Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Délai de l’après-expertise

Délai de l'après expertiseA la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. 

Comme je l’indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l’expertise judiciaire, sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l’expert a donné tort aux demandeurs… oui, ça arrive), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire. 

La solution amiable

Concernant la solution amiable, c’est variable. Mais cela reste tout de même la solution la plus rapide. Si vous avez en face de vous des gens réactifs et pas trop de monde en cause, un accord peut se conclure en un ou deux mois, règlement compris; cela peut aller plus vite, toutefois, en cas d’urgence (quinze jours…)

Parfois en revanche, la solution amiable est longue. Cela peut arriver soit parce que les négociations durent. Par exemple j’ai vu un cas où tout le monde était d’accord pour le principe de la solution amiable, mais plusieurs mois ont été nécessaires pour négocier précisément les modalités. Il faut savoir que dans ce type de cas, sauf péril en la demeure (et encore…) l’ensemble de la négociation va se faire par courrier, et je peux vous dire par expérience que ça ne se passe pas si rapidement. 

En outre, une fois l’accord trouvé, il faut encore que tout le monde signe le protocole. Là aussi, ça se passe généralement par courrier. Autrement dit, l’avocat A fait signer à son client. Puis il envoie à l’avocat B qui envoie le document à son client (au pire) ou fait venir son client à son cabinet pour le faire signer directement (au mieux). Je vous laisse imaginer la vitesse du processus si ça se passe en été… Au pire du pire, il m’est arrivé qu’un protocole, signé par presque tout le monde, soit perdu par la poste entre l’avocat Z et son client… Je vous laisse imaginer l’angoisse, il a fallu refaire toutes les signatures à partir de zéro. Enfin, on y est arrivé mais les demandeurs devaient s’impatienter un peu. 

Autre solution, la procédure. On peut agir en référé, ou au fond. 

Le référé

Comme je l’expliquais dans des billets précédents consacrés au référé, il s’agit de procédures rapides, où le juge statue selon l’évidence. Il n’y aura condamnation que si l’affaire présente ce caractère d’évidence. Autant dire qu’il ne faut tenter cette procédure que si le rapport d’expertise est clair et facilement exploitable (malheureusement ce n’est pas toujours le cas). 

En termes de délais, il faut compter au moins un mois entre le moment où votre avocat finalise le projet d’assignation, et l’audience. Ce délai est en effet nécessaire pour faire signifier l’assignation, parfois à plusieurs défendeurs, et pour leur laisser un délai raisonnable pour se préparer. 

Vous allez me dire : mais pourquoi laisser aux adversaires tout ce temps ? Eh bien, en raison du principe du contradictoire. Chacun doit avoir le temps d’examiner les arguments qui sont présentés contre lui, et d’y répondre. Si on ne laisse pas un délai assez important entre l’assignation et le moment de l’audience, il y a de fortes chances que l’affaire soit renvoyée à une date ultérieure. A Paris, par exemple, ce ne sera jamais moins d’un mois. 

D’ailleurs, quand on parle de renvoi, il faut savoir que statistiquement, l’affaire fera souvent l’objet d’un renvoi. Parce qu’un confrère a été saisi deux jours avant l’audience par son client, ou parce qu’il est indisponible ce jour-là… Dans ces conditions, le renvoi sera accordé dans 95% des cas et ce n’est pas vraiment la peine de s’y opposer (sauf motif grave), donc autant s’incliner gracieusement. 

Dans ce cas, nous en sommes donc à, facilement, deux mois entre l’assignation et la date de la plaidoirie. 

Une fois l’affaire plaidée, il faut compter environ un mois pour avoir la décision (rarement moins). 

Puis quelques jours de plus pour obtenir le texte de la décision. A partir de ce moment, si la décision est favorable (entendez : vos adversaires ont été condamnés à vous verser des sous), soit l’adversaire paie sans se faire prier (fréquent avec des compagnies d’assurance, moins avec les autres parties…) soit il faut faire une exécution forcée à leur encontre, par huissier, en vertu de la décision rendue. Là les délais sont variables au cas par cas. Cela peut mettre moins d’un mois comme bien plus longtemps. 

