Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Catégorie : Honoraires (page 2 sur 2)

Les dépens

Dans un précédent billet consacré à l’interprétation d’un jugement, j’avais évoqué la question des dépens.

Que recouvre ce terme barbare ?

Pour faire simple, les dépens sont des sommes qui ont été dépensées par les parties, qui sont autres que les frais d’avocat, afin de permettre la conduite du procès.

Il s’agit d’abord des frais d’huissier. Par exemple, les quelques 70 à 80 Euros que vous coûte un huissier pour délivrer une assignation à votre pire ennemi sont des dépens.

Une fois le procès engagé, les timbres qui sont apposés sur les conclusions (2,60 Euros à PARIS par exemplaire de conclusions signifiées à un avocat) sont également des dépens.

Mais aussi et surtout, les honoraires d’un Expert judiciaire sont des dépens. Ce n’est pas anodin, car le minimum pour ces frais s’établir à 2.000 à 3.000 Euros.

Le principe déterminant la personne qui va régler les dépens est simple : ils sont à la charge du perdant.

Celui (ou ceux) qui perd le procès paye donc ses propres dépens, mais également ceux de celui qui le gagne.

S’il n’y a pas vraiment de perdant ni de gagnant, mais une décision de justice qui répartit les torts entre les parties, souvent, chacun conserve à sa charge ses propres dépens.

Donc, surtout quand il y a eu un Expert, les deux petites lignes anodines tout en bas du jugement doivent être examinées avec soin, elle peuvent avoir leur importance.

Le prix du trivial

Il y a quelques jours, mon estimé confrère Eolas a rédigé un court billet pour informer ses lecteurs de ce qu’il passerait sur les ondes pour évoquer la question de la réforme du divorce. Apparemment (je n’ai pas eu l’heur d’entendre l’émission), la discussion a essentiellement porté sur la question de la douloureuse, à savoir l’honoraire des avocats. 

A la suite de ce billet, une intéressante discussion s’est ensuivie dans les commentaires du billet d’Eolas. 

Notamment, à la suite du commentaire n°50, l’hôte des lieux a donné un exemple de temps passé sur un dossier, de façon détaillée, pour un divorce simplissime avec accord des époux sur tout. Il a ainsi expliqué par le menu la justification du temps passé pour aboutir à une durée totale de travail de 12 heures. Je ne paraphraserai pas ses observations, que je vous invite simplement à lire si le sujet vous intéresse. 

Pour résumer en quelques mots la controverse qui a suivi, certains commentateurs se sont émus de ce qu’un avocat ose faire payer à son tarif horaire habituel (et exorbitant, forcément) le fait de courir au Palais faire une démarche (et rappelons que parfois, ce n’est pas simple), de rédiger une convention de divorce qui serait tellement évidente qu’un guichetier type Sécu pourrait s’en occuper (sic), de passer du temps au téléphone avec les divers intervenants (clients, greffe)… 

En somme, on nous reproche, à nous avocats, de faire payer à un tarif anormal le fait de passer du temps en paperasse et procédure. Je note cependant que de façon implicite, le commentateur étonné ne conteste pas le fait de payer lesdits honoraires lorsqu’ils sont employés à côtoyer les cîmes de la réflexion juridique. C’est déjà ça. 

Tout d’abord, clarifions un point. L’avocat est rédacteur d’actes, mais pas uniquement. Sa mission consiste à mener à bien une procédure, de bout en bout, et cela veut dire non seulement rédiger des écritures, mais également faire des déplacements, accomplir des formalités. Certes, le temps d’aller au greffe, d’attendre, de faire la formalité, de revenir, n’est pas du temps intellectuellement très productif. Mais le résultat est là, la diligence est accomplie. 

On pourrait me rétorquer qu’il suffirait d’y envoyer quelqu’un. Soit. Dans ce cas, la prestation facturée par l’avocat inclurait nécessairement, en termes de tarif horaire, la rémunération de cette personne. 

Ensuite, il faut rappeler que le temps qu’on passe à aller faire les formalités et autres joyeusetés, c’est du temps qu’on ne passe pas à faire autre chose (comme par exemple rédiger de complexes écritures à avec des vrais morceaux de code civil dedans) et qu’on ne peut pas facturer par ailleurs. 

Or l’avocat vend à son client non seulement son expérience, son savoir et son savoir faire, mais aussi son temps. Autrement dit, il met au service de son client ce savoir sur une période déterminée. Le tarif convenu au moment de la convention d’honoraires prend en compte tous ces éléments. Il n’est tout simplement pas économiquement viable pour l’avocat de ne pas facturer les diligences qu’il réalise, au motif qu’elles seraient triviales. 

D’autant que ces diligences, qui sont la petite tambouille du travail de l’avocat, sont terriblement importantes. 

