Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Copropriétaire en procès contre le Syndicat des copropriétaires : et les frais de justice ?

Il arrive assez fréquemment qu’un copropriétaire engage une action contre sa copropriété, ou soit défendeur à une telle action. Cela peut survenir par exemple si le Syndicat des Copropriétaires empiète sur une partie privative du copropriétaire.

Dans un tel cas de figure, le copropriétaire et le Syndicat des Copropriétaires prennent chacun un avocat et assument des frais de procédure.

Or, naturellement, les frais d’Avocat et de procédure de la copropriété sont supportés par l’ensemble de celle-ci, et notamment par le copropriétaire mécontent. On se retrouve ainsi face à un paradoxe : le copropriétaire finance une partie de la défense de son adversaire !

Mais comme la loi est tout de même bien faite, elle prévoit que si le copropriétaire gagne son procès, il n’aura pas à participer à cette dépense, qui sera répartie entre les autres copropriétaires.

Cela résulte ainsi de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel:

« Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».

Autrement dit, concernant les frais de justice du copropriétaire qui gagne son procès contre le Syndicat des Copropriétaires :

  • le copropriétaire a le droit de demander que les frais de son avocat soient supportés par le Syndicat des Copropriétaires,
  • Mais aussi, il peut demander à être exonéré de la part (correspondant à ses tantièmes) qu’il doit payer pour participer à la défense du Syndicat des Copropriétaires, autrement la part des honoraires du Syndicat des Copropriétaires qu’il paie au titre de ses charges.

Ainsi, il convient que tout copropriétaire, ou conseil de ce dernier, soit vigilant et pense à faire cette demande, qui, en cas de succès de la prétention principale, a toutes les chances d’être accordée.

4 Comments

  1. Ange
    30 DÉCEMBRE 2015 AT 12:24
    Bonjour,
    je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 4 étages (et 8 copropriétaires en tout) et possède le 4ème étage où j’habite. Le syndic (non professionnel) et le président du conseil syndical, qui habitent au 2d étage, souhaitent refaire les peintures de l’entrée et de la cage d’escalier en s’arrêtant au … 2ème étage ! Ils prétendent que les étages 3 et 4 sont suffisamment propres, ce qui n’est pas le cas. De plus, lorsqu’on repeint les murs on doit également rafraîchir les portes palières : celles du 1er comme celles du 4ème ! Que puis-je faire pour arriver en Assemblée Générale avec un argument suffisant pour que les 2 étages supérieurs soient refaits comme le reste ? Merci ! Cordialement.

  2. Bonjour,
    je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 4 étages (et 8 copropriétaires en tout) et possède le 4ème étage où j’habite. Le syndic (non professionnel) et le président du conseil syndical, qui habitent au 2d étage, souhaitent refaire les peintures de l’entrée et de la cage d’escalier en s’arrêtant au … 2ème étage ! Ils prétendent que les étages 3 et 4 sont suffisamment propres, ce qui n’est pas le cas. Que puis-je faire pour arriver en Assemblée Générale avec un argument suffisant pour que les 2 étages supérieurs soient refaits comme le reste ? Merci ! Cordialement.

  3. Bonjour
    Je suis copropriétaire dans une résidence de 1960.
    Le syndic doit faire changer une colonne d’eau usée sur deux niveaux.
    La trappe de visite dans mes WC n’est pas assez grande, le mur doit être cassé.
    Le syndic refuse de remettre mes WC dans l’état avant travaux avec du carrelage au mur. Le syndic Prétexte qu’à l’origine il y avait de la peinture, donc refait le mur et le peint mais pas de carrelage.
    Quand est-il ?
    Merci.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      23 novembre 2015 at 17:46

      Normalement, tout doit être remis en état, surtout qu’il n’est pas anormal de carreler une pièce humide…

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