Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Billet d’humeur de procédure et d’expertise

ExpertiseUn billet d’humeur sur la procédure, ciel, allez vous dire, voulez vous nous faire mourir d’ennui ?

Ah, peut être ; on verra bien qui arrive au bout de cet article (qui, il est vrai, sera probablement mieux compris dans toute son amertume par d’autres avocats). 

Pour que vous compreniez bien, je dois d’abord préciser que le code de procédure civile impose une règle particulière en cas d’expertise, si on souhaite que la mission de l’Expert soit étendue à de nouveaux désordres (car je vous rappelle que l’Expert n’est désigné que pour examiner des désordres bien précis, et pas tout ce qui passe par la tête du demandeur). 

Cette règle, énoncée à l’article 245 du code, précise que la mission ne peut être étendue à d’autres désordres sans l’avis de l’Expert. 

En pratique, lorsqu’on prépare l’assignation pour demander l’extension de la mission, on envoie le projet à l’Expert pour lui demander son avis ; il est rare qu’il refuse. Un tel refus n’arrive, par exemple, que si la demande est particulièrement tardive. 

Le jour de l’audience, en même temps que l’assignation et les pièces, on remet au juge l’avis de l’Expert. 

L’usage n’impose pas de le communiquer aux autres parties : c’est après tout un document sans grand intérêt, qui ne suscite guère de discussion ; l’Expert est d’accord ou pas. S’il n’est pas d’accord, l’audience, à la limite, ne peut même pas avoir lieu puisque la demande est vouée à l’échec ab initio. 

Déjà, premier mouvement d’humeur : selon le texte de loi, cet avis de l’Expert doit être fourni si on veut étendre sa mission. PAS si on veut que d’autres personnes deviennent parties à l’expertise : le code reste taisant sur cette question. 

C’est d’ailleurs assez logique : l’Expert en sa qualité de technicien a vocation à donner son avis sur d’autres désordres techniques pour lesquels on sollicite son avis. Par exemple, il serait logique qu’il refuse si on veut qu’il examine des désordres qui n’existent pas, ce qu’il a pu constater… 

En revanche, savoir qui sera mis en cause ou pas est plutôt une question juridique qui échappe à son domaine de compétence. 

Aussi, si on veut que l’assureur du plombier soit mis en cause, en principe, on n’a pas à demander l’avis de l’Expert. 

Eh bien, les juges ont décidé que malgré tout l’Expert devait quand même donner un avis sur la mise en cause d’une nouvelle partie. Cela résulte d’un usage, mais aucun texte légal ne l’impose. Pour éviter les discussions et ne pas faire de vagues, et vu qu’il est très rare, comme je le disais, que l’Expert refuse, les avocats se plient à cette habitude. 

Voici pour les explications. Venons en à ma mauvaise humeur. 

Ainsi, voici quelques temps, je m’avise d’aller solliciter qu’une ordonnance ayant désigné un Expert soit rendue commune à d’autres parties. Je précise que je n’ai pas demandé d’extension de mission à d’autres désordres, seulement une ordonnance commune. 

J’ai néanmoins demandé l’avis de l’Expert comme un petit avocat bien sage que je suis. 

Le jour dit, la magistrate du Tribunal d’Instance qui depuis le début de l’audience arborait une mine aussi réjouie et avenante qu’une cellule de dégrisement me demande de fournir l’avis de l’Expert. 

Je m’exécute, secrètement agacée comme à chaque fois, mais bon. 

Elle demande ensuite si j’ai communiqué copie dudit avis aux autres parties. Bien sûr, je ne l’avais pas fait, ce n’est pas l’usage et ce n’est pas utile sur le plan du contradictoire. 

Et là, Madame le juge me fait toute une histoire et fait mine de refuser d’examiner seulement l’avis de l’Expert, exige que le je retire de mon dossier de plaidoirie (!) et finalement manifeste clairement son intention de refuser ma demande… qui n’était contestée par aucun de mes confrères représentant les futures parties en cause. Je précise que les confrères, accessoirement, avaient sur le coup une mine quelque peu consternée. 

Je n’ai échappé à un renvoi dans mes buts qu’en proposant in extremis d’adresser au juge (et aux autres parties) l’avis de l’Expert après le jugement par voie de note en délibéré*, ce qui m’a été accordé du bout des lèvres. 

Finalement, j’ai quand même pu obtenir mon ordonnance commune assaisonnée à la soupe à la grimace du juge. 

Qui, ainsi, non seulement m’a imposé à l’audience une formalité non prévue par la loi (l’avis de l’Expert), mais également une autre formalité (communiquer l’avis aux autres parties) qui, d’usage, n’est pas accomplie et sans grand intérêt. 

Tout cela m’a mise d’excellente humeur pour la suite. 

Et tout ça… pour une mission d’expertise essentiellement centrée… sur la pose d’un sanibroyeur défectueux. Ya pas de petits procès. 

*Une note en délibéré est un court argumentaire, éventuellement accompagné d’une ou deux pièces justificatives, que l’on peut exceptionnellement adresser au juge et aux parties après la plaidoirie, si le juge l’accorde. C’est assez peu fréquent.

2 Comments

  1. Mon Cher Confrère,

    A l’occasion d’une recherche, je suis arrivé sur cette page car il faut toujours tout vérifier, même ce que l’on sait. Votre article est humoristique (pour un juriste au moins…) mais très utile et symptomatique. J’ai connu une mésaventure similaire, heureusement avec un expert compréhensif. J’ai fait la même analyse du texte, mais j’ai quand même, comme vous, sollicité l’avis de l’expert pour mettre en cause l’assureur DO et des assureurs RC ; réponse de l’expert : les dommages ne semblent pas de nature décennale donc, je n’y suis pas favorable…. J’ai reformulé ma demande en exposant la jurisprudence de la Cour de cassation relative à des défauts d’isolation phonique, qui relèvent bien de la décennale. C’est de l’appréciation juridique et je me réjouis d’avoir eu un expert judiciaire intelligent, revenant sur sa première analyse : ce n’est pas toujours le cas. Mais cela illustre que les habitudes des magistrats et, par voie de conséquence les nôtres, sont souvent moins judicieuses que les règles du Code. Et c’est toujours à nous qu’elles causent des tracas…pouvant mettre en cause notre responsabilité. Bravo pour votre article. Bien à vous

  2. Bonjour et merci pour cet article très concret.

    A quoi peut-on attribuer ce genre de dérive ? Une méconnaissance de la part du juge ? Une volonté de renvoyer autant que faire se peut ? Un excès de prudence ?

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*