Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Améliorer ses chances de faire supporter à l’adversaire vos frais d’avocat

Comment faire supporter à l'adversaire vos frais d'avocatJ’avais rappelé dans un précédent billet qu’en principe, on peut demander au Tribunal qu’il condamner l’adversaire à régler vos frais d’avocat. 

Seulement, on constate très souvent que le montant des sommes allouées est dérisoire. 

Par exemple, pour de longues procédures avec expertise judiciaire, parfois, on obtient 5.000, voire 8.000 Euros. 

Cela peut sembler important, mais cela doit être mis en relations avec les frais vraiment engagés, qui dans le cas d’un gros dossier de construction peuvent être bien plus élevés, en raison des nombreuses audiences, réunions d’expertise, et des heures de travail nécessaires à la bonne fin du dossier. 

Il semble que la raison en est que la plupart des avocats hésitent à fournir un décompte précis et à donner au juge une idée exacte de ce que cela a coûté à leur client de se trouver partie à un procès. 

Alors, forcément, le juge qui ignore ce qu’il en est exactement, prononce très souvent une condamnation a minima. 

Cela me semble dommage alors que l’on a tous les éléments en main pour justifier précisément du montant des sommes payées. 

C’est la raison pour laquelle, généralement, je fournis au tribunal copie de ma convention d’honoraires, qui permet de déterminer le tarif appliqué, ainsi que la copie des factures, qui permet de démontrer ce que le client a d’ores et déjà réglé. 

Cela permet d’après mon expérience d’obtenir des condamnations au titre de l’article 700 qui concordent avec les frais véritablement engagés.

6 Comments

  1. j’ai reçu une notification d’appel, ce jours, je me suis rendu pour la chercher. c’etait à propos d’une pension alimentaire ganée en premiere instance; mais la partie adverse à fait appel, expliquant q’elle n’était pas en mesure de payer 150 euros. mensuellement. par contre, je bénéficie de l’aide juridictionelle , donc je n’ai pas les moyens de payer la partie adverse qui demande 1200 euros pour les frais d’avocat. j’ai 735 euros pour moi et mon fils dont j’ai la guarde… je viens de donner la notification d’appel avocat.. aurais je à payer les 1200 euros en question avec de tels revenus si bas!!!! merci d’une éventuelle réponse!!!

  2. Bonjour,
    Un jugement et un arrêt ont été rendus en ma faveur.
    Je ne comprends pas pourquoi dans l’arrêt rendu en ma faveur, la juge a revu à la baisse le montant alloué par le jugement si bien que je ne peux pas bénéficier des intérêts et ne m’a pas accordé l’article 700.
    Pour information, c’est la partie adverse qui a fait appel.
    Un grand merci de bien vouloir répondre à mon questionnement car mon avocat m’a indiqué que je ne pouvais rien faire et que c’était la première fois qu’il voyait cela.
    Je suis très étonnée car je pensais qu’il était possible de faire quelque chose.
    L’arrêt a été rendu le 8 octobre 2015.
    Merci beaucoup.

  3. Bonsoir,mon fils est passé aux assises et à été acquitté . L’avocat général a dit qu’il était au mauvais endroit au mauvais moment. Il a réglé à peu près 12000€ à son avocate peut il envisagé récupérer une partie de la somme réglée . D’avance merci

  4. Nathalie BRASSEUR

    26 avril 2015 at 22:50

    Je voulais juste vous remercier pour ces précieuses informations et leur clarté, indispensable pour les non-initiés.

  5. Bonjour,
    J’aurai une petite question à vous posez, lors d’un procès qui à eu lieux au assises en 2012 pour un acte criminel du syndrome du bébé secoué sur mon petit fils , mon avocate ma conseillée de demander des dommages pour le préjudice moral, lors de la décision du tribunal la somme à été de 12milles euros, le 28 Février 2015 ,la CIVI ma versée la somme de 10milles 500 euros sachant que les frais de mon avocate s’élève à 6900 euros, je voulais savoir si les frais d’avocat été pas à la charge de l’accusé il à été condamné à 6ans de prison.
    En vous remercie à l’avance pour votre réponse
    Très Cordialement
    Me VILHEM

    • Marie Laure Fouché

      16 mars 2015 at 15:58

      Madame, Je suis désolée mais je ne pratique pas le droit pénal… Je ne saurais vous répondre.

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