Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Assignation mode d’emploi

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l’examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s’agit.

Tout d’abord, qu’est ce qu’une assignation?

C’est l’acte introductif d’instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l’assignation afin de pouvoir y répondre au mieux.

Voyons successivement les points importants.

Le tribunal 

D’abord, déterminez de quel type de tribunal il s’agit, et où il est situé. Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style :

« Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ».

Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d’un avocat.

Attention, pas de méprise sur ce point. D’une façon générale, il est préférable d’avoir un avocat, ne serait-ce que pour être à armes égales avec votre adversaire, qui, s’il vous adressé une assignation, en a généralement un (il est très rare qu’un particulier rédige une assignation. C’est généralement l’avocat qui le fait).

Mais l’avocat n’est obligatoire que devant certains tribunaux, et notamment le Tribunal de Grande Instance. Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance, le Tribunal de Commerce, vous n’avez pas l’obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.

Attention, si vous n’êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d’être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales.

Le type d’affaire

Quand je parle de type d’audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c’est une audience au fond ou en référé.

Normalement, cela devrait figurer dans le titre.

J’ai rédigé plusieurs billets sur le référé, notamment ici et ici, permettant de déterminer la différence entre l’action au fond et l’action en référé.

Pour faire simple, l’action en référé permet d’obtenir des résultats bien spécifiques selon une procédure d’urgence. L’action au fond, pour sa part, est moins rapide, mais permet d’aborder tous les aspects d’une question : en quelque sorte, on va au fond du problème.

Si c’est une assignation au fond, rien de particulier ne sera indiqué. Parfois, le titre sera « Assignation à toutes fins ».

En revanche, si c’est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l’assignation est devant « Monsieur le Président du Tribunal ».

Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).

Il peut également s’agir d’une action au fond mais à jour fixe. Cela est également marqué sur la première ou la deuxième page de l’assignation. Cela signifie que l’affaire sera jugée selon les règles normales, avec un examen approfondi de toute l’affaire, et non selon les règles du référé mais à une date fixée et notée dans l’assignation.

D’où l’importance de consulter la date.

La date 

Si l’assignation est « au fond », aucune date ne sera mentionnée. Il est simplement indiqué que la personne qui reçoit l’assignation doit dans un délai de quinze jours avoir constitué avocat.

Cela signifie qu’il faut consulter un avocat, qui signalera à l’avocat de la personne qui a émis l’assignation qu’il intervient pour vous défendre.

Pas de panique, le non respect du délai de quinze jours n’entraîne pas de sanction particulière. Mais il est conseillé de ne pas traîner. Il ne faudrait pas que l’affaire se plaide sans vous…

Si l’assignation est en référé, au contraire, une date et une heure sont marquées sur l’assignation. ATTENTION: c’est la date à laquelle l’affaire sera plaidée. C’est une date très importante, aussi, n’attendez pas le dernier moment pour vous manifester.

Enfin, s’il s’agit d’une assignation à jour fixe, il y aura également une date et une heure qui seront indiquées. Là aussi, il s’agit de la date de plaidoirie, et il faudra être prêt pour ce moment là.

Le dispositif 

Le dispositif est la partie de l’assignation qui indique précisément ce qu’on vous demande. Il figure à la fin de l’assignation, sous la mention « Par ces motifs ».

Il est essentiel de le consulter, puisque c’est la partie de l’assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.

Généralement, il se présentera sous forme de liste, avec des demandes de condamnations chiffrées.

La motivation 

C’est la (généralement) longue partie qui figure sous le titre « Plaise au Tribunal » ou « Plaise à Monsieur le Président » et avant le dispositif, signalé comme je l’indiquais par le titre « Par ces motifs ».

C’est la partie dans laquelle votre adversaire explique pourquoi il pense avoir raison. C’est à cette partie qu’il conviendra de répondre pour démontrer au tribunal qu’il n’y a pas lieu de vous condamner à quoi que ce soit, voire à condamner le demandeur à votre profit.

Dès lors, avec ces quelques éléments, vous devriez être en mesure de comprendre le sens général de l’assignation qui vous a été délivrée, et d’en apprécier le niveau de gravité et d’urgence. Et de consulter votre avocat qui pourra faire une analyse plus approfondie.

70 Comments

  1. Bonjour Maître, j’ai reçu une assignation vendredi par mon voisin, suite à une construction d’un chalet que nous avons eu l’accord de notre maire et déjà payé une taxe dessus. Le problème c’est que nous avons mis notre maison à vendre il y a un mois je voudrais savoir si la vente est possible nous sommes un peu perdus.
    Nous avons fait appel à notre aide juridique par notre assurance.
    Merci de me répondre.
    Domi

  2. Bonjour Maître,

    Je me permets de vous solliciter car nous sommes actuellement dans une procédure relative à une erreur de superficie « loi Carrez »suite à la vente de notre appartement.
    Après une expertise judiciaire, il se trouve que l’erreur de superficie est supérieur à 5% ( 6,3%). La conclusion du rapport est claire. C’est le mesureur qui est responsable de cette erreur de mesurage. Le mesureur professionnel, convoqué par le biais d’une assignation par intervention forcée, était présent à cette expertise.
    N’ayant pas obtenu de réponse quant à sa demande d’indemnisation à l’amiable, notre acquéreur nous assigne à nouveau. Pour notre défense, doit-on de nouveau assigner le mesureur en sachant que dans le cadre de l’assignation par intervention forcée il est supposé être devenu un tiers à part entière dans le cadre de cette procédure?
    Merci par avance de nous apporter votre savoir sur ce point?

