Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Délai de contestation d’une Assemblée Générale de copropriétaires et Aide Juridictionnelle

Délai de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétairesDans un billet précédent, j’expliquais que le copropriétaire qui voulait procéder à une contestation d’une Assemblée Générale devait agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’Assemblée Générale, et que cette action prenait la forme d’une assignation délivrée au Syndicat des Copropriétaires avant l’expiration de ce délai. 

Toutefois, certains copropriétaires n’ont pas les moyens de consulter un avocat et souhaiteraient solliciter l’aide juridictionnelle. 

Or demander le bénéfice de l’AJ est généralement assez long, compte tenu des délais de traitement de dossier, de sorte qu’on est pratiquement certain que le délai de contestation de deux mois sera écoulé. 

Dans cette hypothèse, il est utile de savoir que le fait de déposer une demande d’AJ et, une fois qu’elle est acceptée, de délivrer l’assignation, permet malgré tout de respecter la condition de délai

Par conséquent le copropriétaire qui est sûr, en raison du montant de ses revenus, d’obtenir le bénéfice de l’AJ, a tout intérêt à la demander rapidement s’il veut contester une Assemblée Générale.

3 Comments

  1. Bonjour,
    Je viens d’apprendre par courrier avec AR que la vente des places de parking (8) du lotissement était à l’ordre du jour de notre assemblée de lundi prochain .Etant la seule du lotissement à posseder deux places de parking privatives je ne suis pas autorisée à acheter une de ces places. Est ce normal?
    De plus ces places sont vendues à un prix dérisoire de 500 euros, sachant qu’elles vont donner une grosse plus value lors de la vente de la maison .
    Comment savoir ce que vaut une place ?
    Cordialement

  2. Bonjour,
    j’ai une question qui me travaille. Voilà cette semaine nous avons eu notre assemblée générale de la copropriété et le président du syndic s’est proposé pour être le président de la séance. Lors des votes il s’est permis d’influencer les autres copropriétaires en leur expliquant qu’il votait contre les travaux proposés (et il se permettait de dire aux autres de voter contre) et je me posais la question de savoir si il avait le droit d’influencer les votes en tant que président de la séance? merci

    • Marie Laure Fouché

      29 mars 2014 at 10:15

      Cela n’a rien d’interdit. Il est tout à fait usuel qu’un président de séance, après avoir décrit les résolutions proposées, invite l’AG à voter dans un sens ou dans l’autre.

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