Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Les suites de l’expertise judiciaire

Expertise judiciaireDans un billet précédent, je relatais le déroulement d’une expertise judiciaire et on m’a demandé en commentaire ce qui se passe après.

Lorsqu’une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu’a rédigé l’Expert. On ne peut pas s’y tromper, généralement c’est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés.

En principe, le début du pavé en question – c’est-à-dire le rapport proprement dit, l’avis de l’expert – est clair et exploitable.

C’est-à-dire qu’il indique précisément quels sont les désordres, les origines de ces désordres, et le montant des réparations nécessaires. Le bon rapport d’expertise mentionne également qui est responsable de tel désordre, et dans le cas de plusieurs responsables, donne une idée de leur quote-part de responsabilité.

Du côté du demandeur, tout ce qui importe est de savoir si les désordres dont il se plaint sont constatés et s’ils sont évalués. Généralement, c’est le cas, donc pas de problème, surtout si on est dans le cadre d’une responsabilité décennale (voir ce billet-ci puis ce billet-là) vu que les constructeurs sont solidairement responsables. Pour ce qui est de savoir si vous êtes dans le cas d’une responsabilité décennale, demandez à votre avocat, en principe il saura ça par coeur.

L’étape suivante consiste à se faire indemniser des préjudices. Deux solutions existent : la solution amiable, et la solution judiciaire.

La solution amiable 

La solution amiable consiste à prendre contact avec l’ensemble des avocats des parties, et à suggérer que les parties en question payent à hauteur de la quote-part retenue par l’Expert les préjudices retenus par ce dernier.

L’intérêt d’une telle solution est qu’elle est assez rapide : compte tenu du temps pour se mettre d’accord, rédiger le protocole transactionnel et obtenir les chèques, on peut s’en sortir en principe en deux à trois mois. Parfois c’est un peu plus long, mais de toutes façons, généralement plus court qu’une procédure judiciaire.

La solution amiable fonctionne généralement si les montants des préjudices ne sont pas trop élevés et si le rapport est particulièrement clair et argumenté, donc difficile à contester.

Elle ne fonctionne toutefois pas systématiquement, dans la mesure où il est généralement préférable que toutes les parties veuillent bien participer. Si l’une ou plusieurs d’entre elle ne le souhaitent pas, il faut généralement chercher une solution judiciaire.

La solution judiciaire 

En matière judiciaire, il est également important de savoir si le rapport est clair et exploitable. En effet, s’il l’est vraiment, on peut avant toute chose, afin d’obtenir le règlement rapide des sommes, tenter un référé.

C’est-à-dire qu’il faut identifier, au sein du rapport, les sommes d’argent qui sont indiscutablement à la charge de telle ou telle partie. Dès lors, on peut tenter un référé provision. Ce type de référé peut également être tenté à l’encontre de l’assureur Dommages Ouvrage.

Si à l’issue du référé on a obtenu tout ce qu’on veut, on peut s’arrêter là. C’est toutefois rarement le cas. En effet, comme je l’indique dans mon billet consacré au référé provision, le juge n’accordera que les sommes qui font l’objet d’une obligation non sérieusement contestable. En la matière, il s’agira du montant des réparations.

Ce n’est pas le cas des préjudices divers que l’on peut solliciter (préjudice de jouissance, déménagement le temps des travaux…). Ces préjudices ne peuvent être accordés que dans le cadre d’un procès au fond.

Donc, une fois que le référé est achevé, il convient généralement d’intenter un procès au fond pour obtenir le reste.

Il faut savoir que tant dans l’instance de référé que au fond, les frais dits « irrépétibles », c’est-à-dire essentiellement vos frais d’avocat, pourront au moins en partie être supportés par les responsables des désordres. Il en ira de même des frais d’expertise.

Une fois que tout cela est terminé, il suffit de récolter les chèques, et ensuite le dossier peut être archivé.

A noter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu’il veut. Il n’est pas obligé – même si c’est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n’est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l’entreprise retenue dans le rapport d’expertise.

Etonnant, non ?

108 Comments

  1. Bonjour,

    Suite a des desordres multiples causes par un contractant general, j’ai entame une procedure en refere il ya maintenant 2 ans. Le juge a mandate un expert duquel nous attendons un pre rapport depuis un an! Hier nous avons recu une assignation judiciaire au fond par la partie adverse, qui nous demande maintenent le paiement de la totalite du contrat!!!
    Je voulais savoir comment vous interpretez ces retards et surtout cette assognation sans rapport d’expert? Que faut il faire maintenant?

    Cordialement,

  2. Alexandre Psaltis

    29 août 2016 at 17:39

    Bonjour Maître,

    Je recherche un avis indépendant pour mes expertises judiciaires construction dans le domaine électrique (Expert près la CA de Montpellier).

    Lorsque les assureurs des parties, en général défenderesses, sont appelés en cause, suis-je dans les limites de ma mission d’expert technique en demandant la production des garanties à celles-ci ou bien au delà, dans une démarche qui peut être considérée comme nécessaire, et seulement nécessaire pour dire le droit ?

    Bien cordialement,

    A. Psaltis
    06 88 39 07 40

  3. Le rapport définitif de l’expert contient des erreurs flagrantes. (Somme oubliee dans le report final et affirmations fausses comme le fait qu’il conteste le taux de tva a 5.5 appliqué sur les travaux des lors que le devis a été signé avant le 20 decembre 2011 .) Ce rapport definitif nous est parvenu sans que nous puissions emettre des dire expliquant ces erreurs et la facturation est exorbitante.
    Ne peut -on pas sans réengager des frais de réfère demander à ce que ces erreurs soient corrigées ? Les résultats du rapport font état d’une somme restant à devoir a l’entrepreneur d’environ 1000 € alors qu’il réclamait en 14000.
    Pouvons nous esperer etre remboursé des frais d’expert et d’avocat que nous avons du avancer integralement pour notre défense ?
    Merci de nous éclairer
    bien respectueusement

