Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Délais pour actionner la garantie de parfait achèvementDans un précédent billet, j’exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement

Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en oeuvre est de seulement un an, et ce à compter de la réception des travaux

Et cette mise en oeuvre ne peut se satisfaire d’une mise en demeure recommandée ou de courriers.

Il est impératif qu’il y ait une demande en justice. 

Autrement dit, si l’on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l’expiration du délai. Cela est important à savoir, car très souvent les entrepreneurs et constructeurs laissent traîner les choses en espérant que le délai soit écoulé. 

Donc, si la gravité des désordres justifie une action en justice, il faut agir, et vite. Quant à évaluer cette gravité des désordres, cela dépend de vous et du conseil que pourra vous donner votre avocat.

Photo Credit: h.koppdelaney via Compfight cc

15 Comments

  1. Bonjour

    Des dommages relevant je pense de la GPA (bandes de joint de plafond qui bombent dans plusieurs pièces de la maison) apparaissent 8 mois après la réception. Or l’entreprise a été liquiée juste après cette réception. La GPA est-elle alors prise en charge par l’assureur décennal? Par l’assureur du maître d’œuvre? Par personne?

    Merci d’avance.

  2. Bonjour, j’ai signé là réceptions des travaux le 1er septembre 2015, la limite pour envoyer une lettre serait le 1er septembre ou le 2 septembre 2016? Merci de votre réponse

  3. LEFEBVRE Philippe

    11 mai 2016 at 14:41

    Bonjour,

    Voilà plus d’un an que j’ai été livré et plusieurs réserves restent en suspend. J’ai relancé le promoteur à plusieurs reprises par lettres recommandées mais n’est à ce jour engagé aucune procédure.

    Quels sont mes recours aujourd’hui ?

    Merci grandement pour votre réponse.

    Cordialement.

  4. villem patrick

    13 janvier 2016 at 07:53

    bonjour

    suite a reception de ma maison dans laquelle etait mentionnee des reserves
    le constructeur n est jamais venu levee ces reserves malgre les nombreux courriers
    Courant novembre le constructeur sollicite la commission de mediation pour regler les objets du litige
    j ai recu le retour de la commission qui indique que la plupart de mes demandes sont parfaitement justifiees mais s empresse de me signaler qu elle ne fait que des recommandations au constructeur et ne peut en aucun cas les obliger a faire quoi que ce soit
    donc pour moi c est du vent ,si le constructeur n est pas venu depuis un an pourquoi viendrait il maintenant
    que puis je faire si ce n est une action en justice ( peut etre refere)?

  5. Bonjour
    J’ai fait construire et réceptionné ma maison le 28 juillet 2015
    Au mois d’août je signale par recommandé au constructeur des rayures sur un velux
    Je le relance il y a quelques jours et il me déclare en réponse que le délai de garantie de 8 jours est dépassé et que ma vitre ne sera pas remplacé
    Dois saisir un avocat?
    La garantie parfait achevement doit elle être appliquée ?

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:42

      A priori, vous avez un an pour faire appliquer cette garantie. Donc je ne pense pas qu’on puisse vous opposer le délai de 8 jours.

  6. Bonjour,
    J’ai emménagé dans un appartement neuf (achat en VEFA) début juillet.
    Lors de l’état des lieux d’entrée j’ai fais quelques réserves (mur abimé, porte enfoncée,…).
    Le promoteur m’a dit que j’avais encore un mois après l’état des lieux d’entrée pour leur indiquer par recommandé si je voyais d’autres choses que je n’aurais pas vu le jour de l’état des lieux. Ce que j’ai fait (fissures qui sont apparues par exemple).
    Mais voila que la semaine dernière je m’aperçois que sur la vitre de l’une des chambres il y a des centaines de micro-éclats.
    Je l’ai fais remarquer par courrier au promoteur, mais celui-ci me répond que le délai d’un mois que j’avais pour d’éventuelles réserves est dépassé.
    Que dois-je faire ? Cela ne rentre-t-il pas dans la GPA ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 10:31

      Le délai d’un mois est pour les vices apparents. Si c’était existant au moment de la réception, il y a un problème. Si c’est apparu après le délai d’un mois, vous pouvez agir. Consultez un avocat.