    Cordialement

  3. Bonjour Maître ,

    Ayant vendu une maison a collée a la mienne c’est une résidence secondaire dont nous ne sommes pas sur place le propriétaire a commencé des travaux de rénovation Il a démonté le toit enfin ce qu’il pouvait et le reste il a tout arraché avec un manitou ce qui a eu pour effet d’arracher une partie de mon toit et occasionnant de gros dégats le comble il a commencé a démolir une partie de mon toit et une partie de la façade en me disant que ma maison été construite en partie chez lui Il s’agit de maison de village qui ont plus de cent ans j’ai fait constaté les dégats par huissier qui a pris des photos mais il continue les travaux j’ai donc saisi un avocat qui va lui signifié une assignation en référé Je lui est fait parvenir les documents complets de l’huissier ainsi qu’une multitude de photos le tout accompagné d’un devis d’un artisan J’ai avisé mes voisins par lettre recommandée Que pensez vous de ma situation ? Vais je pouvoir rentré dans mes frais vu l’argent que j’ai investi Huissier , avocat

    Bien Cordialement Roussel

    • Marie Laure Fouché

      14 décembre 2017 at 21:44

      A priori, oui, vous pouvez espérer obtenir réparation et remboursement de vos frais. Mais le plus logique serait que vous le demandiez à votre avocat, qui connaît bien votre dossier.

  4. Bonjour Maître,
    Je suis en indivision avec mon ex conjointe qui ne fait rien pour que je puisse sortir de l indivision et je paye le crédit seul depuis le début séparation au bout de quelques mois. En 10 ans j ai essayé à l amiable puis TGI qui a prononcer une obligation de sortie de l indivision mais rien le notaire n y arrive pas non plus. J ai reçu une assignation car j ai effectué le versement de la moitié du crédit pendant 3mois pour que la banque réagisse pour lui réclamer l autre moitié mais la je suis assigné pour défaut de paiement et il me réclame le reste du. Je voulais savoir si elle a bien reçu les même documents que moi assignation devant le TGI en tant que co-emprunteur?Est ce que la banque peut, moi qui est toujours était réglo avec eux me faire porter l ensemble du reste à payer ?
    Cordialement et merci.

  5. Bonjour,

    Mon mari et moi sommes séparés de corps car il y a eu non conciliation (de sa part il a refusé de signer) lors de la demande de divorce.
    Selon le jugement chaque époux doit faire une autorisation de sortie du territoire pour mineur pour nos 2 enfants.
    Il y a une semaine mon mari m’a demandé de lui faire une autorisation pour emmener nos 2 enfants en Algérie. Je n’ai aucune confiance en lui car depuis le début il me fait espérer un divorce et ensuite cherche des prétextes pour reculer., juste pour me faire du mal. J’ai donc refusé de lui faire cette autorisation et je reçois aujourd’hui de la part d’un huissier une assignation en référé. En ã t’il,le droit ? Dois-je y aller ?

    • Marie Laure Fouché

      22 juillet 2017 at 20:48

      Chère Madame, je ne fais pas du tout de divorce. Consultez rapidement un avocat qui pourra vous aider.

  6. Mr et Mme COLOMER

    6 juillet 2017 at 13:00

    Bonjour Maître,

    Nous avons reçu une assignation en référé pour laquelle l’audience est prévue 6 jours après. (week-end compris)
    Ce délai est il légal ?
    Avons nous la possibilité de repousser la date (avocat en vacances)

    Avec nos remerciements anticipés pour votre réponse.

    Bien Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      6 juillet 2017 at 13:19

      Ça dépend. Si c’est une assignation en référé d’heure à heure, c’est normal. Sinon, non, et il est justifié que vous sollicitiez un renvoi. Allez à l’audience, par contre, sinon vous aurez sûrement un problème.

  7. si on ne recoit pas une assignation à comparaître est_on obligé d,aller au procès, quand par indiscrétion de la partie adverse on est au courant de la date du procès
    mon épouse a demandé une ordonnance de protection et l,audience est prévu le 10 avril , mais à ce jour j,ai toujours pas recu d,assignation

  8. Bonjour,
    Je viens de recevoir une assignation en référé de mon bailleur pour des loyers impayés. J’ai payé l’ensemble des loyers références dans cette assignation il y a deux jours mettant fin au litige qui nous liait. Qu’est ce que je risque à cette audience dès lors que tout est réglé?

