Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Copropriété : L’interdiction des atteintes aux parties privatives

Marie Laure Fouché AvocatTous ceux qui habitent en copropriété savent fort bien que les décisions intéressant les parties communes et l’ensemble des copropriétaires doivent être prise à la majorité des copropriétaires réunis lors l’Assemblée Générale, les règles de majorité différant selon le type de décision à prendre. Toutefois, la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. 

Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».

Cela signifie que même si tous les copropriétaires sauf vous votent une décision, qui donc recueille une majorité écrasante, cette décision ne peut vous êtres imposée si elle porte atteinte à vos parties privatives. 

Prenons un exemple flagrant. Vous êtes installé au rez-de-chaussée d’un petit immeuble. En raison des nouvelles obligations de tri sélectif, la copropriété a besoin de place pour installer les containers des poubelles. Gênée par l’absence d’espace disponible, elle décide donc de transformer une des pièces de votre appartement en partie commune qui accueillera les containers. 

Sans nul doute, il y a non seulement une modification de la destination d’une partie commune, mais encore pire, une atteinte au droit de propriété, similaire, bien que plus grave, à la situation décrite dans ce billet. 

La copropriété ne peut en aucun cas vous imposer cette décision qui porte atteinte à vos parties privatives. 

Imaginons un autre exemple moins flagrant. Supposons que dans l’immeuble, il soit nécessaire de refaire le réseau de canalisations. Pour cela, l’Assemblée Générale a décidé de faire passer les tuyaux non pas par l’escalier et les parties communes, mais par l’intérieur des appartements. 

Vous avez refusé cette solution en Assemblée car si les canalisations sont posées, elles orneront la salle de bains des autres copropriétaires mais chez vous, elles seront posées dans votre chambre à la tête du lit. Et vous n’avez sûrement pas envie d’entendre des bruits de chasse d’eau à quelques centimètres de votre tête ne permanence, ni de voir des canalisations en plomb prendre de la place dans la pièce. 

Une telle décision est de nature à porter atteinte à la jouissance des parties privatives : l’Assemblée Générale n’a pas le droit de vous l’imposer et si elle le fait, vous pouvez le contester devant le juge avec de bonnes chances de succès. 

Prenons un troisième exemple. La copropriété décide de modifier le réseau de canalisations (encore !). L’effet de cette décision est que soudain, vous n’avez plus d’arrivée d’eau dans votre salle de bains. 

Nul doute que votre partie privative subit une atteinte à sa destination. En effet, la destination du lieu est de permettre aux occupants de se laver. Difficile sans eau… La destination du lieu a donc été modifiée. 

Là encore, il est possible d’attaquer en justice la décision de la copropriété, même si elle a été prise à l’unanimité moins votre vote. 

Attention, cependant. Une fois que le procès verbal de l’Assemblée Générale vous aura été notifié par le syndic, vous n’avez que deux mois pour contester les décisions qu’il convient : ne perdez pas de temps.

150 Comments

  1. Guarisco corrine

    26 septembre 2018 at 12:54

    Bonjour nous sommes une petite copro de 6 appartements je suis représentante du syndic bénévole et un des copropriétaire a une chaudière gaz défectueuse depuis 1 an et 1/2 et ne l’a toujours pas fait réparer ou changer
    Est ce que le syndic peut exiger que le propriétaire fasse appel à un professionnel et exiger un certicat de conformité ?

  2. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble, nous allons bientôt voter pour des travaux de rénovation énergétique, ce qui m’embête, c’est qu’ils veulent mettre la VMC par un énorme tuyaux horrible qui traverserait tout l’appartement: la longueur d’une chambre, les toilettes, la salle de bain, puis il faudra casser notre faux plafond (que l’on a fait il y a 1 an) pour que le tuyaux traverse toute la largeur de la cuisine et arrive à son but. Même si le vote est validé par la majorité lors de l’AG, est-on obligé d’accepter ces travaux à l’intérieur de notre appartement? Merci.

    • Marie Laure Fouché

      30 septembre 2018 at 22:57

      Si on ne peut absolument pas faire autrement, c’est à craindre… Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  3. Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement avec une place de parking privative.
    Il y a deux roues de voiture poser sur ma place de parking ainsi qu’un ballais.
    Le syndic a envoyé un mail pour que je retire mes encombrants et, que si je ne le fais pas, la facture pour les retirer par une société serais a mes frais. ils m’ont envoyé un article du reglement (car mon bailleur ne me l’a jamais donné) où il stipule qu’il est interdit d’y mettre quelques affaires que ce soit a part des véhicules et des motos.
    sour mon bail il est ecrit que cette place de parking est a usage privatif du locataire.

    Je souhaiterais donc savoir si il est légal ou non d’y mettre des affaires ou, si il est légal que le syndic les fassent enlevé ?

    merci d’avance pour votre réponse.
    T. LANGLOIS

  4. Nathalie BRUT

    11 août 2018 at 13:46

    Bonjour, je suis propriétaire d’une maison dans une cour commune que je partage avec une autre copropriétaire. Quand j’ai acheté il y a 3 ans, cette maison avait une terrasse privative en face de ma maison, avec un passage qui permet à ma voisine de passer devant chez moi en voiture et de garer sa voiture devant chez elle. Le propriétaire m’avait expliqué que chacun avait sa terrasse privative dans cette cour devant sa maison (ou en face pour mon cas). Le problème, c’est que tous les ans, l’autre copropriétaire agrandit sa terrasse spontanément, et maintenant, elle veut garer sa voiture dans son garage car il n’y a plus de place pour sa voiture qui commence à être devant mes fenêtres. Pour la garer dans le garage, elle va devoir rouler sur ma terrasse, et je dois par conséquent la supprimer. Elle, bien sûr, ne toucherait pas à sa terrasse… Il n’y a pas de syndic, malgré tous mes efforts pour en avoir un. Aucune mention de parties privatives dans le règlement de copropriété. Bref, est-elle dans son droit ? Est-il possible pour moi de me défendre ? Je vous remercie par avance !!!

    • Marie Laure Fouché

      13 août 2018 at 21:53

      Encore des voisins indélicats. Il faudrait voir ce que dit le Règlement de Copropriété et s’il est en votre faveur, rappeler votre voisine à l’ordre. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  5. PARME Serge

    4 août 2018 at 19:38

    Bonjour je suis propriétaire d un appât dans une résidence de 64 lot il y à 3 hall d entrée le plafond de depense du conseil syndical sans devis concurrentiel est de 2000 E pour contourner cette restriction le président à décidé de faire 3 dépenses de 1900 E est ce légal le syndic aurait il dû mettre son veto qu elle solution me reste il metci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      5 août 2018 at 13:23

      Ça sent la fraude ! Non ce n’est pas normal. consultez un avocat.

  6. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un lot mitoyen dans une copropriété horizontale.
    Le syndic veux absolument nous forcer à faire le ravalement de la facade (qui à déjà était fait d’un côté ) en s’appuyant sur un article qui dit que l’architecte nous demande pendant 30ans d’assurer l’état blanc des facades. Mais certain ne le fond pas , alors le syndic veux nous obliger à le faire et à payer au tantieme de la surface habitable .
    On t’il le droit sachant que je suis plein propriétaire exclusif du lot ? Et que faire ?

    Merci beaucoup

  7. Bonjour,

    Je suis copropriétaire d’un lot de bureau dans un immeuble qui lui-même fait parti d’une ASL.
    Lors de l’AG de l’ASL, une résolution portait sur le droit d’un copropriétaire du RDC à « privatiser » une partie des espaces verts en pied d’immeuble avec un grillage et une haie (le lot en question étant une crèche).
    La mojorité des copropriétaires a voté pour, la résolution a donc été adopté.
    Je suis toutefois contre cette résolution… Peut-on privatiser un espace commun aussi facilement? Une résolution de ce type est-elle possible?

    Par avance merci de votre retour.

    Nicolas

    • Marie Laure Fouché

      25 juillet 2018 at 13:03

      On pourrait considérer qu’il s’agit de donner au lot une jouissance exclusive sur une partie commune censée profiter à tous, au moins d’un point de vue esthétique. Si c’est une crèche, en outre, les enfants vont y jouer, donc possibilités de nuisances notamment acoustiques. À votre place je contesterais. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  8. Bonjour je suis propriétaire d’un appartement dans un petit immeuble. L’immeuble étant ancien il n a pas d’éclairage dans les parties commune. Avec les autres copropriétaires nous avons décidé de mettre une lampe devant chaque porte d’appartement et chaque appartement alimentera ça lumière grâce à son compteur personnel. Est-ce légale? Et est-ce-que ca l’est aussi pour locataire de l’immeuble ? Car du coup chacun aura sur sa facture d’électricité le petit supplément de la lumière devant sa porte d’entrée…

    • Marie Laure Fouché

      7 juillet 2018 at 16:20

      A priori, il s’agit de travaux privatifs sur parties communes. Il faut un vote en AG. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  9. Bonjour,
    Je suis locataire d’un F2 AVEC TERRASSE ET JARDIN avec l’agence foncia. Or pour l’été j’ai souhaiter mettre une petite piscine hors sol dans mon jardin privatif mais qui joint celui des voisin mais séparer par un grillage . J’ai parcouru les modalités de copropriété mais je n’ai pas vu l’interdiction de ce dernier. Or, j’ai reçu une lettre de l’agence qui me reporte une plainte car j’ai ma piscine , on me demande de l’enlever car cela est interdit et que cela ramène des moustiques..
    On t-ils le droit de m’obligé a l’enlever ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      29 juin 2018 at 19:39

      Cela dépend des dispositions du Règlement de Copropriété relativement à l’occupation, votre jardin étant, probablement, commun à jouissance privative. Il y est sûrement interdit d’y déposer quoi que ce soit qui causerait des nuisances, reste à voir si c’est le cas de votre piscine. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  10. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble. Nous sommes deux sur le pallier. Ma voisine souhaite acheter la totalité des combles qui se trouvent au dessus de nos deux appartements. Je suis moi même également intéressée par l’achat des combles a l’avenir (mais au dessus de MON appartement, cela me semble assez logique de ne pas m’etaler au dessus de chez elle) mais cet achat n’est pas d’actualite pour l’instant. Elle met la pression au syndic et aux autres copropriétaires pourqu’ils acceptent de lui vendre en mettant en avant que cela ferait de la trésorerie pour des travaux de copropriété à venir.

