Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Comment faire payer vos frais d’avocat à l’adversaire

Comment faire payer vos frais d'avocat à l'adversaireLe fait que les services d’un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d’avoir recours à de tels services.

Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c’est qu’il est possible, dans le cadre d’un procès, de faire payer vos frais d’avocat à l’adversaire, au moins en partie.

En effet, le Nouveau Code de Procédure Civile précise en son article 700 que :

« dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Cela signifie que lorsqu’un Juge considère qu’une partie au procès a tort et la condamne, il peut, si l’autre partie en a fait la demande, la condamner également à payer tout ou partie des frais d’avocat de celui qui gagne l’affaire.

L’idée qui sous-tend ce dispositif est qu’il est injuste que la personne qui était dans son bon droit se voie obligée de dépenser des sommes du fait de la mauvaise foi de son adversaire.

Pour cette raison, le Juge recherche une solution équitable afin que la « victime » du procès soit remboursée au moins d’une partie de ces sommes.

Il est indifférent à cet égard que la partie qui gagne le procès ait été en demande ou en défense. En effet, on peut être dans son bon droit autant en attaquant quelqu’un qui ne remplit pas ses obligations, qu’en se défendant contre une demande injustifiée.

En revanche, si le Juge considère en quelque sorte que les torts sont partagés, il ne condamnera généralement aucune des parties à payer les frais d’avocat de l’autre, chacun conservant ces frais à sa charge.

Dès lors, il est utile de solliciter l’avis d’un avocat quant aux chances de gagner une affaire donnée afin d’être conseillé au mieux sur la stratégie à adopter et sur les conséquences financières envisageables.

Pour améliorer vos chances de faire supporter vos frais à la partie adverse, vous pouvez consulter ce billet.

27 Comments

  1. Bonjour Maître, le jugement de mon mari a été rendu fin novembre 2015 pour faute inexcusable envers l’employeur par le TASS. Cependant il est dit que la CPAM me doit de l’argent a titre provisionnel à valoir sur indemnisation de mes préjudices personnels ainsi que la société qui me doit de l’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en attendant évaluation auprès d’expert. Je souhaiterais savoir comment procéder pour récupérer ces dus? Car n’est reçu aucune explication de mon avocate a ce sujet qui est difficilement joignable et ne me rappel pas. D’autant plus que pour l’expert n’est reçu le courrier à la dernière minute et ne comprend pas que le TASS me demande 600 euros alors que la secrétaire de l’avocate me dit 720 euros. Pourriez vous m’aidez a y voir plus clair. Je vous remercie par avance de votre réponse. Sincères Salutations.

  2. Bonjour j’ai une question svp,je doit passé devant les juges pour le droit de visite de ma fille,on m’a aidé financièrement pour être défendu par une avocate au premier jugement,les juges mon accordé de venir prendre ma fille 2 samedis par mois de 10h à 18h sans la présence de la maman,et les juges on demandé une enquête sociale,donc nous devons repasser une 2eme fois juste pour l’enquête sociale,donc encore des frais d’avocat,le problème c’est que j’ai peur que mon ex fasse appel et vu que financièrement pour moi c’est plus possible de prendre les services d’un avocat,j’aurais aimé savoir si elle fesait appel je pouvait faire une demande pour que les frais pour me défendre ce soit elle qui les prenne en charge

  3. Bonjour, maître fouche

    J’ai un jugement exécutoire prononcé par le tribunal contre le maître d’oeuvre pour réparation de travaux sur ma maison et remboursement de frais de mon avocat . Le jugement à été prononcé le 09 juin 2016 et le 28 août 2016 le maître d’oeuvre a liquidé sa propre société pour cessation d’activité mais il n’y a pas de dettes j’ai vérifié, ma question est ce que le jugement est il toujours exécutoire contre le maître d’oeuvre? Merci

