Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

A quelles conditions puis-je contester une Assemblée Générale de copropriété?

Conditions de contestation d'assemblée généraleVous avez reçu le procès verbal d’une Assemblée Générale dans lequel figure une décision qui ne vous convient pas, et vous voulez la contester

Tout d’abord, vous devez bien entendu être copropriétaire. Par exemple, un simple locataire ne peut contester une Assemblée Générale. 

Ensuite, vous devez vous assurer que vous êtes dans le délai de contestation. Celui-ci est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’Assemblée Générale. En pratique, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée contenant le procès verbal d’Assemblée Générale. 

Cela signifie que l’assignation contestant l’Assemblée Générale doit être délivrée au Syndicat des Copropriétaires dans ce délai de deux mois. Il est donc vivement recommandé d’aller consulter un avocat assez rapidement. 

Enfin, il faut que vous ayez été opposant à la décision qui a été adoptée, ou alors défaillant.

Voyons d’abord le cas de l’opposant. Cela signifie que si la décision a été acceptée, il faut que vous ayez voté non. Symétriquement, si la décision a fait l’objet d’un refus, il faut que vous ayez voté oui. En définitive, il faut tout simplement que le résultat du vote soit contraire à votre propre vote. 

Prenons ensuite le cas du copropriétaire défaillant. Etre défaillant signifie ne pas avoir été présent ni représenté lors de l’Assemblée Générale. Autrement dit, vous êtes défaillant si vous n’êtes pas allé à l’Assemblée Générale, et que vous n’avez chargé aucun mandataire de vous représenter. 

En revanche, le copropriétaire présent ou représenté et qui s’abstient de voter n’est pas considéré comme opposant ou défaillant. 

En conclusion, cela signifie que si vous voulez contester une Assemblée Générale, il faut agir en amont et en aval. En amont : il faut absolument voter contre toute résolution qui ne vous convient pas, et ne surtout pas vous abstenir. Si toutefois vous ne souhaitez pas voter « contre » en Assemblée, il vous est toujours possible, tout simplement, de ne pas vous présenter. En aval : il faut s’assurer que vous respectez le délai de deux mois.

7 Comments

  1. Dans le PV de notre dernière assemblée générale, une procuration a disparue.
    Peut-on contester la validité de cette AG. sur la base de cette perte.
    De plus un propriétaire à quitté l’assemblée avant la fin de la séance, sans autre forme de procès, devait-il être considéré comme présent votant en faveur des résolutions inscrites à l’ordre du jour.
    Merci.

  2. Bonjour, je suis copropriétaire dans une petite résidence . Un des copropriétaires a créé un ouverture sur les parties communes sans accord préalable des autres copropriétaires. Le syndic bénévole a mis en résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG la régularisation de cette ouverture . Est ce possible ? Si tous les autres copropriétaires votent oui sauf moi est ce que je peut dénoncer l’AG et si oui de quelle façon, et pour quelles conséquences? Merci d’avance pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2016 at 08:23

      Oui c’est tout à fit possible mais vous n’êtes pas obligé de voter oui. Mais je doute qu’ensuite vous puissiez contester efficacement.

  3. mon voisin veux construire une véranda en limite de propriété avec un mur de 2.70 de haut appuyé sur la façade commune me privant de lumières et de soleil sur 2 de mes fenêtres .j ‘ai voté non en AG mais AG a voté oui.je suis la seule concerné par ce projet préjudiciable .Quels sont mes recours.cordialelent.

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:37

      Vous pourriez attaquer l’AG en indiquant que vous subissez une modification des conditions de jouissance de vos parties privatives (perte luminosité) et que la décision ne pouvait être votée sans votre accord… Cela risque d’être compliqué.

  4. bonjour je voudrais savoir si le syndicat a le droit de rentrer dans ma cave en force et de la vider du contenu si cela ne leur convenais pas??
    merci de bien vouloir me répondre gyuriss

    • Marie Laure Fouché

      21 juillet 2015 at 10:01

      Normalement non mais il faut voir les circonstances.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*