Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Les règles spéciales dérogent aux règles générales

Les règles spéciales dérogent aux règles généralesJ’aurais pu mettre en titre l’adage latin, « Specialia generalibus derogant », mais là j’avais peur de vous perdre en route. 

« Les règles spéciales dérogent aux règles générales » : qu’est ce que diable cela veut dire, et pourquoi est-ce important ? 

C’est important parce que c’est un principe qui permet de s’en sortir dans la jungle de la législation, et de trouver le bon texte applicable à votre situation. 

Il faut rappeler qu’en droit français, l’idée est de fixer un grand principe général, et de l’adapter aux cas précis (contrairement au droit anglo saxon qui part, traditionnellement, des cas précis pour permettre l’accès à un droit). 

Par exemple, on va fixer comme règle générale que toute faute commise par Primus au détriment de Secundus ouvre droit à indemnisation : Primus devra indemniser Secundus. C’est le mécanisme de la responsabilité délictuelle, qui est aujourd’hui assaisonné à toutes les sauces. Cela est bien pratique, puisqu’il suffit de revenir à la règle de base pour savoir quoi faire. 

C’est donc la « règle générale » du titre. 

Mais parfois, dans certains cas précis, il semble utile au législateur de créer des lois spéciales, adaptées à un problème précis. 

Par exemple, c’est le cas pour les accidents de la route. Avant 1985, on appliquait la responsabilité délictuelle que j’évoquais précédemment. On s’est toutefois aperçu que ce texte n’était pas adapté à la situation particulière, et c’est ainsi qu’on a édicté la loi de 1985. 

C’est donc une « règle spéciale ». 

Autrement dit, même si le texte général sur la responsabilité délictuelle reste en usage, dès qu’il y a accident de la route, on applique la règle spéciale, à savoir la loi de 1985. 

Dès lors, le principe signifiie que lorsqu’une règle spéciale traite d’un sujet particulier, c’est elle qu’il faut appliquer, par préférence (dérogation) à la règle générale. 

Un autre bon exemple réside dans la compétence des tribunaux. 

Par exemple, le tribunal de commerce est compétent pour tous litiges entre commerçant (personnes physiques commerçants ou sociétés commerciales). Supposons l’existence d’un bail commercial entre deux sociétés : en cas de litige, en principe, le tribunal de commerce devrait être compétent. 

Eh bien non. Il existe une disposition dans le Code de commerce qui énonce que tous les litiges concernant un bail commercial seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Là encore, une règle spéciale déroge à une règle générale. 

Il faut donc être particulièrement vigilant lorsqu’il s’agit de saisir un tribunal, les apparences peuvent être trompeuses.

5 Comments

  1. Bonjour,
    Franchement Maître, quel que soit l’article traité, votre rédactionnel est clair, précis et nous apporte les réponses à nos questions, et ceci dans un langage que tout le monde peut comprendre.
    Avec tous mes remerciements, puisque cela fait 5 ans que nous sommes dans différentes procédures, pour lesquelles nous sommes systématiquement déboutés, ou l’on nous demande des contre expertise. Et NOUS, lorsque nous demandons une extension de celle-ci, en référé, nous sommes déboutés et donc obligé de repartir sur une assignation devant le tribunal de commerce.
    Et je ne vous parle pas des frais énormes engendrés, et le stress que l’on a depuis ce nombres d’années.
    Il est clair, que la société de maçonnerie espère que nous en ayons assez et que nous abandonnions. Mais pas question face au montant de PLUS de 350 K€;
    Merci Maître pour tous ces supers articles.

  2. rasolonjatovonirina

    11 novembre 2015 at 15:48

    Merci pour l’Article !

  3. Super article. Merci Maître.

  4. KATABANA BARHOLA Eustache

    25 mai 2015 at 10:22

    Cas du Burundi, la question qui divise les opinions et fait couler salive et encre : La constitution burundaise et l’accord d’Arusha, laquelle de ces deux règles est spéciale pour ainsi déroger à l’autre étant ainsi générale?

    • La constitution burundaise est issue des accords d’Arusha ,ce qui fait qu’elle doit être interprété dans la logique ligne des accords d’Arusha .Il ne s’agit pas donc de loi spécial ou de générale

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