Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

J’ai été condamné à payer une somme d’argent, que dois-je faire?

8821654C-C282-4533-BADE-30D53561E2C9.image_600Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d’argent. 

Il faut savoir qu’on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. 

A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. 

La meilleure option, celle qui vous coûtera le moins cher : payer spontanément la somme. C’est assez facile (si vous avez les fonds) : vous prenez le jugement, vous additionnez ce que vous devez, vous tenez compte, le cas échéant, de l’ajout d’une somme au titre de l’intérêt légal (pour la calculer, allez donc voir là), et vous faites un chèque. 

Si vous avez un avocat et votre adversaire aussi, vous adressez le chèque, libellé à l’ordre de la CARPA, à votre avocat, qui le transmettra à son confrère, qui transmettra les sommes à son client. S’il n’y a pas d’avocats, vous envoyez, par courrier recommandé, le chèque, directement à l’adversaire. Et vous gardez des justificatifs. 

Ça c’est la solution la moins chère, parce que si vous payez tout de suite, vous n’avez pas à supporter des intérêts de retard. Sur une toute petite condamnation, ce n’est pas trop grave ; si les sommes sont importantes cela peut monter très vite. 

En outre, vous évitez d’avoir à régler des frais d’huissier. 

En effet, si vous tardez à régler, votre adversaire va saisir un huissier afin de procéder à votre encontre à l’exécution forcée de la décision. Cela se traduira par une visite de l’huissier, qui dans un premier temps vous notifiera la décision (ce qui signifie que la décision aura été officiellement portée à votre connaissance) ; les frais d’huissier seront à votre charge. 

Si vous ne réglez pas, l’huissier reviendra pour vous signifier un commandement de payer, ou une saisie de vos meubles ou comptes bancaires… Et dans ce cas là aussi, tous les frais d’huissier sont à votre charge. Une signification de jugement ne coûtera guère moins de 100 Euros ; un commandement de payer, idem ; une saisie coûte dans les 250 Euros minimum. 

Bref si vous tardez à régler, vous vous retrouverez à régler des frais d’huissier et les intérêts de retard. 

Et si vous tardez vraiment à payer, vous risquez de payer pratiquement davantage en frais et intérêts qu’en principal. 

Donc, si vous avez les fonds, il est conseillé de régler spontanément et rapidement. Si vous ne les avez pas, sachez qu’il est souvent envisageable de négocier un échéancier. En effet, il est probable que votre adversaire préfèrera être sûr d’être réglé, même en plusieurs fois, plutôt que d’avancer les frais d’exécution par huissier. 

Photo par Paulo Brandão 

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57 Comments

  1. Bonjour maitre mon conjoint a pris il y a 10 ans un crédit personnel et un crédit immobilier , le tout dans la même banque . Il a payé ses crédits au début normalement comme signé avec la banque et quelque temps après il a commencé à avoir plusieurs impayés et n’a plus payer . Après plusieurs assignation et plusieurs jugements , en sept 2016 finalement son employeur a reçu un acte de saisie sur salaire venant du tribunal où le montant à payer était de 78000 euros . Donc depuis oct de la même les prélèvements on commencé , jusqu’à mai 2018 il a déjà remboursé à peu près 6700 euros , ensuite il a pu vendre le bien un peu plus cher que voulait le vendre la banque chez qui il a emprunté des sous donc à 40000 euros par là . Donc si on additionne 40000 euros + 6700 euros = 46700 euros si on les soustrait du montant cité plus haut il lui reste à peu près 32000 euros . On voudrait savoir si à cetre dette devra encore s’ajouter des intérêts de la banque que mon mari doit continuer de payer ? Car si c’est la cas cela voudrait dire qu’on ne doit pas 32000 euros à peu près mais énormément plus encore . Ou encore c’est juste les 78000 euros qu’il doit payer auquel on defalque les 46700 , il reste donc 32000 et après c’est terminé . Merci de nous répondre car nous ne comprenons plus rien avec la banque qui nous dit que la dette est loin d’être réglé

  2. Bonjour Maître,

    Je souhaiterais savoir, j’ai été convoqué chez le JAF, le 27 mars, car mon ex demande une pension alimentaire.
    Le délibéré aurait dû avoir lieu le 17 avril, il a été prorogé au 2 mai.
    J’ai reçu un jugement provisoire ( car une enquete sociale est ouverte et on repasse devant la JAF le 2 octobre) mi-mai qui stipule que je serais signifié par la partie adverse par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
    Ce jugement provisoire que je n’ai reçu que en lettre simple ( toujours pas d’huissier en vu et nous sommes début juin), puis-je attendre légalement d’être signifié avant de commencer à payer?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.
    Thiben

