Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Catégorie : Honoraires (page 1 sur 2)

Protection juridique et Article 700

Protection juridique et Article 700J’ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la protection juridique et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d’avocat, le fameux Article 700 du code de procédure civile

Je conseille d’ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet… 

La question qu’on peut se poser est donc l’articulation des deux mécanismes. 

En effet, si la partie au procès a vu ses frais d’avocat réglés par sa protection juridique, on peut se demander à qui reviennent les sommes résultant de l’éventuelle condamnation à l’article 700. 

En fait, ce n’est pas trop compliqué. 

Si le justiciable n’a strictement rien eu à payer, et que c’est sa protection juridique qui a tout réglé, il est naturel qu’elle récupère les sommes résultant de la condamnation à l’article 700. 

Si le justiciable a eu à régler des sommes, c’est différent. 

Rappelons à ce sujet que très souvent, les barèmes des assurances de protection juridique son bas (comprenez ridicules) et qu’ils ne suffisent pas à permettre de payer entièrement votre avocat, même si les honoraires de ce dernier sont raisonnables. 

Donc, le justiciable met la main à la poche pour le régler, même s’il a une protection juridique. 

Et là, parfois, les assurances de protection juridique réclamment que leur soit versé, sur les condamnations de l’article 700, tout ce qu’elles ont réglé à l’avocat, voire tout l’article 700. 

Or ce n’est pas du tout comme ça que cela fonctionne. 

Ainsi, le code des assurances précise que : « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.« 

Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l’article 700, le reliquat éventuel revenant à l’assurance, sans que cela puisse excéder ce qu’elle a versé. 

Prenons un premier exemple. 

Pour le procès de Primus, les honoraires TTC de l’avocat Secundus ont été de 1.200 euros. 

Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros. 

L’article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement…) inférieur à 1.200 euros puisqu’il est de 1.000 Euros. 

Eh bien, dans un cas pareil, c’est simple : 

– Primus doit être intégralement remboursé de ce qu’il a payé, soit 500 euros ; 

– L’assurance n’a droit qu’à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700. 

Prenons un second exemple, à partir du précédent. 

La situation est la même, sauf que l’article 700 est de 2.000 euros au lieu de 1.000. 

La situation est la suivante : 

– Primus a toujours droit à ses 500 Euros. 

– Comme le reliquat après son règlement (1.500 euros) est suffisant pour rembourser l’assurance, celle-ci obtient ses 700 Euros. 

– Reste alors 800 Euros, qui sont acquis à Primus. 

Mais bon, rassurez vous (!), les chances d’obtenir un article 700 supérieur à ce qui a été vraiment déboursé ne sont pas énormes…

Contestation d’honoraires d’Avocat devant le Bâtonnier

Contestation d'honoraires d'Avocat devant le BâtonnierJe vous ai déjà assez longuement parlé d’honoraires, de leurs modalités, de leur justification, de la transparence qui me paraît nécessaire… 

Parce qu’il me paraît totalement anormal qu’on travaille avec un avocat à l’aveuglette, sans savoir exactement comment on va le rémunérer, à défaut de savoir précisément ce qu’on va payer. 

Parce que, également, tout client doit s’attendre à ce que l’avocat lui réclame les honoraires tels que convenus, mais ni plus, ni moins

Ceci dit, malheureusement, certains avocats ne sont pas tellement précis et lorsque le client reçoit la note, il ne la comprend pas nécessairement. 

Parfois, cela résulte d’un malentendu (si, si, ça arrive). Ou justement d’un manque de précision de la part de l’avocat. Autrement dit, les honoraires qu’ils facture correspondent bien à des diligences faites, ils sont bien dus, mais la facture n’est pas très pédagogique. 

Parfois, c’est que le client n’et pas forcément de très bonne foi, ou qu’il lit la convention à sa sauce. 

Mais parfois, c’est que l’avocat exagère un peu. 

Bref, quelle que soit la raison pour laquelle un client n’est pas content de la facture de son avocat, son intérêt n’est pas de laisser pourrir la situation. 

A mon avis, la première chose à faire est d’écrire à l’avocat au plus vite (c’est mieux d’avoir une trace écrite ; maintenant ça n’empêche pas de passer un coup de fil) pour expliquer le problème et voir ce qui peut être fait. 

Ensuite, si cela ne permet pas de résoudre le problème, et que le client reste persuadé qu’on lui réclame des honoraires non dus, il faut engager une procédure. 

Celle-ci se déroule devant le Bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat. 

La procédure est simple : on saisit le bâtonnier par courrier recommandé ou par remise en main propres contre récépissé. 

La saisine peut constituer en une simple lettre expliquant précisément le problème, documents justificatifs à l’appui. 

Une fois en possession de votre demande, le Bâtonnier va convoquer l’avocat et le client afin d’entendre leurs observations respectives. 

Il est probable qu’avant cette audition, l’avocat aura formulé ses propres arguments par écrit ; il doit les communiquer au client avant la date de convocation. 

Lors de l’audition, cela se passe en gros comme n’importe quelle audience devant un Tribunal, le Juge étant le Bâtonnier ou un membre du conseil de l’ordre. 

Celui-ci rend ensuite une décision, dans un délai de quatre mois (renouvelable) à compter de la saisine par le client. 

Une fois cette décision rendue, on peut en faire appel dans un délai d’un mois. Sinon, elle peut être rendue exécutoire par une simple requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance (et quand je dis simple, il s’agit d’un formulaire à remplir, c’est vraiment pas compliqué). 

Et là on dispose d’un document ayant la même force qu’un jugement. 

A noter, cette procédure n’est pas ouverte qu’aux clients, mais aussi aux avocats. 

Donc l’avocat qui n’est pas payé peut parfaitement saisir le Bâtonnier afin d’obtenir une décision exécutoire contre le client récalcitrant. La procédure sera la même. 

Observons en dernier lieu que ce n’est pas forcément parce que des honoraires semblent trop importants, qu’ils le sont vraiment. J’avais fait un billet à ce sujet

En conclusion, il est bon pour un client mécontent, avant d’engager une telle procédure, de peser soigneusement le pour et le contre. 