  9. Marchand Michel

    14 janvier 2017 at 17:34

    Bonsoir Maître,

    Je me permets de venir vers vous, car j’habite un petit lotissement (9lots) dans une commune de l’agglomération bordelaise et nous devons faire face à une demande de droit de passage sur notre unique rue qualifiée de voie privée à caractère public, laquelle se prolonge d’une zone végétalisée menant àau fond dominant.Cette démarche d’un lotisseur remonte à plusieurs mois, ce dernier se disant muni d’une promesse de vente.
    Notre cahier des charges nous interdisant de concéder un droit de passage, nous avons répondu en mettant en avant cet argument. Par ailleurs, nous avons demandé au lotisseur, via son conseil, de produire sa promesse de vente, cela en accord avec l’article L682 du Code Civil qui énonce que seul le propriétaire du fond dominant peut recourir à cette démarche. Ce lotisseur est ensuite resté taisant 7 mois. Puis courant décembre un huissier de justice a remis à chaque propriétaire une assignation devant le TGI. Cette assignation a pour requérants, les ayants droits du propriétaire décédé du fond dominant, auquel s’est joint le lotisseur, dont la capacité à agir n’est toujours pas démontrée.
    Une première question se pose : Notre lotissement créé en 1980, et malgré que le cahier des charges en fasse obligation, n’a jamais été pourvu d’une ASL. Aussi, avons-nous été assignés individuellement. Dans ce contexte, peut-on ester en justice en joignant nos 9 procédures (jonction) ?Peut-on nous reprocher la non constitution d’une ASL, alors que nous avons chacun une part indivis de la rue et de son prolongement végétalisé ?
    Pouvez-vous m’indiquer si le juge pourrait tenir compte du caractère déloyal de la phase préalable de négociation ?
    Nous avons quelques arguments autres que l’interdiction citée plus en amont. En effet, nous pouvons mettre en avant un enclavement volontaire, facilement démontrable.
    Maître, merci, par avance d’avoir l’amabilité de répondre à ces questions.

    Bien respectueusement.

    Michel MARCHAND

  10. Bonjour Maitre
    J’ai entamé une procédure de contestation de TEG devant le TGI de Grenoble . Mon avocate après un premier échange de conclusions avec la partie adverse , vient de me laisser tomber . Je ne suis plus en mesure de prendre un nouvel avocat faute de moyens financiers . Je ne suis pas non plus éligible à l’aide juridictionnelle . Comment procéder pour avoir droit à un avocat « gratuit » ou alors pour faire stopper la procédure ? En + de cela la partie adverse réclame déjà dans ses premières conclusions 2500 de frais au titre de l’article 700 . Merci d’avance pour votre aide précieuse .

  11. pascal bert

    24 juin 2016 at 10:40

    Bonjour,
    Pr une affaire concernant le trib d’instance (petite instance), sans avocat (somme concernée = 200 €), obligé de produire une assignation (déclaration renvoyée), vu huissier (pouvant s’en charger directement = 600 €), vu que ns sommes 4 parties différentes à vouloir demander réparation sur la même cause envers le même seul défendeur (le deviendrait), renseigné par le trib concerné qu’il n’y a qu’au TGI que l’on peut constituer une action collective, ma question : peut-on faire établir par l’huissier une assignation avec pluralité de demandeurs (ce qui ns couperait le coût en 4), assignation qui distinguerait évidemment les 4 convocations ?

  12. Bonjour,
    nous sommes en copropriété, nous avons un mur mitoyen avec un des voisin. Ces voisins veulent peindre et faire l’étanchéité du mur(demande en 2014, demande sans urgence à l’époque). Nous avons répondu que nous donnions notre accord(réponse faite 3 mois après), mais nous avons posé un délai suspensif (des travaux sur l’entrée de la copropriété étaient prévus de très longue date (2013) et ces voisins tergiversaient sans cesse. Ces travaux étaient nécessaire pour des raisons de sécurité. Nous sommes convoqué en référé (16/08/16) TGI de Créteil. Si nous leur envoyons un recommandé les autorisant à faire leur travaux, cela stoppe-t-il le référé?
    merci, par avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      22 juin 2016 at 08:59

      Si le référé a pour objet de vous contraindre à laisser passer et que vous êtes d’accord pour laisser passer, oui. Mais il faudra probablement aller à l’audience quand même.

  13. merci et félicitations pour cette très claire présentation, pour ces assignations donc qui elles ne sont pas claires du tout, au grand dam du justiciable, et prouvant combien cette administration a perdu le sens de ses responsabilités : il faut donc en effet decripter que si elle est adressée au président c est un référé ! qu’au contraire s il n’y a pas de date ( et comment celà est possible !) c est un jugement sur le fond où nous pourrions justement être jugés en notre absence …

  14. Bonjour Maitre,
    Je souhaiterais un renseignement concernant l’article 262-1 du code civil qui apparait sur l’assignation en divorce envoyé par huissier à mon mari. Il est dit que le jugement de divorce prend effet, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de l’ordonnance de non-conciliation qui a été établi le 26 novembre 2015. Cela voudrait dire qu’à ce jour je suis donc divorcé ?
    Je vous en remercie !

  15. Bonjour Maître, bonjour à tous,
    Je tenais a vous remercier de tous vos conseils , de votre site. Il est bien rare qu un avocat conseil sur simple mail ou message sans être rémunéré. Je tenais vous mettre a l honneur Maître aujourd’hui et vous remercier de vos bons conseils et surtout votre côté très humain. Merci a vous.