  3. bonjour, je vous demande la possibiliter de savoir ce que je doit faire car actuellement j’ai 2 dossier cher le meme huissiers qui s’eleve a au moins 21000 euros qui date de 1995 les dossier son a mon non et au non de mon ex conjoint qui lui fait l’autuche et moi qui paye 150 euros par mois alord que je ne travaille les frais s’eleve chaque mois car ya un taux d’interer a 18 % on t’il le droit de me reclamer de payer seul alord que mon ex travaille il et mariee sa femme travaille il son proprietaire d’une maison et actuellement il se son fait attribuer un logement de fonction qui ne paye rien de leur poche .je vouler savoir si je pouver faire une demande d’aide juridique alord que je paye deja ,pour moi ce que je craint ces de devoir payer la totalitee de la somme et que mon ex ne paye rien.ya deja eu un jugement et malgrer la date il ny a pas prescription sa etait juger a 30 ans le temp legal pour que l’huissier puisse me reclamer cette somme .que doige faire quel son mes recours ,je vous remercient d’avance de me donner des reponses a mes question ,bien cordialement.

  4. bonjour mètre.
    mon cas est un disant le très compliquer,
    a vrai dire en 2008 j’été gérant de fait,pas de droit.il y’avait que mon qu me relie a cette société.
    après la liquidation judiciaire,les impôts me réclament une très forte somme e prélèvements sociaux j’ai été condamné a payer par le tribunal de Nanterre en solidarité avec l’entreprise.
    ente temps j’ai déposé une plainte au pénal contre les gérants de droit pour escroquerie et usurpation d’identité et abus de faiblesse.
    j’ai beau expliquer aux impôts que j’été une victime avec des preuves.et que dans tout les cas je ne pourrais jamais rembourser la somme qu’on me demande avec ce que je touche en salaire a moins que si on m’accorde 70 ans en délai.
    ma question est très simple y’aura t’il une solution afin qe je puisse me débarrasser de ce cauchemar qui me suit depuis 2008,
    MERCI DE VOTRE RÉPONSE MAÎTRE.

    • Marie Laure Fouché

      17 avril 2018 at 12:00

      Je ne suis pas spécialisée en droit des sociétés. Voyez un avocat spécialiste.

  5. Bonjour maître,

    Je suis dans un cas un peu particulier.
    J’ai été condamnée à payer une certaine somme par le tribunal.
    Avant même la fin du délai d’appel la partie gagnante a exigé le paiement par mail (d’avocat à avocat) car seule elle a reçu le jugement avec les sommes, moi pas (audience sur les seuls intérêts civils, un peu particulier).
    Pendant ce temps là j’ai contacté ma banque pour faire un prêt vu que la partie adverse refusait un échéancier.
    J’ai eu l’accord et pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, l’avocate adverse m’a envoyé un huissier ! Sauf que l’huissier n’a fait parvenir « qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente « , il ne m’a pas signifié le jugement.

    Une fois l’argent débloqué, j’ai fait un chèque que j’ai libellé au nom de mon adversaire et envoyé au cabinet de son avocate.
    Celle-ci refuse de l’encaisser car je ne suis pas passée par mon avocat ou son huissier.

    A t-elle raison ou fait elle de l’abus d’ester ?

    (mon avocat m’avait dit de passer par l’huissier maintenant qu’il était chargé de l’affaire. Je lui avais répondu que l’huissier n’etait d’une pas à l’origine de mon paiement car j’avais signé le prêt la veille de son passage et d’autre part, n’ayant pas signifié le jugement il n’avait aucun pouvoir d’exécution. C’est pourquoi j’ai envoyé le chèque directement à l’avocate adverse. A tort ou à raison ?)

