Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La protection juridique, comment ça marche ?

Protection juridiqueJ’avais évoqué brièvement dans un précédent billet l’intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu. 

De quoi s’agit-il ? 

Il s’agit d’une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l’assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l’assuré de bénéficier d’une assistance dans le cadre d’un litige. 

Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l’assureur. Ce n’est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s’en faut. 

Ce qui est intéressant, c’est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justices qui seront occasionnés pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assureur. 

Il s’agira donc des frais d’avocat, des frais d’huissier, des honoraires d’avoué devant la Cour d’Appel, des frais d’expertise juridique… 

Comment cela fonctionne t’il ? 

Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige. 

Si le litige entre dans le champ des dispositions de l’assurance, celle-ci agit. Il faut savoir que selon les assurances, et selon ce qui a été souscrit par l’assuré, le domaine d’intervention est plus ou moins large. 

Par exemple, en général, ces assurances couvriront les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété, à savoir les litiges typiques de la vie quotidienne. 

En revanche, parfois, certains litiges sont hors du champ de la protection, par exemple, il arrive que les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale soient exclus. 

Il faut donc examiner précisément le champ de la protection offerte au moment de souscrire l’assurance.

Une fois que le litige est pris en compte, soit l’assuré règle les frais et se fait rembourser, soit l’assurance règle directement les factures des prestataires (avocat, huissier, avoué…)

Combien est-on remboursé ? 

Tout d’abord, il faut savoir que ce type d’assurance comporte un plafond d’intervention, souvent de l’ordre de 15.000 Euros. Les remboursements se font donc à concurrence de ce montant total.

Ensuite, le remboursement dépend du type de frais. 

Concernant les frais d’huissier (signification d’assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l’objet d’un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d’avoué (qui sont tarifés) et les frais d’expertise (honoraires de l’Expert). 

Pour les honoraires d’avocat, c’est un peu différent. 

Généralement, l’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. 

On aura ainsi un inventaire du type suivant : référé : 500 Euros, procédure au fond au TGI : 700 Euros, procédure devant la Cour de Cassation : 2000 Euros….

Cela signifie que pour une procédure distincte, la somme sera réglée au titre des honoraires de l’avocat. Le seul problème, c’est que généralement la somme réglée par l’assureur ne couvre pas les honoraires de l’avocat. Non pas que l’avocat soit nécessairement trop cher, mais souvent les barèmes d’assurance sont peu en corrélation avec la somme de travail nécessaire pour traiter un dossier. 

Pour approfondir la réflexion sur ce point précis, je vous conseille la lecture de ce billet sur la façon dont travaille l’avocat

Donc, souvent, l’assuré doit assurer le complément des honoraires de l’avocat sur ses propres deniers. 

Ça finit comment ? 

Supposons un litige, pris en charge par l’assureur, et qui donne lieu à un jugement. Si l’assuré a perdu, les frais d’avocat payé par l’assureur restent à la charge de ce dernier. 

Supposons maintenant que l’assuré qui bénéficie de la protection juridique a gagné, et que le juge a condamné le perdant à lui verser une somme destinée à l’indemniser (au moins en partie, les juges ne sont pas très généreux sur la question, il faut généralement les encourager). 

L’assureur, qui a assumé le versement des honoraires de l’avocat, a vocation à percevoir ces sommes. En effet, le fait qu’il règle les frais lui donne le droit, contractuellement, d’être remboursé sur la condamnation correspondante à hauteur de ce qu’il a payé. 

Comme les condamnations de ce type sont peu élevées, cela signifie en pratique que le complément d’honoraires payé par l’assuré reste à sa charge. 

Il faut noter que si c’est l’adversaire de l’assuré qui bénéficie d’une condamnation l’indemnisant de ses frais d’avocat, ce sera l’indemnisé qui la règlera, et non son assureur (comme toute condamnation d’ailleurs). 

Mais alors, cela en vaut-il la peine ? 

