Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La protection juridique, comment ça marche ?

Protection juridiqueJ’avais évoqué brièvement dans un précédent billet l’intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu. 

De quoi s’agit-il ? 

Il s’agit d’une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l’assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l’assuré de bénéficier d’une assistance dans le cadre d’un litige. 

Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l’assureur. Ce n’est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s’en faut. 

Ce qui est intéressant, c’est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justices qui seront occasionnés pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assureur. 

Il s’agira donc des frais d’avocat, des frais d’huissier, des honoraires d’avoué devant la Cour d’Appel, des frais d’expertise juridique… 

Comment cela fonctionne t’il ? 

Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige. 

Si le litige entre dans le champ des dispositions de l’assurance, celle-ci agit. Il faut savoir que selon les assurances, et selon ce qui a été souscrit par l’assuré, le domaine d’intervention est plus ou moins large. 

Par exemple, en général, ces assurances couvriront les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété, à savoir les litiges typiques de la vie quotidienne. 

En revanche, parfois, certains litiges sont hors du champ de la protection, par exemple, il arrive que les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale soient exclus. 

Il faut donc examiner précisément le champ de la protection offerte au moment de souscrire l’assurance.

Une fois que le litige est pris en compte, soit l’assuré règle les frais et se fait rembourser, soit l’assurance règle directement les factures des prestataires (avocat, huissier, avoué…)

Combien est-on remboursé ? 

Tout d’abord, il faut savoir que ce type d’assurance comporte un plafond d’intervention, souvent de l’ordre de 15.000 Euros. Les remboursements se font donc à concurrence de ce montant total.

Ensuite, le remboursement dépend du type de frais. 

Concernant les frais d’huissier (signification d’assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l’objet d’un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d’avoué (qui sont tarifés) et les frais d’expertise (honoraires de l’Expert). 

Pour les honoraires d’avocat, c’est un peu différent. 

Généralement, l’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. 

On aura ainsi un inventaire du type suivant : référé : 500 Euros, procédure au fond au TGI : 700 Euros, procédure devant la Cour de Cassation : 2000 Euros….

Cela signifie que pour une procédure distincte, la somme sera réglée au titre des honoraires de l’avocat. Le seul problème, c’est que généralement la somme réglée par l’assureur ne couvre pas les honoraires de l’avocat. Non pas que l’avocat soit nécessairement trop cher, mais souvent les barèmes d’assurance sont peu en corrélation avec la somme de travail nécessaire pour traiter un dossier. 

Pour approfondir la réflexion sur ce point précis, je vous conseille la lecture de ce billet sur la façon dont travaille l’avocat

Donc, souvent, l’assuré doit assurer le complément des honoraires de l’avocat sur ses propres deniers. 

Ça finit comment ? 

Supposons un litige, pris en charge par l’assureur, et qui donne lieu à un jugement. Si l’assuré a perdu, les frais d’avocat payé par l’assureur restent à la charge de ce dernier. 

Supposons maintenant que l’assuré qui bénéficie de la protection juridique a gagné, et que le juge a condamné le perdant à lui verser une somme destinée à l’indemniser (au moins en partie, les juges ne sont pas très généreux sur la question, il faut généralement les encourager). 

L’assureur, qui a assumé le versement des honoraires de l’avocat, a vocation à percevoir ces sommes. En effet, le fait qu’il règle les frais lui donne le droit, contractuellement, d’être remboursé sur la condamnation correspondante à hauteur de ce qu’il a payé. 

Comme les condamnations de ce type sont peu élevées, cela signifie en pratique que le complément d’honoraires payé par l’assuré reste à sa charge. 

Il faut noter que si c’est l’adversaire de l’assuré qui bénéficie d’une condamnation l’indemnisant de ses frais d’avocat, ce sera l’indemnisé qui la règlera, et non son assureur (comme toute condamnation d’ailleurs). 

Mais alors, cela en vaut-il la peine ? 

Oui ! En effet, au final, cela signifie :

  • Que tous les frais d’huissier auront été payés par l’assureur ;
  • Pareil pour les frais d’avoué (plusieurs centaines d’Euros, généralement, si ce n’est plus) ;
  • Et idem pour les frais d’expertise. Et ça, ça monte très vite.