    Merci à vous.. Je n’ai pas confiance en mon avocat au vu de sa réponse puisque je suis persuadée d’avoir raison 🙁

  6. bonjour il 26 ans mon mari avait un credit dune voiture sauf il a 8 ans un huissier nous conctater pour payer une gros somme de 22000euro je payer tout les mois depuit 8 ans sauf la un petit proble me jai pas put payer le mois de fevrier la le huissier menece de saisir mes compte si je recle pas la totaliter soi 15000euro esquil est dans ses droit

  7. Bonjour mon mari est condanné a payé 76000e jugement rendu le 5 mars 2018.il ne peut pas payer.il a vendu une maison en 2008 .l acheteur a trouvé une faille au plancher en faisant des travaux d agrandissement par elle meme.mon mari avait fait faire des travaux par une entreprise. Maintenant que va t il se passé .puisque mon mari ne peut pas payer

  8. Bonjour , je suis sensée payer une amende à mon adversaire suite à un jugement en tribunal correctionnel , mon avocate m ‘à annoncé oralement le montant de la somme , je suis donc toujours en attente de la décision de justice concernant cette amende , mon adversaire me harcèle via mon avocate pour que je commence à la régler malgré la non connaissance de la décision et me menace de m’envoyer un huissier de justice … Est ce bien légal ? Merci

  9. bonjour maître

    Je passe lundi au tribunal contre mon bailleur suite à 17 ans de fuites d’eau récurrentes. L’avocat du bailleur évoque une prescription, ce qui fait que seuls les incidents postérieurs à 2015 sont recevables. De plus il est demandé que je verse 800€ pour les frais d’avocat (1/3 de mes revenus) Puis je contester cette somme et si ouï pourquoi ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      2 mars 2018 at 16:34

      Vous pouvez tout contester, bien sûr. Je doute que si effectivement vous subissez des fuites depuis des années, vous soyez condamné à payer !

  10. mon patron à deposer le bilan de la société j’ai perdu aux prudh’omme et en appel je vais en cassation et je suis une ouvrière merci maître de me répondre en appel je suis débouté et condanné aux dépens que doit je faire j’ai eu un accident de travail reconnue je suis devenue malade avec les prises de médicament anti douleur tout les jours

  11. Bonjour maître Moi je suis condamné pour payé 100€ pour mon ex pendant 5 ans et pension alimentaire de 200 € pour 2 enfant et je suis rsa que je doit faire .sur tout ça daté de presque 3 mois maintenant.

  12. Bonjour maître
    Je suis passé au prud’hommes en première instance et j’ai gagné et la personne à fait appel et demande 120 000 euros une somme astronomique ayant rien dans le dossier si en cas je perd en appel comment marche le paiement de la ( victime) avant de faire cassation est ce que pour des sommes aussi lourdes on aura un de temp de paiement merci

  13. Bonjour. Je dois donner à un voisin qui n habite pas au 83 rue duysburgh a denain la somme de 6000 euros alors qu il n a jamais travailler chez moi et en plus il habite à cambrai …. il a demandé un droit de passage sur mon terrain alors qu il a un accès direct à la rue. On lui a donné . J e suis donc en train de rénover l endroit de mon terrain. Mais il dégrade tout ce que je fais que puis je donc faire. Et si je dois régler cette somme puis je payer en plusieurs année car pour moi vivre. Il me reste que 70 euros par mois. Donc je peux donner que 35 euros par mois à la carpa

  14. Bonjour, Maitre, depuis juillet 2014 je paye 100 euro par mois .
    Echéancier que j’ai fait avec un huissier pour non paiement de traite pour un prêt que j’avais contacté au près de la banque Paribas.
    J’ai toujours respecté les paiements .
    A ce jour ma situation a changée je ne suis plus en mesure de faire face .
    J’ai informé le cabinet d’huissier qui ne veut rien savoir ,me demande de me faire prêter l, argent sous peine de saisie de mon mobilier .
    Cordialement

  15. Bonsoir.

    Une mairie.pour qui j ai paye´ la somme de 550e en espece, avec recu ecrit et tamponne´ par elle meme, me demande par le biais des Impots de leur reverser cette somme!!
    Le recu fait il fois?afin que je n ai pas a payer cette somme?
    Aidez moi

  16. Bonsoir maître,

    Mon père a été condamné à régler la somme de 50000 euros un échéancier a été établi et respecté il y a 2 jour s mon père a reçu un courrier pour la demande de saisi de son bien immobilier pour couvrir cette dette quel est son recours sachant qu’il y a eu un procès et decision rendu echeancier accepté et honoré et une parti du montant réglé donc que faire pour eviter la vente de son bien car mon père en serait malade merci pour votre réponse maître

  17. Bonjour, j’ai été condamnée à payer une indemnité suite à rupture de contrat par les prud hommes.
    J’ai réglé la somme dûe 28 jours après réception du jugement directement à la personne mais le lendemain un huissier est venu à la maison me donner un ordre d’éxécution avec des frais. Mon paiement et l’huissier se sont croisés. Quel recours ai je car on me réclame 150 € de frais alors que j’ai spontanément payé et que le demandeur ne m’a jamais adressé de LR/AR.
    Merci de votre aide.