Oui ! En effet, au final, cela signifie :

  • Que tous les frais d’huissier auront été payés par l’assureur ;
  • Pareil pour les frais d’avoué (plusieurs centaines d’Euros, généralement, si ce n’est plus) ;
  • Et idem pour les frais d’expertise. Et ça, ça monte très vite.

Donc tous ces frais seront réglés par l’assureur, ce qui est très intéressant. 

Concernant les frais d’avocat, ils ne seront pas intégralement réglés, mais le jeu de la protection juridique aura permis à l’assuré de régler des sommes bien moins importantes que ce qu’il aurait payé sans cette assurance. 

Donc il est vivement recommandé de souscrire une protection juridique, c’est tout bénéfice, et généralement peu onéreux (de l’ordre de 50 Euros par an de cotisation). 

Photo Paul Swee

Licence Creative Commons

37 Comments

  1. Prejet aurelie

    27 août 2018 at 17:09

    Bonjour j aurais voulu savoir pour un divorce à l amiable donc devant un notaire si la protection juridique peux me réglé les frais du notaire.
    Merci.

  2. Bonjour est ce que c est mon assurance ou j ai la protection juridique qui gère et fournit l’assignation en paiement devant le tribunal merci

  3. Bonjour, voilà ma question .Ma fille de 20ans a été victime de coups à notre domicile par son ami . Nous avons porter plainte et fais constates les blessures aux urgences puis chez le médecin traitant (21jours dItt) J ai donc pris un avocat , la macif peut elle prendre une partie des honoraires !

  4. Bonjour maître,
    Le jeudi 7 juin 2018 on a était inondée dans la maison à cause de l’orage et des fortes pluies. On est pas dans une zone inondable. Le problème venait du jeune champ de vigne qui n’a pas fait une raie ouverte pour l’écoulement de l’eau. Pour nous c’est un litige. Que faire? Car les dégâts est énorme. On a les parquets des 3 chambres à refaire, les tapisseries, les peintures, placos, les portes, nos meubles en bois, matériels électriques, nos chaussures ect. Je me suis fait une entorse ce jour là que le lendemain matin je suis aller chez mon medecin qui m’a mis en arrêt maladie. Le 14 février 2018 arrêt maladie puis mi temps thérapeutique depuis le 22 mai 2018 pour un problème de dos jusqu’au 7 juin 2018 et de nouveau arrêt le 8 juin pour cause entorse dû par rapport la chute à cause de l’inondation chez moi provoquer par le champ de jeune vigne. Le propriétaire du champ fait partie de responsable de la voirie de la mairie. Que peut on faire contre se propriétaire? Je suis chez MAE nous avons la protection juridique. Merci de nous dire si il faut attaquée se propriétaire pour le dégâts de notre maison qui nous a causé.

  5. HEILIGENSTEIN

    30 mai 2018 at 09:46

    Bonjour Maître,

    Le contexte est le suivant :
    En 2007, j’ai acheté mon appartement neuf avec des malfaçons. J’ai contacté ma protection juridique MACIF.
    L’avocat a déposé un référé. Le juge a missionné un expert judiciaire.
    La MACIF a pris en charge les frais d’avocat et d’expertise.
    Le rapport d’expertise a tardé et mon avocat a attendu ce rapport avant d’assigner au fond. Cette assignation était trop tardive et ne respectait pas le délai de procédure. Il y avait forclusion : j’ai été débouté en instance puis en appel. J’ai fait réaliser une étude pour un éventuel pourvoi en cassation. L’étude concluait à l’inutilité d’un pourvoi en cassation.
    Mon avocat a mis très longtemps pour faire sa déclaration de sinistre dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.
    Je viens d’obtenir une proposition d’indemnisation de l’assureur (Allianz) de l’avocat.