Je sais, c’est long tout ça. Mais moins que si on fait une procédure au fond… 

La procédure au fond

Tout d’abord il faut rédiger l’assignation. Si l’affaire est compliquée, comptez quelques heures de travail. Pour une de mes assignations les plus lourdes, avec des désordres multiples et une argumentation qui devait être solide, il m’a fallu environ 15 heures. Bref, deux jours de travail environ consacrés à la chose. 

Puis on fait signifier et une fois que l’huissier nous retourne l’assignation signifiée avec toutes les mentions officielles, il faut aller la déposer au tribunal (c’est le « placement »). C’est ce placement qui informe le tribunal de ce qu’un litige est engagé. Et là, on attend la convocation à la première audience de procédure. 

Pour plus de détails sur la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (c’est souvent celui qui est saisi) je vous conseille la lecture de ce billet

Mais, en gros, voilà comment ça se passe : une première audience de procédure a lieu, pendant laquelle le juge regarde si tout le monde a bien un avocat et si les pièces ont été correctement communiquées par le demandeur. A l’audience suivante (deux à trois mois plus tard) les défendeurs devront formuler leur argumentation sous forme de conclusions. S’ils ne le font pas, l’affaire fera l’objet d’un ou deux renvois. Compter trois à six mois de plus. 

Puis le demandeur doit répondre aux arguments adverses. Hop, deux à trois mois de plus. Puis le juge s’assure que tout le monde a échangé son argumentation. Je vous laisse imaginer la durée du processus quand il ya quatre ou cinq parties, voire une douzaine comme cela arrive dans les dossiers un peu compliqués. 

Une fois que tout le monde a formulé ses arguments, la phase de procédure est clôturée. Ne comptez pas moins d’un an entre la date de l’assignation et cette clôture. Généralement, il faut plus de temps. 

Puis l’audience est fixée, généralement quelques mois après la clôture (eh oui, l’encombrement des tribunaux n’est pas un vain mot). Par exemple, j’ai eu récemment une clôture en décembre 2010. La plaidoirie est en mai… 

Une fois l’affaire plaidée, il faut attendre deux à trois mois la décision. Et à ce moment, on peut soit exécuter la décision (et les explications que je formulais sur le référé s’appliquent ici) ou bien… on est reparti pour un tour devant la Cour d’Appel. Pour plus de détail sur la question, je conseille ce billet

Et voilà pourquoi votre fille est mue… heu, pardon, voilà pourquoi je conseile les solutions amiables.

24 Comments

  1. bonjour maitre ;c’est avec beaucoup de plaisir ,que je lis vos commentaires ;je souhaiterai ,dans son pres raport l’expert (favorable )me permettant de reprendre les travaux (suite à de gros degat des eaux dans mon appartement sur la cote d’azur)et cela apres bientot 4 annees ;la question que je pose ;que faire dors et deja apres desistement,avant le rapport final ;( de mon avocat de mon dossier et apres avoir regle tous ses h onnoraires),et convenu d’un protocol d’accort sur les honnoraires a venir ;j’aimerai savoir si la suite se passe dans les alpes maritime ou possibilitee à paris ,qu’elle est votre avis pour le plus rapide ;eventuellement dans nos interet commun ;et que va t’il se passe dans la suite :merci de me repondre ;cordialement MR DIDI

  2. fabienne 5031

    4 avril 2017 at 09:22

    bonjour Maitre ça fait 7 ans j ‘ ai subit une prothese total du genou (osteonecros)du à une fracture non detectée par l hopital .à l ‘ epoque .j avais que 45ans .j ‘ ai eté commerçante et mariée .depuis ma société à eté en depot de bilan je pouvais plus travailler suite au consequences de l intervention .j ‘ ai divorcer quitter ma region je suis declaré travailleur handicapé et percois aah .ma vie s ‘ est deteriorer .crois y vous que je pourrais poursuivre l hopital .la prothese est elle une faute medicale ?? je suis perdue merci de me guider .cordialement

    • Marie Laure Fouché

      4 avril 2017 at 09:25

      Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec un avocat spécialisé en préjudice corporel, ce qui n’est pas mon cas.

