Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La différence entre le fond et le référé

67169D35-777E-4475-BDD1-B3C5468C5A30.image_600La procédure de référé a déjà fait l’objet d’un certain nombre de billets, et notamment celui-ci et celui-là

Dans d’autres billets, j’évoque le « juge du fond ». Il me semble qu’il est temps d’approfondir un peu la différence entre ces deux notions. 

Il faut d’abord savoir que sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l’exception. 

Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires urgentes, ou bien celles présentant un caractère d’évidence suffisant pour qu’il soit admissible que le délai de préparation soit abrégé. 

Il s’agit en principe d’affaires simples qui peuvent donner lieu à une décision rapide. Et comme l’examen du dossier a été rapide, la décision n’a qu’une autorité provisoire. 

Pour comprendre l’importance de cet élément, il faut s’arrêter un instant sur la notion d’autorité de la chose jugée. Cette notion signifie qu’une fois qu’une affaire a été jugée, c’est fini, on ne peut plus demander qu’elle soit jugée de nouveau. Autrement dit, une fois qu’une décision est rendue, et que le délai de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation…) est expiré, cette décision est irrévocable. Elle a l’autorité de la chose jugée. 

Le référé n’a pas cette autorité. Toute décision de référé est essentiellement provisoire. Cela veut dire que si un élément nouveau survient, une nouvelle décision de référé peut-être obtenue. Cela signifie également que, même en l’absence d’élément nouveau, la même affaire qui a donné lieu à une décision de référé peut faire l’objet d’un jugement au fond. 

Une décision au fond, c’est une décision rendue par un juge qui aura examiné le dossier dans ses moindres recoins. Autrement dit, à fond… 

Non pas que le juge des référés n’examine les choses que superficiellement. Mais soit la chose est évidente, et il se prononce, soit elle ne l’est pas – il faut aller au fond des choses – et le juge des référés refuse de se prononcer et invite les parties à saisir le juge du fond. En définitive, le juge des référés a interdiction d’aller plus loin que l’évidence. 

Donc le juge du fond, lorsqu’il est saisi, ne va pas s’arrêter à l’évidence. Naturellement, si le dossier est évident, il se prononcera. Mais il a aussi compétence pour prononcer une condamnation dans un dossier compliqué, où la demande qu’il va accueillir n’est pas évidente à première vue, mais, disons, fondée à seconde vue. 

La décision au fond, elle, a l’autorité de la chose jugée et, une fois les voies de recours épuisées ou les délais passés, elle est gravée dans le marbre. 

Cela signifie par exemple que la partie qui a perdu en référé peut aller saisir le juge du fond pour qu’il examine de nouveau le dossier au delà de l’évidence, et que cette partie peut gagner au fond après avoir perdu en référé. 

Photo par Claire 1066

Licence Creative Commons

14 Comments

  1. Bonjour, j’ai effectué un recours contre mon administration suite à un problème de mutation. En octobre 2016, le juge des référés a rendu une ordonnance en référé suspension en urgence et l’administration avait deux mois pour exécuter la décision ce qu’elle n’a pas fait. Au mois de janvier, j’ai demandé une demande d’aide d’exécution assortie d’une astreinte. L’administration m’a remboursé les frais justice mais n’a pas exécuter la décision de révision de ma demande de mutation. Je voudrais commence va se dérouler la mise en place de l’astreinte, quel est le délai de sa mise ne place et est-ce que c’est je juge des référés qui l’effectue et qu’elle sera le recours de l’administration et délai du recours? Il s’agit d’une demande de mutation en rapprochement conjoint.

  2. Bonjour, mon ex-concubine m’a fait souscrire a un credit cetelem de 14000 euros pour une voiture mise a son nom et m’a quittée 1mois après . elle m’a fait une reconaissance de dette concernant le remboursement des mensualités avec date , sommes mensuelles , signatures et somme globale … Je possede en outre des messages de sa part certifiant tout cela . elle me menace aujourd’hui de ne plus me payer ces mensualites car je ne veux pas participer a l’acquitement d’une contravention majoree pour exces de vitesse dont tout porte a croire qu’elle en est la seule et unique responsable et ce n’est pas la première fois qu’elle essaie de me faire payer ses contraventions , de plus elle m’insulte par mail ! Je voudrais seulement savoir comment me debarrasser de ce credit ou si je peu saisir un juge en référé pour qu’il decide soit qu’elle reprenne ce credit a son nom ou soit que je recupère la voiture pour laquelle je paie ?? Merci de m’aider …T.V.

