Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La vie après le référé

J’ai déjà expliqué ce qu’est un référé, , et puis .

Mais que se passe t’il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d’abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.

Ainsi, lorsqu’on sollicite du président qu’il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s’agira alors d’obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe.

Lorsqu’on sollicite une somme d’argent, elle ne sera accordée qu’à titre provisionnel.

Cela revient à dire que la décision de référé n’est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n’est pas sa vocation.

Une fois que la décision de référé est rendue, diverses options sont dès lors possibles.

Prenons un exemple simple. Un quidam a sollicité en référé votre condamnation à lui payer la somme de 1000 Euros correspondant à une facture non réglée. Pas de chance, le juge des référés l’a écouté et vous a condamné.

Naturellement, vous êtes très insatisfait, et pas uniquement parce que vous vous êtes levé du pied gauche, mais parce que vous pensez véritablement que vous ne devez pas payer cette somme.

Que pouvez vous faire ? Eh bien, tout d’abord, payer votre adversaire (sous peine de voir les déménageurs arriver et embarquer vos armoires Billy).

En effet, il faut rappeler que la décision de référé peut être immédiatement exécutée, de sorte qu’il faut payer avant de tenter d’obtenir la restitution de la somme (d’où mon affection pour le référé, qui en cas de bon dossier est une véritable petite opération commando).

Ensuite, vous avez le choix, l’option que vous allez choisir dépendant généralement du contenu de votre dossier. Vous pouvez ainsi soit faire appel du référé, soit faire comme si ce dernier n’avait pas existé (ou presque) et intenter un procès devant le juge du fond.

Ainsi, tout d’abord, vous pouvez penser que même selon les règles du référé, vous auriez dû gagner. Traduction, concernant le paiement d’une somme d’argent : la créance de votre adversaire n’était pas évidente, vu que vous pouviez soulever une contestation sérieuse à son règlement.

Rappelons qu’en matière de référé provision, c’est le seul critère. En présence de ce qui apparaît comme une contestation sérieuse, le juge doit refuser de statuer.

Dans ce cas, vous pouvez interjeter appel de la décision de référé.

Dès lors, l’affaire sera plaidée devant la Cour d’Appel, qui règlera le problème selon les mêmes règles et ainsi se demandera si oui ou non, la créance de votre adversaire est évidente, ou si la contestation que vous soulevez sérieuse.

Il faut savoir qu’en appel, on peut produire de nouveaux éléments. Vous pouvez donc par exemple fournir un document prouvant que vous avez déjà payé la créance réclamée. C’est une solution « évidente », qui a toutes les chances d’aboutir devant la Cour d’Appel statuant sur un référé. Elle constatera ainsi que puisque la créance a été réglée, il y a de façon évidente une contestation sérieuse à ce qu’on demande (une fois de plus, donc) son paiement.

Ainsi, une première solution après une décision de référé consiste tout simplement à en faire appel.

Mais supposons que l’affaire n’est pas si évidente, mais au contraire complexe. Supposons, par exemple, que vous refusez de payer la somme réclamée parce que le travail qui a donné lieu à la facture était mal réalisé. Voici une bonne raison de ne pas payer, mais qui n’est pas «évidente» pour un juge. Vous avez bien tenté de le faire valoir devant le juge des référés, mais faute pour vous d’avoir pu fournir des éléments de preuve, vous n’avez pas été écouté.

Dès lors, il est plus opportun d’aller directement voir le juge du fond, pour qu’il tranche définitivement le litige, qui n’était tranché que de façon provisoire par le juge des référés.

Autant le magistrat des référés est rebuté par la complexité (c’est normal, il est le juge de l’évidence), autant le juge du fond ira fouiller dans les recoins de votre dossier si vous le lui demandez poliment.

Ainsi, la seconde solution après un référé est d’aller directement plaider au fond. Autrement dit, la même affaire sera rejugée selon des règles différentes, et peut être également avec une issue différente.

