Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Le délibéré

On m’a demandé récemment s’il était normal qu’en référé, la décision de justice ne soit pas rendue tout de suite. On m’a également demandé pourquoi le délibéré (le temps que met le juge à rendre sa décision) était aussi long.

Il est vrai que parfois le délibéré se compte en mois et que ce temps d’attente peut être angoissant.

Il faut toutefois savoir quelques éléments simples.

Tout d’abord, en référé, il faut savoir qu’il est très, très rare que la décision soit rendue immédiatement, sur le siège, comme on dit.

Cela arrive parfois en matière de référé provision (je l’ai vu plusieurs fois devant le Tribunal de Commerce) ou bien lorsque l’affaire est simplissime et que l’adversaire ne s’oppose pas aux demandes du requérant. Cela peut arriver par exemple en matière d’expertise, lorsque le demandeur sollicite qu’une partie participe désormais à l’expertise, et que cette partie ne s’y oppose pas.

La plupart du temps, toutefois, le juge a besoin d’un temps de réflexion pour prendre sa décision (ce qui est heureux) et indique qu’il rendra ladite décision à une date pouvant aller, en générale, d’une à quatre semaines. Croyez moi, c’est très rapide.

Et pourquoi, tant en référé que pour les autres procédures, le client s’étonne t’il de ne pas recevoir au jour dit du délibéré de nouvelles de son avocat, qui l’appellerait pour lui dire ce qu’il en est ?

Tout simplement parce que au jour dit, la décision, en pratique, n’est pas toujours rendue. Les greffes des tribunaux sont horriblement encombrés, et cela peut prendre beaucoup de temps pour qu’une décision prise par le juge soit tapée et mise en forme, pour ensuit être signée par le juge.

Ensuite, même lorsque la décision a bien été rendue le jour dit, lorsque l’avocat téléphone au greffe, il s’entend poliment mais fermement répondre qu’aucun délibéré n’est dit au téléphone, et qu’il faut nécessairement attendre l’envoi postal du jugement.

Tout simplement.

Alors, chers clients, non, votre avocat ne met pas nécessairement de la mauvaise volonté à vous annoncer le résultat des affaires qu’il traite pour vous.

Simplement, la plupart du temps, quand il ne dit rien… C’est qu’il n’a pas encore la décision et donc n’a encore rien à dire.

30 Comments

  1. Bonjour

    Ma date de décision en deliberer de la jaf était prévu le 3 juillet quand croyez vous que j’aurai la réponse?
    Cordialement Melle robin anais

    • Marie Laure Fouché

      8 juillet 2018 at 09:58

      Cela prend toujours quelques jours de plus (au mieux). Armez vous de patience.

  2. Bonjour
    Combien de temps met un dossier de divorce pour séparation depuis deux ans

  3. Bonjour maître mon avocat à plaider ma cause le 19juin contre un garage qui a saccager mon véhicules o lieu de le repare ce dernier ne c’est pas présenter j’attend toujours le délibéré à ce jours 26juillet 2017 est ce normal merci

    • Marie Laure Fouché

      27 juillet 2017 at 15:14

      Oui. Cela prend du temps. Demandez à votre avocat la date à laquelle le jugement est prévu.

  4. bonjour
    je voudrais svp savoir le juge a donner son délibéré hier le 6/7/2017,, c’etait pour un dossier de surendettement,,j’ai vendu ma maison papier signé chez le notaire le 15/11/2016 ,,,je n’était pas d’accord sur 2 créances ,donc cela pa passer au juge ,mon avocate m’a conseiller d’annuler pour aller plus vite ce que j’aie fait,malgré cela monsieur le juge a donner son délibéré hier 6/7/2017 pouvez vous me dire si mon avocate aura de suite la réponse je lui envoie des mails rester sans réponse,a notre entrevue elle m’a affirmer s’en occuper immédiatement des qu’elle a le délibéré,mon argent de la vente et sequstrer tant que je n’aie pas la réponse du tribunal,,je suis dans une situation critique et j’attends mon argent ,,merci de me répondre svp m genna

  5. dussart olivier

    30 juin 2017 at 09:40

    bonjour maître
    j ai demandé a la mairie un acte de naissance pour mon fils ,j ai eu la surprise d apprendre ,que la filiation n a pas été transmise.
    le jugement date de 1997.
    je souhaitais faire revoir la pension alimentaire versée depuis cette date.
    je savais qu il portait le nom de sa mère mais celle ci me répondait ,
    le jugement est il prescrit? recevez maître toute ma considération

  6. Bonjour Maître,

    Existe t-il un délai maximal afin de remettre une décision quant aux délibérés d’un divorce ?
    Me concernant ce fut le 31 mai dernier, pensez-vous que je peux espérer avoir une réponse avant les vacances judiciaires ?

    Je vous remercie d’avance,
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      7 juin 2017 at 16:41

      Aucune idée, je ne fais pas de dossiers de divorce. Mais votre avocat doit pouvoir vous indiquer la date donnée par le Tribunal.

