Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Je forme un pourvoi en Cassation, dois-je payer les condamnations de la Cour d’Appel ?

4991D6C0-FE6F-42BB-8F6B-0E69B29C361A.image_600En matière de pourvoi en cassation, il faut savoir que les règles diffèrent selon le recours exercé. 

Lorsque vous faites appel d’une décision de première instance (jugement du TGI, du TI, du Conseil des Prud’hommes…) en principe, l’appel bloque l’exécution des condamnations de première instance, sauf à ce que ces condamantions bénéficient de l’exécution provisoire. Pour un rappel sur ce qu’est l’exécution provisoire, lire ce billet, et puis celui-là

Rappelons, sinon, qu’une ordonnance de référé est exécutoire par provision (autrement dit, l’exécution provisoire est de droit). 

La règle est différente entre la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. 

Si vous formez un pourvoi en Cassation, ce pourvoi n’est pas suspensif d’exécution. 

Les condamnations d’appel DOIVENT être exécutées. Pire, si elles ne le sont pas, le pourvoi peut faire l’objet d’une radiation. 

Cela résulte de l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile selon lequel:

« Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

Le mécanisme est donc le suivant. Primus a été condamné par la Cour d’Appel.

Insatisfait de cette condamnation, il forme un pourvoi en cassation. Mais il ne paie pas les condamnations prononcées par la Cour d’Appel.

Dans cette hypothèse, Secundus, son adversaire, peut demander à la Cour de Cassation de radier le pourvoi de Primus. Celle-ci le fera généralement, sauf à ce que le fait de forcer Primus à exécuter n’entraîne des « conséquences manifestement excessives », ou que cela soit impossible.

Il n’est donc pas envisageable d’utiliser le pourvoi en cassation comme moyen dilatoire pour ne pas payer ses condamnations.

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1 Comment

  1. comment peut on perdre en cour d appel alors que nos adversaires carrefour france ce n est pas n importe qui, a été condamné au tribunal de grande instance.Je ne crois plus à la justice,il n y a que le pouvoir et l argent qui gagne.
    Nous,malheureux artisans qui tombons dans la gueule du loup n avons que nos yeux pour pleurer au bout du compte.Ils nous volent ,ils se paient 4,5 avocats et la situation se retourne et mon avocat n en parlons pas,une personne inhumaine, n a pas été capable d anticiper tout cela, ca fait 6 ans que ca dure. Qui peut nous aider,vers qui se tourner pour au moins retrouver une dignitéCa fait 20 ans que nous sommes artisans et honnetes en plus des vrais,sans tricher avec les clients pour se faire du fric.

    Nous devons 50 000 euros a carrefour france et avons perdu a cause d eux 100000 euros.Nous avons 3 salariés sur le dos qui ,ont 30 ans d ancienneté
    qu allons nous faire, nous ne le savons pas la nouvelle nous est arrivée aujourd hui par courrier évidemment pas par notre avocat en direct,situation inhumaine.Pas disponible non plus pour nous parler au téléphone,il faut attendre demain.Débrouille toi a dormir comme tu veux, voilà tu te lèves a 3h du matin por travailler et tu ne dors pas.c est bon du vrai pain, tant pis pour le boulanger qui galère pour le faire ce bon pain.
    qui a le courage de se battre depuis 6 ans pour en arriver la

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