    • Bonjour,
      J’ai recu recemment mon jugement en appel suite a un conflit avec mon ancien employeur pour harcèlement moral.
      J’ai perdu le procès et je suis condamnée a payer 3400€ pour le préavis.
      Est-il possible de faire une demande gracieuse afin d’éviter de payer cette somme?
      Je suis au chomage depuis quelques mois

  18. Bonjour j ai été comdamné par le tribunal de meaux à une amende et aux frais de procedure. Je suis au rsa à la recherche d’un emploi à qui puis je demander un delai de paiements et si cela est accordé aurais je les 20 % en moin comme c’est indiqué si on paie dans le mois même si on paie en plusieurs fois cordialement

  19. Bonjour Maître,
    J’ai était condamné à payer 3000€ de domages et intéres à mon ex mari.
    J’habite seule avec 3 enfants, une fille à moi que j’élevé tout seule et 2 enfants de mon ex mari. Ma petite fille est devenue handicape à la suite d’un problème de santé qui a hérité de son père.
    Elle a des thérapies tous les jours le matin et pendants les heures scolaires cela m’empêche de travailler et mon ex mari ne m’aide même pas. Je dois paye tout même le centre de loisirs des vacances quand ils sont avec lui et les colonies de vacances. Tout!
    Depuis janvier 2013 ont à une procédure de divorce et ce n’est pas encore fini.
    Je reçois 100€ de RSA, la pension alimentaire et les allocations. Je me nourrire avec l’aide alimentaire du secours catholique.
    Mon ex-mari à pris tout l’argent de notre compte d’épargne, j’ai les preuves. Je me suis retrouvé sans rien, apres ma separation la caf a du me ammeuble mon appartement. Tout mes meubles était très vieux et ne marchent plus.
    J’ai était contacté par SARVI fin juillet et je les ai répondu par mail depuis le 18 août, sans avoir aucune reponse.
    Je lui est manifester à SARVI par mail et à mon ex mari par courrier la possibilité de lui payer 20€ par mois .
    Je ne peux pas payer plus. Au téléphone un representat de SARVI m’à dit que non.
    Qu’est ce que je dois faire pour que ma proposition sois accepter ?

    Merci d’avance pour votre claire réponse.

    Cordialement,

    Claudia SCOTTO

  20. Bonjour
    J ai été condamné article 700 code civil a payer la somme de 300 euros a mon ancien employeur
    Je n’ayant pas pris d avocat je lui ai adresser le chéque sous 10ene de jours apres le jugement rendu en recommandé avec accusé de reception.
    J’ai bie recu mon accusé de reception
    Hors le chéque n’a toujours pas été encaisser.
    Je ne comprends pas trop son jeu.. Admettons qu’il face cela pour me faire augmenter les frais et que je me retrouve avec un huissier ? que faire ? merci

  21. Bonjour,

    J’ai contracté un crédit le 10 avril 2010 avec mon ex mari , à l’époque nous n’étions pas mariés , enfin la banquière m’a affirmé que je ne venais juste en soutien que je n’aurai rien à payer vu que je n’avais aucun revenus à l’époque; au divorce en 2013 mon ex mari a pris en charge le crédit en contrepartie j’ai baissé la pension alimentaire des enfants, seulement il n’a jamais payé , aujourd’hui le crédit me demande de payer la dette ainsi qu’ à mon ex mari qui est saisi directement sur le salaire, mon avocate m’a dit qu’il devrait me rembourser toutes les sommes que je verserai pour le crédit , qu’il fallait que je me retourne contre lui et qu’il serait saisi directement sur le salaire , seulement je ne sais pas quelle démarche entreprendre pour faire cette action contre lui , pouvez-vous me renseigner ?

    D’avance merci pour votre réponse,
    cordialement ,
    Aurélie

  22. Bonjour Maître
    J’ai été jugée en cours d’appel le 14 novembre 2015. (suite à un crédit revolving je dois 7500e cofinoga) j’ai perdu mon travail.

    Je n’étais pas présente lors du jugement à la cours d’appel, mon dossier d’aide juridictionnelle était irrecevable, incomplet.
    (Je m’étais présentée seule au TI, et j’ai été condamnée à payer 4000e échelonnés sur 2 ans – la somme réelle que j’avais emprunté, mais l’adversaire a fait appel, pour les intérêts perdus, j’imagine )

    Je n’ai rien versé depuis ce novembre 2015. L’huissier va certainement venir chez ma mère où je réside et je ne sais que faire.