    Ma question est la suivante :
    – Est-ce que je dois rembourser les frais engagés par ma protection juridique sachant que j’ai perdu en justice mais que j’ai néanmoins récupéré une indemnisation via Allianz.
    – Est-ce que je dois demander à Allianz de prendre en charge les frais d’avocat et d’expertise qui n’ont pas été pris en compte dans la proposition d’indemnisation.

    Bien cordialement

  6. Bonjour,

    J’aurais souhaité faire appel à un avocat afin de faire des démarches auprès de la CCI (affaire médical). Est ce qu’il arrive qu’une assurance prenne en charge les frais d’avocat ainsi que les frais d’expertises ? (L’intégralité)
    (L’assurance refuse de me donner le barème de prise en charge sans le dossier médical ).
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      7 mai 2018 at 09:05

      Généralement, la protection juridique prend en charge une partie des sommes. Sauf si vous lui demandez de vous fournir un avocat, auquel cas il est payé à 100% par l’assurance.

  7. Bon à savoir : si vous engagez une procédure dans le cadre d’un litige successoral et si vous détenez une assurance vie, le contrat de celle-ci intègre en général une protection juridique (ex MAAF).

  8. Bonjour Maitre
    Mon mari (père de 4 enfants) a reçu une convocation de la mairie de notre domicile venant du département du var où réside sa mère qui est sous curatelle ou tutelle et qu’elle est placé sous curatelle ou tutelle dans un ephad car dépendante de soins. Mon mari a deux sœurs et une grand mère aisé et la sœur de sa mère à des revenus confortables. Mon mari a été élevé par son père a l’âge de 9 ans en effet sa mère est partie du domicile rejoindre son amant dans un autre département et amenant ses deux sœurs. Donc mon mari a été élevé par son père qui l’a nourri et loger et n’a pas revu sa mère depuis 45 ans ou que de manière partielle (1 fois par an ou pas) et l’a on demande à mon mari une obligation alimentaire pour sa mère qui l’a laissé à la garde de son père à l’âge de 9ans . C’est un comble le problème c’est que son père a accepté la situation mais n’a pas fait de rectification de jugement auprès du juge expliquant la situation soit séparation de biens et de corps avec Madame (la mère de mon mari) et son fils chez lui et les deux filles chez elle, Non il n’a rien modifié comme si elle avait élevé ses 3 enfants alors qu’au bout d’un mois après la séparation elle a laissé mon mari a à l’âge de 9ans à son père et c’est lui sans rien dire à la justice qui l’a élevé. ( son père et ses sœurs peuvent apportés le témoignage de l’abandon de la mère envers mon mari) mais Maitre je vous demande qu’elle doit être notre démanche pour contester l’obligation alimentaire de la mère de mon mari par l’intermédiaire du département du var ou du curateur, doit ton prendre un avocat et qu’elle sera notre garantie de protection juridique pour assurer les frais d’avocat ou de justice. Pour contester cette obligation alimentaire que doit t’on faire? Cette situation nous dépasse et déprime sachant le traumatisme que mon mari a subit par l’abandon de sa mère à l’âge de 9ans, délinquance, alcool … maintenant qu’il s’est stabilisé en famille avec ses 4 enfants et son travail c’est de vieux cauchemars qui réapparaissent. Merci de nous répondre et de nous aider.
    Cordialement LM

  9. Au bout de combien de temps peut ton se servir de sa protection juridique. Si j ai eus un accident medical en 2015, j ai souscrie mon assurance juridique en 2017, puis-je prendre un avocat en 2018

    • Marie Laure Fouché

      21 mars 2018 at 11:40

      Normalement, oui, les délais de carence ne sont pas aussi longs.

