine n’est pas convenablement étanche, le Maître d’ouvrage est dans l’incapacité de le voir et le dommage sera considéré comme caché, donc susceptible de concerner une garantie décennale. Plus compliqué, supposons l’existence d’une fissure clairement visible. Si les conséquences dommageables n’apparaissent qu’ensuite, le maître d’ouvrage pourra recourir à la garantie décennale. 

Attention : le point de départ de la garantie débute à la réception de l’ouvrage. Ainsi, il n’est guère avisé pour un Maître d’ouvrage de refuser la réception au motif qu’il considère que subsistent quelques défauts d’achèvement. Il sera mieux protégé lorsque la garantie aura commencé. Il est donc préférable de réceptionner l’ouvrage et d’inscrire les réserves sur le procès verbal (l’assistance de l’architecte est vivement conseillée à ce stade). Certes, les désordres réservés échappent à la garantie décennale, puisqu’ils ne sont plus cachés mais apparents, mais le Maître d’ouvrage a d’autres moyens, qui feront l’objet d’un billet ultérieur [Edit : voir le billet sur la garantie de parfait achèvement et celui sur la garantie de livraison de la maison individuelle] d’obtenir la levée des réserves, qui en toute hypothèse sont nécessairement minimes, sinon il n’y aurait pas réception.

Cela ne veut cependant pas dire qu’il faut réceptionner à tout prix. Si l’ouvrage n’est manifestement pas terminé, il est préférable de refuser la réception.

Enfin, le désordre caché affectant l’ouvrage doit compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Ces deux conditions sont alternatives, de sorte qu’il suffit qu’une seule soit remplie pour que la garantie décennale puisse être mise en jeu. Naturellement, elle peut l’être si les deux conditions sont cumulativement remplies. 

L’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Les tribunaux refusent de prendre en compte les désordres mineurs comme des fissures minuscules. Le critère d’atteinte à la solidité ne se réfère pas, fort heureusement, à une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage que ce dernier court un risque d’effondrement. Il concerne plutôt la stabilité et le caractère durable de l’ouvrage. 

Le critère est ainsi rempli si des fissurations en façade rendent l’ouvrage moins étanche et plus vulnérable aux assauts du temps. En revanche, une fissure purement esthétique n’est pas prise en compte. 

L’impropriété de l’ouvrage à sa destination. Voici un critère un peu plus complexe. Là encore, la solution retenue n’est pas maximaliste, et il ne faut pas que l’ouvrage soit totalement inhabitable pour que le critère soit retenu. 

En outre, l’importance du vice en soi est hors de propos. L’impropriété à destination a pu résulter d’un écrou mal serré. Autrement dit, un seul vice caché, même minime, peut entraîner l’impropriété. 

Cette impropriété de l’ouvrage à sa destination peut se manifester de façons extrêmement variées. Une chambre dont l’étanchéité est mal faite et dans laquelle il fait très froid est impropre à sa destination. Il en va de même pour l’absence d’étanchéité de la toiture, ou des fissures présentes dans le carrelage de tout un appartement. 

En revanche, certains vices ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage. C’est une fois de plus le cas des fissures mineures, au caractère purement esthétique et aisément réparables. 

Ainsi, si le Maître d’ouvrage a la chance, dans son malheur, que l’ensemble de ces conditions soient remplies, il a de fortes chances d’obtenir en justice l’indemnisation de son préjudice. Celle-ci correspondra naturellement aux sommes nécessaires aux travaux réparatoires, mais également, le cas échéant, aux préjudices de jouissance ou autres qui auront été occasionnés par le dommage. Par exemple, il est fréquent qu’entre dans le préjudice, si les travaux nécessaires excluent l’habitation des lieux, le montant des frais de logement et de bouche des occupants momentanément délogés. 

Enfin, il faut savoir que de tels litiges sont d’une grande technicité, de sorte que le Tribunal ne se détermine pratiquement jamais d’après les simples dires des parties. La mise en jeu de la garantie décennale donne quasi systématiquement lieu à une expertise judiciaire afin que le Tribunal puisse être éclairé, par un technicien compétent et impartial, sur la consistance des désordres et les conséquences de ces derniers. Eu égard à la longueur de cet article, le déroulement d’une expertise donnera lieu à un billet ultérieur.

131 Comments

  1. Bonjour,
    nous avons fait rénover une petite maison il y a 3 ans par un maitre d’oeuvre. Nous ne nous sommes pas rendu compte mais les velux ne respectent pas l’alignement du plan. Quel recours avons nous ?

  2. Bonjour Maître,

    J’ai fait réaliser, en 2006, des travaux de rénovation de charpente et toiture par un artisan, assisté par un maître d’oeuvre (pour l’établissement du devis et le suivi du chantier…).
    En 2015 ayant constaté des fuites importantes et une flexion des poutre porteuses , j’ai sollicité l’assureur de l’artisan pour faire jouer la garante décennale (j’avais en ma possession le N° de police).

    L’assureur à accusé réception et confirmé que l’artisan était bien couvert au moment des travaux, il a donc mandaté un expert (intervenu mi-2016)

    Je viens de recevoir ce jour un courrier de l’assureur stipulant
    d’une part que :
    – le dommage est effectivement de nature décennale,
    – l’artisan, couvert par l’assureur, est responsable du dommage,
    – le maître d’oeuvre est responsable du dommage,
    d’autre part que :
    -il n’ont pas retrouver l’assureur du maître d’oeuvre (ils ont contacté pour cela le liquidateur de l’entreprise qui a répondu qu’il ne pouvais donner une réponse favorable, le dossier étant clos depuis 2011),

    En conclusion l’assureur propose une prise en charge des travaux à hauteur de 50% du montant du devis.

    Ma questions est :
    . cette proposition est elle conforme à la loi/ jurisprudence en matière de décennale (et, en conséquence je dois assumer la moitié du coût de réparation) ?
    . ou, y a t’il un moyen (négociation, juridique) d’obtenir une prise en charge totale des travaux.

    Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma question.

  3. devulder alain

    9 janvier 2017 at 07:27

    BONJOUR je suis artisan , le 20 novembre 2016 , suite à vent violent , des pointes à 104 km/h , une tolerie d’habillage que nous avons posée , sur une faitiere de toiture acier , s’est pliée , il n’y a aucune fuite , ni préjudice , l’assurance du client ne veut pas prendre en compte , on me dit qu’il faut faire marcher ma decenale ,nous avons proposé de refixer gratuitement , seulement le client ne veut pas prétextent qu’il veut une nouvelle tolerie , chose que je ne peux pas faire gratuitement , qu’en pensez vous ? MERCI a bientôt ALAIND

  4. bonsoir Maître,
    nous avons acheté notre maison en Août 2015. le vendeur etait le maître d’oeuvre et architecte de la maison dont la fin des travaux est de 2011.
    Dès la premiére semaine de vie dans la maison, nous avons constaté que les portes ne fermaient pas complètement…bon pas très grave en soi…puis plein d’autres choses les murs ne sont pas droit, il y a 2 cm entre le carrelage et le seuil des baies vitrées…de l’eau rentre dans le garage quand il pleut….il y a quelques mois nous avons constaté que le placot d’un mur qui est contre l’escalier s’affaisse( il y a un espace entre le bois de l’escalier et le placot) et un espace entre les entourages des portes et le placot…
    Peut-on esperer un dedommagement aupres du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage ni couvrant sa responsabilité decennale en tant que « constructeur non realisateur » ? Ce dernier a fait beaucoup de travaux lui-meme dans la maison.
    Cordialement

  5. Bonjour Maître ,
    Nous avons fait contruire en 2009. Toutes les pièces ont des micro fissures au plafond (2 voir 3 par pièce ) le plafond plate et brique. Peux t on engager la décimale ? Quel sont les démarches ?

  6. Bonjour Maitre ,
    voici ma question ,ma maison nous a été livré en avril 2016 ,des fissures environ 10 de 1 a 5 min sont apparue s sur la dalle en béton du garage ,j’ai donc envoyer 2 lettres recommander la première au mois de septembre ,avec photo et detail passage du chef de chantier et plus rien ,donc j’ai mis en demeure le 19 décembre pour faire jouer la garantie parfait achèvement pour demander les repartions des fissures ,et enfin je vient de recevoir une lettre qui me précise que ce sont des micro fissures et retrait de béton ! a combien de min peut on appeler ça des micro fissures ! 5 min c’est déjà pas mal bref ,ma question est que faire si le constructeur ne veut pas faire jouer ça garantie parfait achèvement malgré ma mise en demeure
    merci d’avance
    cordialement

  7. Mr hourdeaux sebastien

    21 novembre 2016 at 21:59

    Bonjour maître , non avons acquérir une maison neuve il y a deux ans . L une des rives côtes nord a déjà étais reprise suite à dès infiltrations d’ eau , L ´ eau couler le long des parpins . À ce jour suite à de fortes précipitations le plaquo de la chambre de notre fille et très imbiber , suite à une constations une ar mes soins dans les combles l eau ruisselle le long des parpins .( la rive à visiblement étais mal faite . Quelle sont mes recourts . Merci

    • Marie Laure Fouché

      22 novembre 2016 at 20:09

      Probablement mobiliser la garantie décennale, puisque vous avez des infiltrations. S’ils ne veulent rien entendre, consulter un avocat.

  8. Bonjour Maître,

    Je vous expose notre problème : nous avons acheter en 2014 une maison en cours d’achèvement à un promoteur, cette maison nous a été livrée le 2 septembre 2014, il se trouve que deux ans après plusieurs maisons du lotissement présentent des désordres aux closoirs qui assurent normalement l’étanchéité de la maison et la notre n’échappe pas à ce désordre (closoirs décollés des tuiles)
    Nous avons fait une déclaration de sinistre à la garantie décennale et celle-ci nous a refusé la garantie prétextant qu’il ne s’agissait uniquement d’un problème esthétique, nous ne sommes pas d’accord avec leur analyse d’autant plus que plusieurs propriétaires ont été indemnisés sans aucune difficulté pour le même problème.
    Nous ne savons que penser, comment pouvons nous agir face à cette mauvaise foi de la part de l’assureur ?
    Nous vous remercions de votre réponse et merci également pour votre site très instructif.
    Cordialement.

