Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Comment m’assurer que mon vote a bien été pris en compte lors de l’Assemblée Générale de copropriétaires ?

Comment m'assurer que mon vote a été pris en compte en Assemblée Générale ? Lors d’une Assemblée Générale, vous avez, par exemple, voté en défaveur d’une résolution qui a toutefois été adoptée par les autres copropriétaires. 

Vous voulez vous assurer que votre vote négatif a bien été pris en compte. C’est particulièrement important, car le fait d’être opposant à une résolution conditionne votre possibilité éventuelle de contester l’Assemblée Générale

Or en matière d’Assemblée Générale le procès verbal fait foi, et si vous êtes noté comme ayant accepté la résolution, votre éventuelle contestation sera irrecevable. 

La rédaction du procès verbal est ainsi particulièrement importante.

Certes, il est toujours possible de tenter de prouver que la rédaction du procès verbal est erronée. Cela n’est toutefois pas nécessairement aisé. Il est donc préférable de s’assurer dès l’origine que le procès verbal mentionne des informations exactes.

Désormais, l’établissement du procès verbal en fin de séance est une condition de validité de l’assemblée. 

Plus précisément, contrairement à l’usage antérieur, le Procès-Verbal doit être rédigé au fur et à mesure de l’Assemblée Générale. Maintenant, de façon générale, le syndic de l’immeuble qui assure le secrétariat de séance arrive avec son ordinateur portable et son imprimante, afin de préparer, au fil du déroulement de l’Assemblée Générale, le texte du Procès-Verbal.

À la fin de la réunion, le syndic, après avoir noté tous les votes pour les résolutions, finalise le projet de Procès-Verbal et l’imprime.

À ce moment, le Président de séance et le ou les scrutateurs signent le Procès-Verbal. Par la suite, le syndic pourra éventuellement refaire une mise en forme du Procès-Verbal, mais il ne peut en aucun cas le modifier.

Ainsi, le Procès-Verbal est figé en fin d’Assemblée Générale.

De la sorte, il suffit donc de s’assurer sur le procès verbal imprimé en fin de séance que le vote qui est indiqué est bien celui qui a été formulé. 

Autre solution envisageable, et encore plus sécurisée: si en début d’Assemblée Générale on craint que ses votes ne soient pas bien pris en compte, il suffit de se faire élire scrutateur. La plupart des copropriétaires ne tiennent pas à se faire élire scrutateur, car cela impose de rester jusqu’à la toute fin de l’Assemblée Générale. Se faire élire à cette fonction est généralement assez aisé.

Mais dans le cas d’un doute sur le texte de l’Assemblée Générale, si vous êtes scrutateur, la validité du Procès-Verbal établi en Assemblée Générale suppose que vous le signiez. Vous pourrez donc à cette occasion faire toutes vérifications utiles sur la prise en compte de votre vote.

3 Comments

  1. Bonjour,
    Voilà ma question:
    Une question de travaux concernant la modernisation de l’éclairage existant à été mis à l’ordre du jour 2 années d’affilee sans parvenir à passer.
    A la 3 année, l’assemblée à votée pour, avec un certain nombre d’opposant et beaucoup de monde qui ne s’est pas déplacé ainsi que certaines irrégularités comme des mandats blanc avec consignes de vote non respectée ou certains copropriaitaire qui disparaisse des absents.
    Pour faire court et éviter une procédure judiciaire, peut on envoyer une question à l’ordre du jour qui récapitule ce que je viens décrire et qui demande que soit voté l’inverse, à savoir conserver le système existant.
    Si on peut poser une question dans un sens 3 fois, on peut la poser dans l’autre sens aussi je pense.
    En fait, pour bloquer la fameuse décision parce que le syndic ne peut pas être sur à 100% que si un nouveau vote était effectué, l’assemble voterait la décision vu qu’elle la rejeté 2 fois.
    Merci pour votre réponse. Cordialement.

  2. J’ai eu une AG en septembre 2014 où le vote ne s’est pas fait à main levée,à la parole et surtout d’une personne.Cette personne est noté dans mon acte « syndic benevole » depuis 1992 mais n’a jamais rien fait dans la copro. Ni AG, ni ouvert d’un compte au nom de la copro, rien du tout et maintenant avec le syndic professinnel cette personne décide pour tout de plus c’était notre prepière AG en septembre et elle n’a pas démissionée, ce n’est pas normal?
    Quand je contestais cela n’a pas été inscrit, uniquement inscrit les réponses de cette personne .Il a été même inscrit sur le PV que j’avais annulé une résolution alors que c’est cette personne qui l’a refusé, car cette résolution je l’avais demandé à l’ordre du jour, c’était pour demander un diagnostic amiante et plomb des parties communes car j’envisage de vendre ma maison.J’ai comme l’impression que l’AG était préparée à l’avance. J’ai demandé le rectificatif dans le délai de deux mois à réception de celui-ci mais je n’ai eu comme réponse du syndic « j’accuse réception de votre lettre en recommandé avec A.R nous le transmettons au bureau de l’AG. Quoi faire?

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:21

      toute AG non contestée devant un tribunal est définitive… je doute que vous puissiez aller plus loin sauf à dire que l’AG était gravement irrégulière. Il faudrait voir les documents.

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