Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Conditions et mise en oeuvre de l’exécution provisoire

On m’a récemment demandé quelles chances avait le justiciable d’obtenir l’exécution provisoire, et comment cela fonctionnait. 

Tout d’abord, concernant les chances de bénéficier de l’exécution provisoire, rappelons que toutes les ordonnances de référé sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Donc il n’y a aucune condition à remplir, ni de demande particulière à faire. 

Quid des décisions qui ne sont pas prises en référé, mais au fond 

Tout d’abord, il faut souligner que comme toujours en justice, le Juge ne peut accorder que ce qui a été demandé. Autrement dit, si l’exécution provisoire n’a pas été sollicitée, il ne va pas la prononcer. 

Donc il faut à tout prix la demander si on veut avoir une chance d’en bénéficier. 

Comment la demander ? La règle est assez simple. Lorsque la procédure est orale, on peut le demander à l’audience en s’assurant que le Juge a bien noté la demande ; il est toujours bon de le demander dans les conclusions, toutefois. Mais, si c’est une procédure orale, on peut se rattraper à l’audience. En revanche, si la procédure est écrite, si on a oublié de faire cette demande dans les dernières conclusions… dommage. (Pour plus de détail sur les procédures orales et écrites et plus précisément sur la différence entre Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance, voir ce billet). 

Donc, une fois qu’on a pensé à demander l’exécution provisoire, l’aura t’on ? 

Pour répondre, le plus simple est de partir du texte de loi sur le sujet, qui précise (mais ne stipule pas !) : « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi ». 

Donc pour que le Juge estime nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire, il faut qu’il considère qu’elle est nécessaire compte tenu de l’affaire, et compatible avec cette dernière. 

C’est vaste. 

En pratique, les arguments que l’on pourra formuler tiendront au fait, par exemple, que la créance est ancienne (et donc doit être payée au plus vite), ou que les squatters occupent les lieux depuis très longtemps (et que l’expulsion est urgente), ou qu’il y a péril en la demeure de sorte qu’il est urgent que l’indemnisation soit versée… 

En somme, celui qui fait la demande doit tenter de prouver qu’il ne peut plus, raisonnablement, attendre.

7 Comments

  1. Il me semble que l’article 515 du CPC, en prévoyant que l »exécution provisoire peut être ordonnée d’office », permet au juge d’ordonner cette exécution même si aucune des parties ne l’a demandée, non ?

  2. Bonjour Maître,

    Pensez vous qu’il soit possible d’obtenir l’exécution provisoire lorsque que l’on demande l’annulation de la vente immobilière pour dol, sachant que la somme s’élève a 200 000 euros, le vendeur (ex propriétaire et marchand de biens) risque de s’y opposer ensuite en raison des motifs cités dans votre article lies aux conséquences excessives…
    Merci d’avance

  3. est ce possible de perdre a la cour d appel après avoir gagné au tribunal de grande instance? C est ce qui vient de nous arriver contre le groupe carrefour france.Ou est la justice?Je ne sais que faire.

    • Marie Laure Fouché

      30 juin 2015 at 15:15

      Oui, c’est possible, c’est bien l’idée d’avoir plusieurs degrés de juridiction. Si la Cour était obligée de juger comme le tribunal, elle ne servirait à rien…

    • Bonjour,
      merci d avoir répondu.Le pouvoir et l argent voila ce qui domine a l heure actuelle.Meme mon avocat n en revient pas.Je pense qu on n a aucune chance en cassationExcusez moi je suis tombée au hasard sur votre site.

  4. bonjour,
    Suite à une décision de justice, une exécution provisoire a été prononcé par le Juge. Ceci date du mois de décembre.
    La partie adverse n’a t-elle pas de délai de paiement? mon avocat vient de recevoir un courrier annonçant le règlement. Mais cela signifie que le règlement va être effectué quand??
    Merci de m’éclairer sur les délais, s’il y en a.

    • Marie Laure Fouché

      24 mars 2014 at 10:37

      Il n’y a pas vraiment de délais. Si vous êtes pressés, vous pouvez faire une exécution par huissier, mais cela vous coûtera un peu. D’où l’intérêt, si possible, d’attendre une exécution spontanée. Vous pouvez demander à votre avocat de demander une date précise de règlement à la partie adverse, ceci dit.

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