  4. Bonjour,
    Suite à une chute sur le poignet en 2014, le radiologue n’a pas vu que le radius était fracturé, et je n’ai pas eu d’immobilisation. 3 mois 1/2 après ma chute, ayant des douleurs très importantes et aucune amélioration, j’ai passé un IRM qui a révélé une fracture en voie de consolidation. Une première expertise a eu lieu 9 mois après ma chute. Une expertise contradictoire par un expert judiciaire 22 mois après ma chute suite à un référé.
    La conclusion de l’expert : comme j’avais de l’arthrose avant ma chute, les problèmes que j’ai eu n’ont aucun rapports avec le fait que mon poignet n’a pas été immobilisé.
    Quelque chose tout de même m’interpelle, lors de la radio initiale puis de l’IRM, aucun de ces 2 médecins m’ont parlé d’arthrose. Cela se voit-il lors d’un cliché radiographique ???
    N’est-ce pas un argument pour être indemnisé le moins possible et pour que les assurances s’entendent entre elles ????
    Vous remerciant
    Bien sincèrement

  5. Bonjour Maitre,

    Nous avons eu une mauvaise expérience avec la pose de nos menuiseries dans notre construction neuve et la prestation douteuse d’un expert. Ma femme et moi ne connaissons absolument rien à la construction et aux travaux. Magrés tout les mal-façons étaient évidentes : on pouvait voir le jour autour des fenêtres, qui n’étaient d’ailleurs même pas posées correctement sur le compri-bande. Les fonds de joins débordaient à l’extérieur, etc. Nous avons donc choisi de faire appel à M. Carvelli, un expert en construction sur notre secteur.

    Lors de sa visite, ce dernier nous a également alarmé sur une dizaine d’autres points avant de nous proposer un forfait à 1200€. Surpris de ne le voir prendre aucune note de tout ce qu’il avançait, j’ai heureusement eu la présence d’esprit de tout noter à l’aide de mon téléphone.

    Nous avons reçu son rapport plus de 2 semaines après la date à laquelle il s’était engagé nous le remettre. Le rapport est incomplet et de médiocre qualité : 3 pages agrémentées d’une dizaine de photos, sans explications claires ou quelconques suggestions pour corriger les malfaçons.

    Après plusieurs relances téléphonique et emails, il s’est engagé à nous envoyer un avenant pour faire figurer les soit disant mal-façons qu’il avait lui même relevé et qu’il a malencontreusement oublié de notifier dans son rapport. A ce jour je n’ai toujours rien reçu.

    Un RDV a ensuite été organisé avec notre constructeur, nos experts respectifs ainsi que le fabricant des menuiseries afin de confronter les avis et d’envisager des solutions. Notre expert n’est tout simplement pas venu, nous laissant seuls et désemparés face à 5 personnes auxquels nous étions bien incapables d’expliquer en détails les différents points soulevés par lui même.
    Nous apprenons durant le RDV que l’expert de notre constructeur a envoyé 2 semaines auparavant sa réponse à M. Carvelli, lequel n’a pas jugé bon de nous informer ou même de nous la transmettre.

    Depuis ce jour, il est très difficilement joignable, feignant ne pas bien capter, ou prétendant nous rappeler quelques minutes plus tard le temps de retrouver notre dossier…

    Le chantier est arrêté depuis 2 mois et les jours passent. Heureusement, l’expert de la partie adverse était plus honnête et intègre que le notre. il a donc reconnu qu’il y avait des choses à reprendre quand à la pose des menuiseries et à fait faire le nécessaire.

    Tant bien que mal, nous organisons un second RDV avec notre expert afin qu’il nous donne son avis sur les modifications apportées aux fenêtres.

    Clou du spectacle : il arrive avec une heure et demi de retard, éméché, titubant et bafouillant des propos incohérents au sujet des fenêtres Quand nous le questionnons au sujets des autres points abordés lors de notre première rencontre qui ne figurent toujours pas dans son rapport, ce dernier prétend que le rapport est complet. N’ayant pas jugé opportun de prendre son rapport avec lui, nous lui en présentons une copie. Il devient alors agressif, prétendant que sa mission est maintenant terminée. Il finit par prendre la fuite après seulement 10 minutes de RDV. Nous n’avons plus aucune nouvelle et à ce jour aucune explication de sa part….

    Il me semble clair à présent que ce Monsieur profite de la faiblesse des gens en difficulté pour vendre très cher une prestation d’expertise quasi inexistante. Ce dernier n’hésite pas à dramatiser la situation pour faire peur à ces clients quitte à évoquer des points futiles ou même inventer des problèmes là où il n’y en a pas.

    Je suppose qu’il va être très difficile d’espérer se voir rembourser la sommes versée à M. C.
    En revanche, j’aimerai éviter à d’autres de se faire escroquer par cet expert sans scrupule. On peut d’ailleurs trouver très facilement sur le net des avis d’autres personnes mécontentes ou qui estiment s’être fait avoir. Je regrette de ne pas avoir eu la présence d’esprit de me renseigner un minimum sur cet individu avant de faire appel à ses « services ». Mais comme souvent dans ce genre de situation, on est trop préoccupé par la construction et les problèmes rencontrés…

    D’après vous, avons nous une chance de nous faire rembourser ? Et surtout comment éviter à d’autres de se faire avoir par cet individu sans scrupule ?

    Merci d’avance.

  6. Bonjour Maître,

    Je me pose la question suivante : un expert rend son rapport et suite à cela des travaux sont effectués. Cependant, il est replacé ensuite par un autre expert nommé par les juges car le premier part à la retraite. L’expert qui le remplace va sur les lieux pour faire une vérification de conformité et (contre toute attente) rend un rapport contradictoire à la première expertise.

    J’ai cherché sur internet mais je ne trouve pas ma réponse…

    Je vous remercie pour votre temps précieux,

  7. Bonjour Maitre, dans ma maison j’ai mis a niveau une arriere cuisine par rapport a ma cuisine : un decaissement de 60 cm. de terre friable et de dechets de construction rejetes par l’ancien proprietaire. Cette maison ,ancienne se trouve sur un terrain a forte pente et la piece nouvelle se trouve enterree a plus de 1,80 metre avec deux petites lucarnes au ras du sol ,mon voisin vient de m’assigner en refere devant Le TGIpour desordres importants constates sur sa maison ancienne sise a un 1,50 m de ma propre maison. Une demande d’expertise immobiliere aussi .. Que dois je faire?

    • Marie Laure Fouché

      1 juillet 2016 at 15:51

      Voir quels désordres il allègue et s’ils sont sérieux. Mais si la maison voisine « s’appuyait » sur votre terrain à raison de la forte pente, et que maintenant elle s’abîme, l’argument adverse pourrait être considéré comme justifié. Il faudrait voir ce qu’en pense un expert, justement. Prenez vite un avocat.