  4. Bonjour,
    Mon mari à fait appel suite à notre divorce mais uniquement sur l’indemnité compensatoire qu’il doit me verser,
    Mon Avocat m a fait signer une convention d’honoraires fixes pour l’ensemble des formalités, démarches et actes pour 6000 €+ droit de timbre 225 € et 13 €
    que j’ai déjà réglé, de plus il est convenu entre les parties que la somme allouée article 700 restera acquise à mon avocat
    le jugement vient d’être rendu confirmant la décision d’instance et condamne mon ex mari a me payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700
    le condamne également aux dépens distraits au profit de mon Avocat.
    Mon avocat m’informe que je vais devoir régler la facture des honoraires d’huissier pour la signification de ce jugement.
    Mon ex mari va devoir me régler l’indemnité compensatoire pour laquelle il a fait appel, mais que vais je percevoir moi sur les frais que j’ai avancés pour cet appel
    les dépens pour lesquels il est condamné, il est dit au profit de mon Avocat ?
    merci de bien vouloir m’informer sur le montant que je peux récupérer sur tous ces frais que j’ai du payer ?
    Merci pour votre réponse

  5. fargeon floriane

    10 juin 2016 at 18:31

    Bonjour,

    suite à un accident de la route (responsabilité de la conductrice d’en face qui a enfreint plusieurs article du code de la route), je suis allée au tribunal civil. Ce dernier a condamné l’adversaire ainsi que son assurance à réparation du préjudice subi, cependant aucuns frais (dépens, irrépétible, notamment frais d’avocat ainsi qu’huissier pour convoquer l’adversaire au jugement sur demande du juge) n’apparait dans le jugement. Le juge n’a pas précisé l’article 700 du NCPC. Je dois donc désormais payé l’avocats, l’huissier ainsi que tous les frais annexes. Y-a-t-il un recours autre que faire appel ? Car faire appel uniquement pour les frais irrépétibles me semble peu judicieux.
    Merci pour votre réponse

  6. bonjour,
    ma banque a annulée un cheque de 6000€ pour absence d’endossement le 23/04/2016 « je suis titulaire et bénéficiaire », j’ai refait un autre cheque de 6000€ en sachant que mon compte est créditeur de plus de 7000€.
    la banque a rejeter le premier le 19/04/2016 un mois après celui qui était annule auparavant et depuis ils ont bloqué mon compte je suis interdit bancaire.
    j’ai écrit a l’agence et service clientèle a ce jour pas de réponse.
    la banque a rejeter tout mes prélèvements bien évidement avec ce qu’ engendre derrière comme frais et réputation.
    que doit je faire pour annuler l’interdiction, remboursement des frais et obtenir réparation.
    merci d’avance

  7. Bonjour j’aimerai savoir si il y a un recours possible suite à un jugement quand on n’a pas les moyens de regler la somme X sur l’action civil article 475-1 . Merci de repondre par mail si possible merci

  8. Bonjour que veux dire
    Ordonne l exécution provisoire du jugement
    Dit que les repent seront supporte en totalité par Mme x dont distraction au profit de maître ….pour ce dont elle aurait fait l avance sans avoir reçu préalablement de provisions, les disposition en matière d aide juridictionnel étant toutefois appliquable.

    Sachant que elle a l aide juridictionnel totale pour ce dossier . merci de votre reponse

  9. Bonjour j ai perdu mon divorce et je SS condamné a payer les honoraire d avocat de mon ex mari alors que il avait l aide juridictionnel totale . qui vais je devoir rembourser … L état ou l avocat ? La facture va t elle être conséquente entre l état et l avocat ?

  10. A propos de « comment faire payer vos frais d’avocat à votre adversaire » :
    – l’article 700 du NCPC précise que le Juge détermine une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
    – L’article 695 du NCPC (la charge des dépens) fait bien référence à la rémunération des avocats au §7, mentionnant qu’elle fait partie des dépens.
    Donc, si le Juge laisse à la partie X la charge des dépens, même sans mentionner l’article 700, la rémunération de l’avocat de la partie Y ne peut-elle pas être demandé à la partie X au nom de « la charge des dépens »?
    Merci à vous.