Même si la facture lui paraît parfaitement déplacée, tel n’est peut être pas le cas. Il peut être intéressant d’aller consulter un autre avocat, de préférence exerçant dans le même domaine que l’autre (histoire qu’il sache de quoi il parle), afin de lui demander son avis. Il est possible que lui (ou elle) puisse vous expliquer exactement ce qu’il en est. 

Et si cet autre avocat trouve lui aussi que c’est vraiment exagéré, go ! 

PS : la photo de fleur en illustration n’a rien à voir avec le sujet, c’est juste pour détendre un peu l’atmosphère.

Piqûre de rappel sur l’article 700 et votre avocat

Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocatOn m’interroge souvent sur l’usage de l’article 700 du CPC, autrement dit, est-on forcé de le donner à son avocat quoi qu’il advienne ? 

La réponse est NON. Et j’ai fait un article sur le sujet, à lire ici

Donc, non, votre avocat n’a pas systématiquement le droit de demander que l’article 700 que vous avez obtenu lui soit versé, surtout s’il a déjà été payé de ses honoraires ! C’est en réalité totalement contraire à la philosophie de la chose, d’ailleurs. 

Donc, ne vous laissez pas faire. 

Image par UNICEF Sverige

Licence Creative Commons

Pourquoi ne puis-je pas avoir un devis établi par mon avocat pour ses prestations ?

37C8F07E-CA15-4E28-B650-04666958CEC9.image_600Ah, la question à mille francs (Lucien Jeunesse me manque). On me la pose souvent en commentaires, parfois en rendez-vous. 

La réponse est toujours la même : parce que c’est impossible! 

Je pourrais m’arrêter là mais je pense que je frustrerais mes lecteurs, qui risqueraient de ne plus venir me rendre visite. Et j’aime bien qu’on me rende visite. Élaborons donc un peu. 

Qu’est ce qui fait qu’un avocat est généralement dans l’incapacité d’établir un devis ? C’est tout simplement qu’il lui est impossible de déterminer la quantité de diligences qu’il va mettre en oeuvre. 

En effet, lorsqu’un entrepreneur, par exemple, vous fait un devis, il sait précisément quelle va être sa tâche. Il est donc en mesure de proposer un prix qui permettre de mener celle-ci à bien tout en lui permettant de dégager une marge qui lui permet de gagner sa vie. 

Or dans la majorité des cas, ce type de raisonnement ne peut pas s’appliquer à un avocat, qui, lorsqu’il prend un dossier en charge, ne sait pas à l’avance précisément ce qu’il va être amené à faire. 

C’est tout particulièrement vrai pour les dossiers de contentieux, où on peut passer d’un tout petit procès simplissime à une imposante machine à gaz. En matière de construction, avec les expertises, c’est pire. 

Il est donc particulièrement difficile de faire un devis. En effet, on peut prévoir la prestation à forfait. Dans ce cas, sauf cas rares où le dossier se comporte bien sagement, soit le dossier est moins important que prévu, et le client qui a payé un forfait complet y perd, soit le dossier est plus important, et l’avocat soit ne gagne rien dessus, soit carrément paie pour le traiter. Ne riez pas, économiquement, ça arrive de travailler véritablement à perte. 

Et comme les avocats ne sont pas tous rentiers (soupir de regret) et travaillent pour gagner leur vie, la seconde solution n’est pas admissible. La première risque de leur faire perdre le client. En outre, dans le premier cas, le client va sûrement demander une réduction des honoraires. Mais dans le second cas, ça m’étonnerait qu’il offre de régler davantage que le forfait… 

Autre possibilité, présenter des possibilités, en forme, forcément, d’arborescence. Il s’agit donc d’évaluer le temps de travail nécessaire à chaque diligence selon les façons possibles dont le dossier peut évoluer. On peut ainsi indiquer qu’il faut compter, selon la complexité de l’affaire, de trois à dix heures pour monter une assignation, un montant un peu inférieur pour des conclusions, qu’il faudra peut être conclure une fois, peut être trois, etc… et donner des hypothèses à chaque fois. 

Lorsqu’il client m’interroge, c’est ainsi que je procède, pour donner une idée d’ensemble de ce que le dossier peut coûter selon les hypothèses raisonnablement prévisibles. Mais comment savoir si l’assignation suffira, ou s’il faudra conclure à plusieurs reprises ? 

Comment savoir si l’adversaire, dans le cadre de la procédure, va introduire un incident de procédure (un petit procès dans le procès) ? A supposer qu’un tel incident soit formé, il peut s’agir d’une petite broutille (en termes de diligences) comme de la mise sur place d’une expertise (et c’est parti pour les réunions multiples et les heures passées à rédiger des argumentaires à l’attention de l’Expert…) 

Bref, déjà qu’évaluer grossièrement ce que va coûter un dossier est difficile, faire un devis, c’est carrément mission impossible. 

Prenons deux exemples tirés de dossiers réels. 

Un client vient me voir avec un jugement le condamnant, afin que j’engage une procédure d’appel. Cela implique des diligences non négligeables, surtout quand on reprend le dossier au stade de l’appel : tout est à refaire, puisqu’on n’a pas la base de travail déjà faite en première instance. Nous examinons ensemble le jugement, et arrivons finalement à la conclusion que la solution la plus sage consiste probablement à s’abstenir de contester le jugement, et à payer la condamnation… Sur ce dossier, j’ai facturé des honoraires très modestes, essentiellement au titre du conseil que j’ai donné pour l’analyse du jugement et de sa motivation. Mes diligences ont été bien moindres que ce que je prévoyais, et le client aussi. 

Autre exemple, je suis saisie d’un authentique dossier de construction, avec désignation d’Expert, autre procédure de référé pour mettre en causes de nouvelles parties… L’expertise se déroule, elle donne lieu à cinq ou six réunions sur place qui durent, chacune, de deux à trois heures. 

