Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Ça veut dire quoi « in solidum » ?

5506BA43-13CD-4E8C-948C-6A55FE86EDDA.image_600On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin… 

Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu’elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. 

Je m’explique par un exemple en matière de construction. 

Un Maître d’Ouvrage subit des désordres de construction de sa maison. Après expertise, il est déterminé que l’entreprise est responsable du dommage à hauteur de 80%, et le Maître d’oeuvre, à hauteur de 20%. 

Mais l’entreprise n’est pas assurée (cas pas si rare que ça, et qui incidemment est un délit pénal…) 

Donc le Maître d’Ouvrage assigne l’entreprise, ainsi que le Maître d’oeuvre et l’assurance de ce dernier. 

Il obtient une condamnation in solidum de ces trois parties, et le tribunal précise ensuite qu’entre l’entreprise et le Maître d’oeuvre, le partage de responsabilité est de 80% pour la première et de 20% pour le second. 

Cela signifie que le Maître d’Ouvrage choisit à qui il demande l’exécution, et il peut très bien solliciter à l’assurance du Maître d’oeuvre seule le règlement de l’intégralité de la condamnation, et elle devra payer. A elle, ensuite, de récupérer les 80% auprès de l’entreprise (bonne chance…) 

C’est donc une règle protectrice du créancier, qui n’a pas à s’épuiser en poursuites contre tous, mais n’a dans ce cas qu’un seul interlocuteur. 

Photo par Mikebaird

Licence Creative Commons

1 Comment

  1. Merci pour ces articles très intéressants. Je suis actuellement en litige avec mon constructeur. Maison avec sous-sol sur nappe phréatique. 4 pompes marchaient cet hiver pour le sous-sol ne soit pas inondé. terrain en cuvette. Une expertise géotechnique a été demandée par l’expert de la dommage ouvrages. La situation est très compliquée voire insolutionnable. Je demande une maison mais pas une maison les pieds dansl’eau en permanence. J’ai vu un avocat qui m’a très bien conseillé et je pense que nous nous dirigeons vers une procédure voire une expertise judiciaire car les travaux qui vont être proposés seront insuffisants.
    Mon avocat m’a demandé de faire un courrier à mon constructeur afin depouvoir lui réclamer par la suite toutes dépenses annexes comme les factures d’électricité exorbitantes, l’achat de pompes et tout ce qui va avec, les déplacements car nous n’habitons pas à côté de cette maisonqui est louée, les loyers que nous n’avons pas augmentés à cause des désagréments, etc…
    Merci encore pour ces articles forts intéressants.
    Cordialement

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