  10. mon cas est un peu complexe,j’ai voulu régler le problème à l’amiable
    voici mon dossier
    Comme tout en chacun on a un rêve qui est d’habiter dans une maison notre famille avait la même en accord avec mon frère et ma soeur ont avait décidé de faire plaisir à notre mère qui était de la faire sortir de l’appartement ou elle,elle réside en Martinique,j’avais décidé de prendre en charge l’achat d’un terrain par un prêt auprès d’une banque,un cousin sachant cela nous a mis en contact avec une famille de 10 personnes vendant un terrain de la une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent immobilier nous a contacté,,e ne pourrais pas dire comment la liaison s’est faite mais juste informer l’agent nos intentions d’acheter un biens à ce moment je résidais en Métropole jusqu’à maintenant là actuellement je suis en vacances en Martinique,j’informe 2 banques (la 1ère celle dont je suis client la BNP et la BANQUE POSTALE) la 1ère a dit qu’elle ne prêtait pas pour acheter un biens en Martinique bon bref par contre la 2ème m’a aidé à constituer un dossier pour un prêt chez eux (documents à fournir,fiches de paye,imposition,relevés de comptes,RIB etc etc et que les vendeurs par l’intermédiaire d’un notaire en accord avec l’agence immobilière me fasse parvenir une promesse de vente malheureusement on m’a fait parvenir un acte de vente qui n’avait aucune valeur et quand on finir par me faire parvenir la promesse le temps m’était compté,car la banque allait recevoir la promesse et transmettre à la commission pour statuer il fallait compter 3 mois,si on compte bien je reçois la promesse fin novembre et qu’au mois de février le 23/02/2018 pour être exacte prendra fin,la date suspensive et pour avoir des RDV avec la banque je ne serais pas présent car je serais en vacances( de janvier à mars 2018)…Voila j’y suis en vacances et donc pas pu avoir ne serais-ce qu’un premier RDV,j’avais demander à l’agent immobilier de prévenir les vendeurs de repousser la date suspensif,il n’a fait cure( rien fait)donc au lieu de passer des vacances sereines me voici à aller a gauche et à droite pour des démarches pour tenter de récupérer la somme (4000€ d’immobilisation)la date suspensif ayant pris fin dès mon retour de vacances je voudrais effectuer une action judiciaire vu que la personne représentant les vendeur ne veut pas donner l’autorisation au notaire de me rendre mon argent

  11. nathalie masse

    25 janvier 2018 at 19:13

    bonjour,
    peut on souscrire après des faits.
    je voudrais saisir les prud’hommes pour mon ancienne employeur qui ne m’a toujours pas payé mon salaire de septembre.
    mon mari, quand à lui, il voudrait les saisir pour harcèlement morale, discrimination sur son poids, demandes contradictoires, ….
    merci

    • Marie Laure Fouché

      26 janvier 2018 at 01:41

      Ah bah non. On ne souscrit pas une assurance une fois que l’accident est intervenu…

  12. Bonjour,

    Je viens juste poser une question par rapport au champ d’action de la protection juridique.
    Il se trouve qu’il y a eu un jugement du JAF concernant la garde de mon enfant en 2011. Début 2017, j’ai souscrit une protection juridique et aujourd’hui je voudrais entamer une procédure en révision de ce jugement devant le JAF mais je ne sais pas si mon assureur me couvrira.

    Je sais qu’une assurance de protection juridique n’indemnise pas pour les affaires déjà en cours ou passées au moment de la souscription mais là il y a eu un jugement il y a plusieurs années et je souhaite entamer une autre procédure en révision de ce jugement. Est ce que c’est une nouvelle procédure prise en charge par mon assureur ou alors c’est toujours la même procédure de 2011 et l’assureur peut refuser de me prendre en charge?