  16. bonsoir, j’ai reçu apparement une assignation dans mon ancien logement. Hors cela doit trainer dans mon ancienne boite au lettre depuis un moment puisque l’ancien propriétaire n’a pas dût ouvrir la boite depuis un certain temps. J’y suis allée ilya plus de 3 semaines et la boite etait deja pleine de pub.

    que puis je faire

    • Marie Laure Fouché

      19 novembre 2015 at 19:41

      Voir si vous avez déjà loupé la date d’audience, et dans tous les cas aller voir un avocat spécialisé sans le domaine dans lequel vous êtes assigné (par exemple famille, contrat, etc…)

  17. bonjour maitre
    j’aurai vraiment besoin de vos conseil c’est très urgent.
    je vous explique :
    cela fait 12 ans que mon mari est divorcé de sa première femme .
    mais au cours de le mariage ils ont contracté tous 2 un prêt immobilier .
    dans les doc du divorce il est bien précisé que celui qui reste dans la maison doit payé le crédit . son ex femme est resté dans la maison avec les 2 enfants qui était mineur à ce moment là. mon mari est l’emprunteur et son ex femme le
    co-emprunteur.
    aujourd’hui ces enfants sont tous 2 majeur et n’habite plus avec elle.
    le soucis c’est qu’elle ne paye plus les crédits et l’huissier menace de saisir la maison .
    alors mon mari a décidé de prendre contact avec elle afin de vendre cette maison et de rembourser les crédits. A cause de ses impayés il est fiché et il reçoit aussi les courriers de l’huissier , même les impôts elle ne les paye pas.
    aujourd’hui ils ont trouvé un arrangement et on a mis la maison en vente le soucis c’est qu’elle ne veut pas partager l’argent de la vente ; JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT SA SE PASSE A CE SUJET?
    il y a quelque jours j’ai reçu une assignation a comparaître concernant la maison
    EST CE QUE JE DOIS Y ALLER AVEC UN AVOCAT?

  18. martinez corinne

    28 septembre 2015 at 05:43

    Bonjour maître ,je suis en procédure de divorces depuis quatre ans j ai demander a mon avocate de suspendre les démarches pendant un petit moment pour des raisons de santée et le décé de ma soeur ,depuis 6mois je lui est demander de continuer je lui est règle la totalité du divorce ,mais rien n avance j appelle son cabinet sa secrétaire me dit qu’elle va me rappelé mais rien .je ne sais plus comment faire pourtant c est une avocate reconnu a Marseille pourriez-vous me dire quoi faire je vous en remerci par avance

  19. Bonjour maître

    Voilà depuis plusieurs mois nous vivons que sur un salaire qui n’est pas le SMIC moins que le SMIC nous avons beaucoup de retard de loyers nous avons reçu une assignation et expulsion .
    A ce jours nous n’avons pu de travail ni mon conjoint ni moi .
    Que risquons nous ?
    Pouvons nous trouver un arrangement avec notre propriétaire ?
    Merci

  20. Balcou ophelia

    29 juillet 2015 at 22:56

    Bonjour Maître,
    tous d abord je tiens à vous remercier pour votre article sur l assignation, c est extrêmement clair.
    C est pourquoi je me permets de solliciter vos lumières car je me trouve dans le flou: notre voisin nous assigne à payer le bornage de son bief qui traverse notre propriété ainsi que celle de plusieurs de nos voisins. Cette démarche très  » agressive » et sans proposition à l amiable , nous a quelque peu surpris! La question est la suivante pouvons nous forme « un groupement de propriétaires » sans statut ou à défaut pouvons nous être représenté par un seul avocat s adressant en notre nom à tous? Car si nous ne nous opposons pas au bornage du bief, nous émettons quelques réserves et conditions de sécurité quand à sa remise en eau.
    Je vous remercie de votre attention,
    Cordialement
    Ophelia Balcou

    • Marie Laure Fouché

      31 juillet 2015 at 11:54

      Je ne vois rien qui vous empêcherait d’avoir le même avocat que vos voisins également visés par cette action. Normalement, cela devrait d’ailleurs vous coûter moins cher.

  21. Marc Hermelin

    28 juillet 2015 at 09:02

    Bonjour Maître,
    Merci pour votre blog et la qualité de vos réponses qui sont manifestement d’une grande utilité pour beaucoup de personnes.
    Je souhaite assigner en référé un artisan qui n’a pas, depuis 1 an, terminé son travail d’une valeur de 2 786€TTC (le devis indique 3 000 €TTC, mais erreur dans la somme). J’ai réglé 1 500€ par chèque et le complément convenu avec l’artisan en liquide. Le travail réalisé a une valeur de 626,82€TTC. En tout état de cause je peux réclamer au minimum le remboursement de 873,18€ (1 500-626,82), la somme versée en liquide n’étant pas tracée.
    Ce type de situation peut elle être effectivement réglée par le biais du référé ?
    Auriez vous un exemple de courrier qui me permettrai de rédiger cette assignation ?
    Je vous en remercie par avance.
    Bien cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      28 juillet 2015 at 12:59

      Cela dépend de votre objectif : récupérer des sommes où forcer l’artisan à finir ? On peut dans les deux cas envisager un référé, mais c’est une procédure très technique. Je vous déconseille de vous y lancer seul, ne serait-ce que parce que pour cela, il faut rédiger une assignation, qui est un document très éloigné d’un courrier, devant respecter un certain nombre de règles précises.

