Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Jugement, ordonnance, exécution provisoire : astuces de compréhension et de stratégie

L’examen d’une décision de première instance permet souvent de déterminer la suite probable de la procédure, et notamment d’évaluer les chances que l’affaire soit soumise à la Cour d’Appel. 

L’exécution provisoire est alors une question centrale. Je vous invite à lire le billet qui lui est consacré

Pour rappel, l’exécution provisoire qui assortit une décision de justice signifie que même si un recours est formé, on peut avoir le plein effet de la décision, et notamment obtenir le règlement des sommes objet des condamnations. 

Tout d’abord, rappelons que sauf en référé, où l’exécution provisoire est de droit (c’est-à-dire qu’elle intervient toujours, sans qu’on ait besoin de la demander) il faut toujours la demander, et en justifier l’opportunité. 

Rappelons aussi qu’en matière prud’homale, les condamnations portant sur des salaires sont toujours assorties de l’exécution provisoire (heureusement…) 

Supposons maintenant que vous avez une décision qui bénéficie de l’exécution provisoire. Si les condamnations vous profitent, cela signifie que vous pouvez immédiatement réclamer le paiement, si besoin est par voie d’huissier. 

Si la condamnation est contre vous (vous devez payer des sommes d’argent, ou exécuter une prestation) il faut donc savoir que vous serez obligé de payer, même si vous faites appel. 

Donc si votre dossier n’est pas si bon, et que l’appel a de bonnes chances de donner le même résultat que la première instance, le fait de faire appel ne vous permettra pas de gagner du temps. 

Autrement dit, l’intérêt de l’appel – qui entraîne quand même des coûts pas totalement négligeables – est très fortement diminué. Dans ce cas là, autant payer et en finir… Il n’est donc pas très utile stratégiquement, de faire appel, sauf si on pense véritablement avoir une chance de gagner (ou de perdre moins) en appel. 

Donc si vous avez gagné le procès, et que vous avez l’exécution provisoire, vous savez que votre adversaire a peu de chances de faire appel si son dossier n’est pas très bon. En revanche si son dossier reste bon (et que votre victoire s’est jouée de peu…) les chances qu’il fassent appel restent élevées. 

Soulignons dans ce cas que si appel est interjeté, et que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit, vous pouvez faire radier son appel. Autrement dit, il ne pourra continuer la procédure d’appel que s’il paie. 

Enfin, exception à la règle, si votre adversaire arrive à démontrer que l’exécution de ses obligations, malgré l’existence d’un appel, risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, l’exécution provisoire peut être tout de même suspendue jusqu’à l’issue de l’appel. Dans certains cas, c’est parfaitement justifié ; par exemple, le cas où la condamnation implique la destruction d’une maison ou l’expulsion d’un locataire. Même s’il gagne en appel, le plaideur aura tout perdu : il ne pourra pas récupérer sa maison détruite, ou réintégrer les lieux, sans nul doute loués à d’autres. Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire, il faut toutefois mettre en oeuvre une procédure spécifique. 

Voyons maintenant ce qui se passe s’il n’y a pas d’exécution provisoire. 

En cas d’appel, tout est arrêté jusqu’à l’issue de la procédure d’appel. Autant dire qu’il vaut mieux faire courir très vite les délais d’appel et prier pour qu’il ne se passe rien

Donc si la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, les chances qu’il y ait un appel sont bien plus importantes puisqu’outre la possibilité que la décision d’appel soit plus favorable au perdant, cela lui offre automatiquement un délai non négligeable. 

Ce n’est pas pour autant une raison pour faire systématiquement appel, peu important la qualité du dossier. Faire appel avec un dossier très mauvais, c’est s’exposer à perdre de nouveau, voire davantage, tout en payant à l’adversaire ses frais d’avoué (de façon certaine), ses frais d’avocat (de façon probable) et parfois même des dommages et intérêts pour procédure abusive. 

Prudence, donc.

6 Comments

  1. bonjour a tous je suis en procès avec mon ancien patron pour licenciement sans cause réel en première instance il a été condamné a me verser une somme non négligeable hors la il fait appel que …. qu’est ce que je risque ai je une chance de gagner merci pour votre aide

  2. Bonjour Maître

    Une ordonnance conférant force exécutoire au projet de distribution du prix fait elle courir, au profit d’un créancier inscrit un nouveau délai de prescription, lorsque l’assignation en saisie immo a été délivrée par une autre partie ?

    Cordialement.

  3. Bonjour, dans une affaire d’amiante, nous avons été condamné à verser à l’ancien propriétaire 1500e en vertu de l’article 700 en jugement.Nous avons fait appel et avons eu de nouveau ce montant pour l’ancien propriétaire. J’aimerai savoir si les sommes réclamées en jugement et en appel sont cumulatives ou si l’appel écrase la décision du jugement?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      12 janvier 2016 at 12:19

      A priori c’est cumulatif, sauf à ce que l’arrêt d’appel en dispose autrement.

  4. Merci de vos renseignements
    je suis dans le cas ou je fais appel sur un jugement inique du tgi, j’ai était condamner et j’ai fais appel mes mon adversaire pour bloquer et gagner du temps l’appel fait un appel sur la condamnation;
    En appel je vais apporter les preuves irréfutables sur le jugement du TGI.
    J’ai demandé au batonnier de procédé à la responsabilités professionnelle de l’avocat de mon adversaire pour cela j’ai changer de barreau suivant l’article 47.
    Merci
    Sincères salutations.
    P.BOUSQUET

    • Mon Ex – concubin à obtenu la garde exclusive provisoire de nos enfants, à la suite d’une décision de justice rendue le 17/03/16 (avec un delais d’un mois pour faire appel), assortie d’une enquête sociale (qui aura lieu un mois après, et cela sans contestation, c’est préférable ). Cette décision met en relief, surtout des »dits, accusations à torts, exagération de faits, préjugés sur ma personne, par Mr.. (Ex c.), retenus par la JAF étonnamment. En conclusion : paiement d’une pension alimentaire de 450€/mois, et soumise en prime à une enquête sociale (que de préjudices ). Je me retrouve avec un surendettement depuis 3 mois (car seule à cette période là avec 3 enfants à charge et seulement un revenu de 2100€/mois ,en arrêt maladie depuis 2 mois, et à ce jour en réduction de salaire +AF de 580€/mois et plus qu’un enfant à charge ). La question est, qu’elles sont mes possibilités en matière de justice, contre de telles injustices (recours). Je ne pense pas avoir le temps d’avoir recours à l’aide juridictionnelle, et d’une suspension de la pension alimentaire. Que faire, en attendant l’enquête sociale ? . Merci de me donner des réponses,au moins à certaines de mes questions,. Merci par avance .

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