    A t elle le droit d’acheter les combles au dessus de chez-moi ? Y a-t-il un recours pour l’en empêcher ? J’ai acheter un dernier etage ce n’est pas pour me retrouver avec quelqu’un au dessus de chez moi… le règlement de copropriété précise seulement que seuls les propriétaires du dernier étage peuvent prétendre à acheter les combles sans en préciser les conditions.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      16 juin 2018 at 15:34

      Vous pourriez éventuellement dire que les conditions de jouissance de votre bien sont différentes si votre voisine achète, et que vous devez y consentir. On pourrait également considérer que cet achat ne concernerait que la personne en dessous du comble (pour les mêmes raison). Mais votre situation ne me semble pas si simple.

  11. Bonjour,

    Je vais emménager dans un appartement et je souhaite déplacer ma machine à laver (qui est actuellement dans la salle de bains) et la mettre dans les toilettes. Pour cela il faut que je créée une arrivée et une évacuation de l’eau et que j’installe une prise électrique.

    Est ce que je dois demander l’accord de la copropriété pour effectuer ces travaux?

    Merci pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      16 juin 2018 at 15:44

      Si vous touchez à une partie commune (ce qui est probablement le cas avec un branchement d’eau), oui.

    • Faux ou presque: vous n’avez pas le droit de brancher votre machine sur la chute du wc (chute Ev ) s’il y avait un lave main vous branchez sur la chute EU (eau usées)mais pour le reste c’est privatif car après compteurs.

    • Marie Laure Fouché

      27 juin 2018 at 15:13

      D’où l’importance de vérifier si c’est une partie commune, ce qui n’est pas si simple. Il faut vérifier le Règlement de Copropriété.

  12. FISSON Sébastien

    11 juin 2018 at 21:51

    Bonsoir,
    J’habite dans un immeuble qui dispose des places de stationnements en sous-sol (des parties communes à usage privative).
    Mon voisin de parking et moi-même avons les mêmes tantièmes pour nos places respectives au règlement de copropriété par contre « physiquement » mon parking est plus grand que celui de mon voisin, ce dernier souhaite modifier le marquage au sol (ce qu’il m’arrange pas).
    Le syndicat des copropriétaires lors d’une AG a-t-il le droit de modifier là dimensions des parkings prescrits à l’origine de la résidence ? (Donc une zone commune à usage privatif).
    Quels sont les conditions et conséquences ? (Modification des marquages, des plans de sécurité, des plans inclus au règlement de copropriété, etc…..).

    • Marie Laure Fouché

      16 juin 2018 at 15:46

      Cela m’étonne que vos places de parking soient communes. Ne s’agit-il pas plutôt de parties privatives (donc d’un lot) ? Dans ce cas je vois mal qu’on puisse vous demander de le modifier. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  13. Bonjour,

    Nous sommes 8 copropriétaires répartis dans un immeuble comportant 2 cages d’escalier (A et B).
    la cage A comme la B comprend 2 habitations au rdc et 2 au premier étage.
    (je suis au premier étage de la cage d’escalier B)
    Mes voisins de palier au premier étage veulent faire voter à la prochaine AG l’autorisation d’installer un monte escalier à leur frais pour leur propre usage, (chaise électrique contre le mur)..
    Je suis travailleur handicapé.. j’ai une très grosse scoliose, j’ai une compensation orthopédique pour marcher.. le simple faire de rester debout est pénible pour moi.. Monter les escaliers est déjà fatiguant et je voudrais m’opposer à cette installation car mon état de santé va se dégrader avec les années.. Je voudrai pouvoir continuer à emprunter mes escaliers sans aucunes gênes..

    Oui, seulement il me semble qu’il faut que la majorité des copropriétaires le valide et ça me fait peur..
    Je suis le seul qui va subir ce problème et on va faire voter tout le monde, ceux de l’allée A vont pas s’opposer puisque c’est même pas leur cage !!
    Donc j’ai peur de me retrouver tout seul à dire non, et que du coup ils aient le maximum de « pour »

    Je trouve pas cette situation bien normal.. et je sais pas quoi faire.. j’ai peur d’être gêner à chaque fois que je bouge de chez moi…
    Qu’est-ce que je peu faire ?

    • Marie Laure Fouché

      11 juin 2018 at 13:35

      Ne serait-il pas judicieux de demander à pouvoir utiliser cet équipement, justement ?

  14. Bonsoir,
    J’habite au Rdc d’un bâtiment à 3 étages , ma porte d’entrée se trouve dans le hall avec une autre porte sans le hall qui donne un double accès à mon jardin privatif. Les voisins du 2ème s’obstine à entreposer vélo et poussette devant la porte qui mène au jardin, mon pas de porte est souvent encombré, cela me gêne. Bien que la propriétaire ait donné son accord pour entreposer leurs affaires dans les parties communes, ai je le droit de leurs demander de deplacer leurs affaires? Merci beaucoup pour votre réponse.
    Sabrina

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2018 at 10:11

      Sur le principe, il faut déjà savoir si vous êtes en copropriété ou pas. Si oui, on a pas le droit d’entreposer des affaires dans le parties communes. Si c’est un immeuble de rapport (que des locataires) la propriétaire s’organise comme elle veut, mais pas au prix de votre jouissance paisible. Contactez là. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  15. Bonjour,

    Il est question dans ma copropriété d’un ravalement. J’habite le rdc d’un bâtiment donnant sur un jardin fermé, ceint par un grand mur. De l’autre côté d’un des pans du mur, il y a le jardin privatif d’un autre immeuble. Je sais pas ce qu’il y a derrière l’autre pan de mur. Je bénéficie de la jouissance exclusive de ce jardin. Si le ravalement est voté, j’ai deux inquiétudes :
    — Je ne vois pas par où les ouvriers vont pouvoir passer pour accéder à cette façade. Est-il possible qu’on m’oblige à les laisser passer par chez moi matin, midi et soir pendant plusieurs semaines ?!
    — Même si une solution est trouvée pour le passage, un échafaudage constituerait évidemment une nuisance réelle et m’empêcherait de profiter du jardin dont j’ai la jouissance. Est-ce que des indemnités sont envisageables dans ce cas et de quel ordre ? La demande doit-être être faite au moment du vote (qui a lieu ce lundi 28) ou bien ai-je un délai ?
    Même si on échappe au ravalement cette fois, il finira par arriver. Vos conseils — voire vos services selon la tournure des événements — me seront utiles à un moment ou un autre. Merci. Cordialement, GM.

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2018 at 10:15

      Oui, il vous faudra probablement laisser l’accès… Mais une indemnisation est envisageable. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  16. Bonjour,
    je suis dans une copropriété avec 10 maisons, le tout à l’égout des parties communes est bouchée du à un écrasement du tuyau et de la vétusté de l’ensemble.
    En ce qui me concerne je suis connecté en contre bas directement au tout à l’égout qui passe sur la route communale.Je ne suis donc pas concerné sur le tout à l’égout de la copropriété
    Je suis obligé de participer à la réparation et à l’entretien de ce réseau?

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2018 at 10:13

      Si cela concerne le tout à l’égout des partie communes, oui.

  17. Bonjour petite question ,
    Je suis dans un immeuble en ville et notre immeuble possède un parking équipé d’un monte charge.
    Celui ci génère de grandes nuisances sonores dans le chambres des 2 premiers etages surtout la nuit au calme.
    Selon vous est il envisageable , en déposant une plainte par exemple, de faire bloquer l’acces à celui-ci la nuit entre 23h et 7h du matin par l’intermédiaire d’un minuteur….
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      26 mai 2018 at 11:32

      Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Donc, probablement, oui.

  18. Bonjour, je suis locataire dans un lotissement de plusieurs pavillons. Nous payons 15€ par mois pour le jardin que nous entretenons nous meme. Nous n’avons aucune intimités car nous somme à l’entrée du lotissement là où toutes les voitures se gares et nous avons tous les garages juste en face. Nous avons déjà eu affaire à des voleurs qui viennent se servir dans le jardin la nuit, c’est pourquoi nous souhaitons mettre des brises vue mais c’est interdit. Comment puis-je faire valoir que nous n’avons aucune intimité et aucune sécurité svp ?
    Je vous remercie par avance

    • Bonjour, je suis locataire dans un lotissement de plusieurs pavillons. Nous payons 15€ par mois pour le jardin que nous entretenons nous meme. Nous n’avons aucune intimités car nous somme à l’entrée du lotissement là où toutes les voitures se gares et nous avons tous les garages juste en face. Nous avons déjà eu affaire à des voleurs qui viennent se servir dans le jardin la nuit, c’est pourquoi nous souhaitons mettre des brises vue mais c’est interdit. Comment puis-je faire valoir que nous n’avons aucune intimité et aucune sécurité svp ?
      Je vous remercie par avance

  19. Bonjour madame,
    Ayant un appartement au 2ème étage d un immeuble de 2 étages, le Syndic et le president de copropriété décident d imposer une modification des toitures : enlever les tôles et charpentes et mettre à la place des plaques de bétons anticycloniques comme prétexte que c est plus solide…. en enlevant toutes les charpentes en bois . Seulement, notre duplex est joli car les plafonds laissent ap paraître toutes les poutres bois en blanc et sont en parfait état. Ont Ils le droit de modifier ces toitures Même avec la majorité à AG souvent imposée et déviée, avec des pouvoirs en blancs.
    Notre duplex n aura plus du tout le même charme, les peintures intérieures privées seront abîmées , les bois disparaîtront et je suis très angoissée pour la revente .
    Quels droits avons nous pour nous défendre, ?devons nous subir ?, ou les poutres intérieures soutenant la charpente sur laquelle se trouve des tôles,
    Font t elles parties du privatif donc nous pourrions imposer de dire non? Quels sont nos droits? Merci infiniment pour votre aide car je suis très angoissée. Une copropriétaire habitant aux Antilles dévastée . Bien à vous.