    • Marc Hermelin

      28 juillet 2015 at 16:12

      Merci pour votre réponse,
      Mon objectif est de récupérer au minimum le montant des travaux non réalisés.
      J’ai vu qu’il y avait un formulaire Cerfa pour faire une « Demande en injonction de faire au juge de proximité » (montant en jeu <4 000€); est-ce ce document qu'il faut utiliser ?
      En vous remerciant pour votre réponse.

    • BACCINO Jean-Pierre

      28 décembre 2015 at 08:23

      Je relève dans vos commentaires plusieurs points embarrassants.
      1) la procédure normale est effectivement de faire appel à un avocat
      et de demander en référé l’exécution du contrat, mais……Attention.
      a) votre acceptation de payer 1500 euros en liquide est suspicieuse !!
      b) Le travail effectué représente une valeur de 626,82 euros, sans que
      vous vous plaigniez de la qualité des prestations;
      c) Vous attendez une année pour réagir, ce qui laisse à l’artisan toutes
      possibilités de prétendre qu’il a effectué des travaux supplémentaires
      surtout si le devis concerne des rénovations.
      d) Vous espérez récupérer 873,18 euros et pour cela vous devrez verser
      à l’avocat et dans le meilleur des cas, à peu près la même somme, soit
      environ 900 euros. Si l’artisan conteste vos prétentions, il sera demandé
      une expertise avec provision versée d’avance d’environ 500 euros, vous
      en serez alors à 2900 euros réglé pour des prestations de 626,82 euros.
      e) L’expert rend son rapport 4 mois plus tard, il vous est favorable sur le
      plan technique et financier, mais l’artisan le conteste, vous forçant à
      engager une procédure au fond de plusieurs mois (encore 900 euros
      d’avocat), susceptible d’appel qui coûtera encore au moins 1000 euros
      d’avocat aux 2 parties, pouvant durer une année avec les reports
      d’audiences et sans garantie que les frais de justice vous soient
      remboursés, car vous aurez fait preuve d’imprudence et « négligence ».

      Etes-vous prêt à parier 3900 euros que vous aurez gain de cause ?

      CONSEIL: oubliez cet artisan et faites appel à un autre artisan qui acceptera d’être payé (par chèque) sur travaux exécutés après avoir rédigé un devis descriptif et estimatif. La description doit être détaillée.
      Si vous voulez être agréable à votre artisan, vous pouvez consentir une avance de 80% des matériaux et articles entrant dans le cadre des travaux mais sur présentation de factures acquittées.
      En aucun cas vous devez consentir une avance de 50% du coût global des travaux, c’est prendre des risques injustifiés puisque à l’évidence vous aviez déjà pris le risque d’un paiement en liquide pour échapper à des contraintes fiscales ( c’est bien connu).

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:33

      Il est vrai que lorsque l’enjeu est mince, la procédure ne vaut pas vraiment le coup.

  22. Bonjour,
    J’ai reçu une assignation avec une présentation au tribunal pour le mois de janvier pour des loyers impayés.
    Suite à ma perte d’emploi, je me suis vu dans l’incapacité de payer mon loyer. Au vu de ma situation qui ne bougeait pas, quand j’ai reçu une mise en demeure d’huissier, j’ai payer la moitié de la dette et proposer d’échelonné le reste, j’ai donné mon préavis et rendu l’appartement. Depuis je me tiens rigoureusement à ma proposition d’écheancier (qui n’a été ni acception refusé par le cabinet). J’ai pris contact avec eux par téléphone et ils m’ont dit de leur faire une proposition d’échelonnement et de mis tenir jusqu’à la fin de ma dette.
    Hors je rend l’appartement le 26 juin 2015 et ils m’envoies une assignation au 7 juillet 2015 en demandant mon explussion et le payement de ma dette plus des intérêts et des frais d’avocat.
    Que doit je faire?
    Merci d’avance. Cordialement Caroline

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 10:48

      Allez à l’audience ! Vous expliqueriez précisément au juge la situation, en prévoyant un document écrit de préférence, mentionnant vos pièces justificatives dans l’ordre et numérotées. Pour éviter tout difficulté, vous enverrez à l’avocat adverse votre argumentaire et les pièces au moins une semaine avant l’audience. Cependant, vous pouvez dès à présent contacter l’avocat pour expliquer la situation. Je doute qu’un juge remette en cause un accord déjà survenu.

  23. Bonjour Maître,
    J’ai acheter sur plan avec mon conjoint un appartement (signature notaire janvier 2013) et réception des clefs le 17/11/2014. Depuis notre emménagement, nous avons notés d’énormes problèmes de bruits, invivables au quotidien. Je pense que l’isolation phonique n’existe pas ou est de très mauvaise qualité. Je souhaite les attaquer en justice, pour cela dois-je passer par un avocat en premier (vous en l’occurrence) ou bien faire mon courrier moi même au promoteur d’abord et après au Tribunal ? J’ai découvert notamment hier soir, que 3 carreaux de carrelage du salon sont gravement fissurés sur une longueur d’environ 50 cm, et une fissure dans le mur de notre chambre d’environ 2m sur un mur porteur.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:17

      Je doute que vous puissiez faire l’économie d’une expertise, malheureusement. Vous allez très certainement avoir besoin d’un avocat. Mais vous pouvez préalablement consulter un expert qui vous donnera un avis sur la situation.

