Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Comment faire exécuter une reconnaissance de dette?

20A2EA6C-9AEE-45A7-930A-FA3F16DB933C.image_600Un récent commentateur me demandait selon quelles modalités l’huissier peut faire recouvrer une reconnaissance de dette. 

Il m’a semblé utile de faire un billet sur la question. En effet, il y a manifestement une confusion sur ce point. 

Rappelons que l’huissier a notamment pour attribution de permettre l’exécution des décisions de justice. Pour cela ils ont le droit de demander l’assistance de la force publique (commissaire de police, serrurier, maître chien…) 

Toutefois, l’huissier ne dispose pas de ce pouvoir de contrainte pour l’exécution des actes privés conclus entre particuliers. Typiquement, il est là pour mettre en exécution les décisions de justice qui peuvent être exécutées, soit qu’elles soient définitives, soient qu’elles bénéficient de l’exécution provisoire

Or la reconnaissance de dette réalisée entre deux particuliers n’a pas valeur de décision de justice, elle a seulement valeur de preuve. Cela signifie que devant un Tribunal, le créancier pourra s’appuyer dessus pour faire constater que la dette existe bien. 

Et pour cela encore faut-il, de préférence, que les formes nécessaires, édictées par le Code Civil, soient respectées, c’est-à-dire la signature de celui qui souscrit l’engagement, et la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres. 

Par conséquent, il est illusoire pour celui qui a une reconnaissance de dette de la remettre à un huissier en espérant que ce dernier contraindra le débiteur à payer. 

Il est nécessaire d’engager une action en justice, qui peut-être un référé si tout est parfaitement clair, ou une action au fond si c’est plus complexe. 

Photo par Tambako the Jaguar

Licence Creative Commons

2 Comments

  1. Giovanni Costello

    26 août 2016 at 15:38

    Puis-je obtenir une reconnaissance de dettes et règlements de paiments sans recourir a un avocat??

    • Dany Marie Harel

      26 décembre 2017 at 19:58

      Bonjour,
      La reconnaissance de dette doit être établie lorsque vous faites un prêt par le débiteur pour preuve de ce prêt, elle doit être manuscrite et comporter toutes les informations relatives à la somme prêtée + les Noms, adresses, dates de naissance du préteur et de l’emprunteur avec la date de remboursement, le plus d’indications sera d’autant mieux apprécié, si vous n’êtes pas certains d’être remboursé. Pas besoin d’Avocat, mais surtout éviter de prêter de l’argent, car même avec une reconnaissance de dette, une injonction de payer, un Juge et des Huissiers, cela fait 3 ans que je me bats pour récupérer 2500 Euros.
      Cordialement

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