Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Comparaison des procédures devant le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance

Nombre de clients qui viennent me consulter m’interrogent au titre de la procédure qui aura vocation à se dérouler devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce. 

Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela permet de mieux comprendre les délais inhérents à ces procédures et la façon dont les arguments sont échangés. 

J’évoquerai d’abord le Tribunal d’Instance, puis le Tribunal de Grande Instance, étant précisé que le présent billet n’a pas vocation à faire une présentation exhaustive, mais à donner un aperçu global. La procédure devant le Tribunal de Commerce fera l’objet d’un billet séparé

La procédure devant le Tribunal d’Instance 

Elle débute généralement par une Assignation. Pour savoir que faire si vous recevez une Assignation, je vous conseille la lecture de ce billet

L’Assignation en question précise une date d’audience devant le Tribunal. Par principe, l’affaire sera jugée à cette date, qui est donc, dès l’origine, la date finale de la plaidoirie. 

L’affaire peut ainsi être jugée dans un délai assez bref, de l’ordre d’un à deux mois après la signification de l’Assignation.

Toutefois, il faut savoir que si à la date fixée, toutes les parties ne sont pas prêtes, elles peuvent demander que l’affaire soit reportée à une date ultérieure, afin que l’affaire soit « en état » d’être jugée. 

Cela a pour objet de permettre le respect du principe du contradictoire, qui impose que chacun puisse formuler ses arguments et répondre à ceux de l’adversaire. 

Ainsi, l’affaire pourra faire l’objet d’un ou deux reports, ou plus, selon ce que demandent les parties. De tels reports peuvent également être utilisés pour donner aux parties le temps de trouver un accord amiable. 

Toutefois, ce qu’il faut retenir, c’est que toute date fixée par le Tribunal d’Instance a vocation à être une date d’audience de plaidoirie pour laquelle il peut être nécessaire d’être prêt. Cela implique donc que chaque partie ait pu préparer des conclusions (bien que la procédure soit orale, il est généralement préférable de préparer sa défense à l’écrit). 

En pratique, cela signifie souvent un échange de conclusions entre avocats dans les quelques jours précédant l’audience, voire la veille. 

Enfin, si au jour de la plaidoirie les avocats des parties considèrent avoir pu prendre connaissance des arguments de l’autre et y avoir répondu, l’affaire peut se plaider.

Il faut souligner que le Juge prendra connaissance des arguments échangés pour la première fois lors de l’audience de plaidoirie, les conclusions ne lui étant pas préalablement communiquées par les parties. 

La procédure devant le Tribunal d’Instance est ainsi marquée par une certaine souplesse, et ce d’autant que comme toute procédure orale, des arguments nouveaux peuvent être présentés à l’audience. 

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la mise en état 

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est assez différente en ce qu’elle est nettement plus formaliste et encadrée.

La grande différence, notamment, est que sauf exception, l’Assignation devant le Tribunal de Grande Instance ne prévoit pas immédiatement une date de plaidoirie. 

L’Assignation devant le Tribunal de Grande Instance indique seulement à son destinataire qu’il doit prendre un avocat (en principe dans un délai de 15 jours), la représentation devant ce Tribunal étant obligatoire. Autrement dit, une partie ne peut se défendre seule ; même si elle se présente à l’audience, comme elle ne sera pas représentée par un avocat, elle sera considérée comme défaillante.

Une fois que l’Assignation a été délivrée aux parties concernées et remise au Tribunal, commence la « mise en état ».

Il s’agit d’une étape procédurale destinée à permettre au Tribunal d’être « en état » de juger l’affaire. « Être en état » signifie ainsi pour le Tribunal qu’il dispose au moment de la plaidoirie de tous les arguments échangés par les parties. 

Sur ce point, il faut savoir que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est écrite. Cela signifie que contrairement à la procédure devant le Tribunal d’Instance, tous les arguments doivent avoir été échangés par écrit avant la plaidoirie. Il est strictement interdit de faire état d’un nouvel argument lors de la plaidoirie, qui sert uniquement à clarifier et exposer les arguments déjà formés par écrit. 

Le fait que toute argumentation soit écrite fait que le Tribunal doit être certain que toutes les parties ont pu exprimer leur point de vue. 

Ainsi, contrairement à la procédure devant le Tribunal d’Instance, les parties communiquent leurs conclusions au Tribunal au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Cela signifie qu’au moment de la plaidoirie du dossier, le Juge dispose de tous les arguments à son dossier, qu’en principe il a déjà examinés quand la plaidoirie commence. 