  24. Bonjour

    Juste à titre d’information svp
    Le syndic de notre immeuble à rentré avec une Assignation en référé contre nos voisins locataires bruyants… L’audience est le 1 septembre.
    J’aimerais savoir comment se passe si par hasard l’huissier vient pour remettre la copie à eux et ils sont en vacances ?
    L’audience se passe quand même à la même date même s’ils ne sont pas allés chercher à la Mairie ?

    Merci d’avance.

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 10:51

      L’audience se passe quand même, ne vous inquiétez pas.

  25. Bonjour maitre.

    Je me trouve dans une impasse.
    Mon ex femme refuse de quitter, de vendre ou de me donner la moitié de la maison conjugale.
    Par la banque de France, un juge a décidé de nommer un mandataire judiciaire pour réaliser une vente forcée. Le problème est que ce liquidateur refuse de faire cette vente. Il me dit qu’une vente forcée lui coûterait 10000€ et qu’il n’est pas certain de récupérer son argent et le comble, c’est qu’il refuse de me mettre tout ceci par écrit et il fait patienter le juge en lui racontant des histoires. Voilà 6 ans que je suis dans cette situation. Que puis-je faire ?
    Dois-je prendre un avocat tout en sachant qu’un juge s’occupe déjà de mon dossier. Dois-je faire une assignation en partage ? Je suis perdu. Et jusqu’à présent je me suis fait plumer par 2 avocates incompétentes. Merci de vos conseils.

  26. Bonjour maître

    J ai reçu à ce jour une assignation à comparaitre le 24/09/15

    Le demandeur indique en motif:une expulsion sans délai
    Est il dans son droit de m expulser avant la date d audience?

    Par avance merci

    • Marie Laure Fouché

      28 mai 2015 at 21:54

      Non, ça veut dire qu’il demande au juge de prononcer l’expulsion. Avec une date au 24 septembre prochain, ceci dit, vous êtes tranquille jusqu’au 15 mars…

  27. Bonjour maître, en lisant votre blog et vos conseils éclairé, je vous félicite pour le « devoir  » accompli.
    J ai un futur litige avec mon propriétaire, en effet je ne paye plus le loyer depuis quelques mois, mais je lui ai demandé d aactionné ma caution bancaire, ce qu il a fait. Étant en meublé, il m’a donné congés. Par contre le meublé n est pas aux normes. Il manque les couvert, vaisselle, couverture, draps etc. Je souhaite rester et utiliser ma caution bancaire pour régler le loyer, faut il que j intente une action pour requalification du bail meublè, en bail nu. Et qu elles sont mes recours pour ne pas finir sous un pont avec mes enfants.
    Merci

  28. Bonjours
    J ai reçu une assignation de liquidation de partage de ex conjoint .
    il y a plusieur annees j ai fait l erreur de lui donner par notaire 25 % de part d un terrain que j ai hérité de mes parents avec ma soeur .
    le soucis c est que je n ai pas l aide judiciaire et mon avocat me demande environ 1500 euros d ou cela met impossible .il me dit donc de me faire juger a tort sans avocat etant donner qu il n y pas d article x mais que je peut avoir des consequences .
    qu est que je risque exactement ?
    Merci

  29. Bonjour Maitre,voilà j ai reçu une assignation par un huissier pour défaut de paiement.suite à sa j ai appelé mon bailleur un accord qui a été mis en place je paye mon loyer + une somme pour régler la datte.j ai rdv au tribunal au mois de juin.. quel sont la procédure au tribunal cimment sa ce passe c est la 1 er fois que je me rend au tribunal.

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:48

      Allez y et expliquez la situation. Cela devrait se régler sans trop de mal. Si ça chauffe, par contre, je vous conseille de prendre un avocat.

  30. Bonjour Maître,
    J’ai reçu ce jour une assignation en refere devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
    Les faits sont le non règlement au 31 mars d’une facture d’un fournisseur. Le Commercial de ce fournisseur a mis une pression énorme sur notre comptabilité et s’est introduit dans nos locaux le 3 avril 2015. Nous avons eu beaucoup de mal à le déloger de nos bureaux et avions envoyé un courrier pour dénoncer ce type de pratique et lui confirmer le règlement de la facture.
    Malgré cela le fournisseur nous attaque au référé.
    Pouvons-nous simplement lui envoyer le règlement en question ou devons-nous suivre la procédure engagée?
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous,
    Christophe Roelandt

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:32

      Rien ne vous empêche de payer (avec preuve!!) et d’expliquer tout ça au juge, qui a donc de bonnes chances de mettre fin à l’affaire.

  31. Bonjour, j ai reçu une assignation à comparaître au tribunal d instance. Le nom sur l assignation est celui de mon compagnon avec mon prénom. Hors nous ne sommes pas marié. Dois je tenir compte de cette assignation? Merci d avance

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:32

      C’est toujours risqué de traiter ce genre de chose par le mépris.Allez donc à l’audience expliquer tout ça au juge, au moins.