  9. Lesage Benoît

    10 octobre 2016 at 01:10

    Bonsoir Maître,
    Je me permet de vous laisser un commentaire et vous posez quelques questions.
    En effet suite à la lecture de votre article qui m’a beaucoup intéressé, je me permets de vous exposez notre cas.
    Mon épouse et moi avons construire une maison en RT 2012 réceptionnée en novembre 2013.
    Je vous précise que les caractéristiques de ce bâtiment sont proches d’une maison passive et qu’elle est isolée par l’intérieur avec une grosse épaisseur de laine de verre. Nous n’avons qu’un poêle de masse pour chauffer la maison et elle est ventilée par une VMC double flux.
    Notre maison se retrouve à moins de 100 mètres d’un canal, d’une zone boisée et de champs. Depuis début 2014, j’ai constaté que des rongeurs s’introduisaient dans notre maison, j’ai donc recherché les points d’accès traité et fermé par mes soins, fait appel à un professionnel pour régler le problème. Malheureusement aujourd’hui le problème persiste. Je vous rappelle que les rongeurs aiment se lover et consommer la laine de verre, ce qui met grandement en péril la structure de notre habitation. J’ai fait appel au constructeur pour m’aider à endiguer le problème et savoir si il avait pris toutes les précautions pour protéger l’intégrité de l’isolant. Malheureusement sans résultat à ce jour.
    J’ai appris bien plus tard que des grilles anti rongeurs sont préconisées pour protéger les habitations à isolation intérieure, mais le constructeur ne semble pas comprendre. Donc l’année dernière j’ai envoyé un courrier recommandé à l’assurance dommage ouvrage qui m’a tout bonnement envoyé balader.
    Je suis toujours en contact avec le constructeur, mais on ne peut pas dire que se soit concluant.
    Aujourd’hui je suis à bout, j’entends les rongeurs se balader dans les cloisons, qui grignotent sans aucun doute l’isolant, je n’en dors plus. Que dois je faire? D’avance je vous remercie, cordialement. Lesage Benoît

  10. Bonjour maitre,

    Nous avons ait réaliser notre rénovation de toiture en 2015 par une entreprise, le patron de celle-ci nous a insulté et manqué de respect à plusieurs reprises et menacé. Souhaitant remettre un velux sur notre toiture peut-on faire appel à une autre entreprise afin de poser celui-ci sans faire sauté la garantie décennale de notre toiture? Ou est ce que la garantie décennale de la premiére entreprise prend en charge la toiture mais pas le morceau de toiture ou sera posé le nouveau velux?

  11. Bonjour Maitre,
    Je viens d’acquérir un appartement en VEFA au premier étage avec un balcon.
    1er problème :
    Je me suis rendu compte que l’eau stagne sur mon balcon à un endroit.
    Elle stagne à environ 20 cm au bord du balcon (là où elle devrait couler) puisque sur le bord la pente est inversée sur 3 carreaux de carrelage (sûrement trop de colle en dessous d’après un maçon…).
    De plus ce sont des balcons où l’eau du voisin coule sur la rambarde du voisin et donc sur mon balcon . La pente à l’aire bonne sur le reste de la surface mais l’eau stagne sur une d’1m2 sur 3-4mm.
    Je sais qu’un voisin est dans le même cas que moi.
    Le carreleur qui a fait ça a déposé le bilan…
    J’ai fais une lettre avec AR au promoteur qui a fait intervenir le maitre d’œuvre. Il me dit en gros que ce sera pas pris en charge car il peut y avoir une marge d’erreur de 5mm pour la pente, le carreleur ne voudra jamais prendre ça en charge…etc…donc que si je veux que ce soit fait il faut que j’aille en justice et encore que c’est pas sûr que l’on me donne raison étant donné que l’erreur n’est pas énorme. Je n’ai donc rien signé pour lever cette réserve.
    Que dois je faire maintenant puisque le promoteur sera bien sûr de l’avis du maitre d’œuvre?
    Le balcon fait-il partis des parties communes?et donc le syndic peut-il faire les actions en justice à ma place?
    Est-ce que je dois faire venir un expert à ma charge (indépendant lui à contrario du maitre d’œuvre)?
    Cela vaut-il le coup à votre avis car la flaque d’eau qui stagne n’est pas énorme non plus?

    2ème problème : l’isolation d’une fenêtre
    Il y a un espace entre le cadre d’une fenêtre de la chambre et le béton : l’aire passe pas celui-ci. Quand je mets une lame de couteau je peux le touche de l’autre côté.
    Je peux aussi sentir la compriband en mousse de l’autre côté. Donc on a du côté extérieur une isolation avec la compriband (mais qui laisse passer l’aire!) et de l’autre un joint en silicone et la compriband.
    Est-ce que cela répond à la norme RT 2012 ?
    Est-ce que je dois demander au promoteur de rajouter de la laine de roche par exemple?

    Merci de votre aide.

    Franck

  12. Bonjour, nous sommes prêts à signer avec un constructeur dans le Doubs. Cependant ce dernier a pour habitude depuis longue date de mettre le chauffage central dans les travaux à la charge du maitre de l’ouvrage. [Idem pour le conduit de cheminée, écran de sous-toiture etc.] En l’occurrence pour nous ce sera une pompe à chaleur avec plancher chauffant au rdc. Cela nous inquiète fortement pour le jour où il y aurait un quelconque soucis au niveau du chauffage, qu’il vienne du sol ou de la machine en elle-même. Que faut-il faire pour être couvert convenablement? Exiger au constructeur que l’on veut que ce soit dans le contrat de construction dans les travaux à sa charge (afin d’avoir une décennale + dommages-ouvrages si j’ai bien tout compris), ou être Ok pour le sortir des travaux à la charge du constructeur mais en ayant en sa possession la décennale du chauffagiste. Si vous pouviez m’éclairer afin de comprendre comment fonctionne toutes ces garanties, assurances, cela m’aiderait énormément. En vous remerciant.

  13. Bonjour Maître,
    Voilà nous avons fait faire une terrasse en béton recouverte de carrelage il y a 4 ans, depuis le début sur une partie du carrelage le joint suinte une poudre blanche qui mousse quand il y a du soleil, aujourd’hui la carrelage sonne creux sur toute la surface ainsi que sur des escaliers , pour vérifier le carreleur a enlevé le carrelage des marches contre les fenêtre et a donné son diagnostic ce serait de la salpêtre, est-il obligé de tout refaire ? Est-ce que je peux faire marcher la décennale ? ou faire intervenir mon assurance ?
    Merci d’avance Cordialement
    merci d’avance pour votre réponse

  14. michelot philippe

    1 août 2016 at 16:18

    Bonjour Maître,
    La société Eaux et Piscines a construit ma piscine privée en 2004.
    Il a été constaté en 2009 que le liner n’était plus étanche ce qui rendait la piscine impropre à sa destination.
    Des fait Il a été remplacé sous garantie décennale : cf article 1792 du code civil Il faut noter que cette société a le contrat des hivernages et ouvertures de ma piscine.
    Or en 2014, j’ai signalé au technicien que le nouveau liner posé en 2009 présentait des graves signes de vétusté et d’étanchéité, que les skimmers avaient aussi des problèmes, que les bordures se décollaient.
    Depuis 2014, je relance l’entreprise qui vient de me confirmer que le liner n’était plus étanche et qu’il est nécessaire de le changer..
    Mais l’entreprise refuse de le prendre en garantie décennale alors qu’il a été changé en 2009.

    Donc ma question est :
    Compte tenu que le nouveau liner a été posé en 2009, est-il de nouveau sous garantie décennale jusqu’en 2019.

  15. Bonjour,

    Nous avons fait construire une maison en 2010. A la livraison, nous avons réceptionné notre maison, mais avions fait remarquer que le sous-sol présentait plusieurs fissures. Le constructeur a commencé à regarder pour une prise en charge sans faire d’écrits. Malheureusement pour moi, je n’ai pas suivi car j’ai eu des problèmes de santé. En 2014, nous avons constaté que notre maison avait plusieurs fissures verticales sur les murs, que les fissures au sous-sol avaient augmentées et que l’une de nos deux salles de bain que nous n’utilisions pas auparavant était à l’origine de fuite d’eau car la baignoire était mal montée. Nous avons relancé le constructeur, mais il a fait la sourde oreille, c’est ainsi que nous avons décidé d’activer la garantie DO/décennale. Or l’expert mandaté par l’assureur lui était aussi inféodé, il a donc conclu que les dommages ne rentraient pas dans le cadre d’une DO/décennale, car ils ne remettaient pas en cause la solidité de l’ouvrage et ne rendaient pas l’habitation impropre. Il est vrai que nous n’avions pas d’humidité dans la maison en dehors de la salle de bain que nous avions donc dû refaire par nos propres moyens. Dernièrement, en installant un placard dans l’une des chambre, j’ai constaté qu’il y avait une pente de 3cm au sol entre deux points de la chambre, ce qui m’a rappelé que finalement cette maison n’était pas aux normes comme elle devrait l’être et qu’un jour peut-être cette maison va s’effondrer.

    La somme de toutes ces choses m’ont persuadé d’attaquer le constructeur. Quels sont les voies et moyens disponibles svp?
    Merci pour votre retour.

  16. Bonjour maitre,
    Suite à des fissure sur notre maison, un expert est venu pour constater et a fait venir les artisans pour l’établissement de devis. Il a envoyé notre dossier à l’assurance mi Février et depuis nous n’avons pas de proposition de l’assurance quant au montant de prise en charge. Pourtant nous avons relancé à de multiples reprises.
    Nous avons vu que l’assurance avait 90 jours pour faire une proposition et allons le lui rappeler. Dans le cas où il ne nous répondrait pas, si l’on engage des travaux, pouvons nous exiger le remboursement total de ces travaux?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      1 juillet 2016 at 15:52

      Ce sera difficile ! Mais le délai de 90 jours c’est pour l’assurance dommages ouvrage, peut être n’êtes vous pas dans ce cadre.

