Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Dettes impayées : injonction de payer v. référé provision

On m’a récemment demandé, lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur peu motivé, s’il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision.

J’avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu.

L’injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d’injonction de payer de façon non contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du débiteur.

Puis il faut signifier l’ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d’entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé.

Le problème, c’est qu’il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition.

En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu’il dispose de l’argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu’il ne doit aucune somme.

Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n’a pas payé jusque là, il est peu probable qu’il ne saute pas sur l’occasion d’échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition.

Dans le troisième cas, s’il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu’en réalité, il n’est pas débiteur.

Le résultat, c’est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps : celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition.

En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l’opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.

Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus.

Reprenons nos trois exemples : le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d’argent (ou moins).

L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.

Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés.

Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette (saisie sur les salaires…)

Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l’injonction de payer se déroule après l’opposition a alors lieu immédiatement.

Au lieu d’être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu’il s’agit d’un référé. Lors de l’audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs.

Là aussi, il s’agit d’un débat juridique, de sorte qu’il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat.

Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l’exécution de la décision peut avoir lieu.

En revanche, s’il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d’entamer un procès au fond.

Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d’opposition à l’injonction de payer.

Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige.

En revanche, s’il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d’injonction de payer n’est pas plus avantageuse puisqu’elle fait perdre du temps.

Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond.

C’est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a peu d’intérêt face à celle, plus pertinente, du référé.

87 Comments

  1. Bonsoir Maître,
    J’ai loué un appartement à une jeune fille qui m’as pas payé le dernier mois de loyer et les charges de 2016 ,elle m’as laissé une ardoise de 1200 € et les charges de 2017 qui vont arriver.
    J’ai pris une assurance GRL qui ne veut pas prendre compte ce litige en me disant que j’ai le mois de caution et ils sont résiliés le contrat,
    Je ne sais pas ou je dois m’adresser pour récupérer mon argent.
    merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      18 octobre 2017 at 09:50

      Si effectivement la caution couvre plus ou moins le mois non payé (en supposant qu’il n’y a pas de dégradations dans le bien loué) effectivement le plus simple serait d’en rester là. Sinon, il faut engager une procédure judiciaire.

  2. bonjour j’ai constituer un dossier de surendettement suite à l’incarcération de mon conjoint car je n’arrivais plus a joindre les 2 bout. j’ai eu la recevabilité de mon dossier et celui ci a été orienté vers un effacement de dette. cependant j’ai reçu une injonction de payer et j’ai fais opposition car la banque de France m’ont dis de ne pas les payer. je suis donc convoquer au tibunal et avec 1 enfant javai plus de dépense que de revenu. qu’est ce que je risque?

  3. Cher Maître,
    Je vous remercie d’avance pour votre aide…
    Pour résumer ma situation : nous avons hébergé une amie (34ans) dans une caravane à proximité de notre maison en auto-construction. Celle-ci venait dans notre région pour reprendre sa vie en main, et surtout un nouveau départ. Nous l’accueillons donc gratuitement dans cette caravane.
    En cuisinant, avec 2 réchauds à gaz, elle déclenche un incendie. Celui-ci détruit la caravane ainsi que la totalité de notre maison.
    Mon amie étant sous la responsabilité de sa mère (car vivant et déclarée chez elle), nous saisissons sa responsabilité civile afin de réparer le préjudice subit.
    Aujourd’hui nous recevons un courrier de l’assurance nous indiquant qu’elle ne peut, à quelques titres que ce soit prendre en compte le préjudice subis et qu’ils envoient une copie au fond de garantie. En effet, ils affirment qu’au dela de 3 mois, la garantie voyage et villégiature ne peut être mobilisée. De plus, les faits se sont déroulés 6 mois après son arrivée et que celle-ci ne prend en compte sa qualité d’assuré, selon l’article des conditions générales de leur contrat.
    Nous pensions aussi que mon amie avait souscrit une assurance et qu’en réalité non.

    Après discussion ce jour avec mon amie, elle est complètement consciente de ses actes et qu’elle doit les réparer. En revanche, elle est complètement à côté de la plaque et je sais qu’elle n’est pas du tout solvable. Nous voulons bien sûr un accord amiable, mais comment cela se passe si elle n’est pas solvable? As t on un recours?

    Merci d’avance pour vos conseils,

  4. Bonjour Maître

    Mon copain à préter une somme de 600 euros à un « ami » car celui ci avait voler des sous dans la caisse de sa société donc il devait les rendre étant donner qu’il démissioné.
    Mais 700 euros lui a été enlever sur son chèque de tout compte et du coup il a demander à mon copain de faire opposition au chèque car il ne pouvait du coup pas rembourser. Mais le chéque n’étant ni volé ni perdu les sous sans passer quand méme.
    Aujourd’hui il nous reste une lettre comme quoi il nous rembourserai bien cette somme avec sa signature…
    J’aimerai récuperer cette somme comment dois je m’y prendre? Merci

  5. Bonjour,

    Nous nous avons un souci avec nos impôts car depuis 2012 à 2014 j’ai déclaré nos deux enfants sur nos deux feuilles de déclaration impôts alors que le 1 enfant n’a pas le même nom que le 2.
    Ensuite j’ai aussi déclaré les intérêts de la maison aussi sur les deux feuilles de déclaration d’impôt maintenant il nous demande presque 11000 euros ils ont saisies aussi nos deux salaires ainsi qu’au congés payés de mon conjoint et ont n’a aussi des avis de tiers détenteur alors que c’est sans le vouloir que j’ai remplis ses papiers . Je suis pas papiers du tout est ce qu’il y a quelques choses à faire ou pas merci.