  32. Bonsoir Maître,
    Merci pour votre blog, très intéressant.
    Je reçois ce jour une assignation devant le tribunal d’instance concernant plusieurs impayés envers mon bailleur. J’avais déjà reçu un courrier d’huissier me « menaçant » d’expulsion si je ne payais pas mon loyer. Ne pouvant le faire avant la date indiquée, je me suis empressée d’appeler l’assistante sociale de la société bailleresse, qui m’avait également envoyé un courrier m’invitant à la contacter. Je lui ai expliqué que je devais recevoir une somme en fin de mois, mais après la date fixée par huissier, et que je règlerais bien entendu en 1er lieu ma dette envers mon bailleur. Ce que j’ai fait le 27 mars. J’ai réglé par CB ma dette dans sa totalité ainsi que le loyer du mois suivant. Or, l’assignation que je reçois aujourd’hui est datée du 8 avril. Mon bailleur aurait dû voir (?) en consultant ses dossiers que le règlement lui était bien parvenu. À quoi sert donc que j’appelle une assistante sociale pour lui expliquer ma situation si je reçois malgré tout une assignation ? Puis-je faire un courrier afin d’expliquer à l’huissier, au bailleur, au tribunal, ou aux 3 à la fois, que ma situation est désormais en règle et que dès lors, il n’est plus utile de comparaître ?
    Par avance, merci pour vos conseils avisés.

    • Marie Laure Fouché

      15 avril 2015 at 10:21

      Vous pouvez toujours vous manifester auprès du bailleur pour qu’il renonce à son assignation. Toutefois, s’il ne le fait pas, il est impératif de vous présenter devant le tribunal pour expliquer la situation, sinon, vous risquez une condamnation. Voire une expulsion.

  33. BONSOIR MAITRE ,
    JE RETIRE CE JOUR 7 AVRIL CHEZ UN HUISSIER , UNE ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .
    L’ ASSIGNATION EST DATEE DU 18 MARS , POUR UNE COMPARUTION LE JEUDI 26 MARS A 9H .
    L’HUISSIER NOUS A EGALEMENT EXPEDIE LE 19 MARS UN AVIS DE SIGNIFICATION PAR COURRIER SIMPLE ,SANS PRECISER LA DATE DE L’ AUDIENCE .
    L’ASSIGNATION CONCERNANT UNE RESIDENCE SECONDAIRE , NOUS N’AVONS RECU AUCUN DES DOCUMENTS AVANT LA DATE PREVUE DE L’AUDIENCE .
    CECI EST’IL LEGAL ??? AVEC SI PEU DE TEMPS ENTRE L’ASSIGNATION ET L’AUDIENCE , COMMENT PEUT ON ETRE PRESENT ??
    MERCI POUR VOTRE AIDE

    • Marie Laure Fouché

      7 avril 2015 at 17:37

      D’abord, on ne crie pas s’il vous plaît. Ensuite, généralement en référé on respecte un délai d’au moins 15 jours. Là, vous avez eu 8 jours, c’est très juste (à moins que ce soit une assignation en référé d’heure à heure auquel cas c’est normal). Je vous conseille de demander à ce que les débats soient réouverts vu que vous venez d’être avisés de l’assignation. Cela ne devrait pas poser de difficulté.

  34. bonjour maitre,
    une assignation a été délivré par huissier de justice à la partie adverse depuis maintenant 2 mois sans réaction de leur part. nous trouvons ça long, est ce normal? merci

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2015 at 12:10

      C’est un peu lent, mais les gens peuvent choisir de ne pas réagir. Cela ne vous empêche pas de continuer de votre côté.

    • bonjour ,
      mais le fait que l’on ne réponde pas ou réponde tardivement à une assignation n’a aucune incidence ? nous sommes aujourd’hui obligé de vivre dans un logement humide avec nos enfants tout en continuant à versé des mensualité au vendeur et depuis l’année dernière nous avons lancé la procédure , référé expertise et maintenant assignation devant le TGI et cela nous exaspère de voir l’indifférence du vendeur alors qu’il sait parfaitement que nous apportons beaucoup de preuves de ça mauvaise foi.
      Merci encore pour votre considération

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2015 at 22:38

      A la limite, si le vendeur ne se manifeste pas, celui qui est absent a toujours tort. Le tout est de s’assurer que la personne ne devient pas subitement insolvable.

  35. Lebon emmanuelle

    12 mars 2015 at 17:19

    Bonjour,

    je viens de recevoir une assignation pour un litige entre mon fils et un de ses voisin qui lui réclame de l’argent pour avoir élaguer un arbre sur un terrain en friche dont ce voisin est le nouveau propriétaire.

    J’ai reçu ça dans ma boite aux lettres et elle est à mon nom, sachant que je n’ai jamais été propriétaire de la maison de mon fils.
    Dois-je répondre à cette assignation sachant que cela ne me concerne pas?
    A qui m’adresser pour leur prouver que je ne suis pas le propriétaire?
    L’avocat n’a-t-il pas la possibilité de se renseigner correctement sur la partie adverse (son nom) avant toute action en justice?

    Merci d’avance pour vos réponses et félicitations pour votre article très réussi.

