Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Comment mettre fin à un contrat en cours : méthodes et risques

Comment mettre fin à un contrat en cours: méthodes et risquesLa problématique de la fin du contrat pour faute de l’autre partie semble relativement simple. Deux parties sont convenues d’un contrat. Généralement, cela signifie qu’une l’une partie s’oblige à réaliser une prestation ou fournir un produit, tandis que l’autre s’oblige à payer.

Si le contrat est d’exécution instantanée, il n’y a guère de difficultés. Par exemple, lorsque vous achetez votre baguette de pain, si votre boulanger, finalement, refuse de vous la remettre, vous n’avez qu’à garder votre argent.

La situation est un peu plus compliquée lorsque l’exécution de la convention prend un certain délai. L’exemple des travaux réalisés par une entreprise de construction est particulièrement pertinent: en général, des travaux durent de plusieurs jours à plusieurs mois, et l’exécution de ces prestations peut être émaillée de difficultés.

Or, parfois, ces difficultés sont telles que le Maître d’Ouvrage va songer à mettre fin à la relation contractuelle avec l’entreprise, par exemple parce que celle-ci réalise des travaux entachés de malfaçons, ou par exemple qu’elle abandonne le chantier.

Le problème est qu’en principe, un co-contractant n’est pas censé mettre fin lui-même au contrat qu’il a conclu. En effet, l’autre co-contractant est en droit de compter sur ce contrat, et sur le fait qu’il soit mené à bien jusqu’au bout.

Dans notre exemple, l’entreprise a le droit de faire sa prestation jusqu’à la fin, et le Maître d’Ouvrage ne peut pas, sur une lubie, décider qu’il en ira différemment: il s’est engagé vis-à-vis de l’entreprise et doit respecter cet engagement.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’un co-contractant reste coincé avec l’autre, alors que ce dernier ne respecte pas ses propres engagements.

Se pose alors la question de la résolution du contrat et des moyens à mettre en oeuvre.

Sur le principe, pour mettre fin au contrat, il faut saisir le juge, et les textes dans leur rédaction actuelle ne permettent pas, en principe, de faire autrement. Soulignons sur ce point que la réforme sur les contrats qui sera en vigueur au 1er octobre 2016 va modifier la situation, et inscrire dans la loi les solutions dégagées par la jurisprudence.

Ainsi, la règle est la suivante: lorsque vous voulez mettre fin à un contrat, vous devez saisir le juge à cet effet. C’est la solution la plus sûre, mais certainement pas la plus rapide ni la plus économique.

Il est donc possible d’envisager de procéder à la résolution du contrat par notification à la partie adverse, autrement dit, à une résolution unilatérale.

Toutefois, c’est une solution qui comporte des risques. En effet, la règle en la matière est que celui qui procède à cette résolution le fait à ses risques et périls. Cette règle, qui résulte actuellement de la jurisprudence, va être inscrite dans le Code Civil sous le nouvel article 1226 à compter du 1er octobre 2016.

Plus précisément, il faut savoir que celui qui met fin à son contrat sans raison légitime s’expose à indemniser le co-contractant lésé, si cette résolution n’est pas suffisamment motivée par la faute du co-contractant.

Pour être considéré comme ayant résolu le contrat de façon justifiée, le co-contractant doit s’appuyer sur une faute de l’autre partie suffisamment grave pour qu’elle justifie qu’il soit impossible de continuer le contrat.

Par exemple, si votre entrepreneur n’est pas venu travailler un matin, mais s’est présenté seulement en début d’après midi pour ses travaux, à une reprise, ce n’est clairement pas une faute suffisamment grave pour résoudre le contrat.

En revanche, s’il a complètement abandonné le chantier, nous sommes a priori (et sous réserve des conditions particulières de chaque litige, naturellement) dans le cadre d’une faute suffisamment grave pour mettre fin au contrat.

Une fois que cette faute est constatée, encore faut-il respecter une procédure qui vous donne toutes les chances de ne pas avoir de problèmes ensuite.

En l’espèce, cela signifie qu’il faut mettre en demeure le co-contractant d’exécuter ses obligations. Si ce dernier ne donne pas une suite satisfaisante à cette mise en demeure, on pourra considérer que celui qui a procédé à la mise en demeure est en droit de résoudre le contrat aux torts exclusifs de l’autre. Ce mécanisme est lui aussi consacré par le futur article 1226 du Code Civil.

En revanche, si l’on procède à la résolution du contrat sans justifier de la faute de l’autre partie, on risque d’avoir à l’indemniser pour la perte injustifiée du contrat qui correspond à un manque à gagner.

Il faut donc manier la résolution unilatérale d’un contrat avec précaution, et s’attacher à, d’une part, caractériser clairement la faute du co-contractant qui rend impossible la continuation du contrat, et d’autre part, respecter les formes afin de mettre toutes les chances de son côté. Sachant qu’il reste toujours possible pour l’autre partie de contester le bien fondé de cette résolution unilatérale devant un Tribunal.