  6. Bonjour maître j’ai une question j’ai reçu un courrier amiable d’injonction de paye de 600€ je suis au rsa avec une hépatite chronique qu’es ce que je risque en sachant que je penser que a mes problème de santé merci je peux pas exerce de profession je risque la prison

  7. Bonjour Maitre,
    J’ai un ancien locataire qui a été condamné par le tribunal (injonction de payer) à me payer la somme de 3624,28€ , le 24 septembre 2009.
    Ce 7 octobre 2016, soit 7 ans après, il viens de faire une opposition à injonction de payer et je suis convoqué au tribunal le 15 Novembre 2016.
    Je voudrai avoir votre avis. Sa requête est elle justifiée? que dois je faire?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdt

  8. Bonjour
    Pouvez vous m aider
    Je suis harcelé par des huissiers je règle depuis 2010 un c est 300 € et 2 autre 100 euros
    Tout ce passé bien mais la depuis le mois de janvier j ai eu une proportion de remise de dette je leurs devrais en 2010 42000€ en 2016 50000 € Donc de la proposition c est que si je leurs règles 25000€ j ai soldée ma dette
    En avril si je leurs règles 17000€ pareille plus de dette
    Et lorsque je leurs dit mais j ai pas de titres exécutoire elle me répond si sur ses dossiers vous êtes titré
    D après le tribunal de ma ville il ne trouve rien et demande que je le demande au huissier
    Donc j appelle et bien sûr me ils me disent je vais demander au créancier pourtant c est eux qui on depuis le début on mes dossiers et après mon appel et peut-être 5 minutes après ils le rappel me disant qu’ ils avait téléphoné aux créanciers et ils baissent mtn la dette a 14000€ si je leurs fais une lettre comme quoi je suis d accord avec cette somme et m engagé a régler cette somme
    Donc je suis allez voir une avocate gratuit qui me confirme qu’ il n y a pas de titre
    Mais comme je règle tout les mois a l huissiers ls peuvent encore obtenir un titres exécutoire car je prolonge la fin de contrat bizarre
    Car je refuse pas de payer mais ne plus être menacés
    Pourtant il y a bien une loi 2008 après 2 ans si y a pas de titre pas de saisie
    Pouvez m en dire plus car je suis vraiment dans le doute
    Merci d avance
    Cordialement

  9. Bonjour maître

    Je vous écris car ce matin j’ai eu une convocation à la gendarmerie pour une plainte, donc je les appels et la le gendarme me dit que cest pour une plainte de impayée à vertbaudet. Donc je lui dit que je vais les appeler pour mettre un échéancier en place je le doit 400e et la il me dit que je suis quand même obliger d’aller au rdv pour qui prenne ma déposition vu que c’est une plainte suite à sa j’appelle vertbaudet elle es toute suite d’accord pour mettre un échéancier en place qu’elle m’envoie par mail que je scanne et que je lui renvois aussitôt jai tout imprimer pour l’emmener au rdv.
    J’aurais aimer savoir si je risque de la garde à vue??si je risque de la prison??
    Merci d’avance pour votre réponse.

  10. Bonjour, Maitre

    Juste pour vous signaler un petit bug sur votre site :

    « Notice: get_currentuserinfo est déprécié depuis la version 4.5.0 ! Utilisez wp_get_current_user() à la place. in /srv/data/web/vhosts/fouche-avocat.fr/htdocs/blog/wp-includes/functions.php on line 3707 »

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      19 octobre 2016 at 09:01

      Merci pour le message. Ce bug concerne quel type de fonctionnalité ?

  11. bonjour je vient vous pour vous demandez voila en 2010 pour un prêt a la consommations j’ai soit disant reçu une convocation des tribunaux pour me présenté a cet époque j’était SDF mon adresse était la CCAS qui recevait le courrier pour la somme de 15000e un huissier qui représenté la BANQUE BPPC
    ma fait passe devant des juge qui mon signifier de payer a raison de 250e par mois
    aujourd’hui en 2016 alors que je suis de nouveaux SDF je n’est pas de maison pas de voiture rien qui puisse apparaître une richesse de plus je suis interdit bancaire une chose importante je n’est jamais reçue de convocation en 2010 aussi non je me serait présenté sans aucun problème mais en lisant les texte de lois les banque ont deux ans pour attaquer or cela fait 16 ans et je cite si la demande na pas était faite dans ces temps la demande et caduque est ce que vous pouvez me renseigné merci

  12. Bonjour maître, je vous contact car j’ai une dette de 3800 euro de loyer impayés, en effet lors de mon emménagement dans mon studio j’ai mis en place un virement automatique de 50€/mois à mon propriétaire sachant que je touchais 256€euro d’apls directement verser à mon propriétaire, seulement au mois de novembre 2015 mon virement automatique à été stopper(fin de date du virement) je n’ y es malheureusement pas fait attention… Au 1er janvier 2016 la caf à cesser de régler les apls à mon propriétaire, celui ci ne m’en a rien dit… Je suis tomber enceinte au mois de février 2016 j’ai donc envoyer une lettre à mon propriétaire pour le préavis (il me dit ne pas l’avoir recu) or cette semaine j’ai reçus un message de sa part stipulant que je lui doit 3800euro de loyer impayés…. Ma question es peut il me réclamer cette sommes seulement maintenant ? Et puis-je demander un etalonnement de la dette en commun accord avec lui directement ? Et pour finir es t’il obliger de contacter mon contionair ou cela peut il juste se régler entre nous ?

  13. Bonjour,

    Ma fille a quitté la france . Elle habite londres. Elle a reçu récemment un courrier d’un service de recouvrement lui réclamant le remboursement d’un prêt plus les intérêts d’il y a 9 ans. Elle n’a jamais reçu de courrier auparavant. Comment cet organisme a pu connaître son adresse à Londres ? Que doit-elle faire ? Peut-elle revenir en France pour des vacances sans risque ?
    Merci

  14. Bonjour Maître
    Tout d’abord je voudrais vous remercier pour votre réponse à la question, en date du 1 février 2016.