  17. Bonjour Maître,

    Pour explication, nous avons fais construire en 2012. Le constructeur est aujourd’hui en liquidation judiciaire. A l’époque, ils nous ont offert la dalle béton qui se trouve à l’entrée de la maison (juste devant) mais nous n’avons aucune trace écrite de cela . Le problème est que lorsqu’il ont coulé la dalle devant la maison, ils ont bouché les ventilations du vide-sanitaire. Ce dernier n’est donc plus correctement ventilé et les fondations sont humides. Nous nous en sommes rendu compte que récémment car ils ne nous avaient pas laissé d’accès mais comme nous avon eu des problèmes de canalisations, nous avons dû créer un accès au vide-sanitaire. Losque nous sommes arrivés sous la maison nous nous sommes rendus compte d’une énorme condensation au niveau des fondations et de l’isolation du plancher bas de la maison.

    Ma question est la suivante : cela depend de l’assurance dommage ouvrage que j’ai prise lors de la construction étant donné que cela touche le gros oeuvre ou de l’assurance du constructeur étant donné que cela résulte d’une erreur de leur part?

    Merci de votre attention et de vos conseils.

    Cordialement,

  18. Bonjour maitre, merci pour cet article qui est très intéressant. Nous avons fait construire il y a 2 ans notre maison,notre porte de garage qui était neuve fonctionne très mal a aujourd’hui ( elle s’ouvre ou se ferme pas tout le temps, la sécurité pour arrêté la porte si quelqu’un passe dessous ne fonctionne plus), et de grosse rayure se sont mis sur l’intérieur et l’extérieur du bandeau , suite à une petite expertise nous avons vu que celle ci aurait dû être décalé quelques mm à la pose, le schéma de pose du constructeur de la porte de garage n’a pas été respecté. le poseur ne veut rien savoir, pensez vous qu’un recourt à la garantie décennale est possible? merci par avance

  19. Bonjour Maître,

    Pour explication, nous avons fais construire en 2012. Le constructeur est aujourd’hui en liquidation judiciaire. A l’époque, ils nous ont offert la dalle béton qui se trouve à l’entrée de la maison (juste devant) mais nous n’avons aucune trace écrite de cela . Le problème est que lorsqu’il ont coulé la dalle devant la maison, ils ont bouché les ventilations du vide-sanitaire. Ce dernier n’est donc plus correctement ventilé et les fondations sont humides. Nous nous en sommes rendu compte que récémment car ils ne nous avaient pas laissé d’accès mais comme nous avon eu des problèmes de canalisations, nous avons dû créer un accès au vide-sanitaire. Losque nous sommes arrivés sous la maison nous nous sommes rendus compte d’une énorme condensation au niveau des fondations et de l’isolation du plancher bas de la maison.

    Ma question est la suivante : cela depend de l’assurance dommage ouvrage que j’ai prise lors de la construction étant donné que cela touche le gros oeuvre ou de l’assurance du constructeur étant donné que cela résulte d’une erreur de leur part?

    Merci de votre attention et de vos conseils.

    Cordialement,

    Gwénnaelle RIGOUX

  20. Bonjour, Maître,

    Pour explication, nous avons fais construire en 2012. Le constructeur est aujourd’hui en liquidation judiciaire.
    A l’époque, ils nous ont offert la dalle béton qui se trouve à l’entrée de la maison (juste devant) mais nous n’avons aucune trace écrite de cela (je peux cependant avoir une attestation sur l’honneur du commercial car celui-ci habite à côté de chez moi et je le vois encore régulièrement).
    Le problème est que lorsqu’il ont coulé la dalle devant la maison, ils ont bouché les ventilations du vide-sanitaire. Ce dernier n’est donc plus correctement ventilé et les fondations sont humides. Nous nous en sommes rendu compte que récémment car ils ne nous avaient pas laissé d’accès mais comme nous avons eu des problèmes de canalisations, nous avons dû créer un accès au vide-sanitaire. Losque nous sommes arrivés sous la maison nous nous sommes rendus compte d’une énorme condensation au niveau des fondations et de l’isolation du plancher bas de la maison.
    Ma question est la suivante : cela depend de l’assurance dommage ouvrage que j’ai prise lors de la construction étant donné que cela touche le gros oeuvre ou de l’assurance du constructeur étant donné que cela résulte d’une erreur de leur part?
    Merci de votre attention et de vos conseils.

  21. Bonjour Maître,

    Nous avons acheté une maison en Novembre 2014. Celle-ci à été construite par un constructeur en 2010. Aujourd’hui nous avons plusieurs problèmes qui sont:

    Tout d’abord, dans notre terrain nous avons de la glaise ce qui entraine une rétention d’eau très importante sur une partie de celui-ci. Du coup les arbres ne poussent presque pas ou meurt (La maison n’est pas atteinte).

    Par ailleurs nous avons 2 fissures qui sont apparues sur notre carrelage dans le salon quelques mois après l’achat de la maison. (La maison est sur un vide sanitaire).!

    Que peut-on faire ? Quels sont les différentes lois que nous pouvons faire appliquées ? La décennale peut elle fonctionner ? A qui doit ont envoyer notre premier courrier pour une action de prise en charge (Assurance habitation) ?

    Je vous remercie d’avance

    • Marie Laure Fouché

      24 avril 2016 at 19:47

      Les fissures sur carrelage peuvent être un symptôme d’un problème de fondations, comme simplement la marque d’une mauvaise pose. Vous pouvez envisager de faire jouer la décennale. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  22. Cher Maître,

    Nous avons fait réaliser un enrochement de 3m de haut par 25m de long.
    Avant la pose des derniers blocs et suite aux 1ères pluies, le mur s’est effondré.
    Les expertises lancées par la garantie en cours de chantier de l’entreprise (puisque non réceptionné) montrent que l’enrochement s’est effondré par l’accumulation de mal façon, et montrent également que le sol d’assise étant de qualité médiocre, il faudrait réaliser des pieux de soutien de l’ouvrage.
    Aussi, l’assurance de l’entreprise nous propose de remettre le terrain à l’état initial et de nous rembourser intégralement notre acompte (95% du montant des travaux).
    Nous souhaitons que l’entreprise honore la convention signée (à savoir le devis) art. 1134 du code civil
    Il incombait à l’entreprise de faire les études de sol nécessaires. art. 1792 du code civil.
    L’entreprise peut-être invoquer le « principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime » sous prétexte que la réalisation de pieux n’était pas intégrée au devis et que donc nous réaliserions un profit s’il était contraint d’exécuter la convention initiale ?
    Nous hésitons à ester en justice …
    Merci pour votre expertise !

  23. Bonjour Maître,

    Est-ce que la responsabilité décennale peut s’appliquer sur un terrain de foot qui a été réalisé par l’intermédiaire d’un marché public de travaux ?

    Bien à vous,

  24. J’ai posté le message aujourd’hui et à ma grande surprise en retournant sur le site, je constate que mon message a été supprimé…Je réitère donc ma question, en espérant qu’elle ne soit pas à nouveau supprimée, se serai bien aimable, merci

    Maître,

    Nous avons réceptionné notre maison bbc en mars 2013 et 1 an après nous avons fait poser une terrasse en béton, collée à la maison.
    Aujourd’hui des fissures au plafond du salon sont apparues ainsi que des « arcs de cercle » sur le carrelage avec des plinthes se décollant (situé dans la même zone que la fissure du plafond) et ceux-ci dans le salon comme à l’étage. Nous pensons que les fondations bougent (car sol très argileux).
    Ma question :
    Perd-on sa décennale quand l’on pose une terrasse béton, collée à la maison ? Certains nous disent que oui, car se serait la terrasse qui « ferait bouger » la maison. Quand pensez -vous ? Nous sommes désemparés

    Merci par avance,

    Très Cordialement,

    • Les dommages affectent la maison qui a moins de 10 ans. Le constructeur est donc présumé responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

      Si la réalisation de la terrasse constituait une cause étrangère c’est à lui de le prouver…
      Cordialement
      Gilles CLARYSSE

  25. Bonjour Maître,

    Nous avons réceptionné notre maison bbc en mars 2013 et 1 an après nous avons fait poser une terrasse en béton collée à la maison.
    Aujourd’hui des fissures au plafond du salon sont apparues ainsi que des « arcs de cercle » sur le carrelage avec des plinthes se décollant (situé dans la même zone que la fissure du plafond) et ceux-ci dans le salon comme à l’étage. Nous pensons que les fondations bougent (car sol très argileux).
    Ma question :
    Perd-on sa décennale quand l’on pose une terrasse béton collée à la maison ? Certains nous disent que oui, car se serait la terrasse qui « ferait bouger » la maison. Quand pensez -vous ? Nous sommes désemparés

    Merci par avance,

    Très Cordialement,

  26. guillaume cat

    15 avril 2016 at 10:24

    Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en Novembre 2014. Celle-ci à été construite par un constructeur en 2010. Aujourd’hui nous avons plusieurs problèmes qui sont:

    Tout d’abord, dans notre terrain nous avons de la glaise ce qui entraine une rétention d’eau très importante sur une partie de celui-ci. Du coup les arbres ne poussent presque pas ou meurt (La maison n’est pas atteinte).

    Par ailleurs nous avons 2 fissures qui sont apparues sur notre carrelage dans le salon quelques mois après l’achat de la maison. (La maison est sur un vide sanitaire).!

    Que peut-on faire ? Quels sont les différentes lois que nous pouvons faire appliquées ? La décennale peut elle fonctionner ? A qui doit ont envoyer notre premier courrier pour une action de prise en charge (Assurance habitation) ?

    Je vous remercie d’avance

  27. Bonjour Maitre
    Je suis propriétaire d’un appartement et membre du conseil syndical d’une résidence (de 2006) de 15 logements.La voirie qui dessert les appartements et les parkings est privée.
    Cette voirie est constituée d’auto-bloquants. A ce jour, ceux-ci sont cassés (entre 30 à 50%) et s’affaissent à de nombreux endroits.
    Par l’intermédiaire de notre syndic, nous avons fais une déclaration de sinistre à notre assurance. Celle-ci à rejeter notre requête au motif que la garantie décennale ne couvre pas la voirie.
    Cependant, nous pensons qu’il y à une malfaçon. En effet, l’épaisseur des auto-bloquants est prévu pour voie piétonne et non voie de circulation et une société de BTP à émit des doutes sur la sous-couche.
    Avons nous un recours contre notre constructeur, pouvons nous mettre en cause sa responsabilité contractuelle de droit commun ?
    Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2016 at 22:18

      Il faudrait faire une recherche pour voir si les autobloquants sont des ouvrages au sens de la responsabilité décennale. Mais sinon, on peut envisager d’engager la responsabilité contractuelle. En espérant que la réception date plutôt de fin 2016 que du début, eu égard là aussi au délai décennal.

