Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

J’ai perdu mon procès contre la copropriété : que se passe t’il pour les frais d’avocat ?

J'ai perdu mon procès contre la copropriété : que se passe t'il pour les frais d'avocat ?Mauvaise nouvelle, vous venez d’obtenir le résultat du procès qui vous opposait à la copropriété, et vous avez perdu. 

Une question qui se pose est donc de savoir ce qui va se passer concernant les frais d’avocat : les vôtres, et ceux du syndicat des Copropriétaires, dont vous faites partie. 

Tout d’abord, si vous avez perdu, il y a de bonnes chances que le SDC n’ait PAS été condamné à vous verser une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Vous devez donc payer votre avocat entièrement sur vos deniers, sans pouvoir espérer que votre adversaire en prenne en charge une partie. 

Ensuite, il y a des chances que VOUS ayez été condamné à verser des sommes à ce titre au SDC. Pas le choix : vous devez les payer au SDC (concrètement, les remettre entre les mains du syndic, ou de son avocat, qui transmettra). 

Reste la question des charges de copropriété correspondant aux honoraires de l’avocat adverse, c’est à dire l’avocat de la copropriété. Si votre condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC couvre ces honoraires, il n’y aura pas d’appel de charges correspondant, vous aurez tout payé vous-même. 

Si cette condamnation ne couvre pas les honoraires de l’avocat adverse, le reliquat des honoraires de l’avocat de la copropriété se traduira en charges qui seront partagées entre tous les copropriétaires, et notamment vous. Puisque vous aurez perdu, vous ne pourrez bénéficier des dispositions favorables de la loi de 1965 qui permettent au copropriétaire qui gagne de ne pas participer à la dépense commune des frais de l’avocat du SDC. 

Image par Fallingwater123

Licence Creative Commons

3 Comments

  1. La condamnation a payer doit elle figurer dans les dettes d un copropriétaire lors de la convocation d’une A.G?
    Merci de votre réponse. Cordialement
    G. Dassie

  2. ROLLOT ANDREA

    28 avril 2016 at 15:31

    Bonjour Maître,

    Bravo pour vos billets qui sont riches d’enseignements pour décrypter les codes de la copropriété!
    Vous avez évoqué le cas du copropriétaire qui gagne ou qui perd son procès contre le SDC, mais quand il s’agit des torts partagés, quand le juge n’a condamné aucune des parties à payer les frais d’avocat de l’autre, le copropriétaire doit-il tout de même payer sa part des frais d’avocat du Syndicat dans le cadre des charges communes?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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