Compte tenu de la complexité du dossier, de la réactivité de l’Expert qui émet plusieurs notes, et de la nécessité de répondre aux arguments des autres parties, je me retrouve à rédiger pas moins de 10 Dires (courriers d’argumentation à l’Expert) dont le dernier, récapitulatif, fait pas moins de 18 pages. Autant dire que j’ai passé des heures sur le dossier. Et à l’origine, j’étais dans l’incapacité de déterminer l’importance du travail, et ne pouvais savoir s’il y aurait deux ou dix réunions sur place, et si un seul courrier à l’Expert suffirait, ou s’il en faudrait plusieurs. 

Il m’était littéralement impossible de prévoir à l’avance ce qu’il en était. La solution adoptée a consisté à travailler en étroite collaboration avec le client pour le tenir informé de mes diligences et déterminer avec lui la stratégie à mettre en oeuvre. 

Il n’en demeure pas moins que cette expertise a donné lieu à plusieurs dizaines d’heures de travail. 

Alors non, sauf cas où les diligences à faire sont exactement prévisible, nous ne faisons pas de devis. 

Photo par Mukumbura 

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Au secours, mon avocat veut ma ruine !

FCCC9BF0-C6E0-4CEE-80AF-C2FFB0E84BBF.image_600Sous ce titre alarmiste se cache en réalité une réflexion sur l’honoraire de l’avocat. 

C’est un sujet que j’ai déjà traité à plusieurs reprises, pour évoquer le coût de l’avocat, le fait qu’il est préférable d’avoir une convention d’honoraires ce qui vous permettra d’être raisonnablement certain que l’avocat, en fin de dossier, n’aura pas d’exigences aussi fantaisistes que dénuées de fondement

J’ai aussi évoqué le fait que parfois, le client ne comprend pas le temps facturé à faire des broutilles, qui se révèlent pourtant vraiment importantes. 

C’est sur ce dernier point que je veux revenir. En effet, une bonne partie du temps de l’avocat est passée à faire de la tambouille judiciaire, qui est néanmoins facturée – un service a été rendu, du temps a été passé – mais le client ne comprend pas toujours pourquoi ça coûte AUSSI CHER ! 

Je vais donc vous donner un exemple de ce qui m’est arrivé récemment dans un de mes dossiers. 

Un mien client – Primus, on va l’appeler – bénéficie d’une condamnation. On doit lui payer, outre une somme destinée à lui permettre de faire des travaux, une somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Je parviens à obtenir, après avoir été un peu insistante, le règlement de la somme principale. 

Le reste, soeur Anne ne le voit point venir, et moi non plus. 

J’appelle donc l’avocat de l’adversaire, on va l’appeler Maître Tertius. Et je lui demande pourquoi le grisbi n’arrive pas. 

Et là, à ma grande surprise, Tertius soutient mordicus (non, ce n’est pas un des protagonistes de l’affaire…) qu’il ne me règlera rien tant que je n’aurai pas justifié que Primus a fait ses travaux. 

J’ai passé un bon quart d’heure à essayer de le convaincre que c’était sans rapport. En vain. 

Une fois que j’ai raccroché, j’ai repris le jugement – on ne sait jamais, peut être que quelque chose m’a échappé. J’ai donc tout relu en détail, et hop un quart d’heure de plus. 

Après lecture, j’ai pu me convaincre que le règlement des 2.000 Euros n’était en rien conditionné par la réalisation préalable des travaux par Primus. 

Et hop, une demi heure sur le dossier. 

J’ai donc envoyé à Tertius un courrier ferme en ce sens. Et j’ai envoyé au client, Primus, une lettre, assez longue, pour lui expliquer précisément la situation, lui proposer des solutions et demander des instructions. Le tout m’a pris une demi heure de plus. 

Ainsi, au total, j’ai dû passer une bonne heure à dépêtrer ce bazar, alors qu’en principe, un simple courrier à Tertius lui demandant de payer, merci beaucoup, aurait dû suffire (total : dix minutes de travail). 

Et le client, là dedans, qu’est ce qu’il va dire ? Que ce n’est pas sa faute si Tertius fait sa tête de cochon ? Il a raison, à vrai dire. Mais ce n’est pas la mienne non plus. 

Et donc au moment de facturer ce grand moment juridique, ça va être à moi de trouver un juste milieu entre la facturation « mécanique » (temps réellement passé multiplié par le taux horaire) et la facturation a minima (dix minutes de travail maxi si tout s’était bien passé), soit un honoraire qui demeure équitable pour le client et pour moi-même. 

Et c’est tout le temps comme ça… 

Photo par Mark Mrwizard

Licence Creative Commons 

 

Que fait-on des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile?

article 700J’ai déjà exposé dans des billets précédents (ici et là)comment on peut tenter de faire supporter à l’adversaire les frais que l’on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d’avocat.

Supposons que le juge ait considéré qu’il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à vous régler une somme, disons par exemple 3.000 Euros. 

A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d’avocat que vous avez réglés afin d’obtenir qu’un jugement soit rendu. 

Cette somme n’a donc pas vocation, automatiquement, à donner lieu à une facturation supplémentaire par votre avocat. 

Le schéma classique est que vous avez déjà réglé des honoraires à votre avocat, correspondant à l’avancement de ses diligences au fur et à mesure du procès. Prenons des exemples. 

Premier exemple, vous lui avez déjà réglé 2.500 Euros et votre avocat ne vous demande plus aucune somme. La condamnation de 3.000 Euros vous permet donc d’être entièrement indemnisé, et même d’y gagner un peu.

Attention, ce cas de figure n’arrive pratiquement jamais. Le cas le plus fréquent est celui où l’article 700 alloué est inférieur à ce que vous avez réglé. 

Ainsi, deuxième exemple, si vous avez réglé 4.000 Euros à votre avocat avant le jugement, et celui ci ne vous facture plus rien ensuite, vous en êtes « de votre poche » de 1.000 Euros. 