  7. Bonjour Maître,
    Merci pour votre article qui clairifie bien le fonctionnement du délibéré.
    J’ai une question à vous : Dans une affaire me concernant le délibéré a eu lieu le 22.02.2017 et le même jour l’envoi de l’arrêt par la poste (décision). Comment est-ce possible?? N’y a-t-il pas un problème?? Pour moi ça n’est pas clair.
    Je sais que votre article date de 2 ans voir plus, j’espère que malgré tout vous pourrez m’apporter une réponse. Je vous remercie par avance.
    Bien Cordialement F.SELLIER

    • Marie Laure Fouché

      11 mai 2017 at 10:37

      Pas nécessairement. Le Tribunal a rendu sa décision, elle a été signée par le juge et dans la foulée postée par le greffe. C’est rarement aussi rapide mais pas impossible.

  8. Bonjour mon délibérée en réfère pour violence sur enfant doit être rendu aujourd’hui. Je voulait savoir quand mon avocate pouvait me dire le délibérée.bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 11:53

      Dès qu’elle l’aura, et cela prend parfois un peu de temps.

  9. Bonjour je suis passé au tribunal voir un juge de proximité le 10 juin après ce rendez-vous au tribunal ils m’ont confirmé que le délibéré ce serait rendre d’ici le 5 septembre nous sommes le 3 octobre je n’ai toujours rien reçu je me suis permis de contacter le service qui s’occupe du juge de proximité et ils m’ont dit que le juge et est en arrêt maladie donc il ne pouvait pas me fournir de dates précises pour mon délibéré à ce jour je n’ai reçu aucun courrier aucune réponse de leur part et je suis dans l’attente d’une réponse mais personne ne peux m’en donner une je trouve ça vraiment intolérable de ne pas tenir au courant les gens que monsieur le juge est en maladie c’est une chose mais il devrait être remplacé ou au moins nous envoyer une lettre pour nous dire ce qu’il en est pouvez-vous m’apporter des réponses pour savoir si cela est normal ou pas merci d’avance

  10. Bonjours mon mari est passer à la barre en avril la décisions du procureur est 18mois ferme sans aménagement et son délibéré est le 22juin je voulais savoir si c’est possible que si il va au délibéré ils peuvent le metre directement en prison? Merci d’avance

  11. Bonjour

    Vous serait t-il possible de me donner un délai approximatif d’attente,
    quand on fait un envoi en possession?

    Cela fait dèjà 10 mois que le notaire qui s’occupe de mon dossier
    en a fait le demande,et il ne sait pas me dire combien de temps cela peut prendre
    car c’est le premier envoi en possession qu’il instruit.

    Je vous remercie

    Cordialement Cartier

  12. benedettini brigitte

    30 mai 2016 at 22:40

    bonsoir je voudrais savoir si c’est bon signe ou pas, si le juge doit délibérer le deux juin aprés mon passage au tribunal pour loyers impayés, le 19 mai j’ai été défendue par mon avocat qui a fait une belle plaidoirie pour ma défense. il m’a dit que si le jugement était en ma défaveur qu’il allait demander une demande de grace pour gagner du temps et éviter lexpulsion et demander un concordat avec mon oncle qui est propriétaire le fsl et moi meme. mes questions sont : aprés combien de temps si je suis expulsable, combien de temps cela prend t’il ? pour que ce soit exécuter. et ma deuxiéme question est : une fois que le juge a déliberer combien de temps mon avocat va recevoir la notification de décision? merci a vous

  13. Bjr que risque un prévenu quand il reconnaît les faits et qu il a déjà ete comdaner a 15 jours de prison avec sursis quelques années auparavant mon affaire est passer lé 8 janvier es sera deliberer lé 22 janvier merci de me répondre

  14. Bonsoir.je voudrais savoir combien de temps il faut. Attendre. Pour un délibéré.voilà mon conjoint et passé le 14decembre 2015 au tribunal parce que mon beau frère et le tuteur de ma belle mère et mon conjoint veut un tuteur extérieur pour des problèmes d argent voila merci

    • Marie Laure Fouché

      21 décembre 2015 at 11:23

      La date à laquelle la décision sera rendue est généralement donnée par le juge lorsque la plaidoirie est terminée.

    • Voila ça fait depuis le20 mai 2014 que ma belle mère habite chez moi en sachant que mon beau frère et tuteur de ma belle mère depui le 6 novembre 2014 mes mon beau frère et ma belle soeur et mon conjoint ont fait une lettre pour annuler le tuteur il sont. Passé le 14 décembre 2015 au tribunal pour être retiré de ça mes mon beau frère et ma belle soeur ils ont changé d avis il veut rester tuteur…du coup ont doit attendre le délibéré mes vue. Comment ça s’est passé au tribunal je pense pas qu’il Vas reste tuteur…la il et venu il y a 4 jour avec la police pour récupérer sa maman et en plus elle a 74ans il veut lui faire signé des papiers du genre elle lui a bien. Prête de l argent parce que il lui ont volé beaucoup d argents quand elle habitait avec eux il mettait de l argent sur son compte a lui part internet lui et sa soeur. Avait une carte bleu chacun et ils fessai leur achat tranquille avec la pauvre elle c est même pas lire et comprend pas bien le français ça me dégoute de voire ça et en plus elle et malade tout les 21jours elle a des injections affaire voila que doit-on faire vue au ont doit attendre le délibéré

