Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Dettes impayées : injonction de payer v. référé provision

On m’a récemment demandé, lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur peu motivé, s’il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision.

J’avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu.

L’injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d’injonction de payer de façon non contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du débiteur.

Puis il faut signifier l’ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d’entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé.

Le problème, c’est qu’il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition.

En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu’il dispose de l’argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu’il ne doit aucune somme.

Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n’a pas payé jusque là, il est peu probable qu’il ne saute pas sur l’occasion d’échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition.

Dans le troisième cas, s’il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu’en réalité, il n’est pas débiteur.

Le résultat, c’est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps : celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition.

En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l’opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.

Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus.

Reprenons nos trois exemples : le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d’argent (ou moins).

L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.

Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés.

Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette (saisie sur les salaires…)

Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l’injonction de payer se déroule après l’opposition a alors lieu immédiatement.

Au lieu d’être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu’il s’agit d’un référé. Lors de l’audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs.

Là aussi, il s’agit d’un débat juridique, de sorte qu’il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat.

Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l’exécution de la décision peut avoir lieu.

En revanche, s’il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d’entamer un procès au fond.

Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d’opposition.

Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige.

En revanche, s’il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d’injonction de payer n’est pas plus avantageuse puisqu’elle fait perdre du temps.

Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond.

C’est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a maintenant peu d’intérêt.

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  1. Bjr , j ai eu un jugement l annee derniere injonction de payer avec plan d apurement j ai bien regler les premiers mois a l huissier mais nous sommes retrouves en sifficultes financieres et n ais pas payer quelques mois aujourdhui j ai recu un papier de passage d huissier commandement a aller retiré qu est ce que je risque cette fois? Je suis de bonne fois mais dans une situation difficile ca fait 2 ans que nous sommes devant les prudhommes car non paiemenf de salaires je dois recuperer 30000 e maos ca perdure a cause des reports de la partie adverse cela m a mis dans le petrin et juste avec mes revenues je ne venais plus a bout de cette injonction. C est un commandement de quoi cette fois? J ai peur d y aller je n ais plus de solution merci de me renseigner .

    • Marie Laure Fouché

      24 novembre 2014 at 10:09

      Sauf à ce que vous ayez des biens de valeur qui seront intéressants à vendre, votre créancier, s’il est normalement raisonnable, devrait accepter, si vous lui proposez de reprendre les échéances, en expliquant votre situation. Il n’a aucun intérêt à faire une saisie qui va coûter cher (et c’est lui qui avance les frais) s’il peut rentrer dans ses sommes à peu près spontanément…

  2. voilà j suis actuellement en congé parental est la trésorier public viens de me versé 347 € a tort
    l argent est tomber dans un decouvers alors que il me le réclame chose que je comprend bien mais malheureusement j ai ne pas cette argent puisque en conge parental je ne touche que 390€ (2enfants )par moi je leur ai demander de m accorder le temps de reprendre le travail mais malheureusement ils ne veulent rien savoir c est ne pas de la mauvaise foie de ma part que faire s il vous plaît

  3. Maitre
    Je m excuse de vous deranger mais j aurais aimer avoir un conseil , mon frere a ete condamne il y a 5 ans par le tribunal de grande instance a 18 mois avec suirci pour violence en reunion .il y a 2 ans il a recue une assignation au tribunal par le fond de garanti il n est tjrs pas passe devant le juge par contre aujourd hui j ai trouver une lettre dans la boite disant de passer chez l huissier recuperer l assignation de la cpam . Pourquoi la cpam l assigne au tribunal.dois je recuperer cette lettre ?mon frere a ete accuser a tort. je ne sais pas quoi faire pour l aider..

    • Marie Laure Fouché

      28 octobre 2014 at 17:57

      Je ne pratique pas le droit pénal et suis bien incapable de vous répondre. Si vous voulez aider votre frère il faut lui fournir un avocat pénaliste qui s’y connaît, c’est la meilleure solution.

  4. le tresor public de l hopital pour la maison de retraite ou se trouve la mamie me reclame et me retire 78 e sur ma pension d invalide de 750e j ai 540e de charge a payer=150e pour manger pour le mois 38 par semaine la ma survie eest en jeu pour la loi reconnait que je n excede pas le plafond que puis je faire l avocat daval–guedj d aix n en tient pas compte l affaire est en cour depuis juillet2013 pouvait me conseiller mercie telephone 0950151337 .