Ainsi, entre l’Assignation et la date de la plaidoirie, se déroulent plusieurs audiences de procédure, dites « audiences de mise en état », au cours desquelles un magistrat particulier, le Juge de la mise en état, vérifie l’état d’avancement de la procédure. 

Typiquement, lors d’une telle audience, il vérifie si toutes les parties ont bien un avocat, quelles parties ont déjà formulé leurs arguments par écrit, et s’il a bien à son dossier toutes les conclusions qui ont été élaborées par les avocats des parties. 

Si certaines parties n’ont pas encore conclu (c’est-à-dire rédigé leur argumentation par écrit), le Juge renvoie à une prochaine audience de mise en état en donnant instruction à l’une ou l’autre partie de régulariser des écritures, et l’audience de mise en état suivante permettra en toute logique aux autres parties de répondre aux dernières écritures communiquées. 

Ce mécanisme permet d’organiser un calendrier de procédure et de fixer des dates pour les interventions des uns et des autres ; cela a le mérite d’organiser la procédure et d’éviter (en principe) un monceau d’écritures à la dernière minute. 

Enfin, au moment où chacune des parties a pu exposer par écrit complètement et précisément son point de vue, le Juge de la mise en état prononce la clôture de la procédure. Après cette date, il est interdit aux parties d’échanger de nouvelles écritures. 

Une fois que la clôture est ainsi prononcée, le Juge de la mise en état fixe une audience de plaidoirie, où les arguments écrits pourront être exposés et développés par oral devant un autre Juge (le Juge de la mise en état et le Juge qui statue sur l’affaire étant en effet différents). Comme je le précisais plus haut, le Juge qui écoute les plaidoiries aura en principe déjà examiné le dossier et lu les argumentations développées par chacun. Cela lui permet d’avoir une audience de plaidoirie « efficace » où notamment il peut poser des questions sur des points qui ne lui paraissent pas clairs dans les écritures. 

Dans ce cas, la plaidoirie est moins un discours prononcé par chaque avocat, et davantage un échange entre le Juge et les avocats destiné à permettre à ce dernier de comprendre au mieux le dossier. 

Enfin, il faut préciser que lors de la mise en état, il peut y avoir des « mini-plaidoiries », appelées incidents, qui se plaident devant le Juge de la Mise en Etat, et qui ont pour objet de purger diverses difficultés essentiellement procédurales avant la « vraie » plaidoirie. 

La relative complexité de ce mécanisme et sa longueur (généralement, deux audiences de mise en état sont séparées d’au moins un mois, plus généralement deux ou trois) justifient ainsi les délais nécessaires à une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 

En outre, cela explique également que parfois, le client a l’impression qu’il « ne se passe rien » dans le procès : on est au milieu de la mise en état, les audiences de procédure concernent essentiellement la ou les autre parties, et nous n’avons qu’à attendre leur réaction.

8 Comments

  1. Bonjour
    Pouvez vous me dire pour le tribunal de grande instance qu’elle est le délai une fois les plaidoiries faites et le jugement ?
    Merci

  2. Bonjour Maitre,
    je m apelle Laure je suis dans le cadre dune procédure ou il y a eu une expertise a la demande du tribunal en médical.
    A la plaidoirie , l’avocat adverse a nommé que le l’article 160 n avait pas été respecté du fait que le medecin en question qui ma mutilé n’a pas reçu de lettre en AR , hors le code article 160 prévois q’un mandat simple courrier suffit. Ce médecin en 2014 a bien reçu la convocation par mandat simple tout comme moi et ne sait jamais présenté. De ce fait, il veux annulé l expertise de l ‘expert , pourtant mon avocat avait pris la décision d envoyer un fax au cabinet de ce dernier le medecin 7 jours auparavant, donc il etait parfaitement au courant de cette convocation d expertise qui a eu lieu en juin 2014.
    Jai pris un avocat depuis 2012, je viens de passé en plaidoirie qui a ete renvoyer , mon avocat ne connaissait meme pas les dates des evenements et c est tue devant l insistance de lautre avocat en disant qu il avait raison et me dit qu il faut refaire surement une autre expertise.
    Ma question vue que depuis 4 ans passé je suis mutilé … je n ai pas non plus les moyen puis-je ecrire directement avant la date fixé ecrire a Madame la Juge car j ‘ai relevé plusieurs incoherences a savoir que Lavocat a dit devant Madame la Juge a traiter de minable l expert nommé par le tribunal qu il etais douteux, que tous avait recu un AR , sauf son pauvre medecin a cette expertise ce qui est faux et mon avocat n a rien fait et dit, jai recu un courrier simple comme ce medecin et je crois désolé du terme que je suis en train de me faire avoir.
    je suis en pleine depression j’ai 30 000 euros de frais pour reconstitué des soins car ce Monsieur ma mutilé… et j ai perdu aussi 40 000 euros car je suis resté 2 ans sans dents et une allergie total a vie de toutes antibiotique.
    Merci de votre réponse rapide je ne veux pas perdre a la sortie du tribunal mon avocat etait vraiment péssimiste
    cordialement
    Laure