  13. j’étais assuré à la maaf qui à pris en charge au tgi (correctionnelle) les frais d’avocat, j’ai eu gain de cause en juillet 2016, mes adversaires ont fait appel et la citation devant la cour d’appel aura lieu en novembre 2017 mais j’ai résilié mon assurance en mai 2017 mais mon ex assurance ne veut plus prendre en charge aucun frais pour l’appel. c’est pourtant la même procédure et le même numéro de dossier.
    si j’ai raison, que dois je leur répondre?
    merci

  14. Bonjour,je suis actuellement en plein litige j’ai fait une expertise pour évaluer la situation j’ai fait l’avance et l’assurance refuse de me rembourser tant qu’ils n’ont pas le compte rendue alors que déjà ils étaient censé payer directement l’expert qui ma défendue.Surtout le compte rendue va mettre des semaines a arriver ? merci

    • Marie Laure Fouché

      12 octobre 2017 at 10:44

      Ça peut prendre du temps, oui. Et normalement, effectivement, la protection juridique paie directement l’Expert judiciaire (ou plus précisément, le Tribunal qui perçoit ces sommes au début).

  15. J’ai un litige avec un artisan maçon. Travail mal fait plus non fini. Et plus de societe non inscrit a la chambre des metiers. Me demande le solde de la facture. Que dois je faire. Mon assurance juridique peut elle m’aider et prendre en charge les frais d’avocat

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2017 at 16:45

      A priori, vous n’avez aucune raison de payer des travaux non finis et au surplus mal faits. Et d’autant si la société n’existe plus (point à revoir, elle est peut être en liquidation…) votre assurance de protection juridique pourra effectivement vous aider.

  16. Bonjour,
    Ma question rejoint un peu celle posée par Daniel LE DOLEDEC le 27 octobre dernier. Je ne vois pas la réponse à cette question . Aussi je me permets de poser la mienne :
    Devant le TGI, l’assureur a remboursé une partie des honoraires d’avocat. J’ai gagné partiellement le procès en 1ère instance mais le tribunal ne m’a pas accordé d’article 700.
    En appel, l’assureur a également remboursé une partie des frais d’avoué. J’ai gagné le procès en appel et la Cour m’a accordé un article 700 généreux (en précisant qu’il englobe les frais d’avocat de 1ère instance et d’appel et les frais de constat d’huissier que j’ai réglés en 1ère instance). Le montant de l’article 700 se trouve donc supérieur aux honoraires réglés en tout en appel.
    Est ce que je dois rembourser à l’assurance tous les frais avancés par elle en 1ère instance et en appel ou en appel uniquement ?
    Par ailleurs, la condamnation de la partie adverse en appel porte sur des dommages et intérêts + art 700 + Dépens. Il s’agit d’une condamnation in solidum de la société adverse et de son propre assureur, lequel a fait valoir une franchise dans le cadre de sa garantie.
    Puis-je opposer cette franchise à mon assurance juridique en l’imputant par priorité sur l’article 700 ? comment cela se passe ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      26 avril 2017 at 20:02

      Le principe est plus simple. Vous faites le total de ce que VOUS avez payé à votre avocat. Vous vous servez sur la condamnation à l’article 700 dont vous bénéficiez à hauteur de ce montant. Vous reversez le reste à l’assureur, sauf à ce que ce reste soit supérieur à ce que l’assureur a payé. Dans ce cas vous lui reversez uniquement ce qu’il a payé et gardez le reliquat.

    • Marie Laure Fouché

      26 avril 2017 at 20:04

      D’ailleurs j’ai déjà fait un autre article sur la question, là.

  17. Daniel LE DOLEDEC

    27 octobre 2016 at 07:37

    J’ai gagné un procès contre mon employeur aux prudhommes, ma protection juridique a payé partiellement mes frais d’avocat .
    Mon employeur a fait appel que j’ai également gagné avec le même avocat choisi par moi . Ma protection juridique a également pris partiellement les frais .
    Mon employeur a effectué un pourvoi en cassation .Ma protection juridique a pris en charge les frais de cassation avec un nouvel avocat qu’elle m’a proposé .
    L’employeur a été condamné au titre de l’article 700 et débouté .
    Ma protection juridique me réclame le remboursement de cet article 700 .
    C’est exact qu’elle a réglé la totalité en cassation , mais des honoraires importants sont restés à ma charge sur les deux procédures précédentes .
    Merci de m’indiquer la conduite à tenir

