Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La transaction comme moyen de mettre fin au litige

La transaction est une façon de mettre fin à un litige existant entre des parties. J’ai déjà exposé précédemment les avantages d’une transaction, même lorsque le procès semble bien engagé.

Il semble utile de préciser davantage ce qu’est une transaction et comment elle fonctionne.

Tout d’abord, elle est définie par l’article 2044 du Code Civil de la façon suivante:

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Le principe est donc simple: on peut mettre fin au litige pour peu que chacun fasse des concessions.

Point intéressant, une transaction peut avoir lieu à n’importe quel moment entre les parties, même si l’on est en procès, même si le procès est bien avancé.

Comme il est mentionné dans l’article 2044, la transaction doit en outre être écrite.

En pratique, il conviendra, pour finaliser l’accord, de rédiger un protocole d’accord transactionnel. Celui-doit comporter un certain nombre d’éléments afin d’être valable.

En premier lieu, la transaction étant un contrat, il faut clairement identifier le parties. Pour cela, je conseille très vivement de respecter les termes de l’article 648 du Code de Procédure Civile, qui indique quelles mentions obligatoires figurent sur un acte d’huissier de justice. Certes la transaction n’est pas un tel acte (contrairement par exemple à une assignation). Mais respecter cette règle permet d’avoir une identification claire et inéquivoque des parties.

Ainsi, pour une personne physique, il faudra indiquer son nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Pour une personne morale, il faudra indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. Pour ma part, lorsque c’est possible, j’ajoute le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

En deuxième lieu, il est indispensable d’exposer clairement la contestation existant entre les parties. En d’autres termes, il faut expliquer le différend qui les oppose.

Dans cette partie là, figurant en préambule, il ne faut pas hésiter à montrer ce qui oppose les parties. Parfois, l’une ou l’autre est insatisfaite que l’argumentaire de la partie d’en face soit trop développé. Elle considère ainsi que son propre argumentaire a l’air moins fondé.

Toutefois, il est indispensable que les deux points de vue soient clairement exposés. En effet, l’existence du différend est une condition de validité du protocole le réglant.

Ainsi, plus les parties démontrent ce qui les oppose, meilleure sera la validité du protocole. Il ne faut donc pas hésiter à détailler le point de vue et les arguments de chacun. Et ce d’autant que la transaction ne règle QUE le différend exposé en préambule. Il est donc important de bien définir ce différend.

En troisième lieu, viennent les concessions mutuelles. C’est un point particulièrement important, chaque partie devant renoncer à certaines de ses prétentions.

Le plus souvent, la partie dont on peut considérer qu’elle est responsable du dommage subi par l’autre, va l’indemniser, ou s’obliger à faire quelque chose. En contrepartie, son adversaire va accepter de revoir à la baisse ses prétentions financières. Par exemple, il va accepter de prendre à sa charges certaines sommes (frais d’avocat par exemple) ou de renoncer à certains postes de préjudice indemnisables (préjudice moral…).

Cependant, un accord transactionnel peut comprendre des concessions très différentes, tout dépend du type de litige. Il ne s’agit pas nécessairement d’un abandon des poursuites contre le paiement d’une somme d’argent. Quasiment n’importe quel type d’accord peut intervenir.

Chacun ayant fait des concessions, l’accord peut avoir lieu.

En conséquence de cet accord, chaque partie va confirmer qu’elle renonce à tout procès engagé au titre du différend, ou abandonne le procès éventuellement en cours via un désistement.

On peut à ce stade introduire une clause de confidentialité, mais ce n’est pas indispensable.

Enfin, généralement, afin que les choses soient claires, on conclura le protocole par la mention précisant qu’il est soumis aux articles 2044 et suivants du Code Civil.

Une fois signé, cet accord a valeur de loi entre les parties. À tel point que toute partie peut, si elle le souhaite, le faire homologuer par le juge, de sorte que le protocole soit un titre exécutoire, ayant la même valeur qu’un jugement, en application des articles 1565 à 1567 du Code de Procédure Civile.EnregistrerEnregistrer

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5 Comments

  1. Depuis 2004 je suis en procedure contre ma mediatrise qui à
    mentie et a blanchit d’argent de mon compte. Comme je ne peut
    pas bénéficier d’un pro deo j’ai du payer mon avocat 1585€ en 2018 le proces verbal a ete pris chez moi le 28juillet 2018 je voulait arrêter car très difficile pour payer j’ai du faire un prêt. Mon avocat dit c’est une affaire favorable . La question que je
    me pose puisse je demander une provision. Je suis de belgique
    et invalide.Bien à vous.

  2. En effet, Maître, l’assurance du diagnostiqueur incompétent ne veut pas signer d’accord tant que le vendeur et l’agence immobilière ne leur garantissent pas qu’ils arrêtent toute poursuite (logique). On va tenter une dernière manœuvre: proposer au vendeur à l’agence immobilière de s’engager uniquement à ne plus poursuivre le diagnostiqueur sans aucune compensation financière pour nous et s’arranger avec l’assurance du diagnostiqueur. J’ai presque l’impression que le TGI de Nanterre ne veux pas s’occuper de notre dossier, qu’ils nous poussent à trouver un accord car comment comprendre autrement que l’ordonnance de clôture a déjà été repoussée 3 fois (sans injonction à l’agence immobilière qui fait la morte, sans amende civile). J’ose croire que les divorces et les litiges liés à la construction ne sont pas gérés par la même chambre? Wait and see.
    Je profite de ce message pour vous féliciter pour la clarté et la pédagogie de vos billets qui m’ont permis à mieux comprendre certains aspects de la procédure civile. Continuez à « vulgariser » ainsi le droit de construction, grand merci pour ce travail.

    • Marie Laure Fouché

      22 juin 2017 at 16:42

      Merci et bon courage pour la suite. Incidemment, avez-vous pensé à tenter une médiation ? Cela peut débloquer bien des situations.

  3. Bonjour Maître,
    Nous sommes en litige avec le couple qui nous a vendu une maison en amiante (je n’exagère pas hélas), l’agence immobilière qui était censée sécuriser la vente et le diagnostiqueur qui a émis un diagnostique complètement erroné (pas d’amiante du tout pour lui). Tout cela dure depuis mars 2014, nous sommes à bout moralement et financièrement. Notre avocate, qui est aussi médiatrice, a tout fait pour nous faire obtenir un accord, sans succès. Le vendeur ne veut rien savoir et ne veut accepter aucune transaction. L’assurance du diagnostiquer a proposé une somme qui est à presque 80% de la valeur de la maison, mais les travaux ont été chiffrés par le maitre d’oeuvre à un peu plus, sans parler des frais déjà engagés, des préjudices immatériels, des frais d’avocat. Ma question est simple: peut-on signer un accord avec seulement un défendeur? Si oui: doit-on dans ce cas abandonner la procédure pour les 2 autres? Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      21 juin 2017 at 16:49

      Si vous considérez que le montant de 80% proposé suffit (notamment parce que vous êtes épuisés par la procédure), rien ne vous empêche de transiger uniquement avec cette partie et de poursuivre avec les autres. Maintenant, peut être que les autres voudront, elles, continuer de poursuivre la partie qui paie.

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