Donc tous ces frais seront réglés par l’assureur, ce qui est très intéressant. 

Concernant les frais d’avocat, ils ne seront pas intégralement réglés, mais le jeu de la protection juridique aura permis à l’assuré de régler des sommes bien moins importantes que ce qu’il aurait payé sans cette assurance. 

Donc il est vivement recommandé de souscrire une protection juridique, c’est tout bénéfice, et généralement peu onéreux (de l’ordre de 50 Euros par an de cotisation). 

Photo Paul Swee

Licence Creative Commons

21 Comments

  1. Bonjour,je suis actuellement en plein litige j’ai fait une expertise pour évaluer la situation j’ai fait l’avance et l’assurance refuse de me rembourser tant qu’ils n’ont pas le compte rendue alors que déjà ils étaient censé payer directement l’expert qui ma défendue.Surtout le compte rendue va mettre des semaines a arriver ? merci

    • Marie Laure Fouché

      12 octobre 2017 at 10:44

      Ça peut prendre du temps, oui. Et normalement, effectivement, la protection juridique paie directement l’Expert judiciaire (ou plus précisément, le Tribunal qui perçoit ces sommes au début).

  2. J’ai un litige avec un artisan maçon. Travail mal fait plus non fini. Et plus de societe non inscrit a la chambre des metiers. Me demande le solde de la facture. Que dois je faire. Mon assurance juridique peut elle m’aider et prendre en charge les frais d’avocat

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2017 at 16:45

      A priori, vous n’avez aucune raison de payer des travaux non finis et au surplus mal faits. Et d’autant si la société n’existe plus (point à revoir, elle est peut être en liquidation…) votre assurance de protection juridique pourra effectivement vous aider.

  3. Bonjour,
    Ma question rejoint un peu celle posée par Daniel LE DOLEDEC le 27 octobre dernier. Je ne vois pas la réponse à cette question . Aussi je me permets de poser la mienne :
    Devant le TGI, l’assureur a remboursé une partie des honoraires d’avocat. J’ai gagné partiellement le procès en 1ère instance mais le tribunal ne m’a pas accordé d’article 700.
    En appel, l’assureur a également remboursé une partie des frais d’avoué. J’ai gagné le procès en appel et la Cour m’a accordé un article 700 généreux (en précisant qu’il englobe les frais d’avocat de 1ère instance et d’appel et les frais de constat d’huissier que j’ai réglés en 1ère instance). Le montant de l’article 700 se trouve donc supérieur aux honoraires réglés en tout en appel.
    Est ce que je dois rembourser à l’assurance tous les frais avancés par elle en 1ère instance et en appel ou en appel uniquement ?
    Par ailleurs, la condamnation de la partie adverse en appel porte sur des dommages et intérêts + art 700 + Dépens. Il s’agit d’une condamnation in solidum de la société adverse et de son propre assureur, lequel a fait valoir une franchise dans le cadre de sa garantie.
    Puis-je opposer cette franchise à mon assurance juridique en l’imputant par priorité sur l’article 700 ? comment cela se passe ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      26 avril 2017 at 20:02

      Le principe est plus simple. Vous faites le total de ce que VOUS avez payé à votre avocat. Vous vous servez sur la condamnation à l’article 700 dont vous bénéficiez à hauteur de ce montant. Vous reversez le reste à l’assureur, sauf à ce que ce reste soit supérieur à ce que l’assureur a payé. Dans ce cas vous lui reversez uniquement ce qu’il a payé et gardez le reliquat.

    • Marie Laure Fouché

      26 avril 2017 at 20:04

      D’ailleurs j’ai déjà fait un autre article sur la question, là.