Notez bien que les deux peuvent se combiner : il est possible d’interjeter appel d’une ordonnance de référé, et, insatisfait du résultat, d’aller malgré tout devant le juge du fond, dont le jugement, lui aussi, pourra faire l’objet d’un appel…

Attention toutefois à la surenchère procédurale : consultez votre avocat avant d’agir, il pourra vous conseiller utilement sur la procédure la plus opportune.

34 Comments

  1. Bonjour Maitre,
    D’abord merci pour votre réponse le 14 avril 2017. Je me suis au moins attendu à la réponse du tribunal… L’ordonnance nous demande de consigner 1 500 euros pour une expertise judiciaire (étonnant puisqu’une des entreprises avait proposé de l’avancer..bref) et nous déboute de toutes autres demandes.
    Chose faite. L’expert doit commencer ses investigations mi-juin.
    Je vous pose donc ma question:
    – combien de fois l’expert doit-il se rendre sur les lieux du désordre (ma maison) ? est ce qu’une seule fois peut suffire (il y a déjà eu 5 expertises  »amiables » avec des comptes rendus qu’on lui a transmis) sachant que le problème est clair ?
    Ou Est-ce qu’il sera obligé de venir plusieurs fois ? (quel délai environ entre 2 rendez-vous ?)
    Je tiens à vous remercier pour votre blog très bien fait et très clair ! On y trouve de nombreuse réponses (même si parfois ce ne sont pas celles qu’on aimerait 😉
    D’avance merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      3 juin 2017 at 14:36

      Selon mon expérience, je n’ai jamais vu une expertise où une seule visite suffit. Compter en moyenne deux, voire même plutôt trois visites. Espacées chacune, souvent, d’au moins deux voire trois mois.

    • Merci beaucoup.

  2. Bonjour Maitre,
    Nous sommes passé devant le juge des référés pour des malfaçons dans la construction de notre maison.
    Nous attendons sa décision (le 19 avril).
    J’ai 2 questions :
    1) Dans le cas où le juge des référés accepte nos 2 demandes (expertise judiciaire rapide + indemnisation pour réparation des dégâts)
    Peut- on utiliser l’argent qui nous a été alloué ou Est-ce qu’il faut qu’on le mette de côté au cas où on me redemande cette somme en cas d’appel ou de demande devant le juge du fond ??
    2) Quels sont les chances qu’un juge des référés accepte la demande d’un particulier qui se bât contre des entreprises sans que ça coûte un bras au particulier ?
    Merci par avance de votre réponse. Excellent BLOG, Merci !!

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2017 at 16:38

      A supposer – ce dont je doute, cela arrive rarement… – que le juge des référés vous alloue une provision, un Tribunal postérieurement saisi pourrait décider autrement et vous pourriez avoir à rembourser. Il faut donc évaluer, avant toute dépense, le chances que cette somme vous reste acquise…
      Si votre demande est légitime, le juge l’accordera même face à une entreprise. Mais il ne prendre guère en considération le coût de l’opération pour vous… Il est très rare, lorsqu’on demande une expertise, d’avoir un article 700.

  3. Bonjour maître.

    Nous avons perdue en référé , contre une entreprise de pose de fenêtres et portes fenêtres , pourtant toute les menuiseries sont en double vitrage alors que nous avions demandé du triples , de la polyuréthane déborde sur tout le tour, et toutes les cotes sont fausses. J’en suis à plus de 2000€ entre le constat huissier, constat expert du bâtiment, et avocate qui n’a pas axé sur la DTU 36.5

    ni sur les fenêtres pas conforme à la commande.
    Aujourd’hui une avocate me dit que c’est à moi d’avancer les frais pour demander une expertise juridique avec un coût de 2900 à 5000€.
    Je ne peux pas payer une telle somme,puis je demander un jugement de fond ?
    la partie adverse n’a pas fait appel du jugement en référé qui date de 2015

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 12:06

      Dans un dossier concernant la constructions, il est difficile d’obtenir quoi que ce soit sans expertise…