  3. Bonjour nous venons de délivrer un assignation au fond avec une demande de provision à valoir sur l expertise judiciaire médical
    Quand puis espérer le paiement de cette provision!!??

  4. Bonjour Maitre. Je suis propriétaire d’un appartement où sont apparues des fissures coupantes, donc impropre à leur destination car dangereuses. Un premier rapport d’expertise de l’assureur du promoteur de l’immeuble me propose 583 €. Ce que j’ai refusé. Après un deuxième visite du même expert, un deuxième rapport doit être envoyé. Mais l’expert fait trainer, car de nouveau carreaux se détériorent.
    Combien a t il de temps pour ma le faire parvenir ?

    « L’impropriété à destination pour dangerosité  » de mon carrelage oblige – t-elle l’assureur à refaire faire le sol en entier ?

  5. Bonjour Maître
    Pourrais-je savoir combien de temps un expert judiciaire doit-il conserver son compte rendu d’expertise après remise au tribunal ?
    Merci par avance.
    Laetitia

  6. Bonjour Maitre Fouché,

    je vous écris en commentaire sur votre article car le n’ai pas obtenu de réponse par mon avocat.
    En Juillet 2015, une demande de référé expertise sur un bien immobilier a été faite au TGI.(vices caché Dol) On attendait donc la désignation de l’expert. Avec les vacances judiciaires et un arrêt maladie de l’expert préféré par mon avocat, sa désignation a eu lieu entre Décembre et Janvier 2016 (je n’ai pas de trace ecrite de cette nomination). En attente de la date et donc convocation à l’expertise sensée être effectuée en Février, mon avocat m’indique au mois de Mars (je n’ai pas d’élément écrit) que nous n’avons toujours pas de date d’expertise et que mon dossier est passé en « délibéré » (il m’explique que le magistrat doit relire mon dossier et que ca va aller vite…) Pourquoi un magistrat voudrait relire un dossier alors que nous étions déjà en attente de convocation à l’expertise qui n’a toujours pas eu lieu? Le déroulement est très curieux cela va faire bientôt un an que la demande a été déposée au TGI..
    Bien cordialement.

  7. Bonjour je suis en procédure contre un hôpital j ai demandé une expertise judiciaire qui ne tourne pas en ma faveur , son rapport est rempli de contradiction d erreur de date et j en passe que puis je faire, merci

  8. Bonjour Maitre,
    je souhaite avoir votre avis sur un affaire me concernant.
    j ‘ai assigné en référé une personne m’ayant vendu une voiture dont le compteur à été trafiqué (la vente date d’aout 2014, l’assignation de Mars 2015)
    l’expertise s’est passé en septembre et le rapport final a été déposé fin janvier.
    je voudrais savoir le délai approximatif pour le TGI se prononce et quels sont a votre avis les suites possibles.
    Je vous remercie infiniment.

  9. Bonjour Maître , en Octobre 2015 j’ai eu une expertise médical accompagnée de mon avocat et d’un des deux medecin que je mettais en cause suite à une erreur medicale , le second faisant parti e l’aphp ne s’est point déplacé . Il faut savoir que mon avocat a assigné les deux en refere . Janvier 3015 nous recevons le rapport ne m’étant point favorable . Nous recevons un courrier du tribunal administratif qui nous demande de faire des observations à ce rapport ; nous avons 1 mois de delai et pouvons demander un moi supplémentaire par prorogation . Avec mon avocat nous envoyons les observations contradictoires aux rapport . Le tribunal nous informe par courrier que nos observations seront joints avec le rapport d’expertise ; ce courrier date du 10 février 2016 . À votre avis combien de temps faut-il pour que le jugement sois donné ? Merci d’avance de votre réponse .

  10. Bonjour Maître,
    J’ai obtenu une ordonnance du juge de la mise suite à une demande de provision pour la démolition et reconstruction. L’entreprise est condamnée mais son assurance décennale est condamnée à le couvrir à hauteur de +- 90 %.
    Peuvent ils faire appel de ce jugement et quel délai ont ils pour payer ?
    Que faire si rien ne bouge ?

