Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Une attestation a vocation à être connue de toutes les parties au procès

AttestationJ’ai déjà rédigé un billet sur la façon de témoigner devant les juridictions civiles, en rédigeant une attestation

J’ai aussi rappelé que le choix de faire une attestation, notamment devant le Conseil de Prud’hommes, dépend entièrement du bon vouloir de celui ou celle à qui elle est demandée. Il n’y a ainsi aucune obligation. 

Par contre, il faut être conscient de ce qu’une attestation va toujours être rendue publique d’une façon ou d’une autre, car c’est son objet unique. 

Il s’agit toujours d’un témoignage, et il sera donc nécessairement porté à la connaissance de la partie adverse et de son avocat. Ainsi, dans le respect du principe du contradictoire, la partie adverse pourra connaître les arguments qui lui sont opposés et les documents justificatifs, et y répondre en parfaite connaissance de cause. 

Donc, si vous faites une attestation, partez du principe que l’adversaire de la personne en faveur de qui vous la faites en aura nécessairement connaissance. 

C’est une information utile, notamment en matière prud’homale, lorsqu’on vous demande de témoigner. 

Par exemple, sachez que si vous acceptez de témoigner en faveur d’un autre salarié contre votre employeur, celui-ci en sera nécessairement informé. 

Photo par Christopher Craig

Licence Creative Commons

 

2 Comments

  1. Bonjourmadame,monsieur,

    J’ai vendu en février 2013 une maison dans le pas de calais et dernièrement ,j’ai reçu une assignation pour comparaitre au tribunal civil pour vices cachés ( amiante dans l’habitation )Je n’ai pas compris ,j’ai acheté cette maison en 1988 et le vendeur ne m’a jamais stipulé que cette maison contenait de l’amiante.lors de la vente en février 2013 un diagnostique à été effectué par un expert qui n’a détecté aucune présence d’amiante ,et en plus il a seulement regardé le grenier en montant sur un escabeau sans y monter ,il m’a tout simplement demandé qu’elle était l’épaisseur de laine de verre,d’ailleurs ,j’ai un témoin qui pourra confirmer que ce dernier n’a pas monter dans le grenier pousser ses investigations.D’ailleurs cette maison devait être vendu à mon neveu pour louer ensuite à des collègues de travail en déplacement,son épouse ne désirant pas s’investir de peur de ne pas pouvoir assumer le crédit ,ils ce sont dédies.Que puis je faire pour prouver ma bonne foi .ce que je comprend pas c’est que l’expert n’a rien trouvé car les murs étaient tout simplement recouvert de papier peint.
    Pourriez vous me conseiller?
    Vous en remerciant;
    je vous prie d’agréer Madame ,Monsieur ,mes sincères salutations distinguées.
    georges gilles

    • Marie Laure Fouché

      25 août 2014 at 10:30

      A priori, votre acte de vente doit mentionner que vous n’êtes responsable des vices cachés que si vous les connaissiez. Si vous n’avez pas fait de travaux ni quoi que ce soit, votre bonne foi devrait vous empêcher d’être retenu comme responsable… Si vous souhaitez que je vous assiste dans ce dossier je vous invite à me contacter directement par téléphone (cliquer ici). Vous pouvez aussi lire ce billet.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*