  4. BELZANE Claude

    9 octobre 2016 at 12:56

    Bonjour Maître, j’ai assigné au fond un syndicat de copropriétaires en annulation de la désignation du syndic pour non respect des règles de droit de sa désignation en citant un cas semblable déjà jugé en cassation ( n° 13-26768 ). Le même jour j’ai engagé un référé pour faire constater l’irrégularité commise dans la désignation de ce syndic et pour la désignation d’un administrateur provisoire. J’aurais été débouté par le référé (je n’en sais pas plus pour l e moment). Que puis-je faire ? – Attendre le jugement au fond qui n’interviendra pas avant 18 mois dans le meilleur des cas, ou engager un appel de la décision de référé ? – Entre temps le syndic va commettre des préjudices irréparables. Merci de l’aide que vous pourriez m’apporter.

  5. Cher Maître, peut-on considérer qu’une ordonnance en référé ayant condamné un preneur à bail à une provision de loyer impayé en faveur de son bailleur acquiere autorité de la chose jugé AU PRINCIPAL, dés qu’aucune assignation au fond ne devienne plus possible en vertu de la prescription extintive s’appliquant au loyers impayé et provisionné par l’ordonnance en référé.En effet en cas d’assignation au fond par le preneur, ce dernier se verrait opposé la fin de non recevoir de sa demande en vertu de la prescription.

  6. Bonsoir Maître,

    Après l’obtention d’une provision devant le TA qui n’est pas le montant exacte de ma créance (15 000 euros au lieu de 15 320 euros), dois je obligatoirement saisir au fond pour obtenir confirmation ou je peux en rester là et laisser tomber mes 320 euros car la décision me garantit qu’ils viendront pas me réclamer la provision à l’avenir.

    Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      26 juin 2016 at 18:58

      Je suis loin d’être une spécialiste des juridictions administratives. Mais a priori, du moins devant les juridictions civiles, si vous obtenez une condamnation en référé vous pouvez en rester là si cela vous satisfait (sauf à ce que l’autre partie conteste en introduisant une action au fond…)

  7. bonjour,

    J’aurais une question sur le référé provision. Après un jugement en 1er ressort combien de temps a la partie adverse pour verser la somme allouée?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bonne journée

    • Marie Laure Fouché

      31 mai 2016 at 15:47

      L’exécution est censée être spontanée et rapide. Sinon, à quoi bon ? Si l’adversaire ne paie pas, forcez-le (recours à un huissier).

    • merci de votre réponse, mon avocat m’a dit qu’elle allait entrer en contact avec l’avocat de la partie adverse. En espérant que cela soit rapide l’ordonnance a été rendu le 24 mai.
      Bonne continuation et merci encore

    • Bonjour Maitre,
      Suite à un jugement par une ordonnance de référé en ma faveur concernant des loyers impayés avec acquisition de la clause resolutoire , mon locataire doit il payer pour que son appel eventuel puisse etre validé par le juge de la cour d’appel ou peut il faire appel (dans le délai de 15 jours après signification par l’huissier) et payer ultérieurement.
      Merci de votre reponse.

  8. bonsoir maître pourquoi l appel d une ordonnance en référe se fait toujours à Paris avec des avocats conseils de Paris?

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2016 at 07:38

      Parce que généralement, il s’agit de décisions de tribunaux parisiens (ou de Bobigny, Créteil, Evry…) qui dépendent forcément de la Cour d’Appel de Paris.

  9. Bonjour Maître, nous venons d’être condamnés en référé à payer notre constructeur des travaux non faits ou mal exécutés. Nous voulons faire appel ; est-ce suspensif de la décision du juge ? Cordialement, Michel

    • Marie Laure Fouché

      24 février 2016 at 23:35

      Non, le référé est exécutoire par provision. Dommage de ne pas avoir demandé d’expertise devant le juge des référés…

    • Bonjour Maître, et merci pour votre réponse. Les sommes que je suis condamné à payer doivent elles obligatoirement transiter par un compte CARPA ou puis-je faire des virements bancaires ? Cordialement, Michel.