    Je suis bénévole dans une association je ne parviens
    malheureusement pas à trouver un emploi, faut-il croire que je sois «  »vieille et grabataire » sur le marché du travail à 49 ans !

    ni RSA (je n’en veux pas) ni époux, ni enfants, ni amis (es).

    Je suis désespérée ! Merci de bien vouloir m’éclairer. Que va t il se passer ?

  23. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si la personne condamné fait le virement le dernier jour mais que l’indemnité arrive sur le compte deux a trois jours plus tard.
    Est ce qu’il y a des intérêts pour ces jours entre l’ordre de virement et lorsque l’indemnité est sur le compte ?

    Décision cour d’appel : 25 février 2016
    Signifié le 21 mars 2016
    délai pour paiement sans application d’intérêts : 3 mois
    ordre de virement fait le 21 juin 2016 (soit le dernier jour)
    indemnité sur le compte bancaire le 23 juin 2016 (soit apres le délai de 3 mois)

    Merci.

  24. Bonjour jai eu fait un petit crédit il y a longtemps et 26 ans après un huissier me réclame 5500 eur que puis-je faire merci

  25. Donzelli Nadia

    1 juin 2016 at 18:13

    Mon locataire ne paye plus de loyers pas charges nous avons pris un huissier aujourd’hui hui nous avons demander une assignation en justice ma locataire est au rsa son compagnon en interim il travaille 6 mois dans l année j attire votre attention sur le fait qu aucune solidarité n est pas prévue dans mon contrat puis je demander au tribunal Une demander un échéancier même si la locataire est au rsa devant le tribunal merci de m aider les charges ordures ménagères eau assainissement consommation sont elles à la charges des locataires totalement car je sais que les loyers sont à moitié de la dette ( solidarité

  26. Bonjour maître suite à des impayés d’une voiture à crédit avec la Diac en 2011, j’ai reçu un jugement du tribunal de devoir payer la somme de 14500€ avec un taux annuel d’environ 7%.
    Je les ai appelé et nous avons conclu un échéancier de 200€/mois que j’ai honoré jusqu’à aujourd’hui, j’ai donc payé pendant 6ans et la dernière échéance est en juillet 2016.
    Dans le papier de l’échéancier que j’ai reçu, le taux d’intérêt noté est de 0%. En effet lorsque j’ai appelé pour l’arrangement la conseillère m’a bien dit que je devais juste payé les 14500€ comme indiqué dans le papier et rien d’autre.
    Et aujourd’hui ils me réclament plus de 4000€ de frais de retard alors qu’au début on ne m’en a jamais fait mention et on m’a même dit que je n’aurai rien d’autre à payer. Pouvez-vous me conseiller merci

  27. Bonjour Maître,
    Et si suite au jugement rendu, l’adversaire condamné aux dépens, ne réponds dans un premier temps pas à une relance à l’amiable effectué par courrier dans le délai imparti (par exemple 10 jours), mais qu’il donne signe de vie seulement une fois ce délai passé (d’une semaine par exemple) alors qu’un huissier aura été mandaté pour lui signifier un commandement de payer etc, ?? Que faire donc si on reçoit un paiement par chèque à ce moment là, n’incluant pas les frais d’huissier? Bien-sûr en tenir informé l’huissier, mais comment ça se passe après?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  28. Bonjour maitre,
    Mon mari a ete condamner pour violence et devra d apres notre avocat certainement verser 8000 euros a la victime puis payer egalement des frais d hospitalisations atteignant la somme. d a peu pres 60 000 euros. Nous n avons q un salaire et avons 3 enfants a charge. Est ce qu un organisme peux avancer les frais et nous permettre de rembourser petit a petit selon nos moyens? Merci de votre reponse.

  29. Cher Maître, bonjour.

    Mon ex employeur a perdu à un procès en appel et doit me verser une somme assez conséquente. ( l’entreprise a des moyens, rassurez-vous). Dans le délibéré, le délai de paiement n’a pas été précisé. S’il vous plaît, sous combien de temps il doit me payer ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    nres

    • Marie Laure Fouché

      20 avril 2016 at 09:35

      Normalement, dès que l’arrêt d’appel est exécutoire (signifié). Voire dès à présent puisque le recours contre l’appel n’est pas suspensif d’exécution.