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2016 at 12:50

      Non. Les frais d’avocat ne sont jamais des dépens.

  11. Bonjour je me permets de vous demander un renseignement, en effet mon mari a entamé une procédure au prud’hommes pour non paiement de salaire depuis plusieurs mois. Le référé ayant eu lieu , l’employeur à été condamné à régler les salaires dans un délai de 15 jours; chose qu’il n’a pas faite. Nous sommes contraint de prendre un huissier et par la même occasion un avocat car l’affaire est très complexe. Étant actuellement en congés parentale avec 2 enfants à charge, le paiement d’un loyer et le remboursement du crédit de notre maison en construction c’est devenu très compliqué!!! Est ce que l’on pourra prétendre au remboursement des frais ainsi que du préjudice encouru?? Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

  12. Bonjour,
    J’ai gagné mon procès devant le tribunal d’instance et j’ai gagné en appel.
    Bien que ce soit la partie adverse qui a fait appel, le juge n’a pas fait mentionner l’article 700 et mon avocat n’a pas compris pourquoi ? Il était étonné.
    Je dois donc régler tous les frais à mon avocat. C’est dur !
    Je trouve cela injuste ainsi d’ailleurs que mon avocat mais il m’a dit qu’il ne pouvait rien faire.
    Dois-je me contenter de cette réponse ? Y-a-t-il possibilité de demander au juge la raison pour laquelle il n’a pas été mentionné l’article 700 ?
    Un grand MERCI pour votre réponse qui me permettrait d’y voir plus clair.

  13. Bonjour Madame,
    Je suis assisté maternelle et mon employeur m’a licencié en juin, nous avions un désaccord sur les CP et sur les complémentaires de plus ils ne fournissaient pas mon bulletin de salaire. Après plusieurs échanges entre mon syndicat et leur avocate des désaccord sur les calculs et toujours pas de bulletin de salaire pour le mois de septembre. Je prend donc l’initiative de saisir les prud’hommes en référé. Une 1ere convocation le 18 novembre et le jour de l’audience ils demandent un repport au 2 décembre en informant que la déclaration a été à pajemploi mais qu’il y a eu du retard venant de leur service. On m’oblige à recomparaitre car procédure en cours. Qu’est ce que je risque du fait qu’ils aient fourni le bulletin entre temps ? Car maintenant ils réclament 1500€ pour l’article 700, je n’ai pas eu les moyens de me payé un avocat, vais je devoir payé le leur?????
    Merci d’avance pour votre réponse

  14. bonjour,
    Je viens de gagner un procès en appel.
    il est dit :
    « Madame X, qui succombe sur le mérite de son appel, devra en
    supporter les dépens et verser à Madame LB la somme de 2000 €
    sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. » PAR CES MOTIFS : »Condamne Madame X à payer à Madame LB la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles d’appel ;
    Condamne Madame X aux dépens d’appel qui seront recouvrés
    comme en matière d’aide juridictionnelle. »
    La somme de 2000€ vais je la percevoir moi directement ou elle sera verser à mon avocate ? et dans ce cas quel est le délai pour percevoir cette somme une fois le jugement rendu ?
    Comme je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle total normalement tous mes frais d’avocat son pris en charge. Sauf de petit honoraires de RDV et de timbre mais ça ne se monte pas à 2000€ !!
    La dernière facture que je n’ai pas encore pu lui régler se monte à 300€ alors vais je devoir lui donner 2000€ ou simplement 300€ ?
    Merci de votre réponse.