Malheureusement, ce cas de figure est le plus fréquent. Les juges allouent rarement des sommes correspondant aux montants véritablement réglés, notamment parce qu’il est rare que les avocats donnent tous les justificatifs permettant au Juge d’apprécier les sommes déboursées. Et même si ces justificatifs sont remis au juge, le résultat est toujours aléatoire. 

Troisième exemple, vous avez déjà réglé 2.800 Euros à votre avocat et il vous facture ses ultimes diligences après le jugement pour 500 Euros. Ce cas de figure n’est pas exceptionnel car même après le jugement l’avocat peut effectuer des diligences (exécution du jugement…) Dans ce cas, vous en êtes de votre poche de 300 Euros. 

Quatrième exemple, que l’on m’a soumis récemment, et qui a justifié la rédaction de ce billet. Immédiatement après le jugement, l’avocat adresse au client une facture de précisément 3.000 Euros. 

Ma première réaction est de m’étonner. Comme je l’indique plus haut, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ont vocation à indemniser le client à raison des honoraires d’avocat déjà réglés, pas de susciter de la part de ce dernier une facturation complémentaire. 

L’avocat n’a pas vocation à récupérer automatiquement toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Maintenant, il faut être un peu plus nuancé et se référer, en outre, à la convention d’honoraires qui en principe a dû être établie par l’avocat. 

Supposons que vous avez déjà réglé à votre avocat diverses sommes, et qu’il facture ces 3.000 Euros sans justification particulière et sans que cela ne corresponde à des diligences identifiées. Si les sommes déjà réglées correspondent aux diligences réalisées par l’avocat pour parvenir au jugement, voire l’exécuter, cette facturation complémentaire est totalement anormale. En effet, dans ce cas de figure, l’avocat prétend récupérer purement et simplement ces sommes sans qu’elles ne correspondent à un travail réalisé ou à un accord spécifique avec le client. 

Au contraire, supposons que vous aviez convenu avec votre avocat qu’il vous facture ses prestations pour un montant très bas (par exemple 600 Euros) et qu’il était convenu que toute condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile lui revienne. Dans ce cas, la facturation complémentaire de 3.000 Euros est normale. Toutefois, un tel accord ne se présume pas et doit en principe être prévu dans la convention. 

Dernier cas de figure, votre avocat a réalisé pour un total de 4.000 Euros de prestation mais, notamment parce que vous n’aviez pas dans l’immédiat de quoi le payer, n’en a facturé que 1.000 Euros. Une fois le jugement rendu, il vous adresse une facture de 3.000 Euros, qui correspond au solde de ce qui lui est dû et surtout, qui se réfère à des diligences réalisées. Dans ce cas, cette facturation est normale et doit être honorée. 

* * * 

En conclusion, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sont à dissocier des honoraires de l’avocat. On paie les honoraires, d’un côté, on perçoit les condamnations, de l’autre. Et si votre avocat s’est montré convaincant sur ce point, et avec un peu de chance, les condamnations perçues compensent les honoraires réglés. 

Image par smlp.co.uk’s

Licence Creative Commons

La protection juridique, comment ça marche ?

Protection juridiqueJ’avais évoqué brièvement dans un précédent billet l’intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu. 

De quoi s’agit-il ? 

Il s’agit d’une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l’assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l’assuré de bénéficier d’une assistance dans le cadre d’un litige. 

Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l’assureur. Ce n’est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s’en faut. 

Ce qui est intéressant, c’est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justices qui seront occasionnés pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assureur. 

Il s’agira donc des frais d’avocat, des frais d’huissier, des honoraires d’avoué devant la Cour d’Appel, des frais d’expertise juridique… 

Comment cela fonctionne t’il ? 

Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige. 

Si le litige entre dans le champ des dispositions de l’assurance, celle-ci agit. Il faut savoir que selon les assurances, et selon ce qui a été souscrit par l’assuré, le domaine d’intervention est plus ou moins large. 

Par exemple, en général, ces assurances couvriront les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété, à savoir les litiges typiques de la vie quotidienne. 

En revanche, parfois, certains litiges sont hors du champ de la protection, par exemple, il arrive que les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale soient exclus. 

Il faut donc examiner précisément le champ de la protection offerte au moment de souscrire l’assurance.

Une fois que le litige est pris en compte, soit l’assuré règle les frais et se fait rembourser, soit l’assurance règle directement les factures des prestataires (avocat, huissier, avoué…)

Combien est-on remboursé ? 

Tout d’abord, il faut savoir que ce type d’assurance comporte un plafond d’intervention, souvent de l’ordre de 15.000 Euros. Les remboursements se font donc à concurrence de ce montant total.

Ensuite, le remboursement dépend du type de frais. 

Concernant les frais d’huissier (signification d’assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l’objet d’un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d’avoué (qui sont tarifés) et les frais d’expertise (honoraires de l’Expert). 

Pour les honoraires d’avocat, c’est un peu différent. 

Généralement, l’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. 

On aura ainsi un inventaire du type suivant : référé : 500 Euros, procédure au fond au TGI : 700 Euros, procédure devant la Cour de Cassation : 2000 Euros….

Cela signifie que pour une procédure distincte, la somme sera réglée au titre des honoraires de l’avocat. Le seul problème, c’est que généralement la somme réglée par l’assureur ne couvre pas les honoraires de l’avocat. Non pas que l’avocat soit nécessairement trop cher, mais souvent les barèmes d’assurance sont peu en corrélation avec la somme de travail nécessaire pour traiter un dossier. 

Pour approfondir la réflexion sur ce point précis, je vous conseille la lecture de ce billet sur la façon dont travaille l’avocat

Donc, souvent, l’assuré doit assurer le complément des honoraires de l’avocat sur ses propres deniers. 

Ça finit comment ? 

Supposons un litige, pris en charge par l’assureur, et qui donne lieu à un jugement. Si l’assuré a perdu, les frais d’avocat payé par l’assureur restent à la charge de ce dernier. 