    Je me permets de vous sollicite afin de m’éclairer svp. Est il possible de se présenter sans avocat devant le JEX. ? Afin de m’accorder un peu de temps pour rembourser ma dette. Je ne peux me faire aider par un avocat et la demande d’aide juridictionnelle risque d’arriver s’en doute trop tard comme la précédente lors de mon jugement en cours d’appel. ( suite à mon différent avec la maison de crédit /crédit revolving, non remboursé dans son intégralité, soit 7100e, je devais en réalité 4000 e sur les 10000e empruntés, les intérêts se sont accumulés ainsi que les frais d’huissier de 800e.

    J’ai eu un avis de passage de l’huissier le 02 août 2016. afin de procéder à une saisie. J’habite chez ma mère, je suis en création d’entreprise et j’ai fondé une association à but non lucratif. Cela me demande beaucoup d’occupation je n’ai pas encore d’entrée financière pour le moment. Et je n’ai pas l’intention de m’inscrire au RSA.

    Ma mère a écrit par émail à l’étude de l’huissier afin qu’elle justifie qu’elle est bien la propriétaire de sa mais et du reste. Et moi-même j’ai remis un courrier prouvant que je n’ai jamais eu ou perçu la moindre aide de la caf.

    J’étais salarié, je souhaitais améliorer ma situation. J’avais trouvé un autre emploi, j’ai démissionné de mon propre chef du premier emploi. Après 6 mois d’activité dans la seconde entreprise au bout de 6 mois de cdd, «  »ils m’ont gracieusement remercier » ». mon amour propre en a pris un coup, je pense avoir été crédule. Peu importe les faits sont là et je mets tout en oeuvre pour ma création d’entreprise, bien que commencer avec une dette ne soit pas la meilleure chose…

    Merci infiniment pour votre réponse.

  15. Bonjour maitre j ai signer une reconnaissance de dette de 300 euro une erreur de mon employeur en contrat a domicile il m’a verser trop enfin etc …le contrat chez lui c et arrêter mais je ne veut pas payer car je ne suis pas très riche en plus il est handicapée a 80pourcent que peut il m arriver de la prison

  16. Bonjour
    j’avais adressé plusieurs courriers en recommandé et jamais de réponse de leur part, je viens de recevoir un courrier m’informant que je passe au tribunal très bientôt. J’ai contacté leur avocat et depuis je paie tous les mois par virement . Je ne comprends pas pourquoi je dois passer en jugement
    Et comment cela se passera t il ?
    Le juge peut il vendre mon bien ou pourra il étaler la dette et sur combien de mois
    Je vous remercie

  17. bonjour

    j’ai fait un dossier de surendettement qui était irrecevable j’ai fait un record j’ai un an que mon dossier est en attente j’ai beaucoup de crédit j’ai des huissier qui perde patience avec moi , j’ai un huissier qui est venu chez moi pour saisir il ma fait un papier comme quoi ya pas d’autre huissier qui peux saisir les meuble , je voulais savoir si je doit faire un avocat et si aussi je vais aller en prison

    merci de votre reponse

    • Marie Laure Fouché

      26 juin 2016 at 18:59

      Non, vous n’irez pas en prison. On ne va pas en prison pour dettes en France.

  18. Bonjour maître j’ai une dette de loye de 1346euro et j’ai monte un dossier de surendettement et la dette a été efface es que je peu récupéré a caution si je souhaite de demenage

  19. bonjour j’ai reçu une injonction de payer d’une grosse somme je vous les sa voir en combien de tan je peux la mensualiser merci .

  20. Bonsoir maitre une question encore donc je n irai pas en prison pour la dettes de ma fille cet bien sa mais pour lui rembourser Je peux faire un dossier de suremdettement svp merci encore maitre

  21. bonjour maitre je voudrais savoir si je peut etre comdaner a de la prison car ma fille me demande de lui rembourser une grosse somme d argent suite a un heritage de son papa deceder et je voudrais savoir si je peux faire un dossier de surremdettement pour rembourser la dette merci cordialement

  22. Bonjour maitre je revient vers vous car je peut payer un avocat je peut faire un dossier de suremdettement si c’est un juge qui me comdane merci cordialement

  23. Mais je peux me mettre en dossier de suremdettement cordialement

  24. Bonjour maitre voilà je voudrais savoir si je risque de faire de la prison car ma fille me demande avec son avocat de lui rembourser 121000€ et je ne travaille pas et mon mari non plus merci cordialement

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2016 at 17:59

      Non, la prison pour dettes n’existe pas. Mais elle pourrait, si vous lui devez véritablement cette somme, saisir tout ce que vous avez.

  25. sandy meilleur

    7 avril 2016 at 00:19

    bonjour mon ancien copain refuse de me rembourser la somme de 5500 que je lui ai preter avec la reconnaissance de dette ainsi que la pension alimentaire ! mon avocat et l huissier me demande toujours si j ai du nouveau alors que sait a eux de chercher moi je n ai aucuns pouvoir la caf ne veut rien me dire es ce que les prud homme peuvent faire quelque chose? et j ai recut une lettre disant qu il va adresser un proces verbal pour recherche infructueuse qu es ce que cela veut dire merci

