Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La Garantie de Parfait achèvement sert-elle vraiment à quelque chose ? (Spoiler : Oui)

231A0920-40B7-46BB-80B5-1270AE4E12AB.image_600-2J’ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici

Je rappelle qu’elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception, ainsi que des dommages constatés dans l’année de la réception. 

Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s’il n’est pas plus simple de faire jouer directement la décennale. 

Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d’obtenir la réparation de dommages que la garantie décennale ne prendra jamais en compte. 

Rappelons que la garantie décennale a pour objet d’indemniser le Maître d’Ouvrage à raison des dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire ce à quoi il est censé servir. Par exemple, un ouvrage d’étanchéité est impropre à sa destination s’il laisse passer l’eau. 

Cette garantie décennale ne garantit donc que les dommages d’une certaine gravité. 

Or souvent les dommages constatés dans l’année de parfait achèvement sont de menus dommages ou des manques de finitions. 

Ils ne seront jamais pris en charge par l’assurance décennale (mais parfois par la Dommages Ouvrage). 

En outre la garantie décennale ne garantit pas les réserves à la réception

Donc, si vous avez des réserves à la réception, ou que vous constatez dans l’année de la réception de petits désordres ou finitions mal faites (poignée qui tient mal….) la garantie de parfait achèvement est l’outil idéal, et il est inutile de tenter de faire jouer la garantie décennale, vous vous ferez débouter. 

Photo par seier+seier

Licence Creative Commons

1 Comment

  1. bonjour maître

    nous avons construit nous même notre maison ( gros oeuvre et intérieur ) ,pas de garantie dommage ouvrage qui ne nous était pas exigée par notre organisme prêteur. Nous avons fait appel à une société enduiseuse qui a projeté sur l’ensemble de la maison; un mois après la réception des travaux des fissures apparaissent au niveau de notre dalle béton intermédiaire , l’assureur de la société a clos notre dossier sans expert cela ne reléve pas de la RC décenale en nous renvoyant vers la GPA,
    La société au bout de six mois est venue chez nous pour un réglement amiable : les conditions établies par la société pour refaire tout à leur charge sont de leur prouver que notre dalle terrasse est étanche alors que les fissures apparaissent en dessous au niveau de la dalle béton intermédiaire ( doute sur le fait que la société est mis du grillage d’accrochage d’où les fissures ) ce que recommande le fabricant d’enduit
    Faut il qu’on apporte à cette société la preuve de l’étanchéité de notre dalle terrasse obligatoirement ou est elle tenue par son obligation légale sans preuve de notre part ? impression qu’elle fait trainer les choses vu que que la GPA se termine début mai !!!

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