  8. Bonjour Maître, suite à de nombreuses réserves sur une maisons neuves le constructeur a refusé de nous remettre les clés. Une procédure a été lancé, un expert judiciaire mandaté pour les réserves, les clés remises. 9 mois après et trois expertises le rapport définitif a été rendu. Dans ce rapport, il y a des manques par rapport à nos dires où nous informions l’expert des non conformités , la non remises de documents officiel de la maison par le constructeur, etc… De plus alors que nous avons fourni le chiffrage de la cinquantaine de réserves par des artisans qui ont produits des attestations celui-ci ne les a pas retenu, préférant les devis du constructeur. En clair les même qui ont fait du mauvais travail ce sont chiffré ! La différence étant vraiment importante. Pour couronner le tout notre avocate nous a laissé « tomber » une semaine avant la remise du dire pour le rapport définitif! Dire que nous avons réaliser nous même est qui est très clair et très complet (norme, photo,dtu…). Qu’elle suite à donner à notre affaire ? Si vous avez une idée !

  9. Bonjour Maitre ,
    Après avoir mis l’artisan au tribunal , pour abandon de chantier etc…. et pour mettre fin à toute collaboration avec lui . et dans l’éventuelle continuité de travaux avec d’autres pro ou vente de notre maison …
    Nous avons avec notre avocat fait faire à un rapport d’expertise judiciaire , le rapport étant en notre faveur pour tout … travaux pour non conformités ainsi que certains travaux n’étant pas assurés par sa décennale, et pour non travail fait dans les règles de l’art …
    Ce monsieur , n’ayant pas pris d’avocat mais l’expertise a durée plus d’un an …Maintenant le rapport rendu , nous attend au tribunal (ranger dans un placard)pour continuer la procédure (et plaider par notre avocat.
    Après les frais d’expertise + avocat , nous n’avons dans l’immédiat plus de finances pour continuer à l’attaquer
    question 1 : y a t il un délai pour l’attaquer ? un date de fin légale ?
    Dans l’expertise, il y a cité avec des devis de professionnels de reprises (pour malfaçons ou non conformités )
    question 2 : Sommes nous obliger de les faire avant notre vente de maison ? Par nous même , ou avec d’autres entreprises que celles cités dans le rapport ( dans le rapports les devis sont exorbitants).
    questions : 3 Avons nous l’obligation de vendre avec le rapport d’expertise ? si nous ne faisons pas les travaux …

  10. Bonjour Maître,
    j’ai lu attentivement cet article très instructif, ainsi que les commentaires que vous faîtes. Vous dites que l’on est libre de faire la reprise des travaux une fois le rapport définitif de l’expert rendu (« C’est à vous de décider si vous reprenez les travaux. Pas le juge. Faites donc confiance à votre avocat… »). Y-a-t-il un texte de loi, ou une jurisprudence sur laquelle s’appuyer, pour reprendre nos travaux, sans que les assurances puissent nous attaquer ou nous lancer une contre-expertise. Le rapport est clairement en notre faveur.
    je vous remercie par avance, avec mes respectueuses salutations.

  11. Bonjour Maître
    Dans le cadre d’une succession, j’ai à subir une expertise judiciaire. L’expert a convenu d’une date mais à ce jour je n’ai toujours pas reçu de courrier précisant le jour et l’heure de sa venue. Est ce la procédure ? Suis je sensée être présente dans ce cas? Je vous remercie de votre réponse .

    • Marie Laure Fouché

      7 avril 2016 at 17:48

      A priori, si vous êtes partie, vous êtes nécessairement convoqué. C’est le respect du contradictoire le plus élémentaire.

  12. bonjour maître,

    j’ai engagé une procédure en TGI auprès de mon constructeur pour une maison en VEFA dans laquelle j’ai pris possession des lieux en 2013, (qui n’a pas été livré dans les temps ni dans les conditions du constructeur) malfaçons et non finitions, garantie par la banque CA et une garantie DO;
    Depuis j’ai vendu mon bien, sur l’acte de vente, il est notifié que la procédure et les conséquences de celle ci restent à ma charge. Est ce que le fait que j’ai vendu mon bien entre temps change quelque chose à la procédure à mon désavantage? dois je en informer mon avocat de la vente de celle ci?

  13. bonjour ,

    J ‘ai fais faire une expertise judiciaire , le rapport et à 100% en ma faveur , le vendeur doit me verser minimum 30 000 euros . Et ce que je suis obliger de faire intervenir les entrepreneurs qui ont fait les devis pour constituer mon dossier ?

    • Marie Laure Fouché

      29 février 2016 at 18:14

      Pas nécessairement, vous pouvez une fois les fonds récupérés faire travailler d’autres entreprises ou ne pas faire les travaux du tout.

  14. bonjour ,

    sommes en procédure judiciaire depuis 5 ans .. nous sommes victimes d’un vice caché concernant du matériel professionnel dans notre fond de commerce que nous exploitons en nom propre.
    pris à la gorge financièrement, la longueur de l’affaire est difficile à supporter .. le rapport d’expertise est clairement en notre faveur , l’assignation au fond vient tout juste d’être déposé au tribunal .
    si dans le cas où nous arrivions à vendre ou pire , que nous liquidions , est ce que la procédure se poursuit ? si oui , en serons nous toujours acteurs et dédommagé ?

    dans l’attente de votre réponse , je vous remercie d’avoir pris le temps de cette lecture .
    F

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:05

      Ça dépend de ce que vous décidez avec vos acheteurs dans l’acte de vente. Vous pourriez continuer, ou eux.

  15. Bonjour Maitre
    Lors de mon départ de locaux commerciaux que j’occupait, la proprietaire m’a assignée pour demander la remise en l’état des locaux et la restitution du matériel d’exploitation qui m’appartenait et qu’elle considérait comme immeubles par destination
    Un expert a été désigné et son rapport a été remis il y a plus de 2 ans
    Mon ex propriétaire n’a pour l’instant pas donnée suite. Y a t-il prescription?
    Mervi par avance de votre réponse

  16. Bonjour Maître,

    J’ai une question d’ordre général, des travaux effectués suite à expertise judiciaire Est-ce qu’il faut les assurer ? souscrire un nouveau contrat en Dommages ouvrage ?
    d’avance merci