  26. Bonjour Maitre,
    Je suis débiteur d’une facture et à cause de soucis d’ordre financier, je suis dans l’impossibilité de régler ma dette d’un seul coup. Je suis de bonne foi et je ne remets pas en cause les travaux qui ont été réalisé. Je n’ai pas signé de devis, les travaux ont été faits début janvier 2016 et la facture est arrivée début février 2016. J’ai expliqué à mon créancier que j’avais des difficultés de trésorerie. Ce dernier m’a envoyé une lettre de relance et m’a menacé de recourir à un huissier, chose qu’il a fait. Sauf qu’entre temps, je lui ai envoyé un chèque qu’il a immédiatement encaissé. Quelques jours après, je reçois une lettre d’huissier et un appel téléphonique de ce dernier, qui me demande des informations personnelles sur un ton menaçant. Je ne me suis pas laisser faire. L’huissier n’a pas de titre exécutoire, je ne suis pas passé au tribunal et sur sa lettre, il n’y a aucun frais annexe à ma dette. La semaine dernière, j’ai refait un chèque à mon créancier, qu’il a immédiatement mis à la banque.
    Ma question est la suivante: l’huissier peut-il me menacer de la sorte alors que j’ai déjà envoyé de l’argent pour régler ma dette à l’amiable?
    Etant donné que l’huissier n’a pas de titre exécutoire, peut-il m’obliger à régler ma dette de la sorte?
    Vous remerciant par avance pour vos conseils.

  27. Je viens auprès de vous pour vous solliciter de l’aide.
    Je rencontre des difficultés avec une école qui me réclame des frais d’inscription de 990 euros. Je souligne que Je n’ai pas assisté aux cours ni bénéficié d’aucune prestation de cette école. Tout simplement j’ai eu le malheur de signer la feuille d’inscription sans lire le règlement intérieur et je n’ai pas fait une lettre de désistement.
    Un Juge a été saisi et je suis convoquée au tribunal le 7 juin 2016 pour m’expliquer.
    Je me sens désarmer, je n’ai personne pour me défendre car mon assureur ne veut pas s’engager à me prendre en charge et ne veut pas signer la non prise en charge pour que je puisse faire une aide juridictionnelle.

    Je vous saurez très reconnaissant de m’aider

    Sincères salutations,

  28. Bonjour Maitre,
    Je suis dans une situation délicate.
    J’ai eu le malheur de signer un dossier d’inscription pour une école en alternance malgré que je n’avais pas les moyens.
    Le règlement spitule que si je m’engage, je leur dois la somme de 1000 euros
    Par ailleurs, il mentionne que pour assister à la recherche d’entreprise, je dois payer l’inscription.
    J’ai essayé de trouver cette somme mais je n’ai pas pu la réunir, donc j’ai abandonné.
    J’ai pu trouver une école en alternance qui ne demandait de frais d’inscription.
    Deux mois plus tard je suis inondée de courrier du service de recouvrement. J’ai rencontré deux avocats qui me disent de jouer au silence radio et ils pensent que ça ira pas loin.
    En fevrier 2016, je reçois une lettre d’ordonnance d’injonction de payer.
    J’ai fait opposition, je suis allée immédiatement voir une association d’avocat. Une personne est prête à m’aider à condition que je fasse une aide juridictionnelle.
    Cependant, mon assureur ne veut pas me financer et veut pas s’engager à signer la non prise et charge.
    Je suis convoquée au 7 juin 2016 et j’ai peur de ne trouver pour de défendre.

  29. cindy brasme

    15 mars 2016 at 20:33

    Virginie voila jai un huissier qui m apel pour une facture impayer ..par appel téléphonique jai demander un échéancier a 20euro par mois pour la somme de 200euro que je dois. ..mais a ce jour je n ai rien recu aucun courier de leurs part…ke puis je faire??…merci par avance cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      15 mars 2016 at 22:17

      Vous pourriez commencer à payer 20 euros par mois pour montrer votre bonne foi…

    • Bonjour maître , J’aimerais savoir j’ai mon mari qui doit un total de 1000 € à l’État concernant des amendes impayées datant de longue durée qui ont été majorees ils avaient mis un accord avec le trésor public il y a un mois de ça pour mensualisee la dette d’une hauteur environs de 50 euros par moi pouvoir rembourser la dette hors mon mari n’a pas eu le temps de s’en occuper il a reçu un appel d’un huissier en lui disant que le dossier allez être au tribunal et qu’il fallait qu’il règle 600 € tout de suite sinon il risque des poursuites pénales . Il y a risque d’emprisonnement ? Il veut régler ça dette toujours en mensualisant car il ne travaille pas la situation financière est compliquée …

  30. Bonjour Maitre,
    j’ai souscris une mutuelle swisslife en 2012 pour 180 euros par courtier et cette année on m’a envoyé mon échéancier et je devais payé 281 euros par mois alors que je n’ai pas les moyens de les payer. Entre temps mon mari nous a mis dans sa mutuelle d’entreprise et a laissé la nouvelle mutuelle s’occupait des démarches de résiliation. Quelques temps après je reçois des lettres de relance de swisslife me stipulant de payer. J’appelle ma nouvelle mutuelle et m’annonce qu’ils ne se sont pas chargés de résilier le contrat avec mon ancienne mutuelle. Je viens de recevoir une lettre d’huissier par simple lettre l me sommant de payer la totalité de l’année 2016 . Que dois je faire s’il vous plait?