    Merci

  11. gensollen daniel

    24 décembre 2015 at 15:53

    combien de temps un expert judiciaire doit conserver après remise au tribunal
    son compte rendu d’expertise

  12. Bonjour Maître,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier car j’ai déjà laissé des messages sur ce forum et j’ai toujours obtenu une réponse … merci
    Je résume ma situation :
    – Nous avons obtenu un rapport d’expertise judiciaire où l’expert indique clairement un risque imminent d’effondrement, il préconise lé démolition puis reconstruction de l’ensemble ( de l’assignation en référé jusqu’au dépôt du rapport par l’expert : 20 mois
    – Suite au dépôt du rapport nous proposons à l’assurance de transiger mais le montant proposé ne couvre même pas la démolition et reconstruction

    – Nous assignons au fond en mars, toutes les audiences de mise en état sont reportées car l’assurance ne se présente pas et ne dépose pas de conclusion.
    A la dernière audience de mise en état, l’assurance constitue enfin un avocat ( 8 mois après l’assignation ) et l’audience est reportée un mois plus tard pour leur laisser le temps de déposer leurs conclusions.
    Nous sommes 2 jours avant l’audience et toujours pas de conclusion donc l’audience va encore être repoussée.

    Je ne comprends pas pourquoi quand on délivre une assignation il est marqué qu’il faut comparaître dans le délai de QUINZE JOURS à compter du jour de la présente assignation et que que faute de constitution dans ledit délai, un jugement pourra néanmoins être rendu à son encontre sur les seuls éléments remis au Tribunal par le demandeur et que 8 mois s’écoule, personne ne se présente aux audiences et personne ne dit rien !!!!

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:19

      Le délai de 15 jours est assez indicatif. Il faudrait probablement demander la clôture de la procédure, mais souvent, dans ce type de dossier, vous aurez les conclusions adverses la veille de l’audience, au mieux. C’est malheureux mais fréquent.

  13. Bonsoir
    J ai passé une expertise médicale judiciaire en novembre 2014 suite a une erreur médical ou j ai subit 3 intervention s chirurgicale a l hôpital l expert a reconnu mon handicap et je suis actuellement en invalidité a cause de ce chirurgien, je voudrais savoir combien de temps faut il attendre pour la deuxième expertise car a la première l expert a préciser qu’il ne pouvait pas me consolider aujourd’hui je suis toujours dans l attente j ai fait un référé mais visiblement c est plus long
    Merci par avance
    marie

  14. une expertise judiciaire en référé- 2005-2011- dans le concret 8 reunions et la provision qui augmente avec l’aval du magistrat chargé du controle-après 5 ans et des reclamations adressées au dit magistrat l’expert a fait venir un sapiteur-ingenieur pour constater que je cite « la tenue du plancher n’est pas assuré…logement impropre à l’usage » à souligner les mises en causes par le syndic d’immeuble.
    en résumé 7 avocats et la prise à partie du magistrat qui n’a tenu aucun compte de mes reclamations bien distribution soit faite pour le principe du contradictoire. je cite les infractions penales commises en cours d’expertise.

  15. Bonjour,

    Nous avons déposé un référé expertise pour des malfaçons sur notre charpente et couverture réalisé par un professionnel, ce même professionnel a assigné dans la même procédure son assurance décennale, donc nous avions 2 parties adverses, quoiqu’il en soit le rapport définitif de l expert judiciaire déposé au greffe du tribunal celui a accordé la dépose de l intégralité de l ouvrage pour d énormes malfaçons, notre avocat a donc tenté à cet effet de faire appliquer à l’amiable ( courrier envoyé aux 2 parties adverses ) et une seule réponse de la décennale qui je cite « ne couvre pas son client sur ce sinistre, car ce sont les règles de l’art qui n’ont pas été respectées et d autant plus que les dommages sont apparus dans la 1 ère année, soit dans l’année où la garantie de parfait achèvement incombe au professionnel, ce même professionnel qui au cour de la procédure a senti le vent tourner et décider de déposer une cessation d’activité avancé avant même d attendre le rapport de l’expert, ma question est sans doute bête mais qui va payer et quand cela fait 2 ans que nous avons de l’eau qui coule chez nous à chaque orage alors que tout est neuf, pourriez vous nous éclairer, on s’y perd un peu

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2015 at 17:34

      Bon. Vous avez un avocat. Pourquoi ne pas LUI demander !?!
      Sinon, s’agissant d’importants désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, je pense que l’assurance de votre entrepreneur vous balade car elle doit prendre en compte les dommages décennaux, même s’ils apparaissent dans l’année de parfait achèvement.