    • Marie Laure Fouché

      4 mai 2018 at 13:47

      A priori, cela va changer les conditions de jouissance de votre bien, et on pourrait penser que ces travaux, s’ils ne sont pas utiles, relèvent potentiellement d’un abus de majorité. Prenez contact avec un avocat sur place sans tarder.

  20. Bonjour
    Je suis locataire d’un parking en sous sol, non fermé.
    J’ai positionner au fond de ma place une armoire contenant des jeux et jouets.
    MON bailleur via le syndic des copropriétaires,me harcèle pour que je retire ce qu’ils qualifient d’emcombrent.
    Les propriétaires qui possednt un local fermé entreposent également diverses affaires.
    Le contrat de location ne stipule rien concernant une interdiction formelle de déposer des affaires personnelles sur la place de parking.
    Je viens de recevoir une lettre AR m’informant que mon contrat de location pourrait être résilié si je maintiens mon trouble à la jouissance paisible des locaux.
    Qu’en est il de la véracité de ces menaces ?
    Merci

    • Bonjour,
      J’ai le meme probleme, le votre est il résolut? si oui, puis je avoir quelques détails?

      CDT,

      M.LANGOIS

  21. Bonsoir, j’habite dans un immeuble avec un parking qui comporte 5 places. À l’époque où il n’y avait pas beaucoup de voitures les copropriétaires ont fait un traçage au fond du parking pour y déposer des objets pour chacun des habitants de l’immeuble. Il y a des gros piliers carrés en beton et lorsque les deux voitures du fond sont garées sur le côté, la voiture du milieu ne peut pas rentrer. Ce jour, une coproprietaire veut utiliser les emplacements du fond en les transformant en celliers. De ce fait je ne pourrais plus rentrer ma voiture à cause des poteaux. Cela fera donc deux voitures qui ne pourront plus rentrer. De plus, mon appartement donne directement dans le garage. Cela ne pose t il pas un probleme coté securité et peut-on faire interdire la construction de ces celliers ?

    • Marie Laure Fouché

      25 mars 2018 at 16:02

      Si cela diminue les conditions de jouissances des parties privatives (impossibilité de se garer) vous pouvez probablement vous y opposer. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  22. Bonjour, j’ai acheté un pavillon, après contrôle, il s’avère que les haies et barrières existantes sont hors de mes limites, comment faut-il procéder svp ?
    Moyen de se retourner contre l’agent immobilier ?
    Merci de vos conseils

  23. Strawinski Frédéric

    25 février 2018 at 14:53

    Bonjour,

    le syndic veut m’obliger à changer ma plaque de cuisson au gaz pour une plaque de cuisson électrique prétextant des dysfonctionnements et des incendies et les cotés disgracieux des conduites de gaz. Par conséquent le syndic veut faire enlever les tuyaux de gaz de tous l’immeuble.
    Je ne veux pas changer ma plaque de cuisson au gaz ni faire faire une installation couteuse pour une plaque de cuisson électrique.

    Puis-je m’opposer a une telle demande ?
    Merci pour votre aide.
    Frédéric Strawinski

    • Marie Laure Fouché

      26 février 2018 at 00:20

      A priori, oui. Il s’agirait de modifier les conditions de jouissance de vos parties privatives. Ceci étant, il n’est pas sûr que votre Règlement de Copropriété prévoie une alimentation au gaz.

  24. Bonjour nous sommes propriétaire d’un bas de villa le haut est occupé par un autre propriétaire, chacun a son entrée, la mienne donnant dans une rue et la sienne dans une autre. L’arriere de la maison dans son ensemble est un espace commun que nous n’utilisont Que pour aller dans un local technique où sont les chauffes eaux, ce local aussi est commun. Sur le mur de clôture de cet espace commun à l’arrière de la maison le propriétaire du haut fait coulisser son portail pour son accès, un espace de 15cm sur 5 m de portée est occupé lorsque son portail est ouvert. A t-il le droit de faire coulisser son portail sur cet espace commun qui je le rappelle nous n’utiliSons pas de façon permanente mais très ponctuelle et quand bien même l’ouverture de son portail ne gêne pas l’accès de cet espace commun.
    Merci

  25. Bonjour,
    Mon mari et moi sommes locataires d’un appartement situé au RDC d’une résidence ; d’un côté nous avons le salon qui est ouvert sur notre jardinet et de l’autre les fenêtres de nos chambres à coucher qui donnent vue sur un petit espace vert (pelouse et haie) qui est une partie commune de la copropriété (d’après les plans). D’après le règlement de la copropriété, cet espace vert est à la jouissance de l’appartement voisin (en location). Les locataires précédents avaient mis une séparation afin de garantir notre intimité (et aussi la leur) mais, depuis maintenant plusieurs mois, un nouveau locataire est arrivé et il compte profiter de l’intégralité du jardin (donc de son jardinet à l’espace vert qui se trouve sous les fenêtres de nos chambres). Malgré les multiples discussions avec lui, il ne souhaite pas remettre cette séparation qui garantissait que personne ne puisse voir l’intérieur des chambres quand nous les aérions.
    Nous sommes allés voir le syndicat des copropriétaires qui valide que le voisin respecte bien le règlement de copropriété et qu’il peut donc jouir de cette partie du jardin sans qu’on ait notre mot à dire.
    NB : la société qui loue l’appartement voisin est aussi celle qui s’occupe de la gestion de la résidence et celle qui s’occupe du syndicat des copropriétaires.
    Actuellement, la seule concession que le locataire voisin est prêt à faire ce serait d’installer (à ses frais) des coupes vues à 30 cm de nos fenêtres (ce qui couperait aussi la lumière dans nos chambres) ou d’acheter des rideaux occultants (ce qui ne résout pas le problème lorsque l’on aère les chambres).
    Existe-t-il un recours légal qui nous permettrait de retrouver la sérénité que nous avions lorsqu’il y avait une séparation entre le jardinet voisin et l’espace vert sous nos fenêtres ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      4 février 2018 at 16:44

      Difficile à dire. Puisque votre voisin a la jouissance des lieux, et que vous avez loué en connaissance de cause (l’info figure dans le Règlement de Copropriété) ça va être problématique de l’empêcher d’utiliser normalement le jardin. Peut être faudrait-il tenter une médiation. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  26. Bonjour Madame,

    Nous sommes une copropriété de 6 logements : 2 logements disposent d’une chaudière à gaz. (Les autres logements se chauffent à l’électricité)
    Cette chaudière se situe dans une buanderie appartenant à un propriétaire. (Partie privative)
    Les factures sont envoyées à ce même propriétaire. Une fois dans l’année un décompte entre les 2 propriétaires sont faits. (Calorimètre sur les radiateurs)
    – la situation vous paraît-elle tenable à long terme ?
    – les factures ne devraient elles pas être au nom de la copropriété et reparties entre les 2 copropriétaires ?
    – enfin, il est impossible de déplacer la chaudière en partie commune … une idée peut-être ?

    Merci pour vos réponses

    Cordialement.

    Guillaume

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2018 at 15:49

      Avant toute chose il faut voir si l’équipement est privatif ou commun. S’il est privatif, il n’y a pas de raison de le mettre dans les parties communes ni de le traiter comme chose commune.

  27. Delage Magalie

    21 janvier 2018 at 14:59

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si un syndic de copropriété peut imposer des travaux de restauration à l’intérieur des appartements. En effet, sous prétexte de réduire la consommation de chauffage ( commun), le syndic veut imposer des vannes thermostatiques à chaque radiateur, et veut également imposer l’installateur pour effectuer cette mise en place. Sachant que l’immeuble date de 1957, pas d’isolation extérieur, comble et caves non isolés, je doute que l’installation des vannes modifie la facture d’énergie !
    Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma requête. Cordialement.

  28. Bonjour,
    J ai acquis un bien en copropriété avec une petite terrasse à l’arrière dont j’ai la jouissance exclusive. L’ancien propriétaire ne l’utilisait pas personnellement j’envisagerai de l’aménager en terrasse d’été. Elle est fermée par une palissade légère. La copropriété a pris l’habitude de stocker tous les containers de poubelle juste derrière la palissade, ce qui me crée des nuisances considérables en terme d’odeur et de pollution visuelle, ainsi que tout ce qui les encombre. Puis je exiger que les poubelles soient stockées à un autre endroit ? Merci beaucoup

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2018 at 15:54

      Potentiellement, en soulignant l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Reste à voir s’il existe un autre endroit pour les stocker.

  29. MILLON-DESVIGNES Chantal

    12 janvier 2018 at 19:57

    Bonjour,
    Je suis depuis peu propriétaire d’un appartement situé au dernier étage. Six cumulus ont été installés juste au-dessus. J’ai subi un dégât des eaux suite à une fuite sur l’un de ces chauffe-eaux solaires. J’ai donc demandé au sýndic d’effectuer une étanchéisation de la dalle de béton (mon plafond) où sont posés ces appareils. Ils refusent arguant que ces installations sont privatives et au motif que rien ne garantit un éventuel dégât des eaux dans le futur! Après vérification, le règlement de copro considère bien les chauffe-eaux comme privatifs. Devrais-je donc continuer à subir des dommages? Les combles ne sont-elles pas communes?
    Quel recours il y a-t-il? J’attends impatiemment votre réponse. Merci d’avance. Très cordialement,

  30. Bonjour madame, noud venons de constater une fuite sur le plafond de la chambre de notre fille (peinture écaillée) propriétaire habitant au denier étage de notre immeuble nous faisons partie de la co-propriété. Lors de notre réunion en AG les propriétaires du 1er et rdc ont refusé la refection du toit. Quels sont nos recours ? Nous ne pouvons laisser la fuite s’infiltrée? Merci pour votre retour. Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      15 janvier 2018 at 10:54

      Si c’est le toit qui fuit, la copropriété doit faire une recherche de fuite et réparer. Pas forcément refaire tout le toit, mais réparer la zone abîmée. Sinon ils sont responsables.