  28. Cher Maitre
    Notre carrelage sonne creux sur une grande superficie( carreau 60 sur chape ahydrite) sans autre manifestations
    peut on considérer que c’est ou pas un désordre
    quid de la decennale
    faut il tabler sur la responsabilité contractuelle du carreleur?

  29. bonjour Maître,
    j’ai fais refaire le toit d’une véranda avec pose de 2 velux par une entreprise, les velux fuit.
    Travaux terminé en 2014 ,aprés plusieurs téléphones et courrier précisant ce problème.
    Promesses de venir réparé ,mais en février 2015 cette entreprise a fermée.que faire?
    Merci de votre réponse.

  30. bonjour Maître,
    j’ai fais refaire le toit d’une véranda avec pose de 2 velux par une entreprise, les velux fuit.
    Travaux terminé en 2014 ,aprés plusieurs téléphones et courrier précisant ce problème.
    Promesses de venir réparé ,mais en février 2015 cette entreprise a fermée.que faire?
    Merci de votre réponse.

  31. Bonjour,

    Nous venons d’ acheter une maison autoconstruite en 2008.
    Il existe sur les enduits extérieurs et platres sur brique intérieurs des microfissures (très, très fines, mais assez nombreuses), qui n’étaient pas cachées lors de nos visites, mais que nous n’avions pas remarquées.
    Dans quelle mesure pouvons-nous nous retourner contre le vendeur ?

    • Marie Laure Fouché

      24 mars 2016 at 10:55

      Ce sera probablement difficile, pour des fissures en extérieur donc qui pourront être considérées comme apparentes.

    • Bonsoir,

      Pouvons-nous faire jouer la garantie décennale par rapport à ces microfissures (intérieur+extérieur), même si le constructeur est un particulier ?

  32. Bonjour Maitre,
    Il y a 7 mois nous avons fait un enrochement devant notre maison (montant des travaux 15 000€). Deux mois plus tard les rochers ont commencé à tomber (suite au forte pluie). Après avoir fait appel à notre assurance, qui n’était pas concerné. Nous avons fait un recommandé à l’assurance de notre artisan pour qu’il fasse fonctionné la Garantie Décennale. Ils ont fait venir un expert qui devait revenir pour faire des relevés de sol…
    Mais au final l’assurance de l’artisan nous a envoyé un courrier nous informant que « l’exécution de blocs d’enrochement non liés, uniquement destinés à maintenir les matériaux de remblaiement de la plateforme, ne constitue pas en elle-même un ouvrage » et donc, ne relève pas de la garantie décennale.
    Face à cette situation nous sommes perdu! Que pouvons nous faire?
    Par avance, merci.

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2016 at 12:51

      Ah… Soit ils vous racontent des bobards c’est un ouvrage, et vous pouvez faire jouer la décennale (mais c’est le juge qui décidera) soit vous laissez tomber la décennale et engagez la responsabilité de l’artisan.

  33. le bourhis david

    29 février 2016 at 20:31

    bonjour maitre,
    nous avons une piscine qui a été construite en 2012 par un artisan, cette piscine n’a jamais vraiment été terminée malgré le paiement des travaux.
    la piscine a toute la peinture qui s’en va et il y a également des fissures.
    Il refuse de répondre à nos appels.
    Devons nous contacter son assurance?
    Pouvez vous nous dire vers qui nous tourner?

    Merci d’avance.

  34. Bonsoir Maitre

    Voila mon problème : la porte de garage de ma maison neuve laisse passé l’eau en cas de pluie et de vent, grace à un jour de 2cm entre le bas de la porte et son seuil.
    Le fabriquant du portail et le conducteur de travaux ont tout 2 vu qu’une main pouvait aisément passé sous le portail; mais ils ne veulent rien faire pour étencheifier celle-ci. Sous pretexte que le seuil doit recevoir un sol fini.
    Quelle sont mes recours contre cette malfaçon évidente?
    Merci d’avance et à bientôt

  35. bonjour
    nous devons réceptionner cet après midi une terrasse de 800 m2 servant d’accès à un immeuble. Le mois dernier, lors de fortes pluies 4 flaques sont apparues. L’entreprise est venue replacer des dalles, refaire des parties. Nous voudrions attendre les prochaines fortes pluies pour nous assurer que les flaques n’apparaissent plus.
    Que nous conseillez-vous cet après midi ?
    – réceptionner sans réserve et nous appuyer sur la garantie de parfait achèvement ?
    – réceptionner avec réserve en exigeant des réparations si les prochaines fortes pluies font apparaitre des flaques ? Cela sera-t-il couvert par la garantie décennale ?
    Cordialement
    A CHAUBET

    • Marie Laure Fouché

      25 février 2016 at 09:38

      Arroser les lieux voir si des flaques restent ? Il doit bien y avoir un point d’eau et un tuyau d’arrosage disponible ? Sinon vous pouvez réceptionner pour vous appuyer ensuite sur la GPA.
      Incidemment, il a plu hier…

  36. Bonjour et merci pour votre billet sur la décennale. C’est très intéressant par contre j’ai une question concernant ma construction de la villa (elle a 2 ans), des traces de salpêtre et d’humidité apparaissent en façade sur 2 côtés (maison 3 faces). Le terrain est argileux. Nous sommes situés en bas de lotissement et le terrain mitoyen est non construit. Je suis allé dans le vide sanitaire (VS), me suis rapproché des murs (parpaing) qui sont mouillés. Sur 20 cm et tout le tour de la maison dans le VS la terre est très très mouillée. Il n’y a pas de de couche de goudron ni de delta ms ou de drainage effectué par mon maçon. Pensez vous que que la décennale peut être activée pour ce problème? Je ne suis pas du tout expert en bâtiment mais je vois un défaut d étanchéité du VS et pas de drainage au regard des caractéristiques du sol argileux.
    Merci d’avance pour votre attention

    • Marie Laure Fouché

      16 février 2016 at 15:50

      Potentiellement, la décennale pourrait être mobilisée à raison de l’humidité affectant la maison, qui semble anormale. Contactez un avocat. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

    • Bonjour Pascual,

      Je suis dans une situation similaire. Je viens d’acheter une maison et je me suis aperçu qu’aucune isolation des fondations n’a été faite. Quelle suite avez-vous donné à votre problème ?

      Merci d’avance

  37. Bonjour, nous avons fait construire notre maison début 2014 , mais après enménagement fin 2014 nous nous sommes rendus compte après calcul que la plantation de la maison faite par un maçon était plus grande que celle inscrite sur le permis de construire ce qui nous a engendré aussi des frais supplémentaires pour pouvoir y habiter. Pensez vous que l’assurance decenal peu être alor pris en compte,merci d’avance pour l’intérêt que vous pourrez porter à ma demande

  38. Raoux Mathilde

    6 février 2016 at 15:44

    Bonjour Maître,

    J’ai acheté un appartement neuf il y a 2 ans et celui-ci a été livré fin juin 2015.
    Les différentes réserves émises lors de la réception sont bien traitées et levées au fur et à mesure.

    J’ai cependant un problème au niveau du carrelage.
    Ce dernier s’abîme très rapidement et de nombreuses marques apparaissent, comme des rayures. Nous avons l’impression que le sol a été frotté avec de la paille de fer. Les carreaux étant mates et non brillants le défaut est accentué.

    J’avais contacté au mois d’août le constructeur pour lui faire part de ce défaut.
    Il m’avait renvoyée vers le fabricant du carrelage qui était venu sur place constater le problème.
    Il ne s’agissait pour lui que d’un problème de ciment encore présent sur les carreaux et m’a conseillé d’utiliser de l’enlève ciment pour nettoyer le sol.
    Aujourd’hui mon carrelage est complètement rayé à plusieurs endroits.

    Ce défaut peut il être inclus dans la garantie de parfait d’achèvement ?
    Quel recours puis je avoir à disposition pour faire changer le carrelage ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2016 at 16:04

      Il s’agirait plutôt d’un dommage imputable au vendeur, qui s’est révélé à l’usage. Je doute que vous puissiez utiliser la GPA, mais cela ne vous prive pas de recours contre votre promoteur. Consultez un avocat.

  39. bonjour
    nous venons d’acheter une maison fin décembre et 15 jours après nous avons une fuite d’eau dans le garage. Nous aspirons facilement 7 litres d’eau par jour, nous avons constaté en fermant tous les robinets une consommation de 50 litres d’eau grâce au compteur d’eau. Nous soupçonnons le tuyau qui alimente la machine à laver dans le garage d’être percé ,l’eau s’écoule sous les cloisons sous les rails de placo. Ce tuyau dois partir de notre chambre ou il y a la nourrice d eau ,traverser le salon et passé sous la chape dans le garage et ressortir pour rejoindre le robinet. Le salon et les chambres son sur vide sanitaire et ne savons pas si le tuyau passe dans le vide sanitaire ou bien si il est coulé dans la chape comme c’est le cas dans le garage. Je me dit que si il passe dans le vide sanitaire il aurait pu etre grignoter par un rongeur et ne savont pas si la garantie décennale qui couvre jusqu’en 2018 la maison ,prend en charge ce genre d’incident?

  40. Bonjour maître,
    Voilà nous souhaitons acheter un maison ( à la base c’était une grange en pisé transformer en habitation en 1980 ) . Il y as plusieurs grosse fissures traversantes, d’après l’agent immobilier les fissures serai apparues suite à la secheresse 2003, et n’auraient pas évolué depuis. Aucune déclaration n’avais été faite à la mairie ou aux assurances , pas de témoins pour vérifier l’évolution des fissures. D’après le maçon qui est déjà intervenu sur cette maison , la maison ne risque pas de s’écrouler il préconise de reboucher correctement les fissures sachant que nous n’allions pas effectuer de très gros travaux à l’intérieur , par contre il nous a bien dit que les fissure pouvais réapparaître.
    Du coup si on achète la maison en l’état et que dans quelques années les fissures réapparaissent voir s’agravent au nivaux assurance est se que je serais couverte ou pas ? Est ce que j’aurais un recours envers le vendeur ? Merci de votre temps, dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée.

