Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Ça veut dire quoi « in solidum » ?

5506BA43-13CD-4E8C-948C-6A55FE86EDDA.image_600On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin… 

Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu’elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. 

Je m’explique par un exemple en matière de construction. 

Un Maître d’Ouvrage subit des désordres de construction de sa maison. Après expertise, il est déterminé que l’entreprise est responsable du dommage à hauteur de 80%, et le Maître d’oeuvre, à hauteur de 20%. 

Mais l’entreprise n’est pas assurée (cas pas si rare que ça, et qui incidemment est un délit pénal…) 

Donc le Maître d’Ouvrage assigne l’entreprise, ainsi que le Maître d’oeuvre et l’assurance de ce dernier. 

Il obtient une condamnation in solidum de ces trois parties, et le tribunal précise ensuite qu’entre l’entreprise et le Maître d’oeuvre, le partage de responsabilité est de 80% pour la première et de 20% pour le second. 

Cela signifie que le Maître d’Ouvrage choisit à qui il demande l’exécution, et il peut très bien solliciter à l’assurance du Maître d’oeuvre seule le règlement de l’intégralité de la condamnation, et elle devra payer. A elle, ensuite, de récupérer les 80% auprès de l’entreprise (bonne chance…) 

C’est donc une règle protectrice du créancier, qui n’a pas à s’épuiser en poursuites contre tous, mais n’a dans ce cas qu’un seul interlocuteur. 

Photo par Mikebaird

Licence Creative Commons

5 Comments

  1. Devrand Estelle

    3 octobre 2017 at 16:32

    Bonjour Maître,
    Condamnée « In Solidum » avec mon ex-conjoint(non mariés, non pacsés) à verser 6.000€ à une agence immobilière pour non respect du contrat d’exclusivité, j’ai personnellement versé 5.200€ et lui 800,00€ donc la créance est soldée.
    Comment puis-je aujourd’hui récupérer ce que j’ai payé à sa place car il était insolvable à ce moment là?

    • Marie Laure Fouché

      5 octobre 2017 at 20:00

      Si vous avez un jugement, le Tribunal a dû ordonner un partage de responsabilité entre vous deux, sinon à tout le moins on peut envisager un partage par moitié. Cela signifie qu’a priori vous avez un jugement contre lui pour récupérer la différence.

  2. Bonjour Maître,

    J’ai reçu de la part de mon constructeur en recommandée de lui verser les factures suite à une expertise de sa cliente pour désordres et malfaçons alors que j’ai entrepris le chantier sans être consulté par le constructeur.

    Sauf qu’en lisant son courrier ainsi que le rapport, dont je vois qu’il y a eu des réunions sur ce chantier sans ma présence alors j’étais son sous traitant

    J’ai un contrat avec ce constructeur et une assurance décennale

    Est ce que je peux bloquer ce processus ? c’est à dire que je ne suis au courant de rien depuis cette fameux lettre du constructeur qui m’a donné ce chantier

    Je suis perdu car je me sens lésé dans cette affaire

    Aussi je reçois ce courrier courant fin juillet pour payer avant fin août alors que j’étais absent pour congé

    Merci pour votre œil juridique

    En réusmé :

    date de signature du contrat avec le constructeur : 24/05/2016
    DROC : 23/03/2017
    organisation de réunion avec maître ouvrage le 29/04/2017
    réunion planifié avec le responsable SAV et le directeur technique et la cliente et le maître d’ouvre le 31/05/2017.
    réunion contradictoire organisée le 28/06/2017
    le 18/07/2017 je reçois ce fameux courrier m’informant que le résultat est sans appel, et me réclamant si la reprise des travaux ne sont pas faîtes, alors je devrais payer l’ensemble de mes malfaçons et de la valeur du dédommagement en faveur de leur cliente

    • Marie Laure Fouché

      15 septembre 2017 at 08:57

      Je pense que votre donneur d’ordres va un peu vite en besogne. Il faut vérifier avec lui quelles sont les malfaçons relevées et demander un constat contradictoire. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  3. Merci pour ces articles très intéressants. Je suis actuellement en litige avec mon constructeur. Maison avec sous-sol sur nappe phréatique. 4 pompes marchaient cet hiver pour le sous-sol ne soit pas inondé. terrain en cuvette. Une expertise géotechnique a été demandée par l’expert de la dommage ouvrages. La situation est très compliquée voire insolutionnable. Je demande une maison mais pas une maison les pieds dansl’eau en permanence. J’ai vu un avocat qui m’a très bien conseillé et je pense que nous nous dirigeons vers une procédure voire une expertise judiciaire car les travaux qui vont être proposés seront insuffisants.
    Mon avocat m’a demandé de faire un courrier à mon constructeur afin depouvoir lui réclamer par la suite toutes dépenses annexes comme les factures d’électricité exorbitantes, l’achat de pompes et tout ce qui va avec, les déplacements car nous n’habitons pas à côté de cette maisonqui est louée, les loyers que nous n’avons pas augmentés à cause des désagréments, etc…
    Merci encore pour ces articles forts intéressants.
    Cordialement

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