    Sarah

  17. Bonjour maître , j’ai acheter une maison en 2013 , une construction en cours d’une grande société immobilière Hlm mitoyenne avec ma maison , or qu’à la fin des travaux je constate qu’il ont empiéter sur ma maison , l’expert judiciaire désigner par cette société a bien confirmé l’empiètement via leur géomètre . Mon avocat leur a envoyer plusieurs dires . Donc on les a assigner au juge des référer avec le pré rapport établi par l’expert judiciaire. Le juge vien de nous déboute de notre demande , par que soit disant l’architecte qui en parti responsables de cet empiètement ainsi que plusieurs organismes assurances ( tous mis en cause par cet société ) dit qu’il y a une solution technique pour enlever ce mur de 8 mètre de long sur 6 mètre a peu près de hauteur ainsi que le chenue qui dépasse de 35 cm sur 8 mètre ( sachant qu’ils on refuser notre solution amiable ) . Ça fait maintenant presque 3 ans et le dossier n’avance pas , je ne comprend plus rien et mon avocat ne m’a jamais convaincu et pourtant je l’es déjà bien payer avec mon voisin qui a lui aussi le même problème , donc on est débouté tous les deux . Je vous remercie de bien vouloir m’aider ou dm’ éclaircir un peu ce que je doit faire , je suis même prêt à changer d’avocat s’il le faut malgré que je n’est plus beaucoup de moyen . Merci de votre compréhension.

  18. Bonjour,

    Nous souhaiterions connaître le numero de l’article du code civil qui stipule qu’un vice caché doit être constaté par un huissier et comme des preuves de devis ou attestationde réparation. Notre souci l’acquéreur a fait le changement du velux d origine et suite à ce changement des désordres sont apparus et a fait le constat et les devis de réparation sur ce nouveau velux . L’expert ne révèle rien et nous informe que nous sommes responsables. Quant à notre avocat, il ne repond plus à nos appels, ni mails. Nous sommes désemparés. Merci de vos précieux conseils. Cordialement

  19. Chère Maître,

    Nous venons de recevoir le pré rapport de l expert. En lisant nous constatons qu il y des choses fausses et qu il n a pas prit en compte les dires de notre avocat. Il a vraiment prit parti de la partie adverse. En plus les montants des devis sont complètement exorbitants. Quelles demarches doit on suivre pour faire valoir nos droits et prouver notre bonne foi. En vous remerciant
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      4 décembre 2015 at 15:30

      Faire un dire récapitulatif précis en pointant ses erreurs/manques…

    • Merci beaucoup de cette information Maître, doit-on en informer le juge des contrôles d expertise?
      Cordialement

  20. Bonjour Maître,
    Je vous remercie pour les éléments que vous m avez apporté. Nous avons recu le pré rapport de l expert. Il ns accuse d avoir modifier la charpente et que le velux a été rajouté apres. Or sur les plans il apparaît et le permis de construire est ok.
    il y a un affaissement de charpente suite au changement de velux mais le velux d origine n a pas ete constaté. Il a ete changer par le plein gré de l acquéreur maintenant on ns accuse de vice cachés. Que doit on faire puisque notre avocat ne releve rien ?
    en vous remerciant . Cordialement

  21. Maître,
    Je suis gérante d une entreprise qui a effectué en 2013 la rénovation d un appartement a Paris. La plomberie a été réalisée par un sous traitant plombier. Il est survenu 10mois plus tard un degat des eaux. Notre sous traitant et nous même avons pris en charge dans le cadre de nos garantie de parfait achèvement les recherches de fuite destructives en milieu occupé, la réparation de la fuite et après contrôle de l évolution des dommages la réfection de l appartement de notre client très touché. Nous avons également réalisé les contrôles d évolution des dommages chez le tiers mitoyen de l appartement. Une poche humide persiste de son côté et nous lui avons à maintes reprises proposé d intervenir en recherches et réparation par mail et téléphone. Un devis d une entreprise extérieure a même été établi et signé par moi. Cependant que le tiers a toujours refusé ces travaux il nous assignés en réfère moi et mon client. Une ordonnance a été rendue et un expert nommé. Suite a l expertise du 25/11 ( avocats experts d assurances du tiers et des syndics présents 15 personnes sinon plus) ses premières notes aux parties tendent vers une origine résiduelle du DDE que nous avons toujours reconnu et assumé. Ce tiers se plaint aujourd hui de problème de santé il dit ne plus dormir. J ai produit mes pièces et notamment les mails ou je lui propose de réparer ainsi que le devis de l entreprise extérieure a l expert. Nous sommes responsable il n y a aucun doute sur l issue de l expertise. N ai je aucun recours face a la mauvaise fois de ce tiers ?
    En vous remerciant par avance.

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 15:02

      Je pense que si vous démontrez avoir toujours voulu prendre vos responsabilités, et que vous en avez été empêchés par la personne, l’expert le reconnaîtra.

  22. Maître,

    Suite à l achat d une maison ancienne en décembre 2013 mais refaite par quelqu un qui ne l a eu que deux ans a peine pour effectuer des travaux. .., un huissier venait constater l ampleur des dégâts un mois après ! ( plafond en coq d oeuf , moisissures ds toutes les pièces …etc etc..

    J entame donc aussitôt une procédure, un expert judiciaire fut nommé mais ce dernier n estime pas la nullité mais 8 a 12000 euros de travaux.

    Depuis je n ai plus de nouvelles de mon avocat alors que j ai envoyé des devis récemment qui montent au delà de20000euros.

    Quelles sont mes démarches possibles a ce jour ? Mon avocat pense négatif suite a ce rapport je trouve.

    Ai je droit a une contre expertise de mon assurance? ??? (Ayant une protection juridique)

    En attendant toute réponse de votre part

    Cordialement

    Laet.

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 15:00

      Une contre expertise par un expert d’assurance ne servira à rien. Et il faut insister auprès de votre avocat pour communiquer les autres devis.

    • Bonjour maître,
      J ai donc envoyé mes devis a l avocat …qui au bout de six mois a rédiger un projet d assignation. …mais la encore il m envoie le projet et la convention d honoraires très très élevée.
      Je n ai donc pas signé et décide d arrêter car beaucoup de frais et l avocat ne me repond jamais depuis deux ans et demi.malgré que l expert judiciaire a estimé des travaux a 12000 euro. Et mes devis 20000euros…
      Comment pourrais je récupérer l argent estimée par l expertise?? Par les assurances ? Par un huissier?
      Je ne peux pas me permettre de poursuivre au tribunal.
      Souhaitant une réponse de votre part..
      Bien cordialement
      Laet.