    • J’ai gagné aux prud’homme et en appel,et ceci entre décembre 2010 et avril 2014.malgre le concours d’un huissier,l’employeur refusa de me payer.en juin 2016,je l’ai assigné en liquidation au tribunal de commerce,et à la dernière audience de 8 juillet ,sous la menace de liquidation,a remis le chèque à mon avocat.j’attends que la carpa établisse le chèque à mon nom.je vais le poursuivre pour me régler les intérêts de retard dont la somme est conséquente.il faut être patient et comme dit le proverbe »tout arrive à point à qui sait attendre »bon courage

  30. Bonjour. Mon adversaire reclame 1300 euro de dommages pour des violences que je n’est pas commis sur elle. apres confrontation, il en est sorti d’une mediation penale. J’ai repousser une 2eme fois la mediation penale pour prendre la bonne desicion…
    Doi je prendre un avocat?….et surtout, doi je payer la somme demander ou attendre la desicion du parquet si poursuite ou non?

    Les seul preuvent que la personne a sont des faux temoignage ecrits par leur voisin

  31. Bonjour Maitre, combien de temps se passe t il entre la décision rendue par le tribunal et le paiement du préjudice avant faire appel à un huissier ?
    Merci de votre réponse.
    Cdt

  32. bonsoir, je ne sais plus comment faire je paie un huissier de justice par moi de 100 e , le huissier me demande de paie 500 e par mois je n es pas les moyen comment je vis seul avec mais deux enfant

  33. Bonjour
    J’ai reçu une lettre de la part de mon avocat, sur laquelle était écrit MANDAT DE RECOUVREMENT comme titre ! Après un procès que j’ai entamé contre mon ancien employeur !
    Je ne sais pas ce que MANDAT DE RECOUVREMENT voudrait dire ! C’et qui qui est censé recevoir un MANDAT DE RECOUVREMENT, le gagnant ou bien le perdant ??
    Cordialement

  34. Bonjour,
    mon mari a été condamné par l’article 700 à 500€ en faveur de son ex-compagne. Nous sommes dans une situation financière catastrophique mais nous avons envoyé à notre avocat 10 chèques de 50€ pour cette condamnation. Seulement, l’ex-compagne de mon mari refuse ce paiement. Nous n’avons absolument aucune autre solution et elle demande le paiement comptant. Que pouvons-nous faire sachant que dans notre cas, nous ne refusons pas de payer la condamnation mais de la répartir en montrant notre bonne foi. Apparemment l’huissier a le droit de venir et nous devrons aussi payer ses frais sachant que nous proposons un arrangement qui est refusé, ce n’est pas comme si nous refusions de payer? Pouvez-vous nous dire ce qu’il va nous arriver?
    Cordialement

  35. mendes d oliveira pascal

    12 août 2015 at 04:57

    bonjour maitre j ai recu un commandemant de payer par huissier j avait un bail executoire et j ai eu des loyers de retard car j ai eu des soucis avec mon propriétaire qui ne voulait pas faire de travaux a cause de cela j avait 4 moyens de chauffage bois petrole fioul electrique tres couteux la maison n etait pas isolé ais je un recourt pour contre dire car j ai fait appel a plusieur huissier qui mon dit nous ne pouvons pas agir c est un de nos clients donc que faire dans ses cas la car j ai perdu des meubles suite a une malfacon sur la terrasse

  36. Maunier Stéphane

    12 août 2015 at 02:13

    Bonjour Maitre.

    J aurais s il vous plait besoin de vos conseils.
    Actuellement j’ai une saisie en cours qui m’a été notifié par huissier pour un montant mensuel de 550€ sur une durée d’un an, seulement tout les mois il ne m est prélevé que la somme de 500€ j ai envoyé par mandat cash la différence soit 50€ a partir du premier mois a mon créancier qui est mon ex femme et qui elle a refusé cet argent lettre a l appuie, comment puis je faire, je suis perdu puis je mandater l huissier afin que de part ce biais il lui remette par voix officielle son dus et que je sois enfin libéré de ces tracas.
    Je précise également que je viens de solder a ce jour la onzième créance.
    Par avance merci Maitre.
    Mr Maunier St.
    Respectueusement.