Prenons un exemple simple, en matière de construction. Comme je l’indiquais dans un autre billet, les entrepreneurs de construction sont obligés de souscrire une garantie décennale. En outre, la plupart du temps, il faut également souscrire une assurance Dommages Ouvrage

Aussi, lorsqu’on se retrouve dans une procédure de ce type, il est conseillé de vérifier que tous les assureurs (décennaux ou autres) sont bien présents à la procédure. Ainsi, on est raisonnablement sûr qu’en cas de condamnation, quelqu’un sera là pour payer. 

En pratique, cela revient à reprendre le dossier du début, revoir intégralement toute la procédure, et procéder à une vérification soigneuse. (Faire un tableau, ça aide). Dans un gros dossier, cela peut prendre quasiment une heure. C’est long, une heure. Mais par la suite, quand vous vous apercevez à la toute fin que vous avez oublié quelqu’un, et que pas de chance, c’est l’assureur du principal responsable des dommages, vous regrettez de ne pas avoir pris une heure pour tout vérifier. 

Dans un dossier, tout compte, même parfois un petit courrier. 

Tiens, un exemple. L’usage veut, lorsqu’on connaît l’avocat habituel de la personne à qui on va délivrer une assignation, de lui envoyer copie de l’assignation avant qu’elle ne soit délivrée. 

Maintenant, supposons que l’assignation qu’on va faire délivrer est urgente, disons que c’est un référé, que l’on a pu obtenir une date d’audience à quinzaine à laquelle on est fermement opposé à toute idée de renvoi. 

Imaginons qu’on ait oublié d’envoyer l’assignation au confrère en même temps qu’on l’envoyait à l’huissier pour qu’il la délivre. Et hop, on vient de lui fournir un petit moyen supplémentaire de faire traîner l’affaire : il aura davantage de chances d’obtenir un renvoi s’il le demande. 

Tout ça pour un pauvre petit courrier oublié, un détail. Même pas un oubli de procédure, ce qui serait plus grave. (Tiens, d’ailleurs à ce sujet je vous conterai prochainement une anecdote dont j’ai été témoin à ce sujet). 

Donc, cher lecteur, il est bon que vous vous rappeliez qu’en matière de travail de l’avocat, ce n’est pas parce que vous avez l’impression qu’il ne fait rien de bien fabuleux à l’instant qu’il vous vole honteusement vos sous durement gagnés. Tout le travail de l’avocat ne consiste pas à faire de grands effets de manche devant un jury d’assises. 

Il consiste également à mener à bien votre dossier, quitte à faire de la paperasse.

Peut-on prévoir ce que vont coûter les services d’un avocat ?

La question qui se pose est de savoir si, tout comme un entrepreneur, un avocat peut faire un devis, le devis étant ici compris comme un document qui décrit les prestations à effectuer et le prix total et définitif, autrement dit si on peut prévoir le coût de l’avocat. 

La réponse, de normand, est oui, et non. 

Oui, nécessairement, parce qu’il est essentiel que les choses soient parfaitement claires entre l’avocat et son client. L’avocat doit à ce dernier, dès le début de leur relation (dès le premier rendez-vous, en ce qui me concerne), de préciser sur quelles bases il facturera ses services. 

L’avocat présentera alors à son client une convention d’honoraires, qui indique précisément ces bases et détaille la façon dont les honoraires seront calculés. 

Et là, on en revient à notre question du « devis ». La convention d’honoraires, c’est le devis de l’avocat. Donc, oui, votre avocat peut vous fournir un devis. Mais ce dernier ne permettra pas nécessairement une évaluation précise, quel que soit le mode de facturation adopté, du coût de l’avocat. 

Il existe en effet quatre grands types de facturation : au forfait, au temps passé, à l’acte, au résultat.

La facturation au forfait

C’est la plus simple et celle qui se rapproche le mieux d’un devis. Elle consiste à indiquer un prix donné pour une prestation précise. 

Par exemple, il peut s’agir de facturer 1.000 Euros HT pour l’engagement d’une procédure et ce jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue. 

C’est une solution opportune dans les litiges très simples où la procédure est aisément prévisible. Elle est relativement bien adaptée, par exemple, pour un divorce demandé par les deux époux, et au cours duquel il y aura peu de surprises. 

Sinon, c’est une solution qui n’est guère satisfaisante car elle ne permet aucune souplesse, et il est fort possible que soit l’avocat, soit son client, y perde. 

La facturation au temps passé

Comme son nom l’indique, l’avocat compte le temps passé sur chaque dossier et multiplie le nombre d’heures de travail par un tarif horaire prédéfini dans la convention d’honoraires. 

C’est une solution qui a le mérite de correspondre parfaitement au travail réalisé : on ne facture que ce qu’on fait, mais tout ce qu’on fait. En revanche, il est difficile d’être plus éloigné d’un devis. En effet, il n’est pas évident de se faire une idée précise du montant final. 

Toutefois, il faut savoir que dans cette hypothèse, selon le niveau de complexité du dossier, l’avocat pourra normalement indiquer un ordre de grandeur. En effet, généralement l’avocat connaît approximativement le nombre d’heures de travail nécessaires au déroulement de tel ou tel type de dossier. Aussi, la facturation au temps passé permet une évaluation globale, non un devis précis. 