  31. Bonjour maître, jd md suis fait arnaquée en 2013 sur internet avec un cheque de 4 300 euro. (Il etait volé, chose que j ignorais) La banque m’a laissé prendre l’argent, depuis j’ai remboursé cette somme à la banque. En ce jour, j’ai reçu une copie simplifiée d’une plainte contre X et mon nom est inscrit dessus. J’ai peur et je ne veux pas que mes parents en subissent encore les conséquences

  32. bjr maître mon fils est passé au tribunalpour affaire le 17 décembre contre le ministère public et il doit payer sa dette mais on lui a pas remis son jugement tout de suite il devait retourner chercher la decision du jgement et il est en déplacement ne peux toujours pas aller le récupérer le samedi le tribunal est fermée peut il demander de lui faire parvenir le jugement a son adresse

  33. Bonjour , j’ai un soucis avec un syndic qui ne veut pas me rembourser la somme de 1500€ d’une part lorsque mon appartement a été vendu il s’est pris 800€ d estimation d’eau et il a compté 349m3 d’eau sur un lot de proprieté qui n’etait pas le mien , d’où cette somme .
    je lui ai envoye LR/AR pas de reponses , je l’ai mis au tribunal par moi meme , il ne s’est pas présente lors de la conciliation , je passe au jugement le mois prochain . tous mes papiers denoncent son erreurs et ma question s’il continue de proclamer qu’il ne me doit rien alors qu’il ne se manifeste meme pas ?????
    c’est incensé surtout pour un syndiv pignon sur rue qui a deja des dossiers en temps que clients a des 10 d’huissiers
    vais – je retrover un jour mon argent ?
    merci
    Sergio B

  34. Bonjour j’ai dette entre particuliers et je fais une lettre de reconnaissance mais je peux pas la paie tt de suit se que je risque la prison merci

  35. Bonjour maître voilà mon problème j’ai été victime d’une arnaque par internet ont m’as envoyé un chèque mais la banque n’a pas vérifier si c’était un faux il l’on mis sur mon compte ils m’ont laisser retirer et un semaine après la banque c’est rendu compte que c’était un faux alors qu’ils m’ont laisser retirer maintenant la banque demande de remboursé 3000 euros et quelque j’ai eu un courrier d’huissier qui dit qu’il va venir saisir mais je vis dans un foyer et aucun des meubles n’ai à moi je perçoit le RSA l’huissier a-t-il le droit de venir saisir et j’ai peur de finir en prison

  36. Bonjour Maître
    Je dois 60000 euros à un artisan suite à la rénovation de plusieurs appartements
    J’ai fait cet investissement immobilier suite aux conseils d’un conseiller en patrimoine
    Je me suis également entourée d’un maître d’oeuvre et architecte (même personne)
    Ceux ci ont présenté des estimations de travaux à la banque qui nous a par la suite consentie le prèt
    Il s’est ensuite avéré que le coût total des travaux à dépassé les estimations d’environ 50000 euros
    J’ai dû faire 5 crédits à la consommation pour payer diverses factures
    Mais aujourd’hui je reste toujours redevable de la somme de 60000 euros à l’artisan principal
    Je me retrouve dans une situation de sur endettement
    Aucun courtier ni aucune banque n’accepte un regroupement de crédit et où une trésorerie supplémentaire pour que je puisse procéder au règlement
    J’ajoute que ce même maître d’oeuvre et architecte s’est trompé de 10000 euros sur la facture d’électricité (nous avons réglé 30000 euros au lieu de 20000)
    L’artisan en question nous menace d’une procédure
    Nous avons mis notre habitation principale à la vente pour pouvoir le régler mais au jour d’aujourd’hui elle ne se vend pas
    Nous sommes un couple en cdi tous les 2 avec 3 enfants à charge
    Que risquons nous?
    Nous sommes en train de tout perdre juste parce qu’on a fait confiance à des professionnels…….
    Je vous remercie très sincèrement Maître pour votre réponse

  37. Bonjour Maître,

    J’ai été condamné à payer 7100e suite au procès en cour d’appel en septembre 2015. (je n’ai malheureusement pas pu me présenter au jugement, mon aide juridictionnelle est arrivée après le procès). Depuis la perte de mon emploi il y a 3 ans, j’habite chez ma mère, je n’ai plus de revenus, actuellement et je vends toutes mes affaires personnelles afin de payer cette dette, je ne veux pas du RSA. J’ai créé une association, il y a 2 ans. C’est une activité à but non lucratif, pour le moment.
    Ma question est-ce-que l’huissier peut saisir les effets de ma mère ? Merci,
    Julien

    • Marie Laure Fouché

      1 février 2016 at 11:12

      Non, aucun risque, mais s’il essaie il faudra bien justifier que vous habitez chez elle (facture EDF…) et que rien ne vous appartient.

  38. Bonsoir Maître
    Notre père est décédé il y a 5 ans, il avait contracté un crédit dont nous n’étions pas au courant. Nous avons accepté la succession pour laquelle aucun passif ne nous avait été indiqué et n’avons appris cette créance auprès d’un organisme bancaire que bien plus tard.
    Nous avons donc entamé une action en justice pour dénoncer cette créance en toute bonne foi.
    Après plus de 4 ans de procès nous venons d’être déboutés de notre demande.
    Nous n’avons pas encore reçu d’injonction à payer mais l’attendons dans les jours à venir.
    Notre question : sous quel délai moyen l’organisme bancaire est il en droit de nous imposer le règlement de la dette (on parle de 100.000€)
    A t-on un délai pour s’organiser? Ou bien le règlement est il exigible immédiatement à réception de l’injonction.
    Merci de votre réponse et de votre aide

  39. Bonjour maître . Je suis une maman seule avec son bébé de 4 mois je touche rsa et prestations famille de mère seule et isolée .
    En 2013 on m a volée ma carte bleue faites retraits exorbitants en Allemagne et poser un chèque volée déçu j ai porter plainte contre cette personne mais les huissiers continuent de me harceler alors que j ai prouver par a plus b que je n ai rien a voir dans cette histoire . Je n ai pa d’argents de côtés a parts mes maigres revenus .et chez moi aucun objet de valeur ke de la récup rien a mon nom . Que faire ? Qu’ est ce que je risque .? Je veux pas que ma fille connaisse et subisse ca . Est ce que jerisque la prison ? Aidez moi svp

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:22

      Non, vous ne risquez pas la prison. Après, il va falloir contester les saisies et prouver que vous n’êtes pas à l’origine des dépenses… Demandez l’assistance d’un avocat à l’aide juridictionnelle.