Supposons maintenant que l’assuré qui bénéficie de la protection juridique a gagné, et que le juge a condamné le perdant à lui verser une somme destinée à l’indemniser (au moins en partie, les juges ne sont pas très généreux sur la question, il faut généralement les encourager). 

L’assureur, qui a assumé le versement des honoraires de l’avocat, a vocation à percevoir ces sommes. En effet, le fait qu’il règle les frais lui donne le droit, contractuellement, d’être remboursé sur la condamnation correspondante à hauteur de ce qu’il a payé. 

Comme les condamnations de ce type sont peu élevées, cela signifie en pratique que le complément d’honoraires payé par l’assuré reste à sa charge. 

Il faut noter que si c’est l’adversaire de l’assuré qui bénéficie d’une condamnation l’indemnisant de ses frais d’avocat, ce sera l’indemnisé qui la règlera, et non son assureur (comme toute condamnation d’ailleurs). 

Mais alors, cela en vaut-il la peine ? 

Oui ! En effet, au final, cela signifie :

  • Que tous les frais d’huissier auront été payés par l’assureur ;
  • Pareil pour les frais d’avoué (plusieurs centaines d’Euros, généralement, si ce n’est plus) ;
  • Et idem pour les frais d’expertise. Et ça, ça monte très vite.

Donc tous ces frais seront réglés par l’assureur, ce qui est très intéressant. 

Concernant les frais d’avocat, ils ne seront pas intégralement réglés, mais le jeu de la protection juridique aura permis à l’assuré de régler des sommes bien moins importantes que ce qu’il aurait payé sans cette assurance. 

Donc il est vivement recommandé de souscrire une protection juridique, c’est tout bénéfice, et généralement peu onéreux (de l’ordre de 50 Euros par an de cotisation). 

Photo Paul Swee

Licence Creative Commons

Dois-je conserver mon avocat à tout prix ?

Une question qui m’est régulièrement posée par des lecteurs de ce blog concerne le point de savoir si ils sont obligés de conserver l’avocat qui a débuté la procédure pour eux, même s’ils ont envie d’en changer.

J’ai déjà donné un début de réponse dans ce billet

Le principe est simple : une relation de confiance devant exister entre le client et son avocat, si l’un des deux ne souhaite plus travailler avec l’autre, il n’existe pas d’obligation.

Autrement dit, si le client a débuté une procédure avec un avocat, et que pour des raisons qui lui sont propres, ne veut plus continuer avec le même avocat, il lui est parfaitement loisible d’en changer. 

Dans un tel cas, l’avocat initial doit remettre le dossier à son successeur pour permettre à ce dernier de prendre sa suite. 

Reste la question des honoraires dus, pour lesquels il est généralement préférable d’avoir une convention d’honoraires. J’ai déjà abordé la question des honoraires dans plusieurs billets, dont celui-ci, qui évoque la façon de déterminer les honoraires dus à l’avocat. 

Sur le principe, le travail réalisé doit être réglé, tout simplement. Si la convention est au temps passé, cela ne pose pas de difficulté puisque seul le travail effectué est facturé. S’il s’agit d’un forfait, il faudra évaluer, au sein du forfait, les prestations réalisées au sein des prestations initialement prévues et régler ce montant seulement. 

Donc, pour résumer, si le client souhaite changer d’avocat, il doit le lui notifier, régler les honoraires dus au titre du travail réalisé et consulter un nouvel avocat qui lui convient davantage.

Qualité, rapidité, bon marché ?

477A2C52-187F-42B5-B953-3AC2AC76100B.image_600Je lisais il y a quelque temps un article, au sujet de la création de site Internet en général, qui expliquait qu’il est pratiquement impossible d’obtenir rapidement un travail de qualité à bon marché. 

Cela paraît logique. Si on veut un travail rapide et pas cher, il est probable que la qualité s’en ressentira. Mais par contre, on peut obtenir de la qualité très vite si on est prêt à y mettre le prix. Et si l’on n’est pas pressé, on doit pouvoir obtenir un travail de qualité pour un coût raisonnable. 

Pour un travail de développement Web, par exemple, ce raisonnement est logique. On peut travailler bien et immédiatement, mais cela suppose généralement de laisser de côté ce que l’on faisait à ce moment là : ce service a un coût. On a donc la vitesse et la qualité, à prix élevé. 

Cela ne signifie pas que laisser du temps pour faire le travail fait baisser le prix, mais qu’imposer des délais plus courts ne peut que l’augmenter. Autrement dit, sur les trois qualités évoquées dans le titre, on ne peut en avoir que deux à la fois.

Je me demandais également si ce type de raisonnement peut s’appliquer à un avocat. 

Je suppose que c’est également ce que nombre de mes lecteurs se demandent : pourquoi ne pas avoir un service top niveau, rapide, et surtout, pas cher ?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord voir comment l’avocat va travailler sur le dossier qui lui est confié. Il va tout d’abord devoir évaluer la complexité du dossier et le temps nécessaire à le traiter.

Et là, en réalité, on constate que l’alternative concerne essentiellement le prix ou la qualité. En effet, supposons qu’un dossier nécessite quinze heures de travail. Il est envisageable dans ce cas qu’une seule personne assume ces quinze heures, ou que trois personnes travaillent en même temps, de sorte que les quinze heures totales de travail seront abattues en seulement cinq heures.

Toutefois, au total, le temps passé sera le même et donc, très vraisemblablement, quelle que soit l’option retenue, la facture sera la même à la fin. En outre, sauf pour les dossiers présentant un haut niveau de complexité, et pouvant être « saucissonnés » en plusieurs tâches, il n’est pas nécessairement facile ni même possible que plusieurs personnes travaillent sur le même dossier. Tout au plus, pendant que l’avocat A fait le travail de fond (étude, rédaction d’écritures…) l’avocat B peut faire des recherches sur des points précis permettant à A d’aller plus vite. 

