Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

La vie après le référé

J’ai déjà expliqué ce qu’est un référé, , et puis .

Mais que se passe t’il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d’abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.

Ainsi, lorsqu’on sollicite du président qu’il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s’agira alors d’obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe.

Lorsqu’on sollicite une somme d’argent, elle ne sera accordée qu’à titre provisionnel.

Cela revient à dire que la décision de référé n’est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n’est pas sa vocation.

Une fois que la décision de référé est rendue, diverses options sont dès lors possibles.

Prenons un exemple simple. Un quidam a sollicité en référé votre condamnation à lui payer la somme de 1000 Euros correspondant à une facture non réglée. Pas de chance, le juge des référés l’a écouté et vous a condamné.

Naturellement, vous êtes très insatisfait, et pas uniquement parce que vous vous êtes levé du pied gauche, mais parce que vous pensez véritablement que vous ne devez pas payer cette somme.

Que pouvez vous faire ? Eh bien, tout d’abord, payer votre adversaire (sous peine de voir les déménageurs arriver et embarquer vos armoires Billy).

En effet, il faut rappeler que la décision de référé peut être immédiatement exécutée, de sorte qu’il faut payer avant de tenter d’obtenir la restitution de la somme (d’où mon affection pour le référé, qui en cas de bon dossier est une véritable petite opération commando).

Ensuite, vous avez le choix, l’option que vous allez choisir dépendant généralement du contenu de votre dossier. Vous pouvez ainsi soit faire appel du référé, soit faire comme si ce dernier n’avait pas existé (ou presque) et intenter un procès devant le juge du fond.

Ainsi, tout d’abord, vous pouvez penser que même selon les règles du référé, vous auriez dû gagner. Traduction, concernant le paiement d’une somme d’argent : la créance de votre adversaire n’était pas évidente, vu que vous pouviez soulever une contestation sérieuse à son règlement.

Rappelons qu’en matière de référé provision, c’est le seul critère. En présence de ce qui apparaît comme une contestation sérieuse, le juge doit refuser de statuer.

Dans ce cas, vous pouvez interjeter appel de la décision de référé.

Dès lors, l’affaire sera plaidée devant la Cour d’Appel, qui règlera le problème selon les mêmes règles et ainsi se demandera si oui ou non, la créance de votre adversaire est évidente, ou si la contestation que vous soulevez sérieuse.

Il faut savoir qu’en appel, on peut produire de nouveaux éléments. Vous pouvez donc par exemple fournir un document prouvant que vous avez déjà payé la créance réclamée. C’est une solution « évidente », qui a toutes les chances d’aboutir devant la Cour d’Appel statuant sur un référé. Elle constatera ainsi que puisque la créance a été réglée, il y a de façon évidente une contestation sérieuse à ce qu’on demande (une fois de plus, donc) son paiement.

Ainsi, une première solution après une décision de référé consiste tout simplement à en faire appel.

Mais supposons que l’affaire n’est pas si évidente, mais au contraire complexe. Supposons, par exemple, que vous refusez de payer la somme réclamée parce que le travail qui a donné lieu à la facture était mal réalisé. Voici une bonne raison de ne pas payer, mais qui n’est pas «évidente» pour un juge. Vous avez bien tenté de le faire valoir devant le juge des référés, mais faute pour vous d’avoir pu fournir des éléments de preuve, vous n’avez pas été écouté.

Dès lors, il est plus opportun d’aller directement voir le juge du fond, pour qu’il tranche définitivement le litige, qui n’était tranché que de façon provisoire par le juge des référés.

Autant le magistrat des référés est rebuté par la complexité (c’est normal, il est le juge de l’évidence), autant le juge du fond ira fouiller dans les recoins de votre dossier si vous le lui demandez poliment.

Ainsi, la seconde solution après un référé est d’aller directement plaider au fond. Autrement dit, la même affaire sera rejugée selon des règles différentes, et peut être également avec une issue différente.

Notez bien que les deux peuvent se combiner : il est possible d’interjeter appel d’une ordonnance de référé, et, insatisfait du résultat, d’aller malgré tout devant le juge du fond, dont le jugement, lui aussi, pourra faire l’objet d’un appel…

Attention toutefois à la surenchère procédurale : consultez votre avocat avant d’agir, il pourra vous conseiller utilement sur la procédure la plus opportune.

6

  1. Bonjour,

    qu’advient-il de l’ordonnance de référé une fois le jugement au fond rendu ?

    La partie gagnante peut-elle continuer à poursuivre l’exécution de l’ordonnance si elle en trouve intérêt et si elle n’excède pas les droits reconnus au fond ou l’ordonnance perd -t -elle ses effets de facto sur les points jugés définitivement ?

    Ne serait-ce pas au juge des référés de rétracter son ordonnance en considérant la décision au fond ?

    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      19 octobre 2014 at 11:38

      C’est assez simple : si le jugement au fond confirme l’ordonnance, vous pouvez désormais utiliser ce jugement pour exécuter. En revanche, si le jugement va à l’encontre de l’ordonnance, elle perd toute valeur. Je pense qu’à partir du moment où le jugement est rendu, eu égard au caractère essentiellement provisoire de l’ordonnance, seul le jugement a de la valeur.

    • Brj,
      par contre qu’advient ‘il de l’ordonnance de référé, rendue au motif de l’urgence, si le juge du fond n’est pas saisie, et si celui à qui elle bénéficie ne l’a pas fait exécuter, 4 mois après l’avoir fait signifier???
      Devient elle caduque, dès lors que par définition son bénéficiaire lui a fait perdre le qualificatif d’urgence?

    • Marie Laure Fouché

      22 octobre 2014 at 10:15

      Non, absolument pas, elle peut toujours être exécutée, sur le principe.

  2. Bonjour,
    Je voulais tout d’abord vous remercier pour l’approche de votre blog: en effet, le droit et toutes ses subtilités sont plus abordables, grâce à votre façon vivante et intelligente de les restituer.
    Si mon intervention n’est pas un commentaire, mais plutôt une question, je vous sais d’ores et déjà gré de votre réponse.
    Je vous cite: « Le référé n’a pas cette autorité [de la chose jugée] » et « Cela revient à dire que la décision de référé n’est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n’est pas sa vocation. »
    Dans mon cas, un de vos confrère nous invite à demander un référé pour constater la résolution d’une vente viagère (pour laquelle le débitrentier ne paye plus depuis 1 an ; le contrat mentionne bien la possibilité d’une résolution de plein droit après un commandement de payer infructueux) ; mais un autre de ses confrères nous indique que le référé n’ayant pas autorité de la chose jugée, le bureau des hypothèques de fera pas la publication voulue.
    Aussi, ma question est: dans quelle mesure l’ordonnance de référé devient, dans la pratique, définitive, et si je comprends bien, a l’autorité de la chose jugée ou la force de la chose jugée ; ce qui nous permettrait de faire résoudre cette vente.

    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      23 juillet 2014 at 09:27

      Déjà, je ne m’y connais absolument pas en viager. Donc j’ignore totalement si c’est la procédure adaptée. Ceci étant, en pratique, si vous avez une décision de référé définitive (soit en première instance, soit éventuellement après un appel qui va dans votre sens) et qu’aucune instance au fond n’est engagée, par la force des choses, le référé devient définitif. Jusqu’à l’éventuel engagement d’une instance au fond…

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