 

 

7 Comments

  1. Merci cher confrère pour cette bonne synthèse sur la manière de mettre fin à un contrat.

  2. Bonjour
    J aimerais avoir un renseignement ,je suis divorcé ,mon ex ne travail et solvable .donc je suis obligé de payer les dettes commune 300€ pendant 8 ans ( dossier surendettement)
    Si un jour il reçois un héritage pourrais je prétende a quelque chose car j aurais payer les seul
    Merci

  3. « En revanche, si l’on procède à la résolution du contrat sans justifier de la faute de l’autre partie, on risque d’avoir à l’indemniser pour la perte injustifiée du contrat qui correspond à un manque à gagner »

    En réalité cette situation est prévue par l’article 1794 du code civil :

    « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

    Par ailleurs, le CCAG des marchés privés de travaux et les contrats types des architectes prévoient des formalités particulières de résiliation, qui ne nécessitent pas forcément de passer un juge

  4. Épineux problème, en effet.

  5. Bonjour,

    D’après mes lectures, si la date limite d’exécution des travaux est dépassée, et à défaut d’accord, il faut en informer l’entrepreneur par LAR. Dans le courrier, le mettre en demeure de venir terminer les travaux dans un délai donné et raisonnable. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, nous pouvons demander la résolution du contrat, également par LAR.

    Votre article ne semble pas confirmer cette idée ?
    Par avance merci.

    • @Guillaume

      Il me semble que l’article réponds positivement.
      « En l’espèce, cela signifie qu’il faut mettre en demeure le co-contractant d’exécuter ses obligations. » Le premier courrier LR/AR qui constate l’abandon de chantier et somme de le reprendre.
      « Si ce dernier ne donne pas une suite satisfaisante à cette mise en demeure, on pourra considérer que celui qui a procédé à la mise en demeure est en droit de résoudre le contrat aux torts exclusifs de l’autre. »
      Second LR/AR qui constate la rupture du contrat par l’autre co-contractant.
      Par contre, ces LR/AR ne règlent pas le problème des sommes déjà versées ou des travaux commencés et non fini. C’est pourquoi Maître FOUCHÉ conseille de faire appel à un juge.

  6. Bonjour Maître,
    Je viens de lire avec intérêt votre article « Comment mettre fin à un contrat en cours: méthodes et risques » du 24 Mars dernier.
    Je suis exactement dans cette situation.
    J’ai signé un contrat avec un architecte/maître d’œuvre pour des travaux de rénovation et de remise en état d’une maison de ville suite à un incendie.
    Ce Monsieur s’est présenté comme architecte (utilisation du code APE 7111Z) et nous a fourni une attestation d’assurance RC et décennale.
    Nous avons eu des doutes quelques semaines après le début des travaux, certains matériaux n’étant pas livrés aux dates prévues.
    Le délai de livraison avait été fixé à début mars 2015.
    Après vérification il s’est avéré qu’il nous a fourni une fausse attestation décennale (qui a été résiliée pour non paiement de sa cotisation), et qu’il n’est plus inscrit au Conseil de l’Ordre des Architectes depuis 1985 !
    On m’a alors conseillé chaudement de « partir en courant » mais comment faire, nous avions signé un contrat !
    Une partie des travaux ont été payés (22000 euros sur les 32000 euros prévus).
    Il nous a « promené » de mois en mois en nous promettant une prise en charge de notre chantier par sa nouvelle assurance, qui n’a, aucune trace de lui dans ses fichiers.
    Nous avons de gros soucis d’étanchéité de la terrasse qu’il a faite construire (plaque de plâtre qui s’écroule, le plafond est détrempé par les infiltrations d’eau de pluie).
    L’entreprise qu’il a fait travailler est basée en Espagne et n’a pas non plus d’assurance décennale…
    Cette entreprise a tenté de nous faire commettre une faute en essayant de nous faire signer directement avec elle, ce que nous avons bien sûr refusé.
    Elle nous a récemment fait croire une une récente immatriculation en France en nous fournissant un numéro de SIREN « provisoire », inconnu auprès d’Infogreffe, de l’Insee et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de son département.
    Nous aimerions juste tout arrêter avec ces personnes.
    Nous n’avons signé qu’avec cet architecte non en règle.
    Pensez-vous que ce contrat est valable ?
    Comment arrêter sans faire de procès ?
    L’architecte ne donne plus aucun signe de vie (ne répond plus aux mails, ni au téléphone) et refuse de signer la rupture de contrat avec accord bilatéral que nous lui proposons.
    Le chantier est abandonné depuis des mois, notre mise en demeure par LRAR de remédier aux malfaçons de la terrasse et de poursuivre les travaux est restée sans réponse.
    Tous ces éléments peuvent-ils nous permettre la résolution unilatérale de ce contrat ?
    Un immense merci par avance Maître d’avoir pris le temps de me lire et pour vos éventuels conseils.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*