Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Au secours, une de mes entreprises n’était finalement pas assurée en décennale ! Suis-je perdu ?

entreprise non assurée en décennaleBien que l’assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale. 

Cela peut être dû au fait que l’entreprise, sciemment, n’a pas pris d’assurance (cela arrive hélas…) ou par exemple, parce qu’elle a omis de régler ses cotisations d’assurance et que son contrat a été résilié. 

Tout d’abord il faut souligner qu’en principe, le fait d’avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l’architecte est de vérifier les attestations d’assurance de l’entreprise. 

Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l’entreprise ait été choisie. 

Le Maître d’Ouvrage est-il perdu ? 

Pas nécessairement. 

Tout d’abord, en principe l’assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l’ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert. 

Ensuite, il faut souligner qu’il s’agit de l’assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là.

Ça a l’air d’une lapalissade, mais en fait non. 

En effet, le Maître d’Ouvrage dont l’entreprise n’est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement contractuel (non levée des réserves, par exemple) ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l’assurance décennale. 

Le Maître d’Ouvrage n’est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal. 

Or même là la situation n’est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l’indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves…

Donc le Maître d’Ouvrage qui dispose d’une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité. 

Ensuite, si le Maître d’Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l’architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d’ouvrage est présumée… 

Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation (celle de son assureur, à tout le moins), même s’il n’est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l’assureur de l’entrepreneur… s’il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l’assureur du Maître d’oeuvre, plus sur le Maître d’Ouvrage. 

Donc, si l’entreprise n’est pas assurée, ce n’est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d’Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties. 

Photo par Paul (dex)

Licence Creative commons 

 

11 Comments

  1. Bonjour,

    Nous avons signé un devis avec un maître d’oeuvre pour des travaux d’assainissement d’un sous-sol consistant à régler nos problèmes d’infiltration d’eau. Sur ce devis n’est mentionné que des travaux de maçonnerie. Les travaux sont achevés depuis 1 an et ils n’ont pas résolu les infiltrations d’eau. Nous avons contacté le maître d’oeuvre sans succès, nous l’avons mis en demeure sans succès puis nous avons contacté son assurance pour enfin faire marcher la garantie décennale. Sauf que l’assurance nous indique que notre maître d’oeuvre n’est assuré que pour des travaux de maîtrise d’oeuvre et que seules des activités de maçonnerie sont indiquées sur le devis.

    Nous ne savons pas dans quel sens partir :
    – insister auprès de l’assurance pour la garantie décennale de notre maître d’oeuvre ?
    – effectuer une démarche contre notre maître d’oeuvre pour ne pas avoir de garantie décennale pour la maçonnerie ? Et dans ce cas, quelle démarche ?

    Merci,
    Charlotte

  2. Bonjour,
    j’ai acheté auprès d’une entreprise une prestation pour l’installation d’un chauffage (montant 21 K€). j’ai versé une avance.
    La dite entreprise a fait faillite. je me suis retourné contre la maison mère qui m’a envoyé une nouvelle entreprise. les travaux ont été fait.
    Des dysfonctionnements sont apparus il y a 3 ans. L’expert de l’assurance est venu et a constaté les défauts. lors de cette entrevue, je me suis fait assisté d’un expert (autre entrepreneur car l’installateur avait lui aussi fait faillite).
    un premier constat de mal façon est fait et des réparations sont effectuées.
    Cela ne fonctionne toujours pas => L’expert est revenu (je me suis fait à nouveau assisté par mon l’expert)
    => Bilan : 40 k€ de réparation (obligation de défoncer le terrain pour refaire le captage qui est inopérant).
    L’assurance freine des 4 fers pour ne pas engager les travaux.
    Quel est le recours sachant que sur la facture il n’est pas établi que c’est l’installateur qui a fait le captage et qu’étant donné qu’il a fait faillite, il n’y a pas eu de signature de fin de réception de chantier.

    merci de votre retour

    Bien a vous

    • Marie Laure Fouché

      15 octobre 2015 at 13:36

      Consultez un avocat pour examiner le dossier à fond, et voir si le dommage que vous subissez pourrait avoir un caractère décennal ou pas. Si oui, vous pourrez probablement engager la responsabilité de l’assurance, même si vous n’avez pas fait de PV de réception (on peut demander une réception judiciaire).