  15. j’ai gagné mon procès en 2010 depuis je n’arrive pas a faire exécuter la décision de justice ; mon avocat ne faisant rien j’ai repris contacte avec lui ; il me demande 250 euros pour réouverture de dossier es ce normal mon adversaire a été condamné au dépend + intérêt moratoire . mon avocat refuse de prendre en compte le montant de ses honoraires soit 1500 euros en tout es ce que je peux l’obliger a les prendre en compte je dois vous dire que j’habite au bénin ; je suis une petite retraitée de 72 ans merci de me répondre

  16. Bonjour,
    Le syndicat des copropriétaires dont je suis le syndic bénévole a été condamné à faire effectuer des travaux et à en payer une partie, sur un mur mitoyen, il y a 2 ans. Les travaux ont été effectués et payés il y a 18 mois.
    Nous avions également été condamnés à payer les dépens, à savoir 20% des frais d’expertise, mais le montant n’était pas précisé dans le jugement. Le plaignant vient de laisser une note manuscrite dans ma boîte au lettre me demandant 5000 euros sans aucun justificatif. Suis-je dans mon bon droit si j’attends une lettre détaillant les frais d’expertise ?
    J’ajoute que les dépens ont été accordés « dont distraction de droit au profit de Maître XX, avocat aux offres de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile », ce dont j’ignore la signification…
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      15 avril 2015 at 10:52

      La distraction au profit de Me X, cela signifie qu’il va envoyer au SDC une note de frais et honoraires, fixée en fonction de l’intérêt du litige, qu’il faudra régler. Pour le reste, il faut vérifier les termes du jugement, ça m’étonnerait que rien ne soit spécifié. Il faut que l’avocat du copropriétaire fasse un décompte.

  17. bonjour , j ai gagné mon proces contre le conseil général concernant une obligation alimentaire que je devais payer ( alors que ma mere m a abandonné )
    est il possible de me faire rembourser les frais d avocat ( 4500 euros ) engendrés ? si oui quelles démarches dois je faire ?
    Merci pour votre réponse

  18. Bonjour madame j’ai été victime d’un accident de la route donc j’ai engagé un avocat pour obtenir réparation mais cela me coûte très cher sachant que je ne peux plus travailler donc est je le droit à un remboursement de tout ces frais merci

    • Marie Laure Fouché

      11 décembre 2014 at 16:04

      Vous pouvez le demander à votre adversaire. Il n’est pas certain à 100% que vous l’aurez, toutefois.

  19. bonjour maitre mon fils est en pleine séparation et on attends tous les jours le verdict du jugement j’aimerais savoir car sa compagne a perdu un référé en juillet avec et a été condamné aux dépends est ce que mon fils peut demander le remboursement des frais d’avocat ou celui du référé car son avocat demande encore de l’argent pour ce référé merci de me confirmer cordialement Me BRUNENGO

    • Marie Laure Fouché

      21 octobre 2014 at 16:29

      Par principe, tous frais d’avocat peuvent être demandés à la partie adverse, si c’est dans le cadre du procès. Mais le plus simple serait de demander des explications à l’avocat… Sinon, je reste à votre disposition si vous souhaitez que j’examine les éléments (voir page de contact).

  20. Bonsoir, je voulais savoir si l’affaire qui est close, si la dmande de remboursement puissent ce faire meme après la fin du dossier via l’avocat ?

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2014 at 12:22

      Hum, votre demande n’est pas très claire. Je suppose que vous voulez savoir si, une fois le jugement rendu, vous pouvez demander à la partie adverse des sommes complémentaires.
      La réponse est oui, en revanche, je doute que l’adversaire soit d’accord, et rien ne l’y oblige.

  21. Cela est-il valable aussi pour les conciliations?
    Je vais voir le conciliateur de justice bientôt avec la propriétaire de l’appartement que je loue. Elle m’a menacée d’y aller avec un avocat et de me forcer à payer ledit avocat. J’avais pourtant choisi la conciliation parce qu’elle est réputée gratuite…?

    • Marie Laure Fouché

      18 juillet 2014 at 08:27

      Devant le conciliateur, tout se passe à l’amiable, ou alors il n’y a pas de conciliation. Ce n’est pas parce que votre adversaire vient avec son avocat que vous allez devoir le payer.

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