  7. Bonjour,

    J’ai réceptionné mon pavillon en avril, avec une fissure dans le garage, à l’heure d’aujourd’hui, elle s’est agrandie et il y en 5 autres dont une qui remonte de quelques cm sur le crépi extérieur.
    Le constructeur est venu constater les choses mais m’a dit que rien ne serait pris en compte car ce n’est pas structurel, que rien n’était possible avant deux ans, où l’on passerait à la l’utilisation de la décennale si c’était devenu structurel…Selon lui je n’ai aucun recours ce n’est qu’un désordre esthétique qu’ils ne corrigent pas.
    Au titre de la garantie de parfait achèvement, je me demande si l’on peut les faire agir sur ces fissures ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:32

      A priori, oui. De toutes façons pour moi le constructeur engage sa responsabilité contractuelle (il doit livrer un ouvrage correct, même si les défauts ne sont qu’esthétiques).

  8. Pendant l’installation de mon panneau solaire (ECS) et suite à un différend sur les matériaux utilisés (tuyau plastique au lieu de cuivre), le prestataire a délaissé le chantier pendant 15 jours provoquant l’échauffement des tubes solaires (215°) non raccordés au chauffe-eau.
    Après la fin des travaux , je lui ai signifié une réserve concernant la buée qui se formait quotidiennement dans les tubes pendant 2 mois.
    Je lui ai retenu 2900 € (valeur du panneau) sur les 7500 €
    Depuis 09/2008 il n’a jamais répondu à la levée de réserve.
    En 09/2015 il m’adresse une injonction de payer le solde avant de m’envoyer un cabinet de recouvrement de créance !
    En a-t-il le droit ? (prescription ?)
    Comment puis-je me défendre ?
    Merci de votre réponse
    A. HENG

  9. Dubut Christophe

    13 juillet 2015 at 13:00

    Bonjour,

    Je travaille actuellement sur la phase de GPA de plusieurs opérations et ayant réalisé un état des lieux de certains textes, je m’interroge sur la nécessité ou non de prolonger la durée de la phase de GPA sur des désordres ayant été signalés dans l’année de parfait achèvement.
    En effet, le CCAG travaux, via l’Article 44.2, semble demandé la prolongation de la durée de la GPA dans ce cas, mais certaines pratiques et l’un de vos articles sur le sujet semblent se rejoindre pour dire que tout désordre relevé durant la première année doit être levé par l’Entreprise même après la fin de la GPA et ce sans prolongation du délais de GPA.

    Pourriez-vous m’indiquer le texte sur lequel vous vous appuyez dans ce genre de cas?

    Par avance merci de votre réponse,

    Cordialement,

    Christophe Dubut.

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:15

      La GPA ne se prolonge pas, elle s’interrompt pour reprendre du début, et uniquement du fait d’une décision de justice. Quant à votre question sur les textes, cela demanderait une note exhaustive sur la jurisprudence applicable.

  10. tanguy maxime

    23 avril 2015 at 05:29

    Bonjour,

    J’aimerais savoir pourquoi cette mise en demeure ne suffit pas et qu’il faut absolument faire une demande en justice?
    Aussi, si l’entrepreneur vient faire les reprises des désordres (suite à la demande en lettre recommandée envoyée durant la première année après réception), la GPA est-elle reconduite à nouveau pour un an?

    Merci d’avance pour ces réponses et merci de partager tous ces billets.

    Cordialement,

    Maxime TANGUY

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:38

      La demande en justice est nécessaire parce que c’est ainsi que le règle est fixée. Point. Si vous voulez vous contenter d’un courrier, vous n’irez pas bien loin… Et la GPA n’est reconduite que si vous faites une demande en justice.

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