  37. j’ai fais un crédit pour ma societe en 2012 de 15000 euros c’est un crédit avant que je crée l’entreprise ma société a coulé maintenant credipar m’ont mit en justice j’ai un avocat l’audience a été reporté 3 fois et maintenant il m’ont condamné a versé cette somme je suis au RSA avec 450 euros de ressources je suis dans l’impossibilité de payer que puis je faire ?
    merci en l’attente de votre réponse
    Cordialement

  38. Bonjour,
    Suite à des malfaçons réalisées par un menuisier j’ai retenu le solde du chantier, isolation murs et sous toitures non conforme, absence de fond de joint à la pose des menuiseries etc… le rapport d’expertise de l’expert judiciaire était de mauvaise qualité, mensonger et partiale mais malgré mes observations en ce sens au juge, celui-ci a validé les dires de l’expert. Je me suis battu plusieurs années mais rien n’y a fait, le juge na pas fait cas de mes signalements, pourtant le droit dit que l’on peut signaler un expert dans ce genre de circonstances mais si le juge l’ignore cela ne sert à rien. J’ai dépensé beaucoup d’argent en expertises supplémentaires (2) pour prouver au juge que l’expert n’avait pas relevé les malfaçons dans leur totalitépour prouver au juge ma bonne foi, en avocat etc… L’expertise pour 2 heures seulement sur le site est revenu à presque 7000 euros, mon avocate à un mois des conclusions a laissé tomber mon dossier sur des prétextes fallacieux. Tombée malade du fait de la procédure et de l’abandon de mon dossier par mon avocate, je n’étais pas en état de santé pour plaider mais malgré ma demande un report pour avoir le temps de me défendre m’a été refusé par le juge. L’affaire a été jugé en l’état et j’ai été condamné à régler les 2/3, plus 2/3 du solde à l’artisan. Il existe pourtant sur le site des malfaçons à reprendre pour 15 000 euros et toutes ces personnes le savent. J’ai investi, tous corps de métiers confondus plus de 26 000,00 euros en travaux pour rénover une extension et qui sont perdus aujourd’hui car c’est inhabitable car impossible à chauffer. Je n’ai pas 15 000,00 euros pour faire mes travaux, je n’ai pas pu aller en appel car trop couteux Tout cela pour vous dire que je ne peux pas payer, qu’elle es la somme minimale que je puisse remettre à l’huissier dans un premier temps car il me dit que sous 8 jours mes meubles et bien vont etre saisis. J’élève seule ma fille de 17 ans depuis qu’elle est née, je n’ai pas de revenus réguliers et une fois tous mes frais comptabilisés, il ne me reste presque rien pour vivre. Pouvez-vous me renseigner s’il vous plait ? Merci

  39. Jais une question a poser. Je suis condanner au tribunal civil a payer la somme de 5400euros a un tiers,je suis au chaumage et je guagne que 539euros par mois combien je peux donner au minimume par mois pour ne pas q,un huissier me saisice mon mobilier merci de votre reponse

  40. bonjour

    j’ai attaqué mon ex employeur par un avocat avec AJ totale étant au RSA j’ai perdu en première instance (sur ses conseils) il me demande d’aller en appel
    mais je decide de changer d’avocat… il m’explique que je perdrais la bataille en appel car en première instance il était évident que je perde! et pourtant le premier avocat connaissait mes difficultés à payer ( si je perdais) mais à quand même pris cette affaire et très mal défendu mes intérêts ou alors il ne m’à jamais dis non n’y aller pas, vous perdrez! j’en rage de ces avocats qui se font payer mais savent pertinemment que les clients perdrons leurs procès un véritable scandale …

    Enfin bref le deuxième qui lui aussi me dissuade d’attaquer en appel au boit quand même de 4 mois sans nouvelle, moi à bout de souffle je décide d’annuler cette appel et d’en terminer avec cette affaire de toute façon le deuxième n’a rien fait de plus. ayant que le RSA et AJ totale que l’avocat savait que je ne pouvais pas honorer ses frais. Il décide de m’envoyer l’huissier pour se faire payer 299 euros!
    un comble surtout que je reçois un commandement de fins de saisie vente! rien que çà? mais je n’ai même pas eu la signification EN MAINS PROPRES? je comprends pas il me dis sur la lettre qu’elle est en son étude et que j’ai 8 jours pour payer sinon il viennent me saisir les meubles… bah oui mais j’ai pas eu ni la visite de l’huissier pour la signification ni la lettre de passage? que dois je faire? je n’ai que le RSA et les meubles sont à moi je vais bientôt perde mon appartement car plus les moyens accules par les dettes que faire? peux ton saisir les meubles de ma mère? ou de mes amis qui m’ont prêter?

    merci de votre réponse
    lola

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2015 at 13:26

      Seuls VOS biens peuvent être saisis.