Ainsi, la variable « temps » ne me semble pas tellement à prendre en compte ; elle n’influe pas véritablement sur la note finale. Soit on peut traiter le dossier dans le délai fixé, et on facture de façon identique à un dossier confié depuis des mois, soit on ne peut pas et on conseille au client d’aller consulter quelqu’un d’autre. 

Restent ainsi les deux critères de qualité et de prix. 

A part pour les dossiers très simples (pas plus d’une dizaine de brefs documents à examiner…) la qualité du travail est la conséquence directe du temps passé à traiter le dossier. Or nombre d’avocats facturent leur prestation au temps passé. Donc, plus un dossier est complexe plus il nécessite de temps afin d’être correctement traité. Donc, la prestation est facturée d’autant plus cher. 

Incidemment, c’est bien la raison pour laquelle il est particulièrement difficile de traiter les dossiers au forfait, puisque généralement l’avocat ignore avant de découvrir le dossier le temps qui lui sera nécessaire pour le traiter. Or en principe, au moment où il traite le dossier, les conditions financières de son intervention sont déjà fixées

Autrement dit, en général, pour un avocat, un travail rapide n’est pas nécessairement un travail de qualité. Quand je parle de travail rapide, attention, je ne parle pas du fait que l’avocat est réactif et vous fournit rapidement la prestation demandée, mais j’évoque le temps passé, et facturé. 

Il est absolument nécessaire, si on veut faire un travail de qualité, de prendre le temps nécessaire, afin d’examiner de près les documents du dossier. En effet, parfois, la réussite ou l’échec dépend d’un détail ou de quelques lignes dans un contrat, voire même d’un seul mot. Il est également utile, même dans les domaines où l’avocat est spécialisé, de prendre le temps de faire des recherches complémentaires, par exemple pour trouver LA décision similaire au cas d’espèce et dont la solution est favorable au client. 

Donc, sauf pour les dossiers vraiment très simples, il est particulièrement difficile d’offrir un service de qualité à très bon marché. 

Bien entendu, il est possible pour un avocat d’offrir des prestations réalisées en peu de temps, donc relativement peu onéreuses, mais d’une qualité médiocre. Cela consiste tout simplement à accorder au dossier un temps inférieur au temps nécessaire. 

Maintenant, le client qui confie son dossier à son avocat veut rarement qu’on lui propose une prestation médiocre, ce qui est normal. La prestation médiocre ne permet pas, généralement, de mettre toutes les chances de son côté. 

Et voilà comment je développe un long billet, uniquement pour dire que si vous ne voulez pas que votre avocat bâcle votre dossier, il faut y mettre le prix. 

Reste à savoir pourquoi le tarif horaire de l’avocat est généralement assez élevé. Sur ce point, plutôt que de paraphraser, je vous conseille la lecture d’un ancien billet d’Eolas expliquant les raisons du cout élevé des services d’un avocat. 

Photo par pau.artigas

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Respect de l’honoraire par l’avocat

EDC438B2-2D9B-4BBC-89DA-D10230DA8D67.image_600J’ai déjà évoqué la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services, ainsi que les règles régissant la convention d’honoraires

On m’a demandé récemment si l’avocat était en droit de réclamer des honoraires non prévus ni acceptés, sachant que l’avocat avait en outre accepté de travailler pour le tarif accordé par l’assureur protection juridique

Prenons les choses dans l’ordre. 

Comme je l’indiquais dans l’article sur la convention d’honoraires, l’avantage de celle-ci est qu’elle fixe précisément les relations entre client et avocat et évite ensuite les surprises. 

Dès lors, la réponse aux questions posées dépend tout d’abord de savoir si une convention d’honoraires a été conclue.

Si oui, les réponses se trouvent dans la convention. Si l’avocat a fixé un tarif fixe (ou a promis de s’en tenir aux montants versés par l’assureur) et qu’ensuite il demande des sommes supplémentaires, je doute qu’il ait raison. 

Si la convention prévoyait par exemple que lui soit versé un pourcentage des sommes gagnées, toutefois, il y a droit. 

En somme, la rémunération de l’avocat dépend étroitement de ce qui a été contractuellement prévu. 

Si aucune convention n’a été conclue, c’est plus difficile. Il faudra déterminer eu égard aux courriers échangés et au contexte quelle a été la commune intention des parties sur la question de l’honoraire. 

Si l’avocat affirme une chose, et le client le contraire, il est possible que l’affaire ne puisse toutefois se résoudre que devant le Bâtonnier, compétent en matière d’honoraires de l’avocat. 

Enfin, en principe, l’avocat ne peut tenter d’obtenir des sommes non prévues en refusant de régler les sommes reçues en CARPA. Toutefois, rappelons que l’avocat à qui des sommes sont véritablement dues peut, moyennant un accord écrit de son client, les prélever sur le compte CARPA. 

Photo par Wilhei55

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Après le premier rendez vous avec un avocat: suis-je obligé de lui confier mon dossier?

Il faut savoir que la relation avec l’avocat est fondée sur la confiance mais aussi sur la liberté. 

Un client qui a perdu confiance en son avocat ou qui ne souhaite plus travailler avec lui pour une quelconque raison n’est aucunement contraint de garder cet avocat. (Symétriquement, un avocat n’est pas contraint de continuer à travailler avec un client).

Mais cette liberté du client ne s’exerce pas uniquement après que la collaboration avec son avocat ait déjà commencé. 

Dès après un premier rendez vous, le client peut considérer que l’avocat ne lui convient pas : pas spécialisé dans le domaine qui l’intéresse, trop cher, trop loin, une tête qui ne lui revient pas…

Dans ces conditions, le client n’a aucune obligation de commencer à travailler avec l’avocat et peut très bien aller voir ailleurs. 

Seule difficulté qui se posera à cette occasion : la facturation du premier (et dernier, finalement, rendez-vous). 

Je ne prétends pas connaître la pratique de tous les avocats, mais un peu de bon sens peut résoudre ce type de difficulté, selon la situation qui s’est présentée. 