  15. bonjour,
    J’ai fais un référé au prud’homme qui a été plaidé en avril 2015
    le délibéré est reporté tous les mois 9 fois en tous pour l’instant
    le prochain est le 8 janvier 2016
    Je ne peux pas pretendre à l’ARE car l’employeur ne veut pas me fournir les documents
    est ce normal

  16. Bonjour, voilà mes beaux parents on amener devant le tribunal la CPAM pour un refus d’invalidité qui au final suite à plusieurs médecins expert le verdict et tomber et la CPAM accepte de reconnaître mon beau père en invalidité. Nous sortons du tribunal (l’audience à etais reporter 3fois) et aujourd’hui il nous disent que le délibéré ce fera le 15 janvier 2016 est ce normal que la réponse soi aussi longue ? Sachant qu’il n’ont plus aucun revenus et que la situation financière n’est plus possible car la cpam à arrêter de verser les indemnités depuis presque 1 ans et son entreprise ne verse plus de complément de salaire. Salaire 0€ sur la fiche de paye. Merci à vous, Bonne journée.

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 15:00

      Le délai de réponse ne semble pas anormal, le tribunal prend toujours un à trois mois pour rendre sa décision.15 janvier, c’est même plutôt rapide.

  17. bonjour
    tout d’abord je doit vous dire que cette article ma rassuré sur mon avocate .
    ensuite , je voulais savoir combien de temp en moyenne apres le delibéré on avait le verdict ? car la mise en delibéré a ue lieux le 15 septembre ( apres 3 report il etait temp ) et depuis silence radio . j’arrive plus du tout a avoir mon avocate . elle est sans arret au tribunal , en vacance ou simplement absente . je lui ai envoyer 1 seul mail (je ne vais pas l’harcelé non plus .. ) qui est resté sans reponse . Elle qui pendant tout le procés ma tenue au courrant et ce montré rassurante (car je voulais pas voir mon adversaire donc je me suis pas rendu a l’audience ) maintenant elle repond plus . que puis-je faire ? je peux contacter le tribunal moi meme ? combien de temp apres le delibéré l’a t’on en notre possession ? sa fait 2 ans et demi que jattend ce moment et surtout j’ai utilisé mes maigres economie en frais d’avocat ..
    cordialement

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 15:04

      Un délibéré, ça peut durer. Ecrivez régulièrement à votre avocat, et si elle ne se manifeste pas, envoyez-lui un RAR. Vous allez voir c’est radical.

  18. Benoit Morillon

    14 septembre 2015 at 19:35

    Bonjour,

    Je souhaite avoir quelques informations concernant un dossier.

    Je suis en litige avec un particulier concernant un véhicule d’occasion que ce dernier ma céder, et avec lequel j’ai eu bien des soucis 5 jours après l’achat.

    J’ai aussitôt fait intervenir ma protection juridique qui à mandaté un expert puis un avocat, celui-ci à plaidé mi juin mon dossier au tribunal d’instance. Dans son dernier courrier, il m’informe que la plaidoirie à eu lieu le 17 juin 2015 et que, en principe la décision devrait intervenir à compter du 14 aout 2015.

    Je comprends tout à fait cet écart car il y a les vacances puis la reprise et que beaucoup de dossiers sont en attente, je me suis rapprocher du service juridique qui m’informe que le tribunal devrait rendre une décision à la mi novembre voir décembre.

    Pour une affaire aussi petite que celle-ci, est-ce normal que la décision soit aussi longue? sachant que la plaidoirie à été repoussé 4 fois auparavant et que le dossier traine depuis bientôt 2 ans.

    Mon avocat à quand à lui fait un bon travail et ma tenu informé en permanence.

    Merci d’avance.

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:33

      C’est possible. Les délais des tribunaux sont malheureusement de plus en plus longs.

  19. Bonjour,
    Vous faites part dans votre texte que la décision prise par le juge demande une à quatre semaines. J’aimerai que l’on m’explique pourquoi la date de délibéré concernant mon affaire a été reportée plus de quatre fois ?? Dernièrement c’était pour le 7 avril et la date a été reportée au 30 juin. C’est assez étrange non ? Je ne puis me renseigner auprès de mon avocat car il ne me donne jamais d’explications ni par courrier ni par mail et encore moins par téléphone. C’est le mutisme total !!
    Donc, à qui dois-je m’adresser pour avoir de plus amples informations ?
    Je vous serai gré de bien vouloir me diriger sur la personne à contacter.
    Par avance, je vous en remercie.

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:30

      Généralement, c’est parce que le tribunal est surchargé et tout simplement, que votre décision n’a pas été tapée. Ou signée.

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