La facturation à l’acte 

Cette solution est à mi chemin entre la facturation au temps passé et le forfait. 

Elle consiste à présenter au client une grille tarifaire, acte par acte (assignation, conclusions, plaidoirie…) de sorte que l’avocat facture le client lorsqu’il réalise un des actes prévus. 

Elle se rapproche un peu plus d’un devis dans la mesure où le client sait exactement combien lui coûtera telle prestation réalisée par son avocat. Elle permet ainsi de prévoir une évaluation un peu plus précise. 

Par exemple, supposons, pour la clarté de l’exposé, un dossier très simple de référé, c’est-à-dire un bon dossier dans lequel les droits de votre client sont absolument évidents, et qui donc va pouvoir être traité par le biais d’une procédure rapide. 

Il faudra étudier ledit dossier et réaliser une assignation. Puis, aller la plaider. Enfin, superviser l’exécution de la décision. 

Donc sur le principe, il s’agira de trois ou quatre actes, selon la grille établie. Il suffira ainsi d’additionner les tarifs indiqués pour arriver au total. 

La facturation au résultat

Cette facturation consiste, pour l’avocat, à ne percevoir en tout et pour tout qu’une fraction des sommes qu’il réussit à faire payer à son client. En cas d’échec, l’avocat ne perçoit rien. 

Le coût de l’avocat est donc nul.

En France, ce mode de facturation est purement et simplement interdit aux avocats. 

La seule possibilité en la matière consiste à ce que l’avocat prévoie un honoraire normal (forfait, temps passé ou à l’acte), qui sera éventuellement complété par un honoraire de résultat, calculé en pourcentage des sommes récupérées. 

Dans cette hypothèse, on peut raisonner en termes de devis vu que généralement, l’honoraire « de base » sera souvent un forfait. Le client sait donc ce qu’il est sûr de régler au titre du forfait, et il lui suffit d’appliquer le pourcentage prévu pour l’honoraire de résultat au montant total des demandes pour connaître le maximum qu’il est susceptible de devoir régler en complément. 

Pour conclure, le problème du coût de l’avocat, c’est que le métier est fait d’imprévus (souvent constitués par les autres avocats, tiens, maintenant que j’y pense, qui essaient de défendre leurs propres clients). D’où la nécessité, finalement, d’adapter la facturation à cet aléa. 

On parle beaucoup ces temps ci de travailler plus pour gagner plus. Eh bien, il est relativement normal que l’avocat qui travaille plus facture plus. Tout simplement. 

C’est la raison pour laquelle il me semble qu’en matière de coût de l’avocat, les solutions permettant de facturer le travail réalisé, au fur et à mesure (taux horaire ou à l’acte, selon les dossiers), de façon à ce que l’honoraire soit le reflet le plus exact possible de la prestation, sont les plus satisfaisantes.

Pensez à la protection juridique

Le client est souvent rebuté à l’idée d’aller consulter un avocat en raison du prix des services de ce dernier. 

Dans ce cas, il est souvent utile de consulter les termes de son assurance multirisques habitation. En effet, elle peut comporter une protection juridique de telle sorte que tout ou partie des honoraires d’avocat seront pris en charge. 

Dès lors, le reliquat qui reste à payer par le client lui même est considérablement plus restreint. 

Mise à jour : Pour plus de détails sur la question, lire ce billet.

Comment faire payer vos frais d’avocat à l’adversaire

Comment faire payer vos frais d'avocat à l'adversaireLe fait que les services d’un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d’avoir recours à de tels services.

Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c’est qu’il est possible, dans le cadre d’un procès, de faire payer vos frais d’avocat à l’adversaire, au moins en partie.

En effet, le Nouveau Code de Procédure Civile précise en son article 700 que :

« dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Cela signifie que lorsqu’un Juge considère qu’une partie au procès a tort et la condamne, il peut, si l’autre partie en a fait la demande, la condamner également à payer tout ou partie des frais d’avocat de celui qui gagne l’affaire.

L’idée qui sous-tend ce dispositif est qu’il est injuste que la personne qui était dans son bon droit se voie obligée de dépenser des sommes du fait de la mauvaise foi de son adversaire.

Pour cette raison, le Juge recherche une solution équitable afin que la « victime » du procès soit remboursée au moins d’une partie de ces sommes.

Il est indifférent à cet égard que la partie qui gagne le procès ait été en demande ou en défense. En effet, on peut être dans son bon droit autant en attaquant quelqu’un qui ne remplit pas ses obligations, qu’en se défendant contre une demande injustifiée.

En revanche, si le Juge considère en quelque sorte que les torts sont partagés, il ne condamnera généralement aucune des parties à payer les frais d’avocat de l’autre, chacun conservant ces frais à sa charge.

Dès lors, il est utile de solliciter l’avis d’un avocat quant aux chances de gagner une affaire donnée afin d’être conseillé au mieux sur la stratégie à adopter et sur les conséquences financières envisageables.

Pour améliorer vos chances de faire supporter vos frais à la partie adverse, vous pouvez consulter ce billet.

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