  3. Bonjour maître
    C’est une histoire d’une personne qui est passé au tribunal d’instance et qui a été acquitté
    Ma question est-ce que c’est possible de repasser en jugement pour la même affaire le tribunal civil
    Cordialement
    Mr portejoie

  4. Guay sabrina

    9 mai 2016 at 18:06

    Bonjour maître
    Je vien de passer 2 ans à attendre une procédure au tribunal d instance et ceux si on fait un désistement en renvoyant l’affaire au tribunal de grande instance vu le montant demander par mon avocat (29011.63€).
    Pourriez vous me dire si le jugement restera le même où si mon dossier va repartir sur 2 ans encore et si cette somme peu encore changer .
    Car la je ne comprend plus rien .
    Bien cordialement.

  5. Bonjour maître,
    Je voulais savoir je suis passée au tribunal le 9 décembre 2015, ma partie à gagné je voulais savoir dans combien de temps je serais payer à peu près ?
    Merci

  6. Bonjour Maître,
    En activité libérale(je suis médecin généraliste), je suis convoquée lundi 14 MARS à 14H au TGI de CRETEIL suite à arriéré de cotisations URSSAF plafonnées pour non présentation de déclaration de revenu( 3 ans) pour soucis de santé.
    Les montants demandés n’ont rien à voir avec les montants dûs et les saisies attributions réalisées devraient couvrir les couvrir;
    je me présente sans avocat, avec ma bonne foi et sans préparation( 2° convocation, je n’avais même pas eu connaissance de la 1°en novembre).
    Merci de votre aide et de vos conseils si cela est encore possible.
    Veuillez recevoir mes salutations respectueuses cher maitre.

  7. nous avons fait une assignation pour bornage judiciaire je souhaiterais savoir si on peut reporter ou renvoyé une audience pour une date du bornage

  8. Bonjour Maître,

    Je suis secrétaire comptable d’une entreprise qui vient d’être assigné devant le Tribunal de Commerce pour non-paiement des cotisations de la Caisse de Congés Intempéries BTP (donc un privilège), venant d’être embauchée pour justement m’occuper de tous les papiers et surtout les retards mes employeurs sont toujours sur les chantiers et ne connaissent pas grand chose à l’administratif en général. C’est pourquoi je souhaiterais les aider.
    La Sté doit être payée de plusieurs chantiers dans les jours à venir nous pourrions régler cette dette sous quelques semaines.(Ce qui n’a pas été aussi relancé je m’en occupe) Pensez-vous que nous devons demander un report d’audience en invoquant cette possibilité et demander un étalement de la dette.
    Très honnêtement c’est une négligence de leur part c’est vrai mais en aucun cas un refus de payer, ni une contestation.
    La Sté a seulement 1 an et ne présente pas de difficultés pour réaliser des chantiers le bilan 2014 est très bon et 2015 s’annonce bien (visibilité à 6 mois :excellente).
    Que me conseillez-vous ?? Mes employeurs ne sont pas au point de vue juridique au courant des procédures. Ils pensaient qu’en donnant tous les papiers à l’expert comptable celui-ci se chargerait des règlements. Ayant pris renseignements vers l’expert celui-ci bien sûr se charge des bordereaux des calculs mais en aucun cas des règlements.
    Ce sont d’après ce que j’ai vu de bons bâtisseurs mais au niveau gestion pas franchement compétent très laxistes.
    Merci Maître de votre réponse étant juste en petit contrat en intérim ensuite une embauche pour moi en CDI est prévue cela me plairait tellement de mettre tout en ordre pour cette société. De plus, ils le méritent ils st « bosseurs » et réalisent de beaux ouvrages.
    Merci encore
    Cordialement

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