  31. Bonjour, le syndic doit poser un compteur d’eau dans notre appartement , il me demande d’agrandir la trappe d’accés à la colonne a mes frais, est ce normal?

  32. Laurence Renard

    10 novembre 2017 at 18:42

    Bonsoir,
    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue en meublé par le biais d’une agence immobilière.
    Lors d’une visite faite à l’occasion du départ du dernier occupant (j’habite à 300 km), je m’aperçois que les nouveaux occupants du dessus (ils ont 60 pour cent de la copro, moi 40) ont changé la porte de la cave commune (où est situé mon chauffe-eau).
    Aucun nom sur la boite aux lettres, ni sur leur porte, un voisin éloigné me dit qu’ils sont très rarement présents…
    L’agence s’en moque et j’avoue être dépassée. J’ai laissé un mot scotché sur leur porte, mais ils ne m’ont pas contacté.
    Dois-je porter plainte ? Changer le verrou ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

  33. Patricia PROUET

    9 octobre 2017 at 16:38

    Bonjour,
    Je suis nouveau copropriétaire dans un immeuble (dernier étage)dont la chaudière collective en toiture empiète en partie sur mon appartement. Je demande à la syndic de mettre à l’ordre du jour l’isolation du sol de la chaufferie parce que la chaleur de la chaudière et des ballons d’eau chaude est telle que l’hiver dernier je n’ai pas allumé mes radiateurs et tout l’été la chaleur dans l’appartement était insupportable. Elle me répond de me reporter à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 renforcé par la loi ALUR de 2014. Elle rajoute que c’est une demande de travaux privative.
    Pouvez vous m’adresser le texte de loi ?
    De plus je ne comprends pas, il ne s’agit pas de travaux privatifs mais de travaux sur une partie privative nécessités par un équipement collectif dont je suis seule à subir les nuisances ?
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est des obligations des copropriétaires ?
    Et la réponse à donner en ce sens.
    Je vous remercie par avance de vos précieuses réponses.
    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      12 octobre 2017 at 10:43

      Il me semble effectivement que s’agissant de nuisances subies dans vos parties privatives par un équipement commun, le Syndicat des Copropriétaires est responsable. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

      Voici un lien vers l’article 10 du décret (je vois mal le rapport, mais bon).

  34. bonjour je me permet d’intervenir sur votre forum ,voilà nous louons un appartement au 1er étage d’immeuble nous avons un bailleur mais il se trouve que ce logement est dans une copropriété .Ils ont des assemblées auxquelles nous ne sommes pas conviés, lorsque nous avons emménagé il y a 8 ans ,la gardienne nous avait dit que nous pouvions mettre une canisse , il se trouve que le 22 juin ,nous avons eu courrier dans notre boite aux lettres nous demandons d’enlever la canisse comme stipulé un leur réglement après une dernière assemblée; avec date butatoire.
    Nous ne voulons pas l’enlever vu que nous avions un accord et que notre canisse est en très bon état ,propre et seulement sur une partie du balcon ,nous ne sommes d’autant pas d’accord qu’ils se sont permis de photographier notre balcon sans autorisation.
    Alors, je voudrais savoir s’ils ont le droit d’exiger cela de nous.
    Merci de votre réponse et de votre aide.

    • Bonjour,
      avez-vous eu un retour ? car je suis dans la même situation. Je devais recevoir un courrier de la régie qui me demanderait de mettre mes canisses à la bonne hauteur. Ce courrier n’est jamais parvenu et j’ai découvert ce matin qu’on avait plié mes canisses et couper mes plantes. Est-ce une violation de domicile ?
      Merci d’avance pour votre aide.
      Cordialement

  35. bonjour,
    nous habitons une petite copropriété de 10 maisons jumelées ( 2 lignes de 5 maisons).
    Au bout du lotissement, il y a un parking pour les viviteurs situé sur les parties communes. Par commodités, nous avons défini lors d’une assemblée générale , un propriétaire à une place de parking par rapport à son emplacement dans la résidence.
    Un propriétaire veut installer un portillon entre son jardin et ce parking des parties communes afin de rentrer chez lui sans passer par sa porte d’entrée ( à 2 mètres !) sans l’avis de l’association asl de notre copropriété en assemblée générale.
    A T il le droit de modifier la cloture de la copropriété et ce , à des fins privatives ?
    peut il le faire sans avis de la copropriété?

    merci d’avance pour votre aide

  36. Bonjour, je suis propriétaire d’un T4 en rez de jardin avec un jardin clôturé de 100m2 en résidence neuve copropriété.
    Étant en bout de résidence j’ai sur ma gauche une partie commune fermee qui sert d’espace vert.
    C’est parties sont très mal entretenues.
    Ai je un recours pour demande son acquisition ?
    Cela agrandirai mon jardin en contre partie je m’en occuperai.
    Es-ce possible merci

    Bonne journee

  37. Bonsoir,
    Je souhaite mettre un cadenas au placard qui se trouve sur mon palier et où se trouve mon compteur d’électricité. Je suis copropriétaire et il n’y a que mon appartement sur le palier qui se trouve au dernier étage de la résidence.
    Ai-je le droit de le faire ?
    Le but est d’empêcher le remplacement de mon compteur électrique par un compteur « Linky » nocif pour la santé . J’ai fait appel à un huissier pour qu’il signifie
    mon refus de cette installation et je dois mettre l’acte de l’huissier sur ce compteur.
    Je vous remercie pour votre réponse.

  38. Bonjour,
    Nous partageons ma voisine et moi le même balcon-terrasse au même étage.
    Ma voisine a changé l’ouverture de sa porte-fenêtre, celle-ci s’ouvre désormais sur l’extérieur et donne sur le balcon-terrasse ainsi que sur la cour intérieur de la cour de l’immeuble. La H de cette porte-fenêtre est de 2m50 sur 50 cm de L sans parclose celle-ci peut s’ouvrir brusquement et se briser. Est-il permis de changer sans autorisation l’ouverture de ces fenêtres . J’en ai parlé au syndic ainsi qu’a l’architecte du notre bâtiment, celui-ci a répondu « ce n’est pas dramatique c’est une ouverture à l’anglaise  » J’ai remarqué qu’en France toutes les fenêtres ouvraient sur l’intérieur. Cette situation est-elle légale? Rien n’est précisé dans le règlement de copropriété. En vous remerciant de votre réponse et avec mes meilleures salutations. S. Dorozynski

  39. Bonjour,

    Je suis. Proprietaire d’un appartement et suis souvent en déplacement, quelques fois il m’arrive de le louer et pour des raisons pratiques j’aimerais installer un coffre à clé masterlock au dessus de ma sonette, couloir qui fait partie des parties communes dois je en aviser le syndic car pour installer un tel boitier, peut encombrant soit il, nécessite de faire quelques trous dans le mur.

    Cdlt

  40. Bonjour,

    Nous venons d’acheter un appartement RDC en VEFA livré l’année prochaine.
    Lors de la visite « cloison » on nous apprend qu’un local poubelle sera situé à environ 2 m de notre porte d’entrée (soit dans les parties communes, à proximité également de l’ascenseur) !

    Nous n’avons pas été prévenus lors de la signature (réservation de l’appartement) ni chez le notaire. Autrement, nous n’aurions certainement pas achetés ce bien.

    Nous avons évidemment peur d’être gênés par le bruit et les odeurs ainsi que d’avoir du mal à revendre notre bien dans le futur, à cause de ça…

    Que pouvons nous faire ?

    Merci d’avance,
    Cordialement,

    • Bonjour, avez-vous eu une réponse ?
      Cela m’intéresse, je suis dans le même cas de figure (si ce n’est que ce n’est pas une question de poubelles). Prévenue ni par ancien propriétaire, ni par agent immobilier, ni par notaire.
      Cordialement.

  41. Bonjour
    je suis locataire d’un pavillon avec garage en sou-sol avec compteur EDF et eau.
    je paye un loyer de 416.97 euro + 43.22 garage est ce normal de payer pour le garage

    par avance je vous remercie

  42. bower valerie

    30 juillet 2016 at 11:25

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble LMH mais en parti gérer par un syndic, donc propriétaires et locataires occupent l’immeuble, nous avons un gros souci avec un locataire qui occupe un logement acheté par son père.
    Depuis 2 ans cet personne ne respect rien, ni le calme ni la propreté elle boit toute la journée et fait entrée dans l’immeuble tout les ivrognes du quartier, la police et les pompiers viennent régulièrement et régulièrement nous prévenons le syndic, la seule réponse que nous avons en retour c’est que le propriétaire ne répond plus aux courriers recommandés.

    Que pouvons nous faire contre le propriétaire qui a même couper les vivres à ça propre fille, le syndic à t’il le droit d’attaquer en justice le propriétaire qui ne respecte pas le contrat.