En caricaturant, on voit mal l’avocat facturer le client qu’il a vu 20 minutes, à qui il n’a pas donné de conseil en particulier, ce premier rendez-vous s’étant véritablement résumé à un premier contact, infructueux, donc. Toutefois, dans un tel cas l’avocat saura gré au client de lui indiquer rapidement ce qu’il en est. 

En revanche, le sourcil de l’avocat se froncera quelque peu devant le client qui, au cours d’un entretien d’une heure et demie ou deux heures, a rapidement décrit son problème puis a demandé de façon très précise à l’avocat son avis, argumenté, sur le dossier. Autrement dit, l’avocat ne va guère apprécier qu’un client lui demande une consultation, certes orale, mais qui sera gratuite puisque le client s’évanouira ensuite dans la nature. Il semble logique que ce type de rendez vous donne lieu à facturation. 

Et pour couper courts aux éventuels commentaire du type « oh, vous pouvez la faire la consultation, c’est rien pour vous« , je réponds immédiatement que la consultation nous coûté des années d’études et d’expérience, et que nous sommes censés en vivre. Si on veut donner des consultations gratuites, on le fait officiellement à la mairie.

Qu’est ce que la CARPA ?

15B447AD-C4B7-5684-0B70-275CF827AAE5.image_600Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu’un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA. 

Comment cela fonctionne t’il ?

Disons que Monsieur Dupont doit 1.000 Euros à Madame Martin. Cela peut être en exécution d’une décision de justice, mais également dans le cadre d’une médiation, d’une négociation amiable… 

Monsieur Dupont, envoie dès lors un chèque de 1.000 Euros, libellé à l’ordre de la CARPA, à son avocat, Maître Primus. Dès réception, Maître Primus encaisse le chèque à la CARPA, et demande à celle-ci, dans le même temps, d’établir un nouveau chèque de 1.000 Euros qui pourra être libellé directement à l’ordre de Madame Martin, ou alors à l’ordre de la CARPA. 

Environ trois semaines plus tard (délai habituel maximal à Paris, mais cela peut aller plus rapidement. Rarement, toutefois. MISE A JOUR: le délai à Paris est maintenant d’une à deux semaines tout au plus) Maître Primus reçoit le chèque de 1.000 Euros libellé comme il l’a demandé. Il l’adresse alors à l’avocat de Madame Martin, Maître Secundus. 

Première possibilité, si le chèque est directement libellé à l’ordre de Madame Martin, Maître Secundus lui envoie le chèque. 

Seconde possibilité, si le chèque est libellé à l’ordre de la CARPA, Maître Secundus doit alors l’encaisser à la CARPA et demander à celle-ci de lui établir un chèque à l’ordre de Madame Martin, à qui il lui suffira alors de l’adresser. 

Des questions ? Vous, là bas, au fond, près du radiateur, je vous écoute. 

Est ce que la CARPA prélève des sommes sur ce qui lui est remis ?

Non, pas du tout. On lui remet un Euro, elle rend un Euro. 

Et l’avocat, il prélève des sommes ? 

Non, absolument pas ! (sauf une exception, j’y viens ensuite). Un des intérêts de la CARPA, c’est qu’il s’agit d’une caisse totalement extérieure à l’avocat. L’avocat peut donner des ordres à la CARPA, mais ils sont strictement encadrés. En outre, il lui est interdit de conserver des sommes sur le compte CARPA. Si 1.000 Euros rentrent, 1.000 Euros doivent ressortir, et vite. Un bon compte CARPA est un compte à zéro. 

Autrement dit, la CARPA n’est aucunement un compte personnel de l’avocat. C’est d’ailleurs ce qui garantit que les sommes versées seront bien remises à leur destinataire normal.

En aucun cas l’avocat qui doit, par exemple, payer sa TVA ou son URSSAF, ne peut se servir sur son compte CARPA. 

Et l’exception qui permet à l’avocat de prélever des sommes, de quoi s’agit-il ? 

L’avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Toutefois, pour cela, il doit fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l’accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l’avocat. 

L’avocat peut il utiliser les fonds déposés en CARPA dans un dossier pour régler des sommes dans un autre dossier ? 

Non, en aucun cas. Chaque dossier de l’avocat qui fait l’objet d’un règlement à la CARPA est identifié par un numéro spécifique. En aucun cas des sommes figurant à la CARPA au titre d’un dossier ne peuvent être remises pour un autre dossier.

Pourquoi déposer un chèque à la CARPA, et le faire établir de nouveau à l’ordre de la CARPA, et non au nom du destinataire final ? 

Dans mon exemple, Maître Primus, au lieu de faire établir un chèque au nom de Madame Martin, demande un autre chèque CARPA. Cela peut paraître inutilement compliqué, mais en réalité c’est très pratique. 

Par exemple, il arrive parfois que la somme versée doive être ventilée entre plusieurs destinataires (par exemple Madame Martin et son Assureur Protection Juridique). Il est plus simple pour Maître Secundus de recevoir le tout et de procéder lui même à la ventilation ensuite, plutôt que de demander à Maître Primus de faire divers chèques. 

Par ailleurs, il pourrait sembler plus simple pour Monsieur Dupont de faire un chèque directement à Madame Martin, ou éventuellement, que le chèque CARPA de Monsieur Dupont soit directement remis à Maître Secundus. 

Il faut toutefois se rappeler que connaître les coordonnées bancaires est parfois utile notamment pour pouvoir procéder à des saisies. Maître Primus veut certes que les 1.000 Euros de son client parviennent à bon port (Madame Martin, in fine) mais n’a pas nécessairement envie que cette dernière ou son avocat connaissent les coordonnées bancaires de Monsieur Dupont, ce qui pourrait être néfaste pour ce dernier. Emettre un chèque CARPA règle le problème. 

MISE A JOUR (16/11/11)

Il faut savoir qu’à présent, à Paris du moins, les transactions en Carpa sont devenues franchement rapides, on est à moins d’une semaine. 