    • Marie Laure Fouché

      24 avril 2016 at 19:48

      Pas de jugement du tribunal, pas d’exécution… Si vous ne poursuivez pas vous n’obtiendrez rien malheureusement.

    • Ce jour je viens juste de voir votre réponse. Merci beaucoup.
      Mais mon avocat etant injoignable et horriblement cher je ne peux pas suivre en justice.
      Il me demande des honoraires pour la rédaction du projet d’assignation (combien j en sais rien…?) Alors que je n ai rien signé. Pas de convention d honoraires puisque je l ai reçue en même temps que le projet. A t il le droit de me réclamer des honoraires?

      Et surtout que faire avec une maison aussi insalubre qui révèle 20000euro de travaux.
      Comment récupérer cette somme ? Contre expertise ?
      Cordialement
      Laet

    • Merci a vous Maître.
      L histoire est pourtant aberrante et je trouve anormal de jamais pouvoir communiquer avec mon avocat

    • Est ce que je peux commencer des travaux avant l assignation devant TGI? Vu que l expert judiciaire est passé.
      Bien cordialement

  23. Chere Maitre,

    Après une expertise judiciaire sur notre maison suite à des infiltrations d’humidité causé par des malfaçons et vises cachés, l’expert judiciaire a retenu dans son rapport les devis que nous lui avions transmis et non ceux des parties adverses qui étaient moins chiffrés.

    Maintenant nous allons aller sur une procédure de référé pour obtenir en premier lieu le paiement du montant des devis retenus, nous irons ensuite sur un procès au fond pour les préjudices de vises cachés.

    Les parties adverses peuvent-elles contester nos devis, sachant que l’expert a eu communications des leurs, mais ne les a pas retenu ?

    Dans l’attente de vous lire et vous remerciant d’avance.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      23 novembre 2015 at 14:59

      Oui mais il y a assez peu de chances que les juges les suivent.

    • Donc pour vous, les juges devraient retenir ceux retenus par l’expert ?

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:19

      Il ya de fortes chances, oui, surtout si l’expert a motivé le choix de VOS devis.

  24. Bonjour Maître,

    Nous souhaiterions avoir avoir une précision. Lorsque que l on decouvre un vice caché, a t-on le droit d effectuer des travaux avant même que cela ca soit constaté par un expert judiciaire. Nous on nous accuse d avoir vendue une maison avec une fenetre de chambre type velux, qui était abîmée. Mais l’acquéreur a changé le velux avant même qu il y ai eu constatation de faite auprès d un huissier et seulement après elle nous a mit en procès. Quel recours peut-on avoir? Est-elle dans ses droits ?
    En vous remerciant pour les précisions que vous nous apporterez.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:24

      Si les travaux sont faits, ça va être difficile pour l’expert de voir quoi que ce soit ! Votre acquéreur aura un gros problème de preuve.

  25. Bonjour Maître,

    Nous souhaiterions avoir des renseignements sur la contre-expertise, les démarches et aussi ce frque cela peut encourir.
    Nous avons vendu notre maison en 2010, construite en 2001. En 2011, nous avons reçu une assignation au Tribunal pour des vices cachés.
    Par suite une expertise a ete organisée, durant cette reunion la partie adverse a évoqué a l expert d autres désordres que ne rendraient pas en compte dans le procès. A ce jour, il souhaite demander aupres du tribunal un delai pour inclure ce nouveau désordre. Il s agit d un mauvais contact électrique d un volant électrique, je ne pense que cela entraine un danger à la personne. Il faut rappeler que la maison a 15 ans donc avec le temps, je pense qu il peut y avoir des défaillances.
    D autres part, on ns avait réclamé des factures que nous avons plu en notre possession et apres avoir contacter les fournisseurs, ils nous ont expliqué qu ils ne gardaient pas leurs archives plus de 10 ans. L expert a evoqué comme hypothèse que pour la pose de la cheminée, nous l avions simplement acheté et que nous l avions posé nous même. Or pas du tout, nous l avions acheté et fait poser pour un professionnel. L expert a t il le droit de conclure une telle supposition surtout qu il n a aucune preuve. On pense qu il n est plus objectif et il prend partie de la partie adverse. Doit-on faire une demande de contre expertise afin d avoir l avis d un autre expert ? Qu en pensez-vous? En vous remerciant pour toutes les éléments que vous nous apporterez.
    Cordialement

  26. Suite à un référé expertise, l’expert à rendu son rapport et a retenu un risque imminent d’effondrement pour une nouvelle construction.
    L’assurance de l’entreprise à fait une proposition tellement basse que nous avons décidé d’aller au fond.
    Nous avons assigné début avril l’entreprise ainsi que l’assurance mais 6 mois plus tard, il y a déjà eu plusieurs audiences de mise en état mais l’assurance ne s’est toujours pas manifestée ? Que faut il en déduire ?
    Peut elle rendre ses conclusions ou est ce trop tard pour elle ?
    Merci pour votre site …

    • Marie Laure Fouché

      13 octobre 2015 at 14:59

      Cela n’a rien de surprenant, à vrai dire… Elle peut probablement encore se manifester sauf si la procédure est clôturée, mais après seulement 6 mois ce n’est sûrement pas le cas.

  27. Bonjour et merci pour votre blog!

    Un expert doit venir chez moi ce mois-ci pour constater et chiffrer les non-façons et mal-façons qui m’opposent à mon maître d’oeuvre (rénovation de maison). Ma question est la suivante: peut-on (et si oui sous quelles conditions) terminer les travaux (à nos frais avancés) une fois l’expert parti (i.e. avant qu’il rende son rapport?

    La raison est que nous habitons en montagne, que les travaux en question concernent entre autres l’isolation de la maison, et que l’expert à 6 mois (c’est à dire tout l’hiver et même plus!) pour rendre son rapport..

    D’avance merci,

    Arnaud

    • Marie Laure Fouché

      16 septembre 2015 at 17:13

      Si l’expert confirme avoir fini ses observations, vous pouvez effectivement finir vos travaux. Mais il vaut mieux lui demander avant toute chose de confirmer qu’il a fini ses constats.

  28. Bonjour à vous,
    Mon soucis l expert de la partie assurance propriétaire est passé hier il a était très désagréable,n à faut que me contredire, en disant que si j avais de l humidité ça relevait d une condensation à cause de l occupant!!! Que je chauffais pas assez en période hivernale alors que j ai des factures de 140€ par mois ! Tout est tire par les cheveux !! Pour ne pas régler !! Alors faut il que je prenne un avocat ? Dans ln cas car mon assurance ne veut pas m envoyer s expert ça coûte trop cher ??? Soit disant comment je contre expertise??? Merci à vous.