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:10

      A priori, ce ne sera pas un vice caché mais apparent. Donc je ne pense pas que vous puissiez obtenir quoi que ce soit.

  41. Bonjour Maitre,

    La porte auto de notre immeuble depuis sa mise en service n’a pas arrêté de tomber en panne; mauvaise installation , ou réglages ..? A tel point que le syndic accompagné de 2 copropriétaires du bureau??? , à demandé à un artisan, qui bien sur à été dans son sens , de changer cette porte, ce qui a été fait sans réunion préalable du conseil syndical pour décision collégiale ; Je suis intervenu avec d’autres propriétaires pour dénoncer cet état de fait , mais trop tard. la réponse du syndic et de l’artisan : la porte était plus en état de fonctionnement ( Alors que le plateau sectionnel de marque  » La TOULOUSAINE  » a une très bonne notoriété sur le marché , et qu’il suffisait de faire une intervention de réglage sur la motorisation, ce que j’avais demandé à l’époque ; mais aucune écoute de la part du syndic, donc à notre insu, la porte a été changée complètement pour y replacer la même !!! bizarre ! non ? voici ma question : avait-il le droit de prendre cette décision drastique ? ( 6 mois ont été nécessaires pour faire cette intervention ! nous sommes restés en porte ouverte ! bonjour la sécurité! ) Et ma seconde question : est-ce que cette dépense presque 5000 £ pouvait être prise en charge par la décennale , d’avance, merci Maitre.

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:45

      Je vois surtout que si le syndic fait une dépense non approuvée en Assemblée Générale, surtout si elle ne semble pas appropriée, il devrait la prendre à sa charge. Pour la décennale, la preuve du dommage ayant disparu, je ne vois pas comment la mettre en jeu.

  42. Bonjour, notre maison a 5ans nous avons constate une fuite sur la nourice de la baignoire ( installer par le constructeur), apres avoir conctacte notre constucteur il nous a dit de faire marcher notre assurance maison entre temps nous avons fait venir un plombier qui nous a fait une facture et nous a dit que notre instalation était non comforme, l’expert de l’assurance est passer et nous a dit dde faire marcher la dommage ouvrage, suite a plusieurs recommander elle ne veut pas prendre en compte ! Que doit on faire ? qui est responsable ? qui nous remboursera la facture du plombier et les dommages occasionnée.
    Merci d’avance
    Cordialement

  43. Nous avons fait réaliser l’aménagement de nos combles à l’été 2014 (il y a donc un an et demi) avec un plancher en bois. Dans une des chambres le plancher s’est mis à grincer de plus en plus fort à un endroit et cela devient vraiment gênant du fait des nuisances sonores.
    Peut-on faire marcher la garantie décennale ?
    Nous avons ensuite nous-même posé un parquet stratifié sur le plancher en bois. Est-ce que cela ne pose pas de problème pour faire appliquer la décennale ?
    Merci d’avance pour votre aide avisée

  44. Bonjour maitre
    Nous avons acquis un appartement neuf en 2012 et casiment tous les plafonds des terasses cloquent suite a un defaut d étanchéité
    La reponse est nous ne prenons pas en charge l esthétisme car terasse cependant il nous est impossible de reparer car defaut d isolation
    Quel est notre recours merci

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 14:58

      Si c’est un défaut d’étanchéité, le dommage semble décennal. Et même s’il ne l’est pas, vous avez toujours la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de votre vendeur.

  45. Bonjour,
    Nous sommes une copropriété dont les logements ont été réceptionnés il y a 2 ans.
    Les escaliers extérieurs en béton ont laissé apparaître au bout de quelques mois des taches de rouille. Sur un endroit au moins, le ferraillage qui n’a pas été posé assez en profondeur était visible sur la surface d’une marche et a ensuite été recouvert par un peu de ciment, solution non durable.
    Le syndic nous répond qu’il n’y a pas de prise de garantie sur ce défaut.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:22

      Peut être qu’il faut considérer qu’il s’agit d’un défaut esthétique et non décennal. Seul un expert pourrait le dire. Mais cela n’empêche pas d’engager la responsabilité contractuelle de votre promoteur.

  46. Bonjour maître,
    Nous avons fait refaire un balcon qui présentait des problèmes d’étanchéité. Le problème se manifestant à nouveau, nous avons déclaré le sinistre à l’assurance décennale qui refuse le dossier au motif que le carreleur (qui à depuis déposé le bilan ) n’a pas souscrit à l’activité étanchéité. Que faire?
    Merci d’avance.

    • Marie Laure Fouché

      12 novembre 2015 at 19:23

      Si l’entreprise qui a fait l’ouvrage d’étanchéité n’était pas assurée pour cette activité, vous allez avoir du mal à avancer. Prenez conseil auprès d’un avocat.

  47. j’ai construit ma maison en deux étapes:
    en premier lieu j’ai construit la maison proprement dite avec comme extension le vide sanitaire pour le futur garage par un constructeur et garantie dommage ouvrage.
    en deuxième lieu j’ai construit un garage sur les fondation déjà construites. La construction du garage s’est fait par un artisan (devis accepté pour le dit chantier).

    Aujour’hui j’ai une grosse fissure dans la fondation du garage provenant de la faille de la fondation sous pression du sol latéral. Elle induit aussi la casse de la canalisation d’évacuation d’eau. et j’ai les eux usées qui se déversent dans le vide sanitaire.
    Je suis perdu et je ne sais pas comment gair et quelle procédure il faudra entamer.
    Merci par avance

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2015 at 14:59

      Déterminer la cause technique du dommage et agir contre le(s) responsables en leur demandant de mobiliser leurs assurances… Consultez rapidement un avocat avec le dossier complet, il ou elle pourra vous orienter.

  48. Bonjour Maître,
    Notre maison nous a été livrée en avril 2013 et nous constatons aujourd’hui que des eaux usées remontent par la douche et nous empêche de l’utiliser. Qui est responsable? Que doit-on faire dans un premier temps? Faire venir un plombier afin qu’il constate les dégâts et nous retourner vers l’assurance « dommages-ouvrage » ou contacter l’assurance directement afin qu’elle nous envoie un professionnel? Nous sommes de jeunes acquéreurs et ne savons pas encore comment tout cela fonctionne.
    En vous remerciant pour votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      30 octobre 2015 at 17:02

      A priori, le plus simple dans l’immédiat est de faire une déclaration de sinistre à la DO qui vous enverra un expert.

  49. Bonjour Maître,
    Tout d’abord, merci pour vos articles intéressants et éclairants.
    Pourriez-vous, toutefois, apporter quelques précisions quant au caractère apparent du dommage et à l’opportunité ou pas de réceptionner les travaux.
    Nous sommes entrain de faire installer une piscine coque (formule prêt à plonger)et, 9 jours après sa livraison par hélicoptère, nous avons constaté une fissure de plus de 10 cm dans le Gelcoat. L’entrepreneur s’est bien gardé de nous faire part de ce problème que nous avons découvert spontanément.
    Toute fissure d’une piscine est inquiétante puisqu’elle fragilise notoirement l’ouvrage. Les travaux sont toujours en cours, que convient-il de faire selon vous :
    – réceptionner ou pas les travaux ?
    – émettre des réserves et, dans l’affirmative, de quelles natures ?
    – faire appel à un huissier de justice ?
    Merci d’avance pour vos précisions
    Cordialement.
    – faire appel à un huissier.

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 15:05

      Vous avez apparemment un dommage qui se manifeste avant réception. Vous avez tout intérêt à demander à l’entrepreneur de corriger les dommages. Ne réceptionnez surtout pas si vous avez des dommages importants…

  50. CARTIGNY Xavier

    18 octobre 2015 at 16:58

    Bonjour Maître

    Je suis propriétaire d’une maison dont la garantie décennale est fermée depuis 1 an.
    Des fissures qui semblaient initialement anodines sont apparues sur la façade (la maison était alors encore sous décennale), d’abord très petites et jugées inoffensives par un ami maçon, puis grandissantes et laissant désormais clairement penser à un affaissement peut-être du à un défaut de portance des fondations, car les revêtements intérieurs en vis à vis ont fini par également fissurer.

    Est-ce que je dispose d’un recours… ?

    Je ne sais même pas par ou commencer pour faire établir un diagnostic précis de la cause.

    Merci d’avance de votre aide
    Bien Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 15:06

      Alors que la décennale est expirée?… A priori, vous n’avez plus aucun recours…

  51. Jean-philippe J.

    13 octobre 2015 at 14:28

    Bonjour,
    J’ai fait construire une maison qui est terminée depuis août 2013.
    L’enduit présente un spectre après les averses, on voit la marque des coffres de volets roulants apparaître également après averses. Des boulettes d’enduit sont tombées au fil du temps et visuellement ça fait comme un « Gruyère » par endroit.
    De plus, j’ai de nombreuses fissures horizontales sur les façades, des fissures en « escaliers » à deux endroits distincts et bien ouvertes.
    Est ce que la décennale couvrent ce genre de dégâts?