  41. bonjour
    j’ai été condamné à verser en procédure civil 1500 euros aux dépens le problème ayant l’aj totale et au RSA (480 euros mensuel) ,l’avocat savait que je perdrais il connaissait ma situation. Je ne pouvais pas payer…. le juge m’à condamne à payer une sommes exorbitante compte tenu de ma situation très précaire! je signale que j’ai rien ni meuble et bientôt plus d’appartement que faire? comment un juge peux croire que je pouvais payer 1500 euros n’ayant que le minimum pour vivre?? n’importe quoi…

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2015 at 13:22

      Le juge ne condamne pas en fonction des moyens de la partie perdante, mais en fonction du préjudice de la partie gagnante. Ce qui est normal. Sinon il suffirait de justifier que votre situation est économiquement mauvaise pour ne pas être condamné ?…

  42. Bonjour,
    Il y a quelques années , j ai étais condamner a payer une somme de un peut plus de 4000€ (base+frais d huissier)
    suite a une demande échelonnement de la dettes ( 100€ par mois)faite par la suite ,je me vois a ce jours (4 ans plus tard) a toujours payer
    j ai pris contacte avec l huissier pour lui demandé pour encore combien de temps j en avais , celui-ci me répond que j ai encore plus de 4000€ a payer , somme qui correspondrais aux interes (19%a peut prés) qui a était appliqué pour l échelonnement de la dettes
    est ce l égal ?

  43. Bonjour,

    mon employeur a été condamné par la Cour d’Appel à payer des arriérés de salaire et des dommages et intérêts.

    Le jugement prévoit le versement d’intérêts au taux légal , « à compter de la convocation de la société XXX devant les prudhommes s’agissant des créances salariales et à compter de la présente décision pour les dommages et intérêts ».

    Mon employeur m’a payé, près de 3 mois après le jugement, les arriérés de salaire et les dommages et intérêts, mais a « oublié » les intérêts légaux.

    Le montant de ceux-ci n’est pas négligeable du tout.

    Est-il nécessaire de faire intervenir un huissier , ou bien faut-il saisir à nouveau la justice ?
    Malgré de nombreuses recherches, je n’ai pas trouvé cette information sur internet.
    Si vous pouvez me répondre, je vous en remercie par avance.

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      30 avril 2015 at 16:51

      Non, il suffit de faire intervenir un huissier. Par contre, si la durée des intérêts n’est pas très longue vous risquez de récupérer peanuts. Le taux est tellement bas ces temps ci…

  44. mon fils a commis des violence et je suis condamnée a payer plus de 8000 euros . je n’ai pas ete prevenue de l’audiance ni meme de cette somme a payer alors que j’ai un avocat. j’ai juste recu 8 mois apres la decision un commandemant de payer. la responsabilité civile fonctionne t elle ds ces cas la? ma situation ( seule avec 4 ados ) peut elle changer la donne? quels sont mes possibilité si j’en ai.

  45. Merci beaucoup de votre réponse.
    Il a un avocat mais je n’ai jamais reçu un courrier de sa part pour me réclamer la somme. J’attends donc encore un peu avant de payer.
    Merci encore.

  46. bonsoir, meme cas! condamné à payer 500e à la partie adverse : courrier avocat reçu ce jour (copie du jugement ) par voie postale et signification de jugement deposée en fin de journée par huissier, je crains des frais supplémentaires en sus des 500e de la condamnation article 700, pouvez vous me laisser votre avis et me guider pour le paiement (échelonnement sans frais?! ou paiement intégral recommandé) svp merci

    • Marie Laure Fouché

      24 janvier 2015 at 18:54

      Si vous avez déjà une visite d’huissier, il y a des chances que la partie adverse exécute la décision, et tous les frais seront pour vous. Si vous en avez la possibilité, un paiement spontané complet est la solution la plus économique.

  47. Bonjour Maître,
    Je suis tombé sur votre article par hasard et comme je me sens très concerné (car c’est mon cas actuel), j’ose vous poser une question : si mon adversaire ne me contacte pas suite au jugement, dois je faire le premier pas vers lui spontanément ? Avant de saisir un huissier, doit-il me prévenir?
    D’avance merci de votre réponse,
    Cordialement,
    Dang

    • Marie Laure Fouché

      19 janvier 2015 at 20:42

      Surtout s’il a un avocat, logiquement vous allez recevoir un courrier qui demandera le paiement. Mais selon le contexte de votre dossier il est tout à fait possible que votre adversaire ait recours à un huissier… D’une façon générale, toute exécution par huissier sera à vos frais. Il vaut donc mieux régler si vous en avez la possibilité.

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