Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La condamnation en référé vous permet d’obtenir un paiement rapide

Une des questions qui m’a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d’argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision

Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, la condamnation est immédiatement exécutoire

Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer. 

Dans un tel cas de figure, une fois votre ordonnance obtenue, je vous conseille de donner tout de suite votre dossier à un huissier pour qu’il procède à l’exécution forcée. 

Autre avantage: souvent, le débiteur fera appel d’une décision pour gagner du temps. Or s’il a déjà tout payé… Il abandonnera peut être son appel, qui perd soudain beaucoup d’intérêt pour lui.

1 Comment

  1. En ce qui concerne l’exécution provisoire de référé ordonnée par la juge aucun paiement n’a été fait par l’adversaire depuis trois mois et une semaine. Mon avocat m’a dit il ya 1 mois qu’elle ferait appel à un huissier si l’adversaire ne s’exécutait pas, et j’attends toujours, la première provision qui avait été ordonnée avait été payée 4 mois entier après. Je ne comprends pas cet état de faits, et encore moins le laxisme de mon avocat qui apparemment fait le jeu de l’adversaire sans que je puisse la faire procéder autrement. Dans la convention d’honoraires qu’elle m’a fait signer elle a indiqué que si je la laissais pour un autre avocat elle touchera quand même 5 % des sommes qui me seront allouées.

    Je pensais que ceci était normal, mais renseignements pris, cette option est ajoutée pour éviter de perdre son client même si ce dernier n’est pas content de ses prestations, elle n’aura pas tout perdu !

    Très déçue de cette procédure depuis 4 ans çà traîne en longueur et j’ai fait une action en référé et aucun travaux n’a été encore exécutés alors que mon appartement a été noté : impropre à sa destination ainsi que le jardin !

    Quoi faire quand tout devient vraiment exagéré ?

    merci de vos conseils.

    Evelyne

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