  5. Landré Amandine

    11 septembre 2014 at 11:39

    Maître,
    Je viens vers vous en espérant trouver une solution à un problème que vit mon meilleur ami.
    Commerçant, marié et père de famille, sa femme l’a quitté il y a 1 mois. Un huissier s’est présenté hier à son travail pour lui remettre une ordonnance d’injonction l’informant d’une audience au tribunal prévue dans 15jrs. Le motif: non paiement des loyers avec une dette dépassant la moral. Tombé de très haut face à cette nouvelle, je l’ai invité à rencontrer dans la journée le bailleur. Il apprendra que la dette représente plus d’un an et demi de loyers impayés malgré de nombreuses relances… Leur interlocuteur? la femme de mon ami qui travaillait avec lui et gérait toute la partie administrative et gestion de sa société. Sauf que mon ami n’a jamais été informé de tels retard ni d’une éventuelle dette, faisant confiance totale à sa femme. Le bailleur a reconnu n’a jamais contacté mon ami et n’avoir eu en contact que sa femme. Le bailleur nous a signalé qu’il contactait aussitôt l’huissier pour tenter de stopper la procédure. Aujourd’hui il nous informera que l’huissier poursuit la procédure sans recours.
    Sur l’ordonnance est stipulé que le bail sera résilié, que saisie pourrait être faite afin de recouvrir les sommes.
    Mon ami a perdu sa femme, la vie de famille qu’il avait créé et se retrouve endetté de son entreprise et risque de se retrouver à la rue et sans travail. Il a tout perdu….
    Sa femme disait tout gérer et ne l’a informé en rien des choses graves qui se tramait et a quitté le navire…
    Je voudrais savoir s’il peut encore s’en sortir et sauver son commerce.
    Je sais bien que nul n’est censé ignorer la loi, il aurait dû être au courant de tout ça mais il n’en est rien. Il découvre hier une dette par huissier, j’ai peur que d’autres viennent…
    Merci de votre réponse et votre aide.
    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      11 septembre 2014 at 13:43

      S’il trouve un accord (échéancier) avec le bailleur, c’est possible. Ce n’est pas l’huissier qui décide de poursuivre, mais la personne qui lui a donné mission (donc le bailleur). De deux choses l’une : soit le bailleur veut essayer de tout récupérer tout de suite, au risque de ne rien avoir (une vente des biens du local ne rapporte jamais grand chose…) ou alors il est raisonnable et un processus amiable se met en route. N’en déplaise à l’huissier. Votre ami devrait prendre un avocat vite fait.

  6. j’ai gagné aux prudhommes 15000 euros ait été payée. et ait été déboutée de toutes mes demandes en appel. Cependant il est mentionné dans le jugement que l’employeur n’ayant pas apporté les preuves du paiement, la cour ne peut pas admettre la demande de remboursement. Pourtant le Trésor public (employeur hôpital) a émis un titre et saisis une partie de mon salaire (qui n’apparait pas sur mon bulletin de salaire) et lance des notifications d’opposition a tiers détenteur sur mon compte bancaire. Mes revenus sont de 840 euros par mois, et je n’ai aucun bien. Que va devenir cette dette si il m’arrive quelque chose ?
    Bien a vous

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2014 at 11:44

      La dette n’est pas contestable. Il va falloir la payer. Il aurait été prudent de placer cette somme dans l’attente de la décision de la Cour.

  7. Bonjours j’ai un problème à vous fait explosé enfanté je n’ai pas pue paye mais charge durant 1ans et le service contentieux me fait un procé je suis une personne de bonne foi je paye tout mais charge mais l’année dernière j’ai pas pue pour de soucis d’argent que je dois faire quand je serai au tribunal merci

    • Marie Laure Fouché

      29 août 2014 at 15:02

      Demander des délais de grâce… Le tribunal peut vous accorder jusqu’à deux ans pour apurer la dette.

  8. Bonjour j ai reçu une injonction de payer apporter par un huissier autre que celui que je règle déjà. Et alors que je règle ma dette dans les règles tous les mois avec mes moyens certe. mais que dois je faire? A qui je règle maintenant? et que va t’il se passer? Merci

    • Marie Laure Fouché

      14 août 2014 at 09:37

      Ce serait pas mal de montrer à l’autre huissier qu’il agit sur la base du même jugement qu’un autre, et les justificatifs que vous payez.

  9. Bonjour
    J aurai besoin d’aide concernant mon proprietaire qui me recmame des charges exhorbitantes de ces 3 dernieres années je ne travaille pas et touche des prestations familliales serait je obligée de tout lui payer? Ou le juge peut il annuler cette dette? En effet mon proprietaire ne m a jamais fait de decompte annuel et il me reclame tout d’un coup
    Merci de votre reponse.

  10. mon proprietaire ne ma pas rendu ma caution il y a eu le feu dans la cheminée car le conduit n était pas confforme les expert ont rendu leur expertise en ma faveur et jai étée obligée d aller habiter autre part ma propriétaire ne ma pas aider a retrouver un logement c était au mois de fevrier jai perdu mon congelateur mon frigidaire jjai prix mon assurance juridique cela a été au tribunal jai gagner mais si la personne est non solvable qui va me payer

    • Marie Laure Fouché

      5 juillet 2014 at 10:48

      Malheureusement, en cas d’insolvabilité, la situation est mauvaise… Peut être aviez-vous une assurance habitation couvrant ce risque ?

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