  40. Bonjour maître j ai une dette de rsi deux 2008 et 2009 et me réclame aujourd hui par une une lettre simple de l huissier ? Cordialement

  41. Bonsoir,

    Je « dois » environ 270 euros à une société de téléphonie mobile. Cette facture est pour moi injustifiée mais j’ai eu malgré tout l’intention de la payer, sauf que ma demande de paiement en plusieurs fois m’a été refusé. Aujourd’hui, j’ai été contacté par une société de recouvrement (juste un email+un appel auquel je n’ai pas répondu) pour leur régler cette facture.
    Je précise que je suis une femme seule avec un enfant à charge et n’est pour revenus que le RSA socle et une petite pension alimentaire…
    Que dois-je faire? Je ne veux pas avoir de soucis et de dettes mais pour moi, cette facture n’a pas lieu d’être, malgré que l’on m’affirme le contraire. J’ai déjà eu par le passé des ennuis avec un huissier de justice pour une facture impayée GDF de 150 euros, saisie sur compte bancaire et virement de 30 euros par mois pendant un long moment, bref au total plus de 900 euros de frais pour une si « petite » facture…
    Je ne veux pas revivre la même chose, mais financièrement je ne peux vraiment pas débourser cette somme d’ici 2 jours comme ils me le demande. J’ai peur que de laisser traîner me conduise tout droit chez l’huissier. Que dois-je faire?
    Merci pour votre réponse

  42. Patrick Ricard

    4 décembre 2015 at 17:03

    Bonjour, comment fait on pour être dédommager d’une injonction de payer, lorsque le débiteur n’a aucun compte en bancaire

  43. Alors moi j ai un gros soucie un huissier a gelé mon compte pour une affaire de 10 ans don je n etais pas au courant mais que ma mere savait et le probleme est le suivant comme elle n est pas solvable donc il ont reouvert et vu que je suis le 2ieme bailleur (sachant je repete je n est rien signe) et bun le huissier a decide de gelé mon compte alors que je n est pas recu de courrier est ce que le huissier a le droit de faire sa sans que j etais au courant merci pour votre reponse

  44. maitre ajourdhui je dois pret de 19000 euro il ya plusieur organisme a qui je dois de l’argent et on arrive a peu pres a 19000 euro de dette quesque je risque sachant que je n’ai pas de toit que je n’ai aucun revenue ? est ce que on peut me mettre en prison svp reponder moi

    • Marie Laure Fouché

      13 février 2015 at 14:37

      Non, la prison pour dettes n’existe pas en France. Engagez une procédure de surendettement.

  45. chantal marie pierre

    9 février 2015 at 12:01

    bonjour
    j’ai une dette de 3000e pour loyers impayés
    peut on saisir ma voiture
    merci

  46. Bonjour Maitre
    Je suis sans emploi depuis 2 ans, sans revenu j’ai 24 ans je n’ai n’y droit au rsa n’y à la caf, je n’ai même pas 15€ par mois n’y de compte en,banque. Ma vie à eu une période noir il y a deux ans et je n’ai pus guère régler ma dette d’assurance auto, je reçois des courriers de huissier mais je ne répond pas car j’ai peur, je n’ai aucun revenu je ne peux pas faire d’arrangement à l’amiable, que va t-il ce passé pour moi? Qui peux m’aider? Et si il y a une saisi comment ça va ce passer? Sachant que je suis hébergé a,titre gratuit chez un amie qui ma éviter d’être a la rue….

    • Marie Laure Fouché

      3 février 2015 at 09:17

      Il faudrait peut être envisager une procédure de surendettement. De toutes façons, si vous n’avez que le RSA, vous n’êtes guère saisissable…

  47. Bonjour Maître j’ai gagné le procès entam e pour récupérer les 4000 euros de loyer impayé l’ex locataire devait me régler. Par voie d’huissier 50 euros par mois. En 6 ans l’avocate m,à seulement. Fait un virement d’environ plus rien et cet après-midi j’apprend qu’il a cessé tout règlement et qu,il n’est plus tout tout solvable au rsa avec 5 enfants plus de voiture bref plus rien .. Pour moi quel recours??? Sachant que l’huissier lui a fait des injonctions et qu’il a renvoyé le dossier clos à l’avocate … Merci de votre réponse. Marie

    • Marie Laure Fouché

      30 janvier 2015 at 10:51

      Malheureusement, on ne peut pas vraiment tondre un oeuf…

  48. bjr je suis assignée au tribunal de grande instance pour dette de 3000 euros de loyer avec soginorpa ; serai je obligatoirement expulser de mon logement ou puis je demander un echeancier pour payer ma dette sur 24 mois ? jai peur que le bailleur n’accepte pas l’echeancier merci

    • Marie Laure Fouché

      24 janvier 2015 at 18:51

      Si vous présentez un échéancier raisonnable, le juge peut contraindre le bailleur à l’accepter, sur une durée maximale de deux ans.

