Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Durée d’une procédure devant le TGI de Paris

Capture d’écran 2015-02-16 à 17.52.47J’ai fait récemment un article concernant les audiences de procédure devant les tribunaux civils.

Je pense qu’il est intéressant de le compléter par un rapide billet concernant la durée d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. En effet, la question de la durée que peut prendre un procès est vitale, et souvent mal comprise du justiciable.

Il faut savoir que la durée d’une procédure devant le TGI de Paris (je parle de ce que je connais…) dépend de deux critères, un procédural, un pratique.

Le critère procédural, c’est qu’il faut tout simplement respecter les règles de procédures édictées par le Code de Procédure Civile, celles précisément que j’ai rappelées dans mon précédent billet.

Et là, forcément, vu qu’il s’agit d’aller d’audience de procédure en audience de procédure, cela prend un certain temps.

Sachant en outre que l’idée est de permettre à l’avocat, souvent surchargé, de s’organiser d’une audience sur l’autre (traduction : avoir le temps de sortir le dossier et de lui consacrer au moins une demi journée pour établir des conclusions).

Dans ces conditions, on comprend que sauf grande urgence, les audiences de procédure ne soient jamais espacées de moins d’un mois.

Même s’il faut bien dire qu’un tel espace d’un mois est assez illusoire dans la juridiction parisienne, hélas.

Ainsi, le TGI de Paris est terriblement surchargé, avec un nombre d’audiences fixes, et le budget de la justice ne permet pas vraiment d’engager de nouveaux juges pour faire face à l’afflux de dossiers. Autrement dit, le nombre des litiges augmente en permanence, et le tribunal doit y faire face avec, au mieux, des moyens constants, voire avec des moyens qui régressent (Et tout ça, sans parler des conditions matérielles de travail très difficiles des greffiers et juges…)

Autant dire que, malheureusement, cela ne va pas dans le sens d’une diminution des délais.

Ainsi, il faut toujours plusieurs mois pour qu’une affaire dont le tribunal est informé fasse l’objet de la toute première audience de procédure. Dans deux dossiers que j’ai pu traiter récemment, j’ai constaté un délai de 3 à 5 mois entre le placement de l’assignation et cette première audience.

Ensuite, l’écart entre audiences de procédures est d’au mieux 2 mois, plus souvent 3.

Ainsi, dans une affaire concernant une assemblée générale de copropriété que je conteste et qui a eu lieu fin 2014, le tribunal ayant reçu l’assignation en septembre 2014, la première audience a eu lieu début février 2015, et la prochaine sera début mai. Je ne pense pas que l’on plaide l’affaire avant la fin 2015.

Autant dire qu’il vaut mieux ne pas être pressé et tenir compte, dans sa stratégie, de ces délais.

2 Comments

  1. L’Ain est en tête ! Retours d’expériences :

    Pompe à chaleur défaillante depuis le jour de son installation en août 2007 ;
    Procédure TGI « enclenchée » en août 2008 ;
    Désignation de l’Expert à l’automne automne 2009 ;
    Rapport d’expertise judiciaire déposé en mars 2010 ;
    Contre toute attente (eu égard aux résultats d’expertise),
    plaidoirie le 21 janvier 2016 … Délibéré à 2 mois.

    Construction d’un bâtiment d’exploitation (écuries) en octobre 2012 ;
    Preuve de malfaçons évidentes 3 jours plus tard
    (bâtiment inondable, dalle se délitant sur + d’1 cm sous le seul balayage) ;
    Tentatives de rapprochement avec l’assureur du maçon jusqu’en avril 2013 ;
    Mai 2013 saisie de l’Avocat, référé obtenu en décembre 2013 ;
    Expertise réalisée en juillet 2014 ;
    Décembre 2014, appel de l’assureur (dont le client a déposé le bilan) sous prétexte qu’il n’était pas assuré pour le « type de dalle » en question, la Cour d’Appel nous autorise à poursuivre au fond ;
    Avril 2015, l’Expert dépose son rapport (qui d’ailleurs rend caduque l’argument de l’assureur ;
    28 janvier 2016, rien de nouveau sous la pluie …
    S’agissant d’un bâtiment professionnel, pas de suspension des emprunts (coût global des investissements concernés : 140 K€) malgré un CA qui reste à zéro … en parallèle des charges sociales, assurances et taxes qui – elles – ont augmenté …

  2. Bonjour,

    Seulement de 3 à 5 mois à Paris? … Mmmm… Les petits ! Le TGI de Rouen fait mieux :p

    La dernière assignation (parmi les nombreuses) à laquelle j’ai eu droit a été de 7 mois ! ( 8 mois si je prends en compte l’assignation préalable par voie postale)

    3 mois…? à Rouen c’est pour les seuls délibérés !

    … et encore… en déployant les gros moyens tels juge unique + un greffier titulaire+un greffier stagiaire, 4 jours avant Noël, pour entériner (à mon total insu ) une liquidation de communauté qui traîne (traînait) depuis 10 ans !

    Quand on vous le dit que les magistrats sont en souffrance ! 😀

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