    • Marie Laure Fouché

      25 février 2016 at 18:36

      Vous pouvez payer directement, mais un passage en Carpa est plus sûr, laisse plus de preuves, et évite que votre constructeur, s’il ne connaît pas déjà vos coordonnées bancaires, les découvre.

  10. Bonjour !

    Je suis aussi aller en procédure de référé devant le CPH pour non remise des documents de fin de contrat et solde de tout compte.

    j’ai reçu le délibéré de mon audience en Prud’hommes en section de référé.

    Pour faire court, j’ai démissionné le 30 septembre et avec mon employeur on avait parlé d’un mois de préavis (pour mon statut c’était 3 mois selon la CC).

    Mon employeur a signé, paraphé, « lu et approuvé » et cacheté mes 2 exemplaires de lettre de démission précisant cet accord d’un mois.

    Réfutant finalement le préavis, il m’a indiqué qu’il ne me donnerait ni les doc ni le solde de tout compte ! J’ai donc du aller au CPH pour récupérer mes doc de fin de contrat + mon solde de tout compte.

    Le CPH a tranché en ma faveur MAIS !

    1/ Pour la date de fin il est écrit : 01 octobre 2015 OR c’est le 31 octobre 2015, ils ont confondus avec la date de de début de préavis (1mois..).

    Dois/Puis-je faire corriger auprès du CPH ?

    2/ Dans l’exposé du litige il y est indiqué que je réclamais 1121.08€ Brut d’indemnité compensatrice de congés payés. Lui a évoqué 971.64€ sans préciser brut/net mais que finalement il ne réfutait pas me devoir 971€ NET pour ce point.

    Donc.. Dans le délibéré, le CPH « condamne la société à verser à Mlle.. les sommes suivantes à titre de provision :

    971.08€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés…  »

    Finalement, que me doit mon employeur ? Ce qui est écrit, soit 971.08€ ? Brut ? Net ? 971.64€ ? Brut ? Net ? 971€ Net comme indiqué dans l’exposé du litige ? (= retranscription)

    La vraie valeur est finalement 971.64€ brut (je m’étais trompée au départ et lui aussi en disant 971.64€ net devant le CPH).

    Merci pour votre réponse !

  11. Bonjour,
    Y a t’il un délai pour engager une procédure au fond après un référé?
    Merci beaucoup pour votre et pour votre blog si bien tenu!
    Bien cordialement,
    Delphine

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 13:02

      A priori, non, tant que l’action au fond n’est ni prescrite ni forclose.

  12. BONNET Séverine

    27 août 2015 at 07:48

    Bonjour Maître,
    Aujourd’hui je suis dans l’impasse…Le jugement de mon divorce a été rendu et mes conclusions ont été refusé, car mon avocate a les a rendu après clôture.
    Je souhaite ainsi que mes garçons avoir la garde, sachant que mon fils de 11 ans a été entendu par le SAH,pour faire part de son mal être chez son père.Nous sommes en garde alternée, et la juge a décidé de prolonger cette garde!
    Le soucis est que j’ai quitté le département (400kms du Papa) et mes 2 garçons sont á 1 semaine de la rentrée scolaire! Et ne peuvent être scolarisés que dans un seul établissement! Mon avocate a demandé un référé.Dans combien de jours aurais -je une réponse? Merci d’avance pour vos conseils.

  13. Bonjour Maître,

    je bénéficie d’une condamnation provisionnelle en référé confirmée en appel et Cassation à l’encontre de mon débiteur, dans une procédure sur le fond toujours en cours.

    Fort de cette condamnation provisionnelle, pourrais-je procéder à une saisie/vente d’un bien immobilier appartenant à mon débiteur?

    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      6 mars 2015 at 09:57

      Normalement, oui. Sachant que de toutes façons, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution.

  14. Bonjour,

    qu’advient-il de l’ordonnance de référé une fois le jugement au fond rendu ?