  49. Maitre payant 300 euro tous les mois a un huissier sur un salaire de 1600 euro que mon mari avec 3 enfant a charge nous sommes donc 5 au foyer un loyer a 350 euro je n arrive pas a payer le reste des autres factures mais le huissier je les ai contacter m oblige a verser cette sommes sinon me menace de saisie que faire

    • Marie Laure Fouché

      13 janvier 2015 at 16:04

      Essayer de négocier un nouvel échéancier, en indiquant qu’il vous permettra de payer régulièrement, ce qui ne sera plus le cas si ça continue comme ça…

  50. Maître bonjour je voulais savoir si je risque de la prison si ont ne peux pas payer une injonction de payer d’une somme de 1800 ? Si oui combien de temps ? Et si non comment faire pour payer cette somme avec échelonnement quand ont e vie que avec 650 par mois ? Quand à un loyer de 300 euros u forfait téléphonique de 15 euros mensuel 50 euros EDF et que rien de chez moi ne m’appartient ? Que puis je demander pour aide sachant que le créditeur et une agence de caudionnaire

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:08

      Vous n’irez pas en prison pour dettes, je vous rassure. Si vous voulez échelonner, il faut contacter le créancier. Mais avec vos revenus et charges, je doute qu’on puisse vous prendre grand chose…

  51. Bonjour, j’ai prêté 10000€au concubin de ma meilleure amie au mois de novembre 2012. Il a rédigé une reconnaissance de dette sur ordinateur, elle est signée de sa main mais n’est pas manuscrite. J’ai la photocopie du chèque et le relevé de mon compte ou apparaît le débit. Lorsque je lui ai preté cette somme, il m’a deliberement caché qu’il avait deja emprunté a d’autres… Il a commencé à me rembourser à raison de 200€/mois depuis septembre 2014 . j’ai fait une injonction de payer avec un huissier et il a fait opposition. Je suis sans revenus et j’ai vraiment besoin qu’il me rembourse. Ne s’agit il pas d’un abus de confiance? Comment faire ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:09

      Non, c’est juste un mauvais payeur… S’il est un peu solvable, vous pouvez envisager un procès en référé. Sinon, cela va être difficile…

  52. bonjour
    mon problème c’est que jai vendu un objet sur ebay j’ai recu le paiement par paypal et quelque jours aprés l’acheteur veut me renvoyer l’objet d’après lui il a ouvert un litige pour que paypal le rembourse ,il a reçu le remboursement et a garder l’objet a ce jour j’ai jamais reçu quoi que se soit donc paypal me réclame une somme de 285e. et mon envoyé une injonction de payer je risque quoi si je paye pas sachant que j’étais arnaqué et c’est se que j’ai dit a paypal mais il cherche pas a savoir merçi
    cordialement

  53. Bonjour maître,
    Voilà mon problème, en 2012 j’ai résilié mon contrat bouygues telecom sans payer la facture de résiliation (c’est la personne qui travail dans le magasin de mobile qui m’a dis de faire comme sa), j’ai donc reçu pendant 2 mois des lettres simple de mise en demeure mais sans réponse de ma part ils ont fini par lâché l’affaire. 
    Mais voilà presque 2 ans et demi après, depuis 2 semaines un huissier de Marseille me téléphone tout les jours et me met la pression en me faisant peur afin que je règle. La facture s’élève à 140 euros, (je présidé quand même que c’est la seule fois de ma vie que je fais sa) . 
    Je suis donc aller voir l’employé qui m’avais fait faire cette manoeuvre mais évidement il ne travail plus la bas et ces collègues m’ont dis que ce n’était rien et qui ne fallait pas que je réponde et qu’ils allaient me laissé tranquille. Que dois je faire à votre avis? Que peut faire l’huissier sachant qu’il est situé à plus de 600 km de chez moi? Merci d’avance

  54. Bjr , j ai eu un jugement l annee derniere injonction de payer avec plan d apurement j ai bien regler les premiers mois a l huissier mais nous sommes retrouves en sifficultes financieres et n ais pas payer quelques mois aujourdhui j ai recu un papier de passage d huissier commandement a aller retiré qu est ce que je risque cette fois? Je suis de bonne fois mais dans une situation difficile ca fait 2 ans que nous sommes devant les prudhommes car non paiemenf de salaires je dois recuperer 30000 e maos ca perdure a cause des reports de la partie adverse cela m a mis dans le petrin et juste avec mes revenues je ne venais plus a bout de cette injonction. C est un commandement de quoi cette fois? J ai peur d y aller je n ais plus de solution merci de me renseigner .

    • Marie Laure Fouché

      24 novembre 2014 at 10:09

      Sauf à ce que vous ayez des biens de valeur qui seront intéressants à vendre, votre créancier, s’il est normalement raisonnable, devrait accepter, si vous lui proposez de reprendre les échéances, en expliquant votre situation. Il n’a aucun intérêt à faire une saisie qui va coûter cher (et c’est lui qui avance les frais) s’il peut rentrer dans ses sommes à peu près spontanément…

  55. voilà j suis actuellement en congé parental est la trésorier public viens de me versé 347 € a tort
    l argent est tomber dans un decouvers alors que il me le réclame chose que je comprend bien mais malheureusement j ai ne pas cette argent puisque en conge parental je ne touche que 390€ (2enfants )par moi je leur ai demander de m accorder le temps de reprendre le travail mais malheureusement ils ne veulent rien savoir c est ne pas de la mauvaise foie de ma part que faire s il vous plaît

  56. Maitre
    Je m excuse de vous deranger mais j aurais aimer avoir un conseil , mon frere a ete condamne il y a 5 ans par le tribunal de grande instance a 18 mois avec suirci pour violence en reunion .il y a 2 ans il a recue une assignation au tribunal par le fond de garanti il n est tjrs pas passe devant le juge par contre aujourd hui j ai trouver une lettre dans la boite disant de passer chez l huissier recuperer l assignation de la cpam . Pourquoi la cpam l assigne au tribunal.dois je recuperer cette lettre ?mon frere a ete accuser a tort. je ne sais pas quoi faire pour l aider..

    • Marie Laure Fouché

      28 octobre 2014 at 17:57

      Je ne pratique pas le droit pénal et suis bien incapable de vous répondre. Si vous voulez aider votre frère il faut lui fournir un avocat pénaliste qui s’y connaît, c’est la meilleure solution.