  29. Bonjour Me,

    Je souhaiterais avoir votre avis suite à l’expertise judiciaire qui s’est déroulé ce jour. Je me demande si je devrais faire appel à un avocat pour la seconde expertise que l’expert souhaite provoquer, afin de protéger mes arrières et de ne pas me retrouver face à une situation qui pourrait m’être désavantageuse. Le défendeur (qui est un bailleur) a envoyé un homme qui ne connaissait ni le dossier étant donné que les autres était en vacances et s’est déplacé sans ses avocats.
    Je tiens à vous préciser que j’ai effectué toute les démarches de procédures auprès d’un avocat, mais que sa plaidoirie s’est clôt quand le juge a pris la décision de délégué un expert, à cause de mon budget limité. Mais n’est il pas préférable de jouer la carte de la sûreté ?
    Cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:11

      En expertise, il vaut toujours mieux être assisté d’un avocat, c’est bien plus sûr.

  30. michaelis florence

    2 juin 2015 at 20:42

    Bonjour,
    Je viens de voir que vous avez bien voulu repondre a mes questions et tenais a vous en remercier.
    Cordialement.
    Michaelis florence

  31. GASCON Geneviève

    4 avril 2015 at 09:56

    Bonjour maître

    Notre chantier de construction a été arrêté en juin 2012 après le coulage de la dalle de la maison.

    Nous avons lancé une procédure d’expertise judiciaire qui a montré de nombreuses malfaçons dans la construction et, dans son rapport définitif, l’expert préconise de casser l’ensemble de l’ouvrage.
    L’assurance de l’architecte a elle aussi mis en avant cette solution.
    L’assurance du maçon, quant à elle, ne donne pas son avis, mais se met en retrait, mettant en avant que la réception de l’ouvrage n’a pas été faite, et que dans ces circonstances, son assurance n’est pas mise en oeuvre.
    Le maçon, quant à lui, a été placé en liquidation judiciaire en juillet 2012 !
    Dans son rapport, l’expert indique que les responsabilités sont partagées entre le maçon et l’architecte (mauvais suivi de chantier et non respect des plans de fondation), mais avec deux hypothèses de répartition (soit 50/50 soit 0/100).

    L’assurance de notre architecte n’a pas répondu aux demandes de conciliation amiable de notre avocat (bien qu’elle ait proposé de longue date une somme tout à fait dérisoire au regard du préjudice subi).

    Nous allons donc lancer un référé pour recevoir au moins la somme correspondant au montant des travaux et suivi de chantier par un nouveau maitre d’oeuvre, puis lancer un jugement au fond.

    Notre avocate nous a dit que nous pouvions reprendre les travaux (sans l’argent du référé pour le moment), et que ce n’est pas le juge qui nous donnerait l’autorisation de reprendre les travaux.

    Cependant, j’ai lu des informations contradictoires sur certains sites, et nous avons peur de rendre complètement caduque la procédure.
    Pouvez-vous répondre à nos inquiétudes ?
    Bien cordialement
    Geneviève G

    • Marie Laure Fouché

      5 avril 2015 at 09:25

      C’est à vous de décider si vous reprenez les travaux. Pas le juge. Faites donc confiance à votre avocat…

  32. Bonjour Maître,

    je suis en expertise judiciaire depuis juillet 2010, pour malfaçons et désordres dans ma maison… Après 10 réunions, avec toutes les parties, j’attends avec impatience que l’expert dépose son rapport, mais il ne veut pas, car mon avocat ne lui chiffre pas nos préjudices subis. Pour mon avocat, il ne peut le faire, tant qu’il n’a pas reçu le pré-rapport de l’expert !!
    Qui a raison, car cela peut durer longtemps ?! Comment puis-je procéder, afin de faire débloquer cette situation ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    JN

    • Marie Laure Fouché

      1 avril 2015 at 16:57

      Normalement, c’est à votre avocat de chiffrer les préjudices, à raison des dommages matériels et immatériels… Attendre, pour le faire, que le pré rapport soit déposé, me semble un peu risqué. Cependant, ne connaissant pas le dossier, il y a des choses qui peuvent m’échapper.

  33. Bonjour Maître

    J’ai entamé une procédure judiciaire pour réparation d’un chauffage géothermie qui était sous garantie décennale , j’ai fais examiné par un expert judiciaire mandaté du tribunal son rapport a été positif, il y a eu réparation du chauffage le 25 septembre 2014 et il retombe en panne le 9 mars 2015 .
    N’ayant toujours pas récupéré les préjudices moraux et matériel à ce jour, vu que mon chauffage est à nouveau en panne quel recours ai-je .
    De plus je pense que mon avocate est en train de me laisser tomber .
    L’expert est dessaisie du dossier

    Cordialement
    .

    • Marie Laure Fouché

      26 mars 2015 at 10:50

      Apparemment, si ça retombe en panne, c’est que la réparation a été mal faite. Vous avez en principe la garantie du réparateur, déjà. Quant aux préjudices, il faut les demander à la partie responsable, éventuellement en passant devant le juge.

  34. Bonjour Maître

    Après une expertise judicaire, l’assurance DO me propose une transaction sur le montant correspondant à la solution technique retenue par l’expert ( + quelques frais annexes). Mais que se passerait-il si je découvrais plus tard que la solution technique n’était pas pérenne et suffisante : pourrais-je obtenir le complément d’indemnisation qui pourrait être nécessaire malgré la transaction signée ? Par exemple, faut-il une clause pour sauvegarder mes droits ?

    Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      13 mars 2015 at 09:23

      Normalement une transaction met fin au litige. Mais la DO a l’obligation de fournir une solution efficace, si tel n’était pas le cas, vous pourriez engager sa responsabilité.

  35. Bonjour Maître,
    Dans un dossier où l’entreprise est clairement mise en cause dans le rapport de l’expert on entame une procédure au fond car l’assurance refuse de prendre le sinistre en charge.
    Mon avocat me demande si je connais des comptes bancaires de l’entreprise.
    Peut on bloquer une somme d’argent afin d’éviter que l’entreprise ne dépose le bilan ?

    Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      6 mars 2015 at 10:36

      Potentiellement. Il faut suivre une procédure pour bloquer des sommes (si vous en trouvez…) mais cela n’empêchera pas forcément l’entreprise de déposer le bilan.