  3. michaelis florence

    20 mai 2015 at 07:59

    Bonjour Maitre,
    Apres avoir fait refaire entierement ma toiture par une premiere entreprise et de nombreux soucis j ai eu recours a une seconde entreprise pour la finition de cette toiture.facture 6500 euros pour reprise etancheite ,solin ,etancheite fenetre de toit etc.apres intervention constat de fuites que je n avais pas auparavent,recherche de solutions amiables ,reintervention de l ent6reprise apres des mois d appel telephonique.Bref les fuites persistent et l entreprise qui se decharge de toute responsabilite compte tenue qu elle n est pas a l origine de la pose de la toiture .resultat une bache sur le toit et on en reste la.Je contacte mon assurance habitation qui ne prend pas mon dossier en charge du fait que je n avais pas a l epoque de protection juridique.J envoie une LR pour la decennale avec photocopie de la facture toiture,celle ci me repond qu il m appartient de prouver la responsabilite de son assure.D ou ma question,doit je faire appel a un expert independant en batiment pour faire un rapport d expertise ou demander un devis a un artisan des frais de remise en etat.je n ai plus les moyens de faire appel a un avocat et fatiguee d etre promenee comme ca je pense porter l affaire au tribunal d instance.Veuillez m excuser ,j ai essaye de faire le plus court possible,aussi je vous remercie si vous m apportez une reponse a mes questions.
    Cordialement
    michaelis florence

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:47

      Je doute que vous vous en sortiez sans expertise judiciaire. Et vu l’importance prévisible des travaux de reprise (plus de 10.000 Euros) je doute que le TI soit compétent, à mon avis ce serait plutôt le TGI (où la représentation par avocat est obligatoire).

  4. Adolphe dodophe

    15 mai 2015 at 10:08

    Bonjour,j’ai entamé une procédure judicière à la suite de désordres dus à des infiltrations d’eau, conséquence de plusieurs malfaçons de construction sur une extension de moins de 10 ans construite en autoconstruction par l’ancien propriétaire qui m’a vendu ce bien et qui n’a pas contracté de garantie décennale,le tribunal a désigné un expert judicière qui a rendu son rapport qui apparamment m’est très favorable le 28 /02/2015. Toute cette procédure m’a couté très chère jusqu’à présent.A présent mon avocat entamme un procès au fond.Pouvez-vous me dire en quoi ça consiste, le temps que cela va prendre, et puis-je démarrer les travaux de réparation avant la fin du procès car cette extension qui comporte un salon et une chambre est inhabitable . et les explications de mon avocat ne me conviennent pas.
    Merci
    Dodphe

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:51

      Monsieur, vous avez déjà un avocat qui est là pour vous expliquer tout cela. Pourquoi demander à une parfaite inconnue qui ne connaît en rien votre dossier ?

  5. Bonjour Maitre,

    J’ai récemment signé un devis pour des travaux de rénovation, sans aucune mention de garantie décennale.
    Après demande auprès de l’artisan, celui ci n’en n’a pas souscrit.
    Les travaux n’ont pas commencés, et je ne sais pas si l’artisan en question contractera une assurance. Le montant des arrhes versées (30%) est il perdu?
    Sinon quels recours j’ai de mon coté pour me protéger?

    Merci d’avance pour vos infos et vos articles!

    • Marie Laure Fouché

      30 octobre 2014 at 11:19

      Pour une entreprise de construction, ne pas être assurée est un délit pénal. Vous ne pouvez pas accepter de travailler avec une entreprise non assurée, et la faute en revient à l’entrepreneur. De plus, généralement, il s’agit d’acompte et non d’arrhes. Vous devriez demander le remboursement et trouver un autre entrepreneur.

  6. charpignon eric

    23 septembre 2014 at 11:48

    je me trouve en difficulté avec mon chantier, certains des travaux réalisés par mon mâcon ne correspondent par aux règles de l art. Par négligence je n ai pas souscris d assurance dommage et bon achèvement de travaux .EST IL TROP TARD POUR EN CONTRACTER UNE ? J IGNORE L EXISTANCE D’ UNE GARANTIE DECENNALE DE MON ARTISAN , CELUI_CI N AYANT JAMAIS FAIT MENTION DE CELLE_CI SUR SES FACTURES. L EXISTANCE DE CELLE_CI AYANT ETE PRECISEE ORALEMENT.

    MERCI DE M APPORTER QQ ECLAIRCISSEMENT

    • Marie Laure Fouché

      24 septembre 2014 at 08:43

      C’est un peu dommage si vous n’avez pas d’assurance Dommages Ouvrages, elle vous aurait peut être aidé. Ceci dit, en cours de chantier, vous ne pouvez pas faire appel à l’assurance de votre artisan. Il faut que celui-ci finisse son travail correctement, ou le refasse. L’assurance ne prend le relais que pour les dommages constatés après réception.

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