    • Marie Laure Fouché

      13 octobre 2015 at 15:00

      Tout dépend de voir si le dommage est esthétique ou si l’ouvrage est abîmé. Seul un expert en bâtiment peut dire cela. Mais dans les deux cas, vous pouvez intervenir, sachant que la décennale ne sera engagée que si le dommage est grave, sinon c’est à votre entrepreneur de payer. Consultez un avocat

  52. Bonjour,
    Nous avons eu un defaut de fondation sur une extension de notre maison, qui a fait bouger le bâtiment. La garantie décennale a bien pris en charge les defaut de fondation. Le problème est sur les reprise de finition ils disent ne pas devoir reprendre le ravalement extérieur qui a des fissures suite aux problèmes de fondation et il ne veulent pas reprendre toutes la toiture qui à également bougé. Ma questions est doivent ils reprendre tous les défauts du aux problèmes de fondation ?
    Cordialement

  53. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison (réception fin 2007) dès les 1ères semaines les joints au niveau des plinthes s’enlevaient dès que je passais l’aspirateur, puis des micro fissures sont apparues en plein carreau, puis des fissures se sont formées dans toutes les pièces carrelées de la maison (plein pied sur vide sanitaire).
    L’expert de la décennale a déterminé des microfissurations anarchiques sans désaffleurs coupants dont la cause serait un retrait hydraulique de la chape de pose carrelage.
    Donc aucunes suites n’a été données et nous sommes aujourd’hui avec des microfissures et fissures plus nombreuses et pour certaines plus prononcées.
    L’expert n’a même pas regardé sous le carrelage si c’était effectivement la chape ou un affaissement des hourdis polystyrène du chauffage électrique au sol.
    Quels recours pouvons nous avoir?? N’ y a t’il pas impropriété de l’ouvrage du fait du nombre de ces fissures? Pourquoi la décennale n’a pas fonctionnée???
    Merci de votre réponse.
    A.B

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:34

      IL pourrait y avoir dommage décennal, mais de toutes façons vous avez un dommage contractuel. Je pense que vous pouvez quand même engager la responsabilité de votre constructeur.

    • Bonjour ,
      Je me permet de vous repondre.
      Nous avons le même problème.
      Nous avons fait une premiere demarche aupres de la decennale : on a pas vu d expert et on nous a dit que cela ne rentrait pas dans les critères.
      Puis là nous venons de declencher à nouveau la decennale car quelqu’un nous a prouvé des ondulations du carrelage(un ami avec une regle de maçon) . Bref mon courrier a été bref et surtout pas descriptif (ondulation du sol au rez de chaussée et fissures du carrelage au rez de chaussée). Ca vient d’être pris en charge .Rien que par le courrier un expert , le constructeur et le carreleur sont venus. Faut vraiment être non précis et là l’expert se deplace.
      Verifier les ondulations car l expert nous a expliqué que c’etait du au retrait de l’eau que la dalle se rétractait et formait des vagues et fissure le carrelage.
      Bon courage à vous.
      Pour nous c’est difficile , car ok ils prennent en charge mais 2 mois de travaux et mon mari perd son emploi (assistant maternel à notre domicile).

  54. Bonjour,
    J’ai fait construire une véranda en bois en mars 2008 , en bois avec des poteaux en lamelés collès. A ce jour deux d’entre eux présentent à leur base des attaques de champignons. Puis-je mettre en jeux la garantie décennale en invoquant le non traitement du bois contre cette attaque.
    En outre l’entreprise a déposée le bilan en 2013.

    Merci par avance

    • Marie Laure Fouché

      3 septembre 2015 at 22:36

      Probablement, oui, dans la mesure où la véranda est considérée comme un ouvrage, donc susceptible de mobiliser la garantie décennale. Et dans votre cas, il semble qu’elle soit attaquée dans sa solidité.

  55. Probléme d'usure carrelage

    1 septembre 2015 at 10:04

    Jai’ un problème d’usure prématurée de carrelage dans mon appartement livré 2010 la décennale couvre t’il se désordre .Merci

    • Marie Laure Fouché

      1 septembre 2015 at 15:09

      Pas nécessairement, le carrelage relève plutôt de la responsabilité contractuelle, donc l’assureur ne prend pas en compte. Faites quand même une déclaration de sinistre, mais je doute que ça marche.

  56. Bonsoir, ma maison vient d’avoir six ans. Une semaine après la réception des clefs nous avons emménagé, mauvaise surprise les toilettes bouchés. Un des artisans de mon constructeur vient et me dit je ne peut pas déboucher il y a des coudes partout je ne passe pas. Mon mari se débrouille et de l’eau repasse dans le regard d’évacuation. Tout les ans depuis six ans mon mari débouche les canalisations. Et la y a quelque jours tout bouché, aucune solution. Mon mari percé en dessous de la maison car aucune trape créer pour visiter le vide sanitaire et mon mari tombe nez à nez avec un lac de merde, d’eau et d’urine. Il recreuse au niveau de la sortie de canalisation et la on tombe sur un bout de canalisation trop courte et la pente un petit peu en sens inverse et des reste de béton et de crépi sur les tuyaux de canalisations. De plus au fur et à mesure des années nous nous apercevons de plusieurs chose. Dalle de garage fissuré, carrelage dans la salle fissuré également, des fils électriques qui était dans du placo qui n’était pas entièrement gainé et derrière mon poêle à bois il m’ont mis de la laine de verre avec du simple placo. S’il vous plaît expliquez moi les recours que j’ai car je n’ai pas les moyens de réparer tout ça. Je ne. Peut plus de cette maison.
    Merci d’avance.

    • Marie Laure Fouché

      27 août 2015 at 11:19

      Il faudrait certainement mettre en cause votre constructeur qui n’a visiblement pas respecté les règles de l’art. Vous êtes encore dans le délai de dix ans, c’est faisable. Mais engager une telle procédure (avec expertise) est généralement onéreux.

  57. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison en 2006 (réception décembre) via un constructeur de maison individuelle.
    Sans trop d’expérience nous avons signé dès réception de la maison mais nous avons pu constater rapidement quelques défauts et d’autres plus importants année après année.
    La dalle en béton (garage) est fissurée, la ferraille est sous la dalle en béton et non dedans, les tuyaux d’eau extérieurs ne sont pas protégés (absence de grillage et janolène).
    Nous souhaitions savoir si nous pouvions faire jouer la garantie décennale ou pas? et nous ne voulons pas être responsable en cas de vente du bien.
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:10

      Si vous avez des dommages décennaux (fissures…) oui, très probablement. Consultez un avocat.

  58. Bonjour Maître,
    Nous avons acquis notre maison en novembre 2006 (bientôt 10 ans donc), c’est une maison très ancienne dont nous savons que l’ancien propriétaire a fait beaucoup de travaux à l’intérieur, dont la pause de tomettes.
    Sauf que voilà nous avons remarqué il y a peu que le sol s’affaissait dans la salle de bain (nous pensions que le sable des tomettes jouait). Nous avons ouvert le tout et nous avons remarqué une poutre pourrie d’humidité, peut-être y en a t-il d’autres à côté, nous ne pouvons pour l’instant vraiment fouillé car ça rendrait le logement inutilisable. Nous pensions que c’était dû a une fuite d’eau réparé, mais voilà que l’expert en assurance nous dit que non, que ça serait dû à l’usage du logement (le temps ferait son oeuvre en quelque sorte).
    Après réflexion je pense que la pose des tomettes par l’ancien propriétaire a été mal faite et cela aurait rendu les poutres (je pense vraiment qu’il y en a plusieurs) humide et poreuse.
    Puis-je encore me tourner vers celui-ci ? Est-ce que la garantie décennale s’applique sur lui ? Si c’est le cas, je dois faire venir un expert qui atteste le tout et engagé une procédure judiciaire ?

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2015 at 20:21

      Si le dommage est bien dû aux travaux de votre vendeur ET que ces travaux (et non pas votre vente) ont moins de dix ans, peut-être. Mais ce sera à vous de prouver exactement le problème, ce qui veut dire action en justice et probablement expertise judiciaire.

  59. Bonjour Maître,
    Mon fils a fait construire une maison dans un lotissement avec libre choix du constructeur il y a environ 3 ans. Suite à une constatation de dégradation du mur entourant ce lotissement, il apprend que le lotisseur a déposé son bilan.
    Comment peut-on procéder car il devait être couvert par une décennale ? :
    Pour ce cas et surtout pour des problèmes futurs éventuels ?
    A-t-on un recours auprès de ses sous-traitants ?
    En vous remerciant par avance, veuillez croire en mes respectueuses salutations

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2015 at 20:15

      Si la maison est finie depuis moins de dix ans, il peut effectivement saisir l’assurance, en amiable ou en judiciaire. L’assureur doit être mentionné sur le contrat de construction souscrit par votre fils à l’époque.

  60. Bonjour Maitre,
    J’ai récemment refait faire l’étanchéité de mon toit terrasse. Des erreurs ont été faite par l’entreprise puisque lorsque il pleut de l’eau pénètre dans mon logement. L’entreprise revient chaque fois réparer mais il pleut toujours chez moi. Mon sentiment est que l’entreprise rechigne a tout reprendre et préfère réaliser du rafistolage. Nous avons une garantie décennale et nous n’avons pas encore réceptionné les travaux. Que me conseillez vous de faire?

    • Marie Laure Fouché

      17 juin 2015 at 09:44

      Sans réception, l’assurance décennale ne peut intervenir. Il faudrait que votre entrepreneur répare une bonne fois pour toutes et que vous réceptionniez. En cas de dommage, vous pourrez éventuellement saisir l’assurance. Mais le problème c’est que l’assurance risque fortement, en cas de nouveau désordre, de dire que le désordre existait avant et refuse d’indemniser… Normalement, l’idée est que vous êtes encore en période contractuelle et que votre entrepreneur doit finir un travail correct.

  61. sinta maumus

    15 juin 2015 at 20:01

    Bonjour Maitre, nous avons fait construire un toit-terrasse en prolongement de notre maison afin d’y installer un salon, une table à manger etc. L’ouvrage achevé il y a 5 ans a laissé apparaître des infiltrations de plus en plus importantes. La garantie décennale a été déclenché, l’expert est passé avec le constructeur (qui reconnaît une malfaçon). Le rapport de l’expert nous donne raison mais l’assurance SMA-BTP classe le dossier en stipulant qu’il ne s’agit pas d’un lieu habitable donc non couvert par l’assurance. Les infiltrations sont multiples et nous ne savons que faire pour la suite car selon l’expert il s’agit d’un défaut important d’étanchéité. Merci de vos conseils car nous sommes bloqués et nous redoutons la chute du béton.