      Ceci dit, si vous avez un avocat, je comprend mal que vous me posiez ce genre de question alors que vous payez un professionnel qui connaît votre dossier par coeur pour répondre à ce genre de questions.

  36. Bonjour Maitre,

    Qu’en est il des frais d’avocat et d’expertise dans le cas d’une transaction avec l’assurance ainsi que du préjudice de privatisation de jouissance si il est clairement décrit par l’expert judiciaire dans son rapport.

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2015 at 10:08

      Cela dépend si c’est pris en compte dans la transaction. Si oui, c’est bon, sinon, vous l’avez abandonné.

  37. Merci Maitre pour votre réponse, je ne l’avais pas vue c’est le pourquoi de mon second post .
    Hélas habitant très loin de la capitale , je ne puis avec regret faire appel à vous .
    Merci infiniment pour votre aide .
    Maude

  38. Bonjour Maitre

    Merci pour votre réponse .

    Nous habitons très loin de la capitale quel dommage .

    Nous allons suivre votre conseil .

  39. Bonjour

    Mon toit de maison a été très mal réalisé et entre autre deux noues , dont les tuiles du moins morceaux de tuiles tombent dans les chéneaux laissant des trous importants .
    Suite à nos nombreuses réclamations ,un expert de l’assurance constructeur pour garantie décennale a été dépêché.
    Ce dernier a mis deux mois pour donner un rendez vous, qui a été fixé à 17H sachant qu’à cette période de l’année la nuit est déjà présente . Il est arrivé avec un quart d’heure de retard donc il faisait déjà bien noire , il a commencé par remplir des papiers et enfin vers 17H30 bien sonné la nuit était bien installée a « constaté  » a tous nos problèmes sans monter sur le toit , ce depuis le sol ou une échelle que nous avons fournie ,avec une lampe de poche .
    Il a convenu que pour les noues , devant témoins , qu’il y avait mal façon et qu’a terme il faudrait les refaire mais comme pour l’instant rien n’avait d’incidence à l’intérieur cela ne rentrait pas dans la décennale.

    Quatre mois plus tard ,enfin , nous avons reçu son rapport de 2 pages qui dit que tout est normal , c’est juste un problème esthétique .

    En résumé , cet expert a été désigné par l’assurance du constructeur , donc soit n’est pas compétent soit partial .
    Notre toit et ses chéneaux réalisé par le même artisan , choque tous ceux qui viennent à la maison et également son état seulement sept ans après sa construction .

    Je cherche comment nous pouvons obliger avec ce rapport le constructeur a réparer et refaire ces noues qui de mois en mois se disloquent.

    Merci de me donner un conseil .mm

    • Marie Laure Fouché

      17 février 2015 at 10:01

      Ce n’est pas en postant plusieurs fois le même commentaire que la réponse donnée au premier va changer, vous savez…

  40. Bonjour Maitre,
    Suite à un remblaiement conséquent et des constructions faites par mon voisin, un mouvement du sol s’est créé chez moi en contrebas fissurant ma maison, et provoquant des infiltrations, (toutes les eaux de son terrain maintenant aplani se déversant chez moi). Les dégâts sont énormes et continuent de s’aggraver.
    Une expertise judiciaire a eu lieu par référé en date du 2 avril 2010 et le rapport déposé le 10 décembre 2013 statue en ma faveur. Mon avocat, contacté en mai 2009, et suite au dépôt du rapport, me promet de faire l’assignation de mois en mois mais à ce jour rien n’est fait.
    Je vis dans l’angoisse d’un effondrement, dans l’insalubrité et surtout dans la peur de dépasser les délais. Je sais que l’affaire est complexe car il y a énormément de problèmes et ceci n’est qu’un résumé.
    Ma question, Maitre, si vous pouvez me rassurer : Suis-je dans les délais ?
    Un grand merci.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      16 février 2015 at 18:18

      A priori, difficile de se prononcer sans connaître le dossier. Cependant, en principe la mise en oeuvre d’une expertise (ou plutôt la demande en justice qui y donne lieu) a pour effet d’interrompre toutes prescriptions et forclusions et une expertise interrompt également la prescription. Cela devrait être jouable sauf si les travaux ayant donné lieu à vos dommages commencent à être vraiment anciens. Ceci dit, si vous stressez autant, parlez-en clairement à votre avocat ! Il ou elle est la personne la mieux placée pour vous informer là dessus !

    • Bonjour Maitre
      Merci pour votre réponse, les travaux ont eu lieu fin 2008 et les premières dégradations constatées en mars 2009. Mon avocat est très difficilement joignable et quand je peux le joindre me fait des promesses qu’il ne tient pas c’est pourquoi je suis très inquiet.
      je vous renouvelle mes remerciements.
      cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      18 février 2015 at 10:00

      Je pense qu’un courrier recommandé à votre avocat s’impose. Il est possible qu’il soit très chargé et n’aie pas le temps de dégager les quelques heures nécessaires à votre assignation, tout simplement. Voyez ça avec lui et essayez de tirer les choses au clair…

  41. Bonjour

    Mon toit de maison a été très mal réalisé et entre autre deux noues , dont les tuiles du moins morceaux de tuiles tombent dans les chéneaux laissant des trous importants .
    Suite a nos nombreuses réclamations ,un expert de l’assurance constructeur pour garantie décennale a été dépêché.
    Ce dernier a mis deux mois pour donner un rendez vous, qui a été fixé à 17H sachant qu’à cette période de l’année la nuit est déjà présente . Il est arrivé avec un quart d’heure de retard donc il faisait déjà bien noire , il a commencé par remplir des papiers et enfin vers 17H30 bien sonné la nuit était bien installée a « constaté  » a tous les problèmes sans monter sur le toit , ce depuis le sol ou une échelle que nous avons fournie ,avec une lampe de poche .
    Il a convenu que pour les noues , devant témoins , qu’il y avait mal façon et qu’a terme il faudrait les refaire mais comme pour l’instant rien n’avait d’incidence à l’intérieur cela ne rentrait pas dans la décennale.

    Quatre mois plus tard ,enfin , nous avons reçu son rapport de 2 pages qui dit que tout est normal , c’est juste un problème esthétique .

    En résumé , cet expert a été désigné par l’assurance du constructeur , donc soit n’est pas compétent soit impartial . Notre toit et ses chéneaux réalisé par le même artisan , choque tous ceux qui viennent à la maison et également son état
    seulement sept ans après sa construction .