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

  43. Bonjour
    Etant locataire dans un rdc surélevé je possede un petit bout de terrasse.
    Mon voisin du dessus possède sur son balcon deux gros climatiseurs professionnels qui evacuent leur trop plein d’eau sur ma terrasse d’un « plic-plic » incéssant c’est evidement tres irritant nerveusement mais je suis aussi dans l’incapacité de profiter de ma terrasse car elle sont reliées sur deux évacuations à deux metres l’une de l’autre.
    Je ne souhaites pas lui faire retirer ses engins mais je souhaiterais savoir quel recours s’offrent a moi et s’il est dans son bon droit
    Merci d’avance

  44. Bonjour,
    Un des copropriétaires a installé un rack à velo dans une partie commune que nous utilisons plus ou moins tous pour y entreposer nos vélos. Cette partie commune n’est pas fermée et est plutôt petite. Son rack à velo dispose de 3 emplacement et il n’en utilise que 2. J’utilise donc le 3 eme emplacement pour y placer mon velo. Les autres vélos étant empilés les uns sur les autres la partie commune étant vraiment petite.
    Ce copropriétaire m’a laissé un mot sur le velo demandant de libérer SON rack qu’il A ACHÈTE.
    A t il le droit d’entreposer un rack à velo à usage uniquement privatif dans une partie commune?
    Merci de votre retour

  45. syndic bénévole

    3 juillet 2016 at 13:54

    Bonjour, La copro est dans un bel immeuble de 3 étages dit « de rapport » des années 1930 avec une magnifique entrée tapissée de marbre (murs de 4m et sols). Le copropriétaire du 1er étage a sa salle de bain au dessus de cette entrée et ses seuls écoulements passent derrières un ancien et étroit coffrage en marbre.
    Mais il a permuté (sans autorisation ou information au syndic) et lui même (sans conseil d’entreprise), sa cuisine (sol carrelé) avec sa chambre (sol parquet) en abattant une cloison non porteuse.
    Désormais sa cuisine est « à l’américaine » dans son grand salon. Depuis il loue.
    Il y a désormais trouble et nuisance privative car :
    – sans évacuation/hotte ses odeurs de cuisine montent et se sentent au travers du plafond/parquet de l’appart au dessus (2ème)
    – les bruits de va et vient sur le parquet dans cette cuisine (ex chambre) nuisent à la tranquillité de la chambre de l’appartement située juste en dessous (RDC).
    De plus et SURTOUT, il évacue et raccorde désormais toutes ses eaux de cuisine + machine à laver, via la salle de bain devenue mitoyenne, dans le vieux conduit d’un diamètre de 40 installé à l’origine QUE pour recevoir ses eaux de salle de bain.
    Cet ancien conduit n’est pas du tout adapté en diamètre à tant recevoir : sa salle de bain + maintenant sa cuisine. Il y a déjà eu un problème en 2012 : il s’était bouché et le locataire y arrivant à déversé des produits de débouchage agressifs qui ont occasionné un dégât des eaux (fuites) dans la cave (déclaration sans suite auprès de l’assurance de la copro). A savoir qu’il est aussi le seul à utiliser ce conduit de 40.
    Le propriétaire a voulu nous faire payer la facture du débouchage et réparation de la fuite visible dans la cave. En AG, nous avons refusé et lui avons demandé de réinstaller sa cuisine à sa place d’origine et de se REconnecter au conduit de diamètre 100 prévu à cet usage pour tous les appartements (+ainsi mis à l’origine sur les plans du Régl Copro) , ou de proposer solution mais à ses frais.
    Il a payé cette réparation mais n’a acté aucun travaux ni proposé aucune solution.
    Le souci est que ce conduit de 40 va directement au tout à l’égout via la cave en descendant le long d’un magnifique coffrage haut de 4m environ en marbre dans l’entrée.
    Impossible (ou alors à grands frais) de défaire ces parements muraux de marbre pour changer (ou simplement expertiser) ce conduit et/ou même d’espérer y placer derrière un autre conduit en règle de diamètre 100 !

    En AG 2015, nous le sommons désormais d’agir ou nous allons en procédure car il cherche en douce à vendre en l’état.
    Merci de nous fournir des éléments de réponse ou votre expertise si partir en justice est risqué.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Je viens vers vous je suis propriétaire , au dessus de moi il y a une propriétaire qui branche son sapin de Noël sur le compteur des communs est ce vraiment juste? Je pense que non mais le syndicat laisse cette dame le faire . Merci pour votre réponse. Sandrine

  46. Bonjour, je possede un pavillon dans un lotissement depuis 30 ans.Je possede un camping car qui est stationne devant mon portail depuis 25 ans sans qu »aucun syndic précédent ne m’aie fait de remarque.Le syndic bénévole qui a aujourd’hui une dent contre moi a décidé en ag que le camping car devait être rentre dans mon jardin..Hors il a fait tracer des lignes de parking devant mon portail.dans la rue ou j’habite dans le enfoncement qui était point de retournement puisque cul de sac.Je n’ai jamais crée de soucis ni de dégâts .Quel est mon recours car je ne pourrais pas sortir ni rentrer mon camping si les places de parking sont occupées.Je vous remercie pour votre réponse.cdt

  47. sainte luce

    24 juin 2016 at 09:56

    bonjour habitant dans un logement social neuf depuis decembre 2015
    ma question et de l odre il ont installe des poubelle au sol a 1metre de notre balcon que peut t on faire car j ai peur que lors des grandes chaleur nous soyons acomodé des odeur et des mouches ainsi que du bruit des bouteillle

  48. Bonjour
    Je suis copropriétaire d un rez de jardin privatif.avec l accord verbal du syndic j ai changer mon grillage de clôture pour le remplacer par un grillage neuf avec brise vue,de plus cette cloture donne sur une voie d accès d un particulier qui ne vois aucun inconvénient hors j ai appris plus tard que le grillage appartient a la copropriété.il est prévu que toutes les clotures des jardin privatif doivent être refaites.j ai expliqué a mon syndic que la mienne venait d être changé et qu il n etait pas nécessaire de la refaire et que je souhaitait être exclu de la part a payer par l ensemble des copropriétaire.il ne veux rien savoir et me dit qu il faut que tout les clotures soit identiques ainsi que les brises vues.a t il le droit de faire démonter ma cloture.cela fait plus d un an quelle est installé.merci de votre reponse

  49. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence comprenant plusieurs logements. j’utilise le parking appartenant a la résidence pour garer mon véhicule. il n’y a pas de place nominatives . je gare toujours mon fourgon de manière à ne pas gêner la circulation sur ce parking
    La copropriété décide de poser des barrières pour limiter l’accès aux véhicules style fourgons. je ne peux plus me garer, que faire !
    Sont ils dans la légalité ou dans la discrimination ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 10:02

      Normalement les copropriétaires doivent avoir accès aux parties communes. Il faut voir si le Règlement de Copropriété prévoit quelque chose au sujet des fourgons, mais a première vue cela ne semble pas très normal.

  50. Bonjour
    Je suis propriétaire d une boutique je souhaite acquérir la boutique mitoyenne à la mienne qui est en vente.
    Je souhaite ouvrir une porte pour accéder facilement d un coté et de l autre.
    La cloison qui nous sépare est en carreaux de plâtre. Ce n est pas un mur porteur.
    Le syndic me dit qu il doit faire une assemblée, qu il doit faire déplacer un architecte.
    Nous ne touchons pas aux parties communes ni à la façade.
    Qu en pensez vous?
    Merci

  51. Bonjour,
    Notre copropriété étudie actuellement le passage d’un chauffe-eau au gaz individuel (en fin de vie) à un ballon d’eau chaude électrique . Cela doit il faire l’objet d’un vote en AG? ET si oui, quelle majorité est nécessaire?
    Cela nous permettrait également d’économiser sur le ramonage qui ne serait plus à effectué qu’une fois tous les 5 ans. Si l’un des copropriétaires s’y oppose car il a remplacé son chauffe eau au gaz récemment, serons nous obligé de continué de payer un ramonage annuel?

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 10:07

      Ah, c’est délicat. Si on pense que c’est de l’entretien (changement d’un équipement vétuste) c’est article 24, mais si c’est une amélioration, transformation, c’est article 25. Tout dépend du cas d’espèce.

    • merci de votre réponse .

  52. Marie Laure Fouché

    25 mai 2016 at 07:36

    Si le syndic ne donne pas suite à vos mises en demeure, probablement agir en trouble anormal de voisinage (constat d’huissier puis action devant le Tribunal).

  53. bonjour
    nous avons hérité récemment d’un appartement en copropriété … lors de notre première visite nous avons remis en route le ballon d’eau chaude qui a fonctionner en continu 48 h sans s’arrêter puis c’est déformé dangereusement … le concierge prétend que nous devons passé par un artisan alors que nous comptions le faire nous même car c’est interdit par le règlement de copro … quand est -il ? n’est ce pas une atteinte à la propriété privative ? merci

  54. Bonjour,
    De janvier à fin avril 2016 j’ai eu un échafaudage dans mon rez de jardin dont j’ai la jouissance privative.
    En effet nous avions voté le ravalement de notre immeuble et mes deux voisins du dessus ont choisi de faire du carrelage sur leur terrasse (à la place de dalles de bois) avec reprise de l’etançheite et garantie deçennale.
    Les peintres ont bien travaillé, mais pas les carreleurs ! Mes 2 voisins du dessus ont dès malfaçons (joints mal posés, pente non respectée….)
    L’échafaudage a été enlevé fin avril mais mes voisins ET le syndic souhaitent remettre l’échafaudage dans mon jardin, devant les fenêtres pour faire refaire leur carrelage mal posé….
    J’avoue que je n’ai pas envie de revoir çet échafaudage avec les carreleurs devant ma baie vitrée (sans parler des nuisances sonores et des deçhets et dégâts sur la pelouse…)
    Puis je m’opposer à la pose de l’échafaudage puisque le ravalement est terminé et que leurs terrasses (qu’ils veulent carreler) sont des parties privatives ?
    Je préférerai que les carreleurs passent dans l’appartement de mes voisins pour accéder à leur terrasse et pas dans mon jardin.
    Merci de votre reponse,
    Bien cordialement,
    TC

  55. Bonjour,
    Nous sommes locataires en copropriété et nous avons une place de parking à jouissance exclusive numérotée dans un parking fermé. Or le portail est purement décoratif il ne ferme pas. Depuis quelques mois les vols et les dégradations sur les véhicules se multiplient. Le syndic nous répond qu’il ne veut rien faire et qu’il n’a plus d’argent, que ce nest pas son problème si des individus extérieurs entrent. Et que si les locataires ne sont pas contents ils n’ont qu’à partir. Nous ne savons plus quoi faire. Voiture vandalisée deux fois en quinze jours, sans compter les jours où nous n’avons même plus les places de parking, puisque c’est un vrai moulin.
    Quel recours avont nous?