    La partie gagnante peut-elle continuer à poursuivre l’exécution de l’ordonnance si elle en trouve intérêt et si elle n’excède pas les droits reconnus au fond ou l’ordonnance perd -t -elle ses effets de facto sur les points jugés définitivement ?

    Ne serait-ce pas au juge des référés de rétracter son ordonnance en considérant la décision au fond ?

    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      19 octobre 2014 at 11:38

      C’est assez simple : si le jugement au fond confirme l’ordonnance, vous pouvez désormais utiliser ce jugement pour exécuter. En revanche, si le jugement va à l’encontre de l’ordonnance, elle perd toute valeur. Je pense qu’à partir du moment où le jugement est rendu, eu égard au caractère essentiellement provisoire de l’ordonnance, seul le jugement a de la valeur.

    • Brj,
      par contre qu’advient ‘il de l’ordonnance de référé, rendue au motif de l’urgence, si le juge du fond n’est pas saisie, et si celui à qui elle bénéficie ne l’a pas fait exécuter, 4 mois après l’avoir fait signifier???
      Devient elle caduque, dès lors que par définition son bénéficiaire lui a fait perdre le qualificatif d’urgence?

    • Marie Laure Fouché

      22 octobre 2014 at 10:15

      Non, absolument pas, elle peut toujours être exécutée, sur le principe.

  15. Bonjour,
    Je voulais tout d’abord vous remercier pour l’approche de votre blog: en effet, le droit et toutes ses subtilités sont plus abordables, grâce à votre façon vivante et intelligente de les restituer.
    Si mon intervention n’est pas un commentaire, mais plutôt une question, je vous sais d’ores et déjà gré de votre réponse.
    Je vous cite: « Le référé n’a pas cette autorité [de la chose jugée] » et « Cela revient à dire que la décision de référé n’est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n’est pas sa vocation. »
    Dans mon cas, un de vos confrère nous invite à demander un référé pour constater la résolution d’une vente viagère (pour laquelle le débitrentier ne paye plus depuis 1 an ; le contrat mentionne bien la possibilité d’une résolution de plein droit après un commandement de payer infructueux) ; mais un autre de ses confrères nous indique que le référé n’ayant pas autorité de la chose jugée, le bureau des hypothèques de fera pas la publication voulue.
    Aussi, ma question est: dans quelle mesure l’ordonnance de référé devient, dans la pratique, définitive, et si je comprends bien, a l’autorité de la chose jugée ou la force de la chose jugée ; ce qui nous permettrait de faire résoudre cette vente.

    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      23 juillet 2014 at 09:27

      Déjà, je ne m’y connais absolument pas en viager. Donc j’ignore totalement si c’est la procédure adaptée. Ceci étant, en pratique, si vous avez une décision de référé définitive (soit en première instance, soit éventuellement après un appel qui va dans votre sens) et qu’aucune instance au fond n’est engagée, par la force des choses, le référé devient définitif. Jusqu’à l’éventuel engagement d’une instance au fond…

    • Bonjour,

      Je vous remercie pour vos posts. Très intéressants. Après une ordonnance en « référé-sauvegarde » nous avons perdu usage d’une partie de notre pelouse qui n’appartenait pas à la maison que nous louons. Nous avons fait appel de cette ordonnance et nous avons assigné nos bailleurs au fond. Le jugement au fond du tribunal dinstance a joué en notre faveur (youpi!). Toutefois, notre instance d’appel relative a ce jugement a été retiré du rôle (on l’avait demandé, je vous passe les détails). La Cour d’appel vient de statuer pour confirmer l’ordonnance de référé et rejeter notre demande action en irrecevabilité (opposant l’autorité de chose jugée du jugement rendu par le tribunal au fond). Soit disant, il existe un trouble manifestement illicite rendant le juge des référés compétent pour nous dire de laisser la pelouse libre de toute occupation.
      Que faire? pourvoi en cassation.?

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