  3. Ok peux-je saisir le juge de refere dans n’importe quel moment de la procédure?

  4. Bonjour Maître,
    Petite question qui pourrait paraître un cas inhabituel dans la différence entre le fond et le référé.
    Dès lors qu’une décision sur le fond a été rendue, confirmant entre autres que tout un RDC est à la disposition d’une société commerciale (sans prévoir aucun droit de passage/servitude par ce RDC au profit d’occupants du 1er étage de l’immeuble) et condamnant le bailleur aux torts exclusifs pour manquements graves et répétés à ses obligations de bailleur, un juge des référés peut-il, après la décision du des juges du fond rendu, ordonné à titre provisoire une autorisation d’accès par le RDC des occupants du 1er étage ? C’est à dire « méconnaître » intentionnellement ce qui a été précédemment jugé sur le fond ?

  5. Bonjour,

    Une décision a été prise à mon encontre en référé. Je n’ai été au courant de cette affaire qu’une fois mon compte bloqué car tous les courriers de la partie adverse ainsi que du tribunal/huissier fût envoyé à mon ancienne adresse.

    Aujourd’hui mon appel fût rejeté car tardif (fait 1 jour après les 15 jours de délai). Je ne comprends plus cette justice… Comment aurais-je pu faire autrement ? Comment le juge lui-même aurait pu faire appel dans les temps et ainsi répondre des accusations qu’on lui porte si il avait été dans ma situation précise ?

    Est-ce un déni de justice ? Comment puis-je refaire juger l’affaire sur le fond ? (en apportant ma version, MES preuves, etc…)
    J’ai l’impression d’être au milieu d’une parodie de justice où tout le monde s’est mit d’accord : le juge, la partie adverse, l’huissier.

    Merci de ton aide 🙂

    • Et je précise que mon appel fût fait 1 jour après les 15 jours de délai max pour faire appel, car ma banque ne fût saisie qu’à cette date.

  6. Je suis assigne en refere pour un loyer impaye mais j ai deja paye ma dette que peut il m arriver

    • Marie Laure Fouché

      29 mars 2016 at 11:51

      Pas grand chose si vous prouvez que vous avez payé.

  7. Bonjour,

    Je suis passé devant le référé prudhommal qui ma donné gain de cause par ordonnance contradictoire en dernier ressort. J’ai ensuite signifié l’acte par un huissier. L’opposition à relancé une nouvelle procédure au fond. Est-il possible pour lui de le faire sachant que l’huissier à signifié l’acte ?
    Merci d’avance.

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:19

      Oui, tout à fait, mais cela ne vous empêche pas de récupérer les sommes objet des condamnations en référé.

  8. Bonsoir .
    j’ai une dissertation que je dois rendre le vendredi concernant  » le juge du fond et le juge des référés  » en matière de la procédure civile .
    j’aimerais bien qu’on me propose des plans et les éléments que je dois traiter dans l’introduction .
    et merci d’avance .

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2015 at 17:55

      Le plus simple ne serait-il pas de déterminer les points communs, puis les différences, entre les deux procédures, ce qui permettrait de bâtir un plan, et donc de savoir ce qu’on va raconter dans l’introduction?…

  9. Bonjour, j’ai alors une question .. La saisine du juge du fond ultérieurement à la décision prise par le juge du référé doit-elle être précédée d’un recours gracieux ? Ou la procédure de référé aura suffit pour la saisine du juge du fond ?
    Merci par avance de votre réponse et de votre blog, magnifiquement tenu

    • Marie Laure Fouché

      17 mars 2015 at 18:00

      Vous pouvez saisir le juge du fond (si on est au civil, attention, la procédure administrative est différente et hors de ma spécialité).

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée

*