  18. Bonjour,

    Si le libre choix de l’avocat est admis par les assureurs, le libre choix du contre-expert (en construction) n’est pas très clair…
    D’après le conseiller téléphonique de ma PJ, je n’ai pas le choix du contre-expert : il est imposé par eux.
    Or, en parcourant le net, il semble que l’article L 127-1 et L 127-3, laissent le libre choix du contre-expert ?…si j’ai bien compris ? Est-ce le cas ?
    Ensuite, les experts de ma ville ne se revendiquent pas indépendants. Normal, selon un ami assureur, il travaillent TOUS (sans exception) pour des compagnies d’assurances et ils ne vous disent pas toujours lesquelles.
    J’ai trouvé un expert vraiment indépendant mais je ne sais pas si je peux l’imposer à ma PJ.
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

  19. J ai fais l avance des frais à mon avocat .il doit envoyer des documents à l assurance pour me faire rembourser mais il ne fait rien

  20. Bonjour
    mon fils handicapé de 16 ans doit passer en conseil de discipline puis pretendre à un avocat pour me defendre .mervi

  21. Bonjour . j’ai une protection chez axa depuis 1992 aujourd’hui je suis en litige avec mon patron pour licencie abusif . j’ai envoyé une lettre recommandée le 04/02/2016 et depuis j’ai de réponse . Et ma cotisation annule est de 141euros .

  22. Bonjour,
    J’ai souscris une assurance juridique à la gmf depuis 2007. J’ai gagné un procès au pénal accompagne par mon avocat. Le tribunal m’à indemnise ainsi que le montant total que la gmf m’à règle auprès de mon avocat. ( montant pour démarrer la procédure et frais d’expertise ) ma juridique me reclame le remboursement des sommes qu’elle a engagé soit 2000 €. ( 1036€ honoraire avocat et 960€ frais d’expertise )
    Ont ils le droit d’exiger cette somme ?
    J’ignorais qu’en souscrivant à une assurance juridique depuis 8 ans d’ailleurs, je devrais rembourser l’argent qui a servi à la procédure. A quoi sert une assurance juridique si ce n’est qu’une avance finalement ? C’est à mes yeux une arnaque. Merci pour votre reponse. Je suis écoeuré de se système.

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:44

      Ils peuvent exiger de récupérer ce qu’ils ont payé, sur l’article 700 que vous avez récupéré, après que vous avez prélevé dessus ce que vous avez payé de votre poche.

  23. Bonjour, les honoraires de résultat doivent ils être compté dans le total des sommes versées à l’avocat et donc venir en déduction des sommes à reverser à la protection juridique en cas d’obtention de l’article 700 aux prudhommes ? Merci.

  24. Bjr j ai un litige suite à un achat d une voiture à un particulier puis je faire marche ma protection juridique ?

  25. Bonjour,actuellement en litige je bénéficie de la protection juridique
    Je souhaite savoir si je gagne le procès dois je rembourser l assurance pour l aide juridique que j ai perçu ?

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:38

      Normalement, non. La protection juridique paie, elle ne préfinance pas.

  26. C’est incontournable aujourd’hui, j’ai un contrat de protection juridique lié à mon compte bancaire depuis des années, donc un bon contrat qui couvre, pour peu de cotisations annuelles, des domaines non couverts par les contrats actuels ou en moindre prise en charge. Je le conseille à tous, car les frais de justice peuvent être dissuasifs quand il faut défendre ses droits, pour ma part, je n’hésite pas ! En 3 ans, 2 affaires familiales, une affaire immobilière, je vous laisse faire le calcul sans assurance…

    • bonjour, quel contrat avez vous svp quel assureur ? Car je cherche une PJ pour les affaires familiales..vous indique que votre contrat prend en charge ce domaine or je n’ai trouvé aucun assureur chez qui c’est le cas aussi l’info m’interesse grandement

  27. C’est la premier foi je voir ce types de conditions pour une protection protection juridiction

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