  57. le tresor public de l hopital pour la maison de retraite ou se trouve la mamie me reclame et me retire 78 e sur ma pension d invalide de 750e j ai 540e de charge a payer=150e pour manger pour le mois 38 par semaine la ma survie eest en jeu pour la loi reconnait que je n excede pas le plafond que puis je faire l avocat daval–guedj d aix n en tient pas compte l affaire est en cour depuis juillet2013 pouvait me conseiller mercie telephone 0950151337 .

  58. Landré Amandine

    11 septembre 2014 at 11:39

    Maître,
    Je viens vers vous en espérant trouver une solution à un problème que vit mon meilleur ami.
    Commerçant, marié et père de famille, sa femme l’a quitté il y a 1 mois. Un huissier s’est présenté hier à son travail pour lui remettre une ordonnance d’injonction l’informant d’une audience au tribunal prévue dans 15jrs. Le motif: non paiement des loyers avec une dette dépassant la moral. Tombé de très haut face à cette nouvelle, je l’ai invité à rencontrer dans la journée le bailleur. Il apprendra que la dette représente plus d’un an et demi de loyers impayés malgré de nombreuses relances… Leur interlocuteur? la femme de mon ami qui travaillait avec lui et gérait toute la partie administrative et gestion de sa société. Sauf que mon ami n’a jamais été informé de tels retard ni d’une éventuelle dette, faisant confiance totale à sa femme. Le bailleur a reconnu n’a jamais contacté mon ami et n’avoir eu en contact que sa femme. Le bailleur nous a signalé qu’il contactait aussitôt l’huissier pour tenter de stopper la procédure. Aujourd’hui il nous informera que l’huissier poursuit la procédure sans recours.
    Sur l’ordonnance est stipulé que le bail sera résilié, que saisie pourrait être faite afin de recouvrir les sommes.
    Mon ami a perdu sa femme, la vie de famille qu’il avait créé et se retrouve endetté de son entreprise et risque de se retrouver à la rue et sans travail. Il a tout perdu….
    Sa femme disait tout gérer et ne l’a informé en rien des choses graves qui se tramait et a quitté le navire…
    Je voudrais savoir s’il peut encore s’en sortir et sauver son commerce.
    Je sais bien que nul n’est censé ignorer la loi, il aurait dû être au courant de tout ça mais il n’en est rien. Il découvre hier une dette par huissier, j’ai peur que d’autres viennent…
    Merci de votre réponse et votre aide.
    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      11 septembre 2014 at 13:43

      S’il trouve un accord (échéancier) avec le bailleur, c’est possible. Ce n’est pas l’huissier qui décide de poursuivre, mais la personne qui lui a donné mission (donc le bailleur). De deux choses l’une : soit le bailleur veut essayer de tout récupérer tout de suite, au risque de ne rien avoir (une vente des biens du local ne rapporte jamais grand chose…) ou alors il est raisonnable et un processus amiable se met en route. N’en déplaise à l’huissier. Votre ami devrait prendre un avocat vite fait.

  59. j’ai gagné aux prudhommes 15000 euros ait été payée. et ait été déboutée de toutes mes demandes en appel. Cependant il est mentionné dans le jugement que l’employeur n’ayant pas apporté les preuves du paiement, la cour ne peut pas admettre la demande de remboursement. Pourtant le Trésor public (employeur hôpital) a émis un titre et saisis une partie de mon salaire (qui n’apparait pas sur mon bulletin de salaire) et lance des notifications d’opposition a tiers détenteur sur mon compte bancaire. Mes revenus sont de 840 euros par mois, et je n’ai aucun bien. Que va devenir cette dette si il m’arrive quelque chose ?
    Bien a vous

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2014 at 11:44

      La dette n’est pas contestable. Il va falloir la payer. Il aurait été prudent de placer cette somme dans l’attente de la décision de la Cour.

  60. Bonjours j’ai un problème à vous fait explosé enfanté je n’ai pas pue paye mais charge durant 1ans et le service contentieux me fait un procé je suis une personne de bonne foi je paye tout mais charge mais l’année dernière j’ai pas pue pour de soucis d’argent que je dois faire quand je serai au tribunal merci

    • Marie Laure Fouché

      29 août 2014 at 15:02

      Demander des délais de grâce… Le tribunal peut vous accorder jusqu’à deux ans pour apurer la dette.

  61. Bonjour j ai reçu une injonction de payer apporter par un huissier autre que celui que je règle déjà. Et alors que je règle ma dette dans les règles tous les mois avec mes moyens certe. mais que dois je faire? A qui je règle maintenant? et que va t’il se passer? Merci

    • Marie Laure Fouché

      14 août 2014 at 09:37

      Ce serait pas mal de montrer à l’autre huissier qu’il agit sur la base du même jugement qu’un autre, et les justificatifs que vous payez.

  62. Bonjour
    J aurai besoin d’aide concernant mon proprietaire qui me recmame des charges exhorbitantes de ces 3 dernieres années je ne travaille pas et touche des prestations familliales serait je obligée de tout lui payer? Ou le juge peut il annuler cette dette? En effet mon proprietaire ne m a jamais fait de decompte annuel et il me reclame tout d’un coup
    Merci de votre reponse.

  63. mon proprietaire ne ma pas rendu ma caution il y a eu le feu dans la cheminée car le conduit n était pas confforme les expert ont rendu leur expertise en ma faveur et jai étée obligée d aller habiter autre part ma propriétaire ne ma pas aider a retrouver un logement c était au mois de fevrier jai perdu mon congelateur mon frigidaire jjai prix mon assurance juridique cela a été au tribunal jai gagner mais si la personne est non solvable qui va me payer

    • Marie Laure Fouché

      5 juillet 2014 at 10:48

      Malheureusement, en cas d’insolvabilité, la situation est mauvaise… Peut être aviez-vous une assurance habitation couvrant ce risque ?

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