    • Marie Laure Fouché

      13 mars 2015 at 09:24

      Il faudra indiquer au juge que l’assignation est adressée à la mauvaise personne et que vous n’avez jamais été propriétaire. Eventuellement, demander des dommages et intérêts. Mais ça ne fera que déplacer le problème chez votre fils, selon toute probabilité.

  36. je viens de recevoir une assignation en référé devant le tribunal de grande instance et il est inscrit en page 2 « Avec indication que les défendeurs peuvent se présenter en personne ou se faire assister ou représenter par un avocat », donc je ne suis pas obligée de prendre un avocat ?
    D’autre part, c’est un de mes frères qui nous assigne, moi et mes deux autres frères, pour un problème de succession bien sûr, et un de mes frères n’a toujours pas reçu son assignation car il y a une adresse erronée. Quel est le délai légal entre la réception de l’assignation et la date de comparution ?
    Merci pour vos réponses

    • Marie Laure Fouché

      9 mars 2015 at 10:12

      Devant certains tribunaux la représentation par avocat n’est pas obligatoire (Tribunal d’Instance, TGI en référé…) Par ailleurs on considère qu’il faut au moins 15 jours de délai entre l’assignation et l’audience généralement.

  37. bonjour, je viens de recevoir une assignation (au tribunal de grande instance) de la part de mes frères et soeurs suite a mon refus de vendre la maison familial liée au décès de mon père. Afin d’éviter cette procédure est il encore possible d’accepter la vente et de régler ça, sans procédure judiciaire ? (merci pour les informations ci-dessus elles m’ont bien aidée à mieux comprendre la situation ! )

    • Marie Laure Fouché

      24 février 2015 at 09:53

      Si vous venez de la recevoir, elle n’a probablement pas été encore communiquée au tribunal. Il est possible de tout arrêter avant que celui-ci ne soit informé de l’existence de la procédure.

  38. Bonjour,
    J’ai depuis un an une societe Eurl je travaille seul (electricien).
    Je viens de trouver dans ma boîte au lettre une assignation je dois la récupérer demain après midi.
    Le nom du demandeur je ne le connais pas!
    J’ai appeler mon expert comptable qui de sa part me dit etre tt en règle et moi même je sais etre a jour sur tt les paiements que se soit fournisseurs impots etc… Je n’ai jamais reçu aucune réclamation verbale ou écrite de nulle part que se soit client fournisseur organisme RSI impots…
    Mon expert comptable me dit que sa pourrait etre une erreur.
    Mon siège social est à la même adresse de mon logement je suis locataire. Mon propriétaire m’en a donner la permission par écrit je ne reçoit aucun client ni stock à cette adresse.
    Je sais que a la même adresse il y a plusieurs sièges sociales des sociétés appartenant à propriétaire de l’immeuble. ( celui-ci en ayant certaine de grande difficulté et d’autre meme fermer) serait ce possible que le demandeur se soit tromper de personne ou dans se cas de societe!
    Et si oui que dois je faire. Vais je devoir quand même passer par le tribunal ou si je prouve demain que je ne suis nullement concerner. Je serais rapidement tranquil?
    Je n’ai pas l’acte en main donc je ne sais pas encore de quoi il s’agit réellement.
    Merci pour votre éventuelle Reponse.
    Bien à vous.

    • Marie Laure Fouché

      10 février 2015 at 12:48

      C’est pas compliqué. Vous allez chercher l’acte et vous voyez s’il est bien à votre nom. Et de quoi ça parle. Ensuite vous verrez bien si c’est une erreur ou non…

  39. Urgent . J’ai reçu une assignation de mon futur ex mari pour nullité de mariage.Nous ne vivons plus dans la même ville et je ne peux me déplacer car je suis en fin de grossesse. Que faire?

    • Marie Laure Fouché

      26 janvier 2015 at 13:32

      Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille (ce qui n’est pas mon cas) pour vous représenter. Et peut être chercher des solutions autres qu’en laissant des commentaires sur un blog, sans aucune garantie qu’il reçoive une réponse rapide…

  40. bonjour,
    j’aimerais avoir quelques renseignements,voilà j’ai vendu ma voiture il y’a deux ans et aujour d hui je recois une assignation de l’acheteur il se plaint au centre du controle technique dans un premier temps durant deux ans ils se sont renvoyés la balle et aujourd hui je suis mise en cause je ne sais pas ce que je dois faire et je n ai pas vraiment les moyens de consulter un avocat.
    Pourriez vous me répondre ?
    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      13 janvier 2015 at 15:55

      On vous attaque en vice caché. Il existe un risque que vous ayez à payer les réparations ou rembourser le prix de la voiture… saisissez votre protection juridique ou demandez l’aide juridictionnelle.

  41. URGENT – je suis assignée devant le TGI pour une histoire d’héritage (deux de mes soeurs le bloquent à mon encontre) mais je ne peux pas prendre d’avocat, n’ayant pas les moyens (en dossier de surendettement mais pas droit à l’aide judiciaire) puis-je me présenter seule, sans avocat ? MERCI

    • Marie Laure Fouché

      24 décembre 2014 at 13:09

      Non. La représentation par avocat est obligatoire… Et si vous êtes en surendettement, vous risquez d’avoir des revenus inférieurs aux seuils de l’AJ pourtant ?…

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