  56. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking en sous sol, j’ai entreposer très proprement des armoires en plastiques pour stocker les affaires de ski et de noel, aujourd’hui le syndic me demande sur une lettre sans etre en recommander de retirer mes armoires à une certaine date car interdit d’entreposer (règlement de copro). J’ai pu demandé à mon assurance leur avis et ils m’ont envoyé une attestation qui prouve que mes armoire seront assurées.
    Que dois je faire? Et surtout que peuvent faire le syndic sans avoir envoyer une lettre en recommander?

    Cdt

  57. Bonjour
    Nous possédons un restaurant en rdc d’une copropriété avec une pièce en sous sol que nous voudrions transformer en salle de restauration nous avons donc demander au syndic de notre copropriété dans un premier temps de pouvoir couler une dalle car il y avait de la terre battu au sol ce qui a était accepter mais maintenant nous refuse de transformer cette pièce en salle de restauration puis je me défendre ? Sachant que cette pièce n’est pas visible de l’extérieur et n’apporte aucun désagrément au co propriétaire.

  58. Bonjour,

    Nous avons acheté en 2013 un appartement dont les seuls apports de lumière naturelle proviennent d’un velux à ouverture électrique et d’une verrière fixe situés sur un toit appartenant à la copropriété.
    Le règlement de copropriété, déjà approuvé au moment de notre achat, autorisait le propriétaire du dernier étage à transformer ce toit en terrasse privative.
    Le propriétaire concerné vient de finaliser les travaux et nous avons eu la surprise de découvrir notre verrière et notre velux recouverts de grilles. L’ouverture du velux est maintenant réduite.
    Selon vous y a-t-il une atteinte au droit privé ? Le propriétaire aurait-il du provoquer une réunion du syndic et de l’ensemble des copropriétaires pour soumettre son projet final même si l’accord de principe lui avait déjà été donné ?

    merci

  59. Bonjour, C’est le compteur erdf d’un des copropriétaire qui fourni le courant pour faire fonctionner le portail électrique de la coproprieté. Ce compteur étant placé à l’intérieur de sa maison, est il légal, même si l’AG a votée la poursuite de cette situation qu’aucun copropriétaire n’ai accès à ce compteur en ca de disjonction voir même que nous soyons à la merci des coupures volontaires du propriétaire quand il le décide? Si cette situation est légale, la décision doit elle être prise par la totalité des copropriétaire ou à la majorité?

  60. Bonjour,
    Est il légal selon vous d’interdire l’accès a tous les copropriétaires d’un jardin d’immeuble si cette décision a été prise par l’assemblée générale a la majorité ?
    Comment considère t’on ce jardin d’immeuble qui appartient a tous, pour lequel nous payons des charges mais dont on nous restreint l’accès ?
    L’interdiction d’accès ne porte t’elle pas atteinte au droit de jouissance d’une partie commune ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      20 avril 2016 at 09:34

      Tous les copropriétaires ont accès aux parties communes. Je vois mal pourquoi et comment on peut vous interdire un accès… Sauf s’il est prévu que le jardin est purement décoratif alors que vous voulez aller y pique-niquer ou vous y installer pour prendre le frais.

    • Merci pour votre réponse, si le jardin est purement décoratif donc il perd sa qualité de partie commune ? Et du coup parce que les copropriétaires l’ont décidé à la majorité des 2/3 ils peuvent restreindre son accès . Ca me parait aberrant surtout qu’on nous impose des frais pour l’entretien de ce jardin.
      Merci

  61. Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement en RDC avec jardin privatif. Celui-ci était délimité par des haies, ce qui me laissait un peu d’intimité, et c’est donc pour cela que je l’ai loué.
    Il y a 2 mois, toutes les haies ont été coupées car elles avaient attrapé une maladie. Mon jardin est donc à la portée de tous, surtout que celui-ci se trouve à côté de la porte d’entrée de l’immeuble, et n’est absolument plus privé comme avant. Suis-je en droit de demander à mon propriétaire de mettre en place des panneaux bois afin que mon jardin ne sois plus à la vue et portée de tous ?
    Car, sans ce jardin, ce n’est absolument plus l’appartement pour lequel j’ai signé!
    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie

    • Marie Laure Fouché

      13 avril 2016 at 15:27

      Il faut voir ce qu’il y a dans le Règlement de Copropriété. Il n’est pas impossible, tout simplement, que vous puissiez replanter les haies. Vous pouvez aussi, probablement, mettre une barrière légère non implantée dans le sol le temps qu’elles poussent…

  62. Bonjour,
    le conseil syndical à décidé d’enlever les vélos ayant les pneus crevés ou en mauvaise états dans le local à vélo. Nous avons reçu une lettre pour nous affirmer cette dernière et il s’avère que notre vélo à été retiré de son emplacement pour mis en vrac dans le local fermé. Ceux qui me dérange s’est qu’ils se sont permis de casser mon vélo et de le déplacer sans notre autorisation.
    puis je demander le remboursement du cadenas et cela entre t-il dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 puisque le local à vélo est à disposition des copropriétaires étant nous même copropriétaire.
    Merci de votre réponse,
    cdt,
    Mr Blanc

    • Une petite correction veuillez m’excuser, ils ont juste cassé le cadenas de mon vélo et non pas le vélo.
      Cdt
      Mr Blanc

  63. Bonjour

    J ai commerce au rdc d un immeuble, il y a une locataire au dessus, mon bail précise que j ai la jouissance du couloir et toilettes clientèle car je paye seule les charges éclairage du couloir. Il y a une porte d entrée qui donne dans ce couloir mais la locataire du dessus veut absolument qu’ elle soit fermé . Que puis je faire?

  64. Bonjour ,
    Mon commentaire n’a pas fonctionné , je vous le reposte. Dois je demander une autorisation pour exercer une activité salariée dans une association d’aide aux devoirs dans une pièce (partie privative) de mon domicile aménagée à cet effet ? Ceci en raison d’un manque de place au siège social de la dites association. Recevant alors les adhérents à mon domicile ,cela peut il entraîner des soucis si certains jugent que cela crée trop de va et vient dans la copropriété ?

  65. Bonjour ,
    Dois je demander une autorisation,( je précise que rien n’est stipulé dans le règlement de copropriété), pour recevoir les adhérents d’une association d’aide aux devoirs dont je suis salarié dans un bureau de ma partie privative organisé à cet effet ? Le logement est en rez de jardin et les adhérents rentreraient par la porte fenêtre de la pièce réaménagée en bureau. Merci d’avance pour votre réponse.

  66. Bonjour
    Je suis locataire dans une maison plurifamilliale. ..je suis locataire d’un étage depuis9 ans et je paye la location du seul garage aussi …cependant dans ce garage il ya les compteur generaux de l’immeuble,
    Les proprio me demande de laisser celui toujours ouvert …j’ai déjà était victime de vols alor l’heure le ferme mais j’avais communiquer les clés aux autres locataires. Ceux ci sont parti et d’autre sont venu les proprio n’ont pas procédé aux suivi de clés. Ils disent que ce garage fait parti des communs alors que je paye un loyer tous les mois et que je dois le laisser ouvert à cause des compteur …
    Les proprio avaient ils le droit de me louer se garage et ai-je le droit de le fermer sachant que je paye mon loyer tous les mois et si il s’agit des commun je paye déjà une contribution dans mon loyers général. ..nous avons fait que bail orale pour les 2 loyers … merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      23 mars 2016 at 16:38

      Il faut voir si votre contrat de bail prévoit que vous louez aussi le garage. Si oui, votre bailleur doit vous en laisser jouissance paisible, si non… Vous payez un loyer sans doute pour rien, et vous pourriez, éventuellement, réclamer un remboursement.

  67. Bonjour,
    En location dans un appartement en Rez de Jardin, nous venons d’apprendre avec mon épouse que dans 3 mois sera effectué un ravalement de façade de l’immeuble.
    Le jardin privatif de notre appartement sera vraisemblablement le seul moyen d’accéder à la façade, et je crois même que l’entreprise va y installer un échafaudage.
    Ce dernier point me fait déjà craindre le pire pour nos plantations, mais surtout ma question est : suis je obligé de laisser libre l’accès à notre jardin ? Car nous travaillons tous les deux et rien ne me garantie qu’il n’y aura pas de vol si je laisse mon trousseau de clé aux professionnels ( il faut traverser l’appartement pour accéder au jardin ).
    Merci d’avance
    Frédéric

  68. Bonjour,
    Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété. Un des appartements de la copropriété est dans un très mauvais état. En outre, la plomberie de la SDB est non-conventionnelle et son état vétuste a engendré de nombreuses fuites affectant et dégradant principalement, les parties communes voire même, la structure de l’immeuble. Après de multiples relances du syndic auprès du propriétaire, le propriétaire a engagé le minimum de travaux afin de réparer les fuites mais sans remettre en conformité la plomberie de l’appartement. Les travaux n’ont pas été faits dans les règles de l’art.
    Par conséquent, le risque d’avoir à nouveau des fuites est important. Cet appartement est à ce jour, en location. Le locataire a signalé au propriétaire le mauvais état de la plomberie mais semble peu sensible aux dommages sur les parties communes. La communication entre le propriétaire et le locataire semble être difficile.

    Que pouvons-nous faire ? Quels sont les recours possibles pour la copropriété ? Merci infiniment pour votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      26 février 2016 at 17:59

      S’il n’y a pas actuellement de dommage, vous ne pouvez articuler de grief. A supposer que la copropriété (ou un voisin) subisse un dommage, vous pourriez faire condamner le fautif à faire réaliser des travaux corrects sous astreinte… Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  69. Bonjour,

    Mon nouveau Syndic veut installer un plot de protection au fond de mon emplacement de garage dont il conteste la taille. Selon lui, ce-dernier ne peut excéder les dimensions légales (5m x2,5m) et ne peut contenir qu’une voiture.
    Pourtant, sur le plan de division du RDC issu du règlement de copro, la largeur de cet emplacement est égale à la distance qui sépare le box adjacent et le mur de mon immeuble.
    Le Syndic prétend que ce plan est erroné et que je n’ai pas le droit d’y garer 2 voitures car un emplacement = une voiture et une seule. L’espace en dehors de la taille réglementaire de 5m x 2,5m appartient donc aux parties communes selon son raisonnement. Il dit pouvoir installer ce plot sans mon approbation.
    En a-t-il le droit ?