Photo 1Suisse

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Transparence de l’honoraire de l’avocat : la convention d’honoraires

Transparence de l'honoraire de l'avocat : la convention d'honorairesDans un précédent billet, j’expliquais les différents modes qui peuvent être adoptés par un avocat pour facturer ses prestations. 

Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes qui veulent consulter un avocat, ou qui en ont déjà un, est le sentiment d’un manque de transparence concernant ses honoraires. 

Et, il faut bien le dire, cela est parfois justifié. Certains avocats, en effet, n’abordent pas dès le premier rendez-vous la question de leurs honoraires, et parfois le client n’ose pas demander ce qu’il en est. Pire, la relation entre l’avocat et le client n’est formalisée par aucun écrit, de sorte que parfois on nage dans le flou le plus complet. Si, au surplus, l’avocat adresse à son client des factures incompréhensible car absolument pas détaillées, ce dernier est incapable de s’y retrouver et de comprendre ce qu’il paie, et pourquoi. 

Cela me semble particulièrement préjudiciable à la relation entre client et avocat et ce d’autant plus que cela ne signifie pas que les factures ne correspondent pas à un travail effectif, qui est parfois très important. 

Or c’est un problème qui peut être très facilement réglé. En effet, il suffit que l’avocat et le client conviennent des modalités de l’intervention du premier pour que le second sache ce qu’il en est. 

Il s’agit donc de convenir d’une convention d’honoraires. 

Une convention d’honoraires est tout simplement un contrat conclu entre le client et l’avocat, et qui a pour objet les prestations de l’avocat. Elle indique précisément quelles seront ces prestations et le montant de l’honoraire. Elle peut avoir la forme d’un véritable contrat, ou consister tout simplement en une lettre signée de l’avocat et du client. 

La convention d’honoraires mentionne également les montants qui seront hors honoraires et facturé en sus, comme par exemple les plis par porteur ou les frais de déplacement. 

Si le client et l’avocat conviennent d’assortir la rémunération de ce dernier d’un honoraire de résultat (qui accompagne souvent un honoraire forfaitaire, ou horaire, minoré) cela doit être mentionné dans la convention, et de préférence de façon très précise. Par exemple il convient d’inclure mode de calcul de l’honoraire de résultat. 

Pour ma part, j’aborde la question de l’honoraire dès le premier rendez-vous avec le client, afin d’éviter les éventuels malentendus postérieurs. Je fournis une convention d’honoraires précise, sous forme de lettre, en deux exemplaires, qui seront chacun signé du client et de moi même, afin que chacun conserve à son dossier son exemplaire original. 

Cela permet, à mon avis, d’établir dès le début une relation de travail saine. Cela permet également au client, si les honoraires ne lui conviennent pas, soit d’en débattre, soit de choisir un autre avocat. 

Par conséquent, lors d’un premier rendez vous avec un avocat, il me semble indispensable d’aborder avec lui la question de ses honoraires.

Photo Credit: Rene Mensen via Compfight cc

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Améliorer ses chances de faire supporter à l’adversaire vos frais d’avocat

Comment faire supporter à l'adversaire vos frais d'avocatJ’avais rappelé dans un précédent billet qu’en principe, on peut demander au Tribunal qu’il condamner l’adversaire à régler vos frais d’avocat. 

Seulement, on constate très souvent que le montant des sommes allouées est dérisoire. 

Par exemple, pour de longues procédures avec expertise judiciaire, parfois, on obtient 5.000, voire 8.000 Euros. 

Cela peut sembler important, mais cela doit être mis en relations avec les frais vraiment engagés, qui dans le cas d’un gros dossier de construction peuvent être bien plus élevés, en raison des nombreuses audiences, réunions d’expertise, et des heures de travail nécessaires à la bonne fin du dossier. 

Il semble que la raison en est que la plupart des avocats hésitent à fournir un décompte précis et à donner au juge une idée exacte de ce que cela a coûté à leur client de se trouver partie à un procès. 

Alors, forcément, le juge qui ignore ce qu’il en est exactement, prononce très souvent une condamnation a minima. 

Cela me semble dommage alors que l’on a tous les éléments en main pour justifier précisément du montant des sommes payées. 

C’est la raison pour laquelle, généralement, je fournis au tribunal copie de ma convention d’honoraires, qui permet de déterminer le tarif appliqué, ainsi que la copie des factures, qui permet de démontrer ce que le client a d’ores et déjà réglé. 

Cela permet d’après mon expérience d’obtenir des condamnations au titre de l’article 700 qui concordent avec les frais véritablement engagés.

Devinette

Soit un Jugement rendu par le Tribunal d’instance de Moulinsart. 

Ce Jugement précise à la fin, au sujet de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 

« Condamne in solidum Monsieur Tintin et son assureur la compagnie RG d’une part, et le Capitaine Haddock et son assureur la compagnie La Licorne, d’autre part, à payer aux consorts Dupont et Dupond la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ». 

Que comprenez-vous ? Je veux dire, à part que le Tribunal d’Instance de Moulinsart n’est pas très généreux ? 

La plupart des lecteurs normalement attentifs en comprendront que Tintin, Haddock et leurs assureurs respectifs devront au total payer une somme de 1.000 Euros, à charge pour eux de s’arranger entre eux, a priori par moitié. 

De la sorte, les Dupondt perçoivent leur dû. Affaire close. 

Eh bien, selon certain de nos confrères, non. 

Récemment confrontée à un problème identique, j’ai eu la surprise de me voir réclamer par l’avocat adverse une somme de … 2.000 Euros. 

Et pourquoi ? Mais, parce que le Jugement précise « Tintin et son assureur, d’une part », et « Haddock et son assureur », d’autre part, ce qui ne pourrait, toujours selon mon confrère, signifier qu’une chose : que chacun, d’une part, puis d’autre part, doit payer l’intégralité de la condamnation, ce qui a pour effet de la doubler. 

Je n’ose pas imaginer le résultat d’un tel raisonnement dans une affaire où il y aurait une dizaine de parties…

Et, NON, je ne vous donnerai pas les coordonnées du confrère, ce n’est pas bien ce qu’il fait.

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