  16. Bonjour Maître,

    J’ai reçu la semaine dernière le rapport d’expertise judiciaire par recommandé.

    Comment se passe la suite, y a t-il à nouveau une audience finale avec le juge des référés ?

    Merci

    • Marie Laure Fouché

      13 janvier 2015 at 16:02

      Maintenant, il faut effectivement négocier un accord ou refaire un procès. Votre avocat pourra vous assister, il(elle) est là pour ça.

  17. Merci pour votre réponse. En effet je ne peux concevoir d’avoir deux toits d’une même maison avec des tuiles de couleur très différentes et des murs extérieurs de couleur différente suivant la hauteur, et faire une modification du PC pour donner raison à l’entrepreneur. Quel est le rapport dont vous me parlez pour refuser la non-conformité contractuelle ? Un que je dois moi-même rédiger, celui de mon expert que j’ai moi même mandaté au départ pour constater les désordres suffit-il ? A quel moment dois-je présenter ce rapport ? En vous remerciant par avance

    • Marie Laure Fouché

      19 juin 2014 at 19:20

      Non, je voulais dire que le rapport de l’expert, même si vous le trouvez peu satisfaisant, va faire état du défaut de conformité contractuelle. Vous pourrez l’utiliser à cet effet.

  18. Bonjour,
    Je me permets de laisser un message ici, car je ne sais pas vers qui me tourner. Pour faire simple il y a de cela deux ans nous avons décidé d’agrandir notre maison et de faire une extension en ossature bois. Les travaux de gros œuvre ont été fait par une seule et même entreprise. Nous avons contesté durant les travaux la couleur des tuiles de l’extension non conforme au permis de construire et à notre volonté (normalement identiques à l’existent) , ainsi que des différences de teinte de couleur entre les différents éléments de l’ossature, une hauteur de toit ne correspondant pas au plans du permis, un balcon dont les lattes sont détériorées (mauvaise qualité de bois et de montage). A la suite des travaux nous avons pris un avocat la procédure à suivi son cours nous avons fait venir un premier expert qui a fait son rapport constatant les dégâts à nos frais puis la justice à demande l’avis d’un expert judiciaire. Nous venons de recevoir le rapport de ce dernier qui donne raison à l’entrepreneur en disant que pour les tuiles et la hauteur du toit, il suffit de faire un rectificatif au permis de construire ce que nous ne souhaitons pas, que la couleur extérieure des panneaux est subjective alors que la différence de teinte est flagrante du fait que certains panneaux ont été poncés et d’autres non, le balcon, il suffit de changer quelques lattes… Nos dires non pas été pris en compte et l’expert à marque dans son rapport que les devis que nous lui avons transmis pour rectifier ces désordres étaient des devis de complaisance ce qui est archi-faux ! ( On se demande bien combien l’entrepreneur à donne à l’expert judiciaire pour avoir un rapport aussi bâclé facture 2380 euros alors que le premier expert avait facture 700 euros avec un rapport vraiment complet!) Que doit on faire pour contester ce rapport de l’expert judiciaire ? Qu’elles sont les démarches à faire pour la suite? Merci de l’aide que vous pourriez nous apporter. Avec mes remerciements

    • Marie Laure Fouché

      13 juin 2014 at 11:00

      Il est difficile de contester un rapport d’expertise judiciaire… Ceci étant, sa mission est technique et il est vrai qu’il est possible, en cas de non-conformité, d’accepter ce défaut et de modifier le PC. Mais vous pouvez aussi, rapport à l’appui, refuser la non-conformité contractuelle, même si elle n’entraîne pas de désordre.

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