    • Marie Laure Fouché

      25 février 2016 at 18:11

      Si votre lot est matérialisé sur le plan annexé au Règlement de Copropriété par toute la surface de la zone, je pense que le syndic a tort. Il faudrait examiner les documents pour être sûr. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  70. Des toilettes turc ont été installées devant l’accès à Notre cave que pui-je
    Faire .

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2016 at 12:43

      C’est une atteinte à vos parties privatives, a priori. Écrire au syndic pour exiger la dépose et menacer de demander des dommages et intérêts. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  71. Bonjour,

    Nous sommes trois copropriétaires dans une maison de village. Dans le hall d’entrée commun se trouve un cumulus en mauvais état d’entretien (fuite) appartenant à l’appartement du dessus, nous voulons faire déplacer ce cumulus qui devient dangereux et inesthétique la propriétaire ne veut rien entendre sous prétexte que ce cumulus était déjà là quand nous avons acheté l’appartement. Que pouvons nous faire ??? merci pour votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:02

      Si un copropriétaire cause des dommages aux autres ou aux parties communes, sa responsabilité peut être engagée.

  72. Bonjour, je suis locataire depuis presque 3 ans d’un appartement en hyper centre. De septembre 2015 à février 2016, la façade de l’immeuble a été entièrement refaite. Cependant les copropriétaires ont refusé à la majorité de nous remettre des volets (persiennes). Je n’ai donc plus de volets pour fermer et pour occulter la lumière. Alors que lors de la signature de mon bail j’avais bel et bien des volets. Aucun locataire n’a été mis au courant de cette décision avant , pendant et après les travaux. J’ai eu l’information par le gestionnaire mandaté par le propriétaire de mon appartement hier parce que je lui en ai fait la demande, mais sinon je n’aurai pas eu l’info. Ce dernier avait d’ailleurs voté pour nous remettre des volets mais la majorité a voté contre … Ai-je moyen de contester la décision ou d’être dédommager ? Car en plus à cause des travaux ma fenêtre donnant côté rue ne ferme plus. Je n’ai donc à ce jour pas d’appartement clos, défaut de sécurité. Que puis-je faire ?

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:04

      Ça dépend si les volets sont privatifs. Et de toutes façons, ne plus avoir de volets est une modification de la jouissance des parties privatives… Je pense que la décision des copropriétaires est illégale.

  73. bonjour -J’ai vu le forume aux questions, je me permets d’en poser une – : la porte fenêtre de mon studio que je viens d’acheter donne sur un petit espace /pelouse faisant partie de la copro. Devant ma porte fenêtre une petite bande de gravier sur 1m – Avec des amies nous nous sommes installées à l’extérieur – 2 assises sur le rebord de la pte fenêtre 2 autres sur des tabourets placés juste devant, empiétant très légèrement sur 1.50m et aussitôt lettre Rec. du syndic à la suite de la réclamation d’une copropriétaires prétendant que « l’on utilisait le jardin à titre privé » – N’y a t-il pas pour ces portes fenêtres un battement autorisé sur l’extérieur dont nous pouvons disposer – merci d’avance d’une réponse

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:13

      Si c’est commun, non pas de tolérance telle que vous l’évoquez. Mais si le jardin est d’agrément, je trouve que la réaction du syndic est un peu exagérée.

  74. Bonjour,
    Je souhaite installer un chauffe-eau dans mon appartement en ai-je le droit? Actuellement le syndic bénévole présidé par l’ancienne propriétaire de l’ensemble des lots, nous fait payer 12€ le m3 d’eau chaude mais ne nous montre aucune facture de la régie électrique communale ou de Veolia. Nous n’avons pas eu d’AG depuis plus d’un an. Je souhaite donc être indépendante et ne plus payer à la copropriété mon eau chaude. Dois-je en faire la demande ou puis-je le faire installer « demain »?
    Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie par avance.

  75. Bonjour,je fais partie du conseil syndical d une résidence où un copropriétaire indélicat a apposer un panneau « sauvage », pour louer son appartement ,sur grillage neuf (délimitant rue et terrain de la copropriété), ce grillage est la propriété de l’ensemble des copropriétaires .Nous avons averti le syndic qui a fait lettre recommandée ,la personne indélicate n’a pas tenu compte de cette lettre en recommandé avec AR; questions est ce qu’un membre du conseil syndical peut retirer ce panneau de plus quelles sont les obligations du syndic à faire respecter le règlement de copropriété où cette interdiction est signalé via un article. Merci de votre réponse

  76. Bonjour,
    Je souhaite acheter un appartement en rez de chaussez donnant sur une cours commune qui ne dessert que cet appartement. Cependant, il y a de nombreux vélos qui l’encombre jusque devant la porte d’entrée de l’appartement. Première question, Ais je le droit de délimiter l’entrée par deux pots de fleurs ou autre afin de pouvoir accéder à l’appartement?

    De plus, cette porte d’entrée est une porte fenêtre avec simple vitrage qui donne directement dans la chambre. Cela crée des nuisances quand les personnes viennent rentrer leurs vélos dans la nuit. Ma question: Ais je le droit de changer la porte fenêtre en double vitrage ou dois je demander l’autorisation à la copropriété? La copropriété peut t’elle participer à l’achat?

    Je vous remercie d’avance
    Cdt

  77. Fraux Alain

    4 août 2015 at 17:46

    Bonjour
    Pendant les mois de Juillet et Août je suis envahi de vélos posés sur mes façades .
    Ma maisons se trouve au Bois plage en Re .
    Que faire à votre avis sachant que Mr le maire n’est pas très réactif
    À vous lire merci
    AF 0675234731

  78. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un studio en rdc donnant sur une cour commune. Je loue ce logement, le locataire actuel a installé une table et diverses affaires personnelles dans cette cour d’où des plaintes des autres occupants. Le syndic me demande d’intervenir, que puis-je faire contre ce locataire indélicat ? Je lui ai adressé un courrier resté sans effet à ce jour.

    • Marie Laure Fouché

      4 août 2015 at 14:15

      Difficile. Voir si le contrat de bail ne le contraint pas à respecter le Règlement de copropriété ce qui vous permettrait d’agir contre votre locataire… Vous pourriez déjà le mettre en demeure de débarrasser la cour via un courrier d’avocat.

  79. Bonjour,
    Je viens d accéder a un appartement en vfa. On s entend bien avec les voisins et on a mis une piscine de 5,5m2 76cm de haut et 3,60 de diametre sur l herbe des parties communes. Le syndic nous demande de l enlever a cause du poid et de la densité et interdit aussi sur les terrasses et balcons. Là les enfants étaient content surtout avec la canicule. On t ils le droit? Ou s abritent -ils derrière le règlement pour ne pas etre impliqué meme indirectement cas de problème? Merci de votre reponse.
    Gilles

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:15

      Cela ne me surprend pas dans la mesure où le RC dispose certainement qu’il est interdit d’encombrer les parties communes.

  80. Bonjour

    Un voisin a planté dans son rdj il y a plus de 15 ans des bambous.

    J’ai acheté un appartement il y a trois ans et il y a deux ans des rizhomes sont venus dans mon jardin dégradant ma terrasse.

    Nouveau syndic : là le syndic a décidé lui seul de mettre des produits herbicides pesticides dans mon jardin

    Mon jardin est privatif

    en a t il le droit ?
    Merci

    Cordialement

  81. Bonjour, j ai un appartement en RDC sur cour, les poubelles de l’immeuble se trouvent devant la porte-fenêtre de ma chambre sur le coté à moins d’un mètre. La cour est très large (une quinzaine de mètres), il y a deux râteliers pouvant accueillir une dizaine de vélos et quatre containers. De l’autre coté de la cour, en face de ma porte fenêtre, il y a un commerçant. Puis-je obliger la copropriété à modifier l’emplacement des containers, idéalement près de la fenêtre du commerçant (volets toujours fermés, je ne pense pas que cela le gêne) ou au milieu de la cour ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2015 at 20:17

      Vous subissez probablement un trouble anormal de voisinage. Voyez avec votre syndic ce que vous pouvez faire. Mais s’il refuse toute solution, ce sera sûrement direct tribunal…

  82. Bonjour, dans ma copropriété dans paris je possède un local professionnel ( cabinet médical) .l immeuble à une destination mixte. Mon acte d achat stipule le bien comme cabinet médical. Situe en rez de jardin, le syndic a fermé l acces a l escalier par clef puis badges sans vote de l assemblée pour sécuriser les parking aux étages en sous sol.
    Les patients ne peuvent plus accéder librement par l escalier a mon local professionnel depuis plusieurs années. J ai mis en demeure le syndic de rouvrir l escalier par lettre rar. Le CS ne fait rien et s en moque. J en ai marre et cela me cause un préjudice grave. Que faire pour faire respecter la destination de l immeuble ( professionnel et habitation)? Faut il faire un procès? Quel serait la meilleure action à faire pour rouvrir cet escalier sans attendre des mois? (je cherche à louer mon local professionnel et cette situation est préjudiciable )Merci

  83. bonjour, le conseil syndical me demande de vider le garage qui est bien sur attenant a la maison de fonction auquel nous y habitons donc partie privative pour y mettre les outils du gardien( mon mari) ont ils le droit?????

    merci

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:44

      Il faut voir quelle fonction est donnée à ce garage. Sachant qu’il ne peut être une partie privative si vous êtes gardiens (la loge et ses dépendances étant parties communes, a priori). Il faut voir si dans le règlement de copropriété ou votre contrat vous avez la jouissance de ce garage ou non.