  62. Isabelle FERRANDEZ

    14 juin 2015 at 10:27

    Bonjour Maître,
    Nous avons fait construire une maison individuelle par un artisan local (déclaration d’achèvement des travaux 02/2000).
    Nous constatons au fur et à mesure des années (depuis environ 2 ans) des petites fuites au niveau des plafonds (plâtre taché) (fermettes) et des moisissures sur les murs.
    Afin de remédier à ces infiltrations, nous avons fait intervenir un artisan couvreur (mai 2015) pensant que c’était juste quelques tuiles à changer.
    Après être monté avec lui sur le toit, nous avons constaté que les tuiles (de marque GELIS – selon site garanties 30 ans !) s’effritent, sont poreuses, fendues quasiment sur toute la toiture alors que 15 ans d’âge ! En soulevant certaines, des morceaux (baguettes fines latérales) se détachent de la tuile en restant sur le toit).
    L’artisan s’est renseigné auprès de ses différents fournisseurs qui lui ont indiqué que c’était un défaut de cuisson et/ou un mauvais séchage de la tuile à sa confection.
    Quel recours avons nous puisque notre garantie décennale est dépassée de 5 ans ? Peut-on jouer sur la garantie de la tuile ?
    Nous sommes démunis, car nous remboursons toujours à ce jour notre crédit maison. Que devons nous faire ?
    Merci de vos conseils.

    • Marie Laure Fouché

      17 juin 2015 at 10:24

      Effectivement côté décennale, c’est trop tard. Si vous avez encore le justificatif concernant les tuiles, et leur garantie, effectivement vous pourriez tenter d’agir contre le fabricant…

  63. Bonjour Maître,
    Nous avons construit une maison sur sous sol enterré en 2006. Nous avons constaté de l’humidité depuis cette date. Nous avons fait plusieurs déclarations à la DO et avons eu plusieurs rendez-vous avec l’expert de l’assurance. Une étude géotechnique a été effectuée et a confirmé que nous avions une nappe phréatique au ras de la dalle du sous sol. Nous avons un puisard avec 4 pompes et si une tombe en passe ou en cas de coupe d’électricité le puisard déborde et le sous sol est inondé. L’expert de DO nous propose un cuvelage ce qui évidemment ne nous convient pas puisque le problème principal est l’évacuation de l’eau du puisard qui se trouve au plus bas de la maison. Nous sommes contraints d’utiliser des pompes d’où des factures EDF +++. Le constructeur aurait du fait une étude de sol avant de faire le sous sol. La faute lui revient donc. La maison est constamment les pieds dans l’eau d’où un risque de détérioration. Peut on en demander la démolition ?
    Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:42

      Normalement, en cas de dommage de ce type, l’idée est de réparer, pas de détruire… Je n’en suis pas convaincue.

  64. Bonjour Maître

    Nous venons d’acheter une maison de 1975 acte signé fin décembre.
    Maison de plain pied origine avec combles aménagés par la suite (quand? …..pas de documents en notre possession).
    Nous avons constaté des fuites peu aprés (janvier et fevrier) au niveau de la toiture.
    Nous avons fait intervenir un couvreur(avril) pensant que c’était juste une tuile et un défaut d’étanchéité des velux.
    Il m’a expliqué que l’entreprise qui avait aménagé les combles avaient certainement baclé le travail et n’avait pas modifié de façon correcte (voire pas du tout) la charpente……. ce qui a entraîné un affaissement de la charpente et des infiltrations d’eau.
    N’étant absolument pas du métier ceux sont des choses que nous n’avions pas vu au moment de nos visites.
    L’agence ne nous avait rien dit le vendeur non plus (le savait-il?)

    Pourriez vous me donner votre avis? Quel recours peut on avoir?
    Merci
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2015 at 17:58

      Vous pourriez agir en vice caché, mais pour cela il faudrait prouver la mauvaise foi du vendeur (voir cet article). Ou alors vous pourriez tenter d’agir en garantie décennale, mais il faudrait prouver que les combles ont été aménagés par les vendeurs il y a moins de dix ans… Un examen attentif du dossier s’impose.

  65. Bonjour,
    J’ai fait construire ma piscine en février 2011. Actuellement elle perd de l’eau.
    Le pisciniste est venu, verdict: une canalisation (buse) souterraine fuit.
    Il veut me faire payer l’intervention. Pourtant il a une décennale. Il prétend qu’elle ne couvre que la construction de la piscine (béton) et le liner, et que la tuyauterie n’est garantie que 2 ans. Pourtant il me semble qu’une décennale sur le bâti couvre la tuyauterie enterrée?
    merci pour votre éclairage.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      15 avril 2015 at 10:30

      Bonne question. Cela mériterait une recherche, mais là tout de suite je ne sais pas.

  66. Bonjour,

    J’ai fait construire une maison via un maître d’oeuvre sans dommage-ouvrage.
    Aujourd’hui j’ai constaté un problème sur les briques de ma maison (elles perdent des morceaux, celà ressemble à un défaut de fabrication/cuisson de briques)

    Dois-je faire fonctionner la décennale envers le maître d’oeuvre ou directement envers le maçon ?

    Merci d’avance

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2015 at 12:10

      A mon avis c’est essentiellement le maçon qui est concerné, et subsidiairement le maître d’oeuvre. Je pense qu’il faut agir envers les 2.

  67. Bonjour Maître,
    Nous avons construits notre maison en 2006. Rapidement des fissures sont apparues sur la façade. Aujourd’hui des plaques entières se sont détachées du vide sanitaire . Peut on solliciter l’application de la garantie décennale auprès de l’assureur du maçon qui depuis à déposé le bilan? La venue d’un expert nous sera t’elle facturée ? Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    CM

    • Marie Laure Fouché

      23 mars 2015 at 09:15

      Oui, vous pouvez absolument solliciter l’assurance décennale de l’entrepreneur même disparu depuis. L’expert de l’assurance ne facturera pas sa venue. Reste à voir, ensuite, s’il l’assureur acceptera de prendre en charge… Si vous avez des difficultés consulter un avocat spécialisé peut aider.

  68. Pascal SSOLFATO

    6 mars 2015 at 10:10

    Bonjour Maître,

    J’ai fait construire ma maison par un maître d’œuvre en 2013.
    Tout c’est bien déroulé.
    Mais pendant la construction, j’avais remarqué, bien après la pose de la porte de garage, qu’elle avait subi un choc, et que plusieurs panneaux étaient rayés. Je l’ai signalé dès ma constatation.
    Mais n’ayant pas de coupable, puis-je demander la réparation au maître d’œuvre?
    Sachant que les seuls à être intervenus sont les entreprises partenaires de ce maître d’œuvre.

    • Marie Laure Fouché

      6 mars 2015 at 10:33

      Si vous avez mentionné ce point sur le PV de réception, oui. Sinon ça va être dur puisque tout dommage apparent à la réception, non réservé sur le PV, est réputé accepté.

  69. Bonjour,

    Je me permet de vous déranger car j’ai fait construire ma maison en 2013 (livraison en novembre 2013) et j’ai des soucis d’étanchéité au sous sol ( complètement enterré )
    En effet les joints entre les parpaings se teintent et suintent lors des épisodes de pluie d’où une humidité importante (85%) qui engendre des moisissures sur quasi tout ce que l’on y stocke et des moisissures au niveau des infiltrations sur les murs.
    Nous avons prévenu le constructeur qui nos a répondu qu’il n’avait aucun obligation d’étanchéité sur le sous sol.
    Mais à priori si j’ai bien compris comme cela rend la pièce inutilisable cela peut rentrer dans la décennale?
    D’autant qu’à la longue la maçonnerie sera fragilisée et donc risque pour les fondations de la maison?
    Nous avons installé un déshumidificateur à nos frais mais cela limite juste les dégâts.

    Et autre question car après recherche l’étanchéité devrait être refaite de l’extérieur mais notre maison est en limite de propriété et les relations avec notre voisin sont catastrophiques donc si une telle solution est à envisager peut l’on l’obliger à nous laisser intervenir sur le pignon qui donne chez lui?

    Merci d’avance de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      3 février 2015 at 09:56

      Tout dépend de savoir si le sous-sol est considéré comme un vide sanitaire, ou comme une « cave » où on peut entreposer des choses.J’ignore, techniquement, s’il est obligé de faire une étanchéité, mais il semble anormal que vous ayez une humidité aussi importante. Le détail de votre dossier mérite probablement d’être étudié. Voir cette page si vous souhaitez me contacter.

  70. queruel willy

    29 janvier 2015 at 21:08

    Bonjour Maître,
    maison terminée en 2006, 4 chambres à l’étage dont 2 grincent fortement dès que le vent dépasse les 40 km/h (plaques de placo du plafond, phénomène reproductible par simple poussée manuelle…) : trop de bruit pour y dormir et donc chambres inutilisables ces nuit-là : ces désagréments sont-ils couverts par la garantir décennale ?
    Je vous remercie par avance

    • Marie Laure Fouché

      30 janvier 2015 at 10:51

      Potentiellement, si on considère que l’ouvrage devient impropre à destination…Ou atteinte à la solidité, si le vent suffit à faire bouger.

  71. En 2012, nous avons vendu notre maison construite en 2001 par l entreprise du pere de mon mari. Aujourd hui on nous accuse de vices cachés car soit disant la charpente de la toiture s affesse, manque de laine de vers, fissur sur un des murs porteurs et que nous sommes responsables de ces defauts car mon mari à l époque etait ouvrier dans l entreprise de son père.
    Sachant que la garantie decennale est dépassée, que risque-t-on ?
    Merci de votre précieuse réponse.
    Cordialement
    AL

    • Marie Laure Fouché

      26 janvier 2015 at 13:33

      Vous pouvez toujours être attaqué sur la base du vice caché lors de la vente. Vu que vous avez participé aux travaux, ça risque de ne pas s’annoncer très bien pour vous, vu qu’un tribunal pourrait considérer que vous connaissiez bien l’état de la maison pour l’avoir construite, ou avoir participé à la construction.

