Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La garantie de parfait achèvement

Eglise à Lübeck (Allemagne)Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s’offre au Maître d’ouvrage mécontent des travaux réalisés. 

Il convient de rappeler que le Maître d’ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée ici et puis , pour obtenir l’indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception. 

Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent apparaître très vite. Ils entrent ainsi dans le champ de la garantie de parfait achèvement.

Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ? 

Il existe deux sortes de dommages concernés. Les premiers sont ceux qui ont été réservés à la réception et qui en tant que tels échappent à la garantie décennale. 

Cela signifie que le Maître d’ouvrage, de préférence assisté de son architecte, a tout intérêt lors de la réception à s’assurer de la conformité des travaux et à ne pas hésiter à inscrire des réserves. En effet, même si ces dernières ne peuvent être couvertes par la garantie décennale, elles le sont par la garantie de parfait achèvement. 

La seconde catégorie concerne les dommages qui se sont révélés dans un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Toutefois, il faut préciser que le délai dans lequel les travaux de reprise doivent être effectués peut déborder du délai d’un an. En effet, une fois que le désordre lui a été dénoncé par le Maître d’ouvrage, il peut trouver réparation après l’expiration de ce délai d’un an. 

Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu’elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés. 

Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, le Maître d’ouvrage dispose en outre de la garantie de livraison qui couvre les désordres réservés à la réception ou découverts dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. 

Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement 

Le fonctionnement de la garantie est simple : sur demande du Maître d’ouvrage faite par courrier recommandé avec avis de réception, l’entreprise est forcée de réparer les désordres qui lui sont dénoncés. 

Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n’est pas suivie d’effet, le Maître d’ouvrage peut alors les faire réaliser aux frais et risques de l’entreprise récalcitrante.

Enfin, pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article expliquant pourquoi la garantie de parfait achèvement est vraiment utile, et celui expliquant comment l’actionner.

9 Comments

  1. Bonjour, Jai réceptionne ma maison hors ccmi le 20/01/16 avec des réserves . A ce jour l’entreprise n’a rien levé et repousse tout le temps la reprise de chantier. Comment peut t on exigé qu’ils finissent ? Peut on demander des indemnités de pénalités pour les désagréments ?

  2. declercq séverine

    25 juillet 2016 at 17:09

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat location-accession en juillet 2014.
    La livraison est prévue pour le mois de septembre (confirmation par écrit) cependant je viens d’apprendre que la livraison sera reportée au mois d’octobre 2016. Je suis locataire et j’ai déposé mon préavis pour mon logement actuel.
    N’ayant pas de famille sur la région, je vais me retrouver sans logement.
    Lorsque l’on fait construire une maison individuelle le constructeur a obligation de respecter le délai mentionné sur le contrat, sinon il encourt des pénalités de retard. Dans mon contrat d’accession rien n’est mentionné sur le délai de livraison et sur les éventuelles pénalités. Est-ce qu’un contrat location accession est soumis aux mêmes règles ? merci pour votre réponse.

  3. Christophe Drumillon

    23 mai 2016 at 15:37

    Bonjour
    Un maitre d’ouvrage impose un GPA de 5 ans et des pénalités de retard forfaitaire de 5 000 €HT par jour (pour un marché de l’ordre de 2 M€HT).
    Ces clauses ne sont elles pas abusives ?

  4. Et si l’entreprise est liquidée (liquidation close pour défaut d’actif) puis-je me retourner contre la décennale pour des vices cachés (l’expert de l’assurance me dit que non alors que je lis que oui)? Y a-t-il un texte de loi?

    • Marie Laure Fouché

      29 février 2016 at 10:24

      Si le dommage a le niveau de gravité pour mettre en jeu la décennale, oui. Sinon, non. Voir les articles 1792 et suivants du Code Civil.

  5. Bonjour
    J’ai signé un contrat de location accession dans du neuf et sommes rentrés dans l’appartement le 8 janvier 2015.
    En février 2014, une fuite d’eau assez importante a été relevé, ce qui a généré des gros dégâts dans l’appartement ( murs, parquets, plaintes … )

    Ça fait donc un an que nous sommes dans l’appartement, et nous attendons toujours la réparation des dégâts.

    Quels recours avons nous droit pour ce vice caché ? ( pénalités de retard, .. )

    Merci d’avance

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      1 février 2016 at 11:23

      Vous pouvez engager la responsabilité de votre vendeur pour vice caché vendeur ou dommage constructeur. Consultez un avocat.

  6. Bonjour, dans le cas d’un contrat de maitrise d’œuvre, y a t il une garantie de parfait achèvement? le code civil parle de l’entrepreneur ce qui est imprécis. La lettre d’accusé de réception doit elle être adressé à l’artisan ou au maitre d’œuvre?

    merci à vous

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 14:06

      le maître d’oeuvre, architecte, etc, n’est pas tenu par la GPA. Seules les entreprises le sont.

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