  4. Daniel LE DOLEDEC

    27 octobre 2016 at 07:37

    J’ai gagné un procès contre mon employeur aux prudhommes, ma protection juridique a payé partiellement mes frais d’avocat .
    Mon employeur a fait appel que j’ai également gagné avec le même avocat choisi par moi . Ma protection juridique a également pris partiellement les frais .
    Mon employeur a effectué un pourvoi en cassation .Ma protection juridique a pris en charge les frais de cassation avec un nouvel avocat qu’elle m’a proposé .
    L’employeur a été condamné au titre de l’article 700 et débouté .
    Ma protection juridique me réclame le remboursement de cet article 700 .
    C’est exact qu’elle a réglé la totalité en cassation , mais des honoraires importants sont restés à ma charge sur les deux procédures précédentes .
    Merci de m’indiquer la conduite à tenir

  5. Bonjour,

    Si le libre choix de l’avocat est admis par les assureurs, le libre choix du contre-expert (en construction) n’est pas très clair…
    D’après le conseiller téléphonique de ma PJ, je n’ai pas le choix du contre-expert : il est imposé par eux.
    Or, en parcourant le net, il semble que l’article L 127-1 et L 127-3, laissent le libre choix du contre-expert ?…si j’ai bien compris ? Est-ce le cas ?
    Ensuite, les experts de ma ville ne se revendiquent pas indépendants. Normal, selon un ami assureur, il travaillent TOUS (sans exception) pour des compagnies d’assurances et ils ne vous disent pas toujours lesquelles.
    J’ai trouvé un expert vraiment indépendant mais je ne sais pas si je peux l’imposer à ma PJ.
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

  6. J ai fais l avance des frais à mon avocat .il doit envoyer des documents à l assurance pour me faire rembourser mais il ne fait rien

  7. Bonjour
    mon fils handicapé de 16 ans doit passer en conseil de discipline puis pretendre à un avocat pour me defendre .mervi

  8. Bonjour . j’ai une protection chez axa depuis 1992 aujourd’hui je suis en litige avec mon patron pour licencie abusif . j’ai envoyé une lettre recommandée le 04/02/2016 et depuis j’ai de réponse . Et ma cotisation annule est de 141euros .

  9. Bonjour,
    J’ai souscris une assurance juridique à la gmf depuis 2007. J’ai gagné un procès au pénal accompagne par mon avocat. Le tribunal m’à indemnise ainsi que le montant total que la gmf m’à règle auprès de mon avocat. ( montant pour démarrer la procédure et frais d’expertise ) ma juridique me reclame le remboursement des sommes qu’elle a engagé soit 2000 €. ( 1036€ honoraire avocat et 960€ frais d’expertise )
    Ont ils le droit d’exiger cette somme ?
    J’ignorais qu’en souscrivant à une assurance juridique depuis 8 ans d’ailleurs, je devrais rembourser l’argent qui a servi à la procédure. A quoi sert une assurance juridique si ce n’est qu’une avance finalement ? C’est à mes yeux une arnaque. Merci pour votre reponse. Je suis écoeuré de se système.

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:44

      Ils peuvent exiger de récupérer ce qu’ils ont payé, sur l’article 700 que vous avez récupéré, après que vous avez prélevé dessus ce que vous avez payé de votre poche.

  10. Bonjour, les honoraires de résultat doivent ils être compté dans le total des sommes versées à l’avocat et donc venir en déduction des sommes à reverser à la protection juridique en cas d’obtention de l’article 700 aux prudhommes ? Merci.

  11. Bjr j ai un litige suite à un achat d une voiture à un particulier puis je faire marche ma protection juridique ?

  12. Bonjour,actuellement en litige je bénéficie de la protection juridique
    Je souhaite savoir si je gagne le procès dois je rembourser l assurance pour l aide juridique que j ai perçu ?

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:38

      Normalement, non. La protection juridique paie, elle ne préfinance pas.

  13. C’est incontournable aujourd’hui, j’ai un contrat de protection juridique lié à mon compte bancaire depuis des années, donc un bon contrat qui couvre, pour peu de cotisations annuelles, des domaines non couverts par les contrats actuels ou en moindre prise en charge. Je le conseille à tous, car les frais de justice peuvent être dissuasifs quand il faut défendre ses droits, pour ma part, je n’hésite pas ! En 3 ans, 2 affaires familiales, une affaire immobilière, je vous laisse faire le calcul sans assurance…

    • bonjour, quel contrat avez vous svp quel assureur ? Car je cherche une PJ pour les affaires familiales..vous indique que votre contrat prend en charge ce domaine or je n’ai trouvé aucun assureur chez qui c’est le cas aussi l’info m’interesse grandement

  14. C’est la premier foi je voir ce types de conditions pour une protection protection juridiction

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