    • Bonjour Maître, merci de votre réponse.
      En faites la partie adverse nous accuse de vices cachés sur le garage , effectivement mon mari l’a construit de lui (déclaré dans l’acte de vente).
      Peut-on accusé quelqu’un de vices cachés sur un garage ? Ce n’est pas un bien habitable ? et par le biais la partie adverse déclare qu’il y a un affaissement de la charpente de la toiture de la maison (maison construite en 2001 par l’entreprise du père de mon mari) Elle a fait intervenir une entreprise qui a changé un velux en 2013. La toiture a été touchée par une entreprise. Est-ce que nous sommes responsables ? Comment peut-on se défendre ?
      En vous remerciant
      Cordialement
      AL

    • Marie Laure Fouché

      29 janvier 2015 at 10:53

      Vous êtes potentiellement responsables. Vous avez intérêt à suivre ce dossier de très près, il serait possible que vous soyez obligés d’indemniser les acheteurs pour les réparations…

  72. Bonjour Maître,

    Nous avons fait construire une maison en 2011 sous le label BBC.
    Pendant la phase de construction, nous avons détecté sur le pignon Ouest des micro-fissures.
    Le maçon a reconnu, oralement, sa responsabilité sur l’apparition de ces fissures( 2 poutres se croisent à cet endroit).
    Après discussion entre notre maitre d’œuvre et le maçon, il a été décidé de laisser agir le temps ( 2 étés et 2 hivers) pour voir l’évolution des ces fissures.
    Au printemps 2014, jugeant visuellement que ces fissures, devenus lézardes, n’évoluaient plus, nous avons, par courrier avec AR, contacté l’assureur du maçon pour lui demander d’intervenir et de réparer ces dégâts.
    Il nous a répondu en Octobre 2014, après avoir fait venir un expert pour juger la situation, que les garanties du contrat du maçon ne sont pas applicables pour les dommages ( fissures en façade) car elles trouvent leur origine dans un élément constitutif de l’ouvrage et que , en l’absence d’infiltrations, elles n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination.

    Pour résumer, ces lézardes ne constituent que des dégâts esthétiques.
    Quand on a fait les plans de la maison, on n’a pas opté pour l’option « lézarde »

    Nous n’avons pas contracté d’assurance dommage ouvrage et ces problèmes n’ont pas fait l’objet de trace dans le PV de réception des travaux. Par contre, ils sont tracés dans les comptes rendu de réunion de chantiers hebdomadaires.
    Précision: l’entreprise de maçonnerie a , depuis, déposée le bilan.

    Quels recours avons-nous pour que les réparations soient prises en charges?
    Comme les dégâts ont été constatés pendant la phase des travaux, quelle assurance entre en jeu? la décennale ou l’assurance professionnelle?

    Merci par avance pour vos conseils qui pourront certainement nous aiguiller sur les actions à mener pour sortir de cette situation.

    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      23 novembre 2014 at 21:37

      A vrai dire, vous ne pouvez pas faire grand chose. Il devrait s’agir de réserves à réception mais si elles ne sont pas sur le PV, on pourrait considérer que vous avez accepté les lieux en l’état. Et la décennale n’aura certainement pas vocation à les prendre en charge, puisqu’elles sont apparues avant la réception…

  73. Bonjour Maître,

    Ma maison a été construite en 2010/11 donc sous régime RT 2005. J’ai de gros doutes sur la mise en oeuvre de l’isolation , s’agissant d’une charpente industrielle pour combles aménagés. Dés que le vent est supérieur à 20 km/h les placo faisant du plafond de l’étage me séparant des combles non aménagés grincent , j’ai des écarts de température de plus de deux dégrès d’une chambre à une autre.
    J’ai déclenché la DO, l’expert est venu mais sans aucun appareil de mesure et n’a même pas voulu monter dans les combles par la trappe et pas plus sur le toit pour détuiler.
    Sa réponse je reviendrai pendant la période hivernale. Suite à son départ , j’ai détuiler et envoyé des photos qui font ressortir la mauvaise mise en oeuvre de l’isolation à l’expert et la DO. Même réponse refaite un courrier nous reviendrons.
    Il suffit de monter dans les combles et contrôler idem pour la toiture et constater qu’il faut refaire correctement l’isolation.
    Qu’en pensez vous?
    Puis je moi même faire appel à un professionnel pour une inspection par caméra thermique et si les conclusions sont de reprendre l’isolation , ce rapport a t il une valeur pour faire poids auprès de la DO et par la suite me faire rembourser cette prestation.
    D’avance merci.

    • Marie Laure Fouché

      17 novembre 2014 at 15:10

      A priori, non. Seul le rapport de l’expert DO a une quelconque valeur, sauf bien sûr s’il s’agit d’un expert judiciaire. Autrement dit, si vous faites faire des travaux à vos frais maintenant, ils resteront à votre charge.

  74. Bonsoir Maître,
    Le gros œuvre de notre maison comporte des désordres importants.
    Nous avons des entrées d’eau importantes dans les parties basses de la maison ( sous-sol).
    La maison a un peu plus de deux ans.
    Nous avons mis en demeure le constructeur de refaire l’étanchéité trois mois après notre installation.
    Ce dernier à mis beaucoup de temps pour nous répondre et nous a fait croire qu’il interviendrait.
    Il nous a dit par mail que nous devions faire un cuvelage à nos frais.
    L’eau rentre toujours sous la longrine et par les murs.
    Depuis nous avons constaté
    Que le béton se détériore et que le ferraillage est à nu aux pieds des pilotis de la maison ainsi que sur une dalle extérieure.
    De plus, les matériaux d’étanchéité sont déjà dégradés.
    Le drainage ne fonctionne pas non plus même par période de pluies diluviennes.
    Le constructeur nous informe qu’étant donné l’ancienneté de l’ouvrage, ils ne peuvent intervenir.
    La maison a deux ans.
    Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir les coordonnées de son assurance décennale.
    L’assurance décennale nous demande de lui communiquer les coordonnées de notre assurance dommage ouvrage ansi que le procès verbal de réception de travaux.
    Nous n’avons ni assurance dommage ouvrage ni procès verbal de réception de travaux.
    La garantie décennale va t’elle fonctionner si nous n’avons pas d’assurance dommage ouvrage ?
    Comment procéder pour que les désordres soient réparés le plus rapidement possible afin d’éviter que la maison se dégrade davantage ?
    Les parties basses doivent être isolées depuis deux ans et nos factures d’électricité sont importantes.
    De plus nous nous épuisons à lutter contre les entrées d’eau à chaque épisode de pluies.
    Bien respectueusement,
    Aurélie.

    • Marie Laure Fouché

      31 octobre 2014 at 20:18

      Déjà si la maison a deux ans, vous êtes bien dans le délai décennal. Je ne vois pas pourquoi le constructeur ne pourrait intervenir « compte tenu de l’ancienneté de l’ouvrage ». Vous pouvez saisir la garantie décennale du constructeur, qui, s’il s’agit d’un CCMI, a dû prendre une DO qui à présent vous bénéficie. Bref, je pense qu’en principe, vous avez les garanties nécessaires pour agir, sans pour autant que ça vous assure que ça ira vite… vous pouvez me contacter directement si vous le souhaitez.

  75. Bonjour,
    J’ai réalisé une isolation thermique par l’extérieur en novembre 2013. En mai 2014 je constate une fissure sur toute la hauteur du mur qui ne cesse de s’écarter. Ce problème rentre t’il dans la garantie décennale?
    merci

    • Marie Laure Fouché

      13 octobre 2014 at 09:20

      Il y a des chances. Vous devriez faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de votre entreprise.

  76. bonjour maitre.

    Appartement de 2010. Plaquette publicitaire ventant les mérites acoustiques et thermiques dans des termes dithyrambiques et présomptueux (vous serez protégés du bruit, intérieur comme extérieur, vous serez toujours merveilleusement bien été comme hiver …) et qu’au final …

    on entend les déplacements de chaises de tous les autres occupants, les pas du voisin du dessus comme si on était dans un grenier, des trous d’air autour de toutes les fenêtres et 28 degrés en été, 14 degrés en hiver … on est bien OK que tout ceci entre dans le cadre de la décennale ? (ou pas ?)

    Merci ! 🙂 (smiley jaune, bien évidemment)

    • Marie Laure Fouché

      10 octobre 2014 at 08:54

      Pas vraiment, je pense que c’est un défaut de conformité contractuelle (la décennale, c’est lorsqu’il y a un vice de construction, au sens de ce que ça ne marche pas…) Ceci dit, il y a certainement quelque chose à faire.

  77. Bonjour,
    La 2ème phrase de la réponse me laisse perplexe. Voici un cas pour voir si j’ai bien compris.
    Imaginons le cas d’une commune (mais ce pourrait être aussi un particulier) qui accepte un devis (ou marché selon le montant) pour le remplacement d’une canalisation après une inspection vidéo. Ce dernier est incomplet ou erroné : absence d’indication de la classe de rigidité du tube PVC (CR2, 6, 8, …) et réduction du diamètre du tuyau de 20 %).
    Au fil des ans, le revêtement de la chaussée commence à se dégrader et à s’enfoncer et la canalisation doit être débouchée régulièrement.
    Comme normalement on a fait faire plusieurs devis, qu’on les a comparé, qu’on a regardé qu’il n’y avait pas d’incohérence (visible par un non professionnel) avec le rapport d’inspection (réduction du diamètre) , et qu’on est censé avoir posé des questions aux entreprises, l’assureur pourrait estimer que les travaux ont été effectués selon les conditions indiquées dans le devis et refuser d’appliquer la garantie décennale ? Ai-je raison ?

    • Marie Laure Fouché

      8 septembre 2014 at 08:28

      Cela ne ressemble pas tellement à une question théorique ça, on dirait un cas d’espèce… Ceci étant, c’est à l’entrepreneur de préconiser des travaux efficaces. Et si ces derniers se révèlent défectueux dans le délais de dix ans, la garantie a vocation à s’appliquer. A supposer que le type de travaux rentre dans la catégorie des ouvrages qui peuvent mobiliser la décennale (ce qui justifierait une vérification).

  78. Alain Liefooghe

    15 juillet 2014 at 17:49

    Bonjour Maître,
    un réseau d’assainissement, réalisé par une collectivité dans le cadre de sa compétence assainissement, peut il être considéré comme ouvrage immobilier et rentrer de ce fait dans le champ d’application de la garantie décennale ?

    d’avance merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      15 juillet 2014 at 19:05

      A priori, un ouvrage d’assainissement entre dans la décennale. Maintenant, tout dépend des règles qui ont été appliquées par la Commune lors des travaux.

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