  84. Bonjour

    un meuble poubelle est actuellement en place sous le passage cocher de notre immeuble. Notre appartement (nous somme propriétaire) se trouve en RDC dans le cour de l’immeuble – ce meuble poubelle ne nous gène pas actuellement. A la prochaine AG des copro en juin 2015, il a été mis à l’ordre de jour le déplacement de ce meuble dans la cour (motif ?) à 1 mètre de nos fenêtre – sans aucune prise en compte des recommandations de la mairie de paris ni de l’ANAH ( . Cette demande a été mise à l’ordre du jour par un seul membre du conseil syndical, sans en référer aux autres membres dont nous faisons partis. Les devis ont été sollicité par cette seule personne. Nous avons d’ailleurs adressé un courrier recommandé au syndic leur signalant que l’ordre du jour devait être fait conjointement avec l’ensemble du conseil syndical. Nous leur avons indiqué que cette question ne devait pas en conséquence être étudiée lors de l’AG.
    Cela constitue t’il déjà une possibilité de recours ? La demande a été par ailleurs inscrite par le syndic sous l’article 25 – cela favorisant le demandeur puisque qu’il a la presque la majorité. Or il nous apparaît que cette question devrait plutôt être inscrite au titre de l’article 26.
    En vous remerciant de vos recommandations.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:49

      Ne connaissant pas le dossier, je ne peux rien dire. Mais je pense qu’un meuble poubelle sous vos fenêtres constitue indéniablement une trouble de voisinage, votre accord me semble indispensable (voir art 26 avant dernier alinéa).

  85. bonjour, notre syndic (Foncia) demandent à tous les copropriétaires de retirer des objets personnels entreposés sur des places de parking privatives souterraines.Cela a été fait sur le site myfoncia.Aucun courrier n’a été envoyé.Certains copropriétaires ne sont pas inscrits sur myfoncia.Si les objets personnels ne sont pas retirés pour le 30 avril 2015, Foncia fera intervenirune société privée pour retirer ces objets ( Armoires, cartons, boîtes métalliques, etc).Ont-ils le droit de le faire? quels sont les recours que nous pouvons avoir?
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:34

      Il s’agit de places de parking, non d’espaces de stockage. Sur le fond, la demande de Foncia est parfaitement légitime.

  86. je suis propriétaire d’un appartement le syndic fait refaire le carrelage des terrasses privatives votés en assemblée or nous n’avons pas eu connaissances qu’ils mettraient du carrelage anti dérapant
    Je suis contre ce carrelage car assez difficile d’entretien
    Ai-je le droit de vouloir un carrelage a l’identique ,car c’est nous qui payons les travaux!!!

  87. Bonsoir ,
    Nous avons acheter un appartement en VEFA en rez de chaussee , a notre grande surprise des conteneurs a poubelle ont ete installer a 1m a peine de notre petite terrasse ! Sur le plan de masse ces conteneurs ne sont pas identifiables en effet il ya bien 5 plots grisés mais aucune legende ne stipulant que ceci sont des conteneurs a poubelles nous pensions que ceci etaient des plot de betons ou arbustes .. De plus un 5 eme conteneurs pour le verre a ete installé face a notre terrasse a 2 metres et celui ci n est meme pas representé sur le plan de masse ! Le promoteur m indique qu il est noté dans la notice descriptive  » qu aucun local a poubelle ne sera cree mais que des conteneurs seront implantés sur la voie publique et gerer par VAL FORET  »
    Ma question est la suivante suis je dans mon bon droit sachant qu aucune legende sur le plan de masse n indique clairement que ces carré gris sur ce meme plans sont en fait des conteneurs a poubelles , sachant qu un 5 eme conteneur non indiqué a eté rajouter face a notre terrasse le promoteur se dedouane de toute responsabilité indiquant que l installation de ces conteneurs releve d une decision de la ville pourtant ils se sont bien garder de faire une legende sur le plan de masse qui nous aurait permis d identifier ces conteneurs !
    Puis je entreprendre une action en justice pour un dedommagement car il est impossible qu il les deplaces ..
    Merci d avance de votre avis sur la question
    Bien cordialement

  88. je suis locataire d’un appartement d’un immeuble où nous sommes trois occupants, chacun à un étage: rdc, 1er et 2 étage, donc nous n’avons pas de voisin de palier, nous avons trois placards sur chacun de ces paliers: l’un avec compteur EDF, l’autre avec des gaines pour la copropriété et l'(autre le compteur d’eau, nous avons chacun nos clefs pour fermer ces placards dans lesquels se trouvent nos compteurs individuels, le syndic m’interdit d’entreposer quelques articles, alors que je suis la seule à disposer de ces placards, en a-t-il le droit?.
    Je crois savoir que ces placards sont considérés partie privative dès lors que cela ne provoque aucune gêne à l’encontre d’autres occupants(je suis au deuxième et dernier étage)
    merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      13 février 2015 at 10:17

      A priori, ces placards sont parties communes. Même s’il n’y a personne au même étage, et qu’en réalité personne ne veut utiliser ces placards, je pense que le syndic a raison.

  89. Bonjour,
    Nous faisons un ravalement de façade en pierre ainsi que le hall d’entrée donnant accès au parking, ainsi que les boites aux lettres. Il se trouve qu’il y a un portail appartenant à un co-propriétaire de l’immeuble dans ce hall d’entrée (portail d’environ 4 m de long- servant de garage mais condamné par le propriétaire). Ce portail étant esthétiquement en très mauvais état, nous avons demandé à ce propriétaire de bien vouloir le repeindre pour qu’il puisse être en harmonie avec les travaux qui seront faits. Nous n’avons pas eu de réponse positive et pensons proposer un vote en AG pour prendre en charge la moitié des frais de remise en état de ce portail.
    1 – Peut-on obliger ce propriétaire à faire les travaux ?
    2 – Quelle est la solution ? faut-il que l’AG prenne en charge la totalité des travaux de ce portail et dans ce cas, en avons-nous le droit ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      4 février 2015 at 12:40

      Délicate question, s’agissant de parties privatives, la copropriété ne peut en principe y toucher. Mais je pense que la solution se trouve forcément (du moins on l’espère) dans votre règlement de copropriété, qui généralement règle le cas des obligations des copropriétaires concernant les parties privatives visibles de l’extérieur et nécessitant de travaux (fenêtres…).

  90. Bonjour,
    Voilà ma question
    Je suis propriétaire de mon appartement et mon syndic a prévu dans l’année des visite de la résidence.
    J ai envoyé un mail pour savoir si il était possible de participer à ces visites (sachant que je ne fais pas partie du conseil syndical) la réponse qui m’a été donné, est non. Je voudrais savoir si cela est normal ?
    Par avance je vous remercie

  91. Bonjour,
    Je réalise de gros travaux dans mon appartement. Intérieur et extérieur.
    Je suis embêté par mon syndic car il m’a interdit de continuer les travaux dans mon appartement.
    Il m’a menacé dans deux lettres de poursuite judiciaire.
    Pk: Il y a une fuite (toute petite d’un ridicule quand il pleut très fort en PACA)
    dans la partie commune de l’immeuble. Situation? au dessus il y a une terrasse
    privée (le mien) qui vient d’être refaite, c’est à dire j’ai changer le carrelage.
    pour information avant les travaux, dans le constat de huissier(30 Janvier 2014) il est écrit une petite fuite dans la partie commune, une petite goutte tombe d’une poutre.Le 14 février 2014 le syndic me donne l’autorisation de commencer les travaux. Il avait 14 jours pour régler cette fuite.
    Après plus de nouvelle, je me dis c’est bon ça ne vient pas de chez moi…ouf.
    Sauf le mercredi 4 décembre l’architecte vient vérifier l’origine de la fuite…
    (il pleut énormément ce jour la). L’architecte considère que cela vient de chez moi, elle me dit qu’elle va interdir les travaux chez moi…(je pensais à une rigolade). Le lendemain soir je reçois une lettre du syndic m’ordonnant d’arrêter les travaux des terrasses…Le soir même je me dispute avec l’architecte en question . Le surlendemain je reçois une lettre de menace de procès si je n’arrête pas entièrement les les travaux…
    J’ai repris les travaux car je pense qu’il n’a pas le droit de me donner des ordres comme un juge.
    Il fait de l’abus de pouvoir.
    Je suis en plein préparation de défense.
    Je prépare une plainte contre l’architecte du syndic pour violation répétitive de mon domicile.
    Ce matin j’apprend que le syndic lui même a fait une tentative de violation de mon domicile.
    Je vais devoir réaliser une seconde plainte je pense.
    Il refuse de me voir.
    J’ai toutes les preuves.
    j’espère que demain il se calmera car je serais obliger de contacter la gendarmerie.
    Que me conseillez- vous?

    Merci.

    clément.

    Merci.

    Clément.

  92. Bonjour,
    Le syndic de ma copropriété me demande d’enlever quelques objets (un sac et un petit carton de 40cm) que j’ai entreposer au fond de ma place de parking située au sous sol de l’immeuble.
    On m’a signifié un procès verbal d’huissier constatant les objets sur ma place de parking, coût de l’acte 92,98€ a ma charge.
    Le syndic a t’il le droit de me faire enlever mes objets, et le coût de l’acte d’huissier doit il rester à ma charge?
    Merci pour votre reponse

    • Marie Laure Fouché

      4 décembre 2014 at 18:57

      En principe les emplacements de garage ne peuvent servir de débarras ou d’entrepôt, donc ça ne m’étonne guère.

  93. Claude SANCHEZ

    27 novembre 2014 at 10:47

    Bonjour,
    Le syndic de copropriété a t’il le droit de pénétrer dans un appartement sans que le
    propriétaire en soit au préalable informé ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      28 novembre 2014 at 16:21

      Certainement pas ! Maintenant, si c’est un appartement loué et que le locataire a laissé l’accès, c’est différent.

  94. Bonjour Est ce que l’immeuble qui est séparé par le notre par un mur de 1 mètre de hauteur et donc vois nos bacs a ordures ( notre immeuble n.a pas de local. Peut-il exiger de ne pas avoir ces bacs dans leur viseur? Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*