    Je cherche comment nous pouvons obliger avec ce rapport le constructeur a réparer et refaire ces noues qui de mois en mois se disloquent.

    Merci de me donner un conseil .

    • Marie Laure Fouché

      13 février 2015 at 12:11

      Malheureusement, si l’assureur ne veut rien faire à l’amiable, il faut passer par la case tribunal… Si vous souhaitez que nous évoquions ce dossier vous pouvez me contacter.

  42. bonjour
    est ce qu’on peut faire une contre expertise independante après le rapport final car j’ai reçu le rapport final de la part de l’expert judiciaire qui ose de mentir et dire des choses qu’on a jamais prononcé . je vous supplie j’ai besoin de vos conseils car mon avocat ne réagit pas .merci c’est urgent

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:10

      Il faut saisir le juge du contrôle des expertises, mais ça va être dur… Insistez auprès de votre avocat.

  43. Bonjour Maître,

    Sur un bâtiment neuf, l’expert mentionne dans son pré-rapport un risque imminent d’effondrement, il a demandé à ce que le chantier soit protégé par un périmètre des sécurité, étayé … et indique que le bâtiment devra être démoli dans sa totalité.
    Aucun expert technique n’a contredit cette décision mais l’avocat de l’assurance
    minimise le risque imminent d’effondrement.
    Il reconnait le risque mais pas son imminence.
    Comment réagi l’assurance dans ce cas, préfèrent ils aller au fond ou peuvent ils payer directement pour éviter des frais supplémentaires de privatisation de jouissance .
    Quel est le délai pour récupérer son argent dans ce cas.
    Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:20

      Je ne connais pas votre dossier, voyez cela avec votre avocat. Ceci dit, le problème c’est que souvent l’assurance fait durer un maximum pour payer le plus tard…

  44. Bonjour Maître,
    Nous avons souscrit la décennale.
    Des petites et nombreuses fissures sont apparentes, notamment autour de l’encadrement des menuiseries extérieure .Les plus « inquiétantes » étant celles en escalier.
    La cheminée s’est fissurée, l’eau est entrée dans les combles, mouillant les éléments de la charpente bois; et le plafond dans la partie habitable.
    D’autre part nous prenons l’eau par le vide sanitaire, qui inonde le garage,et nous nous souvenons que le drain en périphérie de la maison n’a pas été réalisé, (il est bien notifié dans la notice descriptive), et l’eau arrive bien de cette zone.
    Bien cordialement.
    YR

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:23

      Houlà, ça a l’air grave là. IL va probablement faire passer un expert, voire engager une procédure (je doute que votre constructeur fasse quoi que ce soit spontanément…)

  45. cher maitre,

    Nous venons de signer un protocole d’accord transactionnel avec la partie adverse.
    la somme somme versée est une indemnité à titre transactionnel forfaitaire et definitive. Aucun somme ventilée ou individualisée n’apparait pour l’assureur ou pour l’article 700.
    Mon assureur me demande de lui rembourser ses frais d expertise.

    il est mentionné dans le protocole « chacune des parties conserve à sa charge les frais irrépétibles par elles exposés ».

    Suis je obligé de rembourser mon assureur de ses frais ?

    • Marie Laure Fouché

      28 novembre 2014 at 16:22

      Je pense que non. L’assureur ne peut récupérer des sommes que si un article 700 a été alloué, et encore, une fois que vous vous êtes vous même payé dessus de vos frais non pris en charge par l’assureur.

  46. bonjour maitre
    l’expert estime que les travaux de remise en etat des desordres sont tres importants et qu’ils nécessitent l’intermédiaire d’un maitre d’oeuvre professionnel pour evaluer le cout et le temps alors qu’il dit sont facilement decelables par un non initié . est ce qu’on peut demander l’annulation de la vente car lors de notre acquisition on a constaté juste une petite infiltration et une seule piece atteinte par l’humidité et ça a été signalé à l’acte de vente une clause comme quoi les travaux ne devrait pas excéder 5000 euros ,dans quel cas l’acquereur se reserve le droit de renoncer à la vente . merci

    • Marie Laure Fouché

      26 novembre 2014 at 11:22

      Vous êtes déjà en expertise, je crois me souvenir de vous avoir conseillé de vous rapprocher de votre avocat en charge du dossier. Je n’ai aucune compétence pour donner des conseils alors que je ne connais pas le dossier et que vous avez déjà un avocat.

  47. cher maitre
    l’expert qui a realisé l’expertise est spécialisé dans tous ce qui est enduits et nous nos problemes majeurs sont les gros oeuvres : l’étancheité, l’humidité des murs et les fondations .lui n’a fait aucun examen .il s’est basé sur les paroles du vendeur et à la fin il dit tout est decelable par un non initié alors lui meme il savait pas, quand je lui pose une question il m’evite et m’a dit clairement je vais faire ce que j’ai envie de faire , qu’est ce que je peux faire? mon avocat ne me repond meme pas, ne veut prendre aucun position contre l’expert, j’ai été voir un autre avocat qui m’a dit qu’il ne peut pas intervenir maintenant car c’est trop tard ça sera après le rapport final. mais ce que j’ai lu sur internet c’est que après, le rapport est non contestable . que puis-je faire? s’il vous plait aidez moi car je peux plus .merci

  48. est ce qu’il faut ecrire une lettre recomandée au juge ou le contacter directement et comment puis-je le convaincre sur la malhonneté de l’expert qu’il l’a désigné ? des attestations des professionnels qui ont decouvert les problemes pourront m’aider? ou juste une simple demande avec des photograghies et explications de tous les desordres pourront etre suffisant .merci pour tous vos conseils

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2014 at 15:50

      Voyez avec votre avocat, ou avec votre nouvel avocat. Il est là pour ça, vous le payez pour ça.

  49. Cher Maître,

    Je vous explique rapidement notre souci. Nous avons achetés un appartement il y a 3 ans et nous nous aperçu d’une forte humidité et d’un vice caché ( une pieces de 12m2 avait ete murée et construite malgré un refus de permis de construire….) nous avons terminer l’expertise judiciaire qui est véritablement en notre faveur. Nous souhaitons annulée la vente et demandons des dommages de jouissance etc… Devons nous forcément avoir recoirs à un proces de fond ? Ou d’autre recours plus rapide sont possible?

    En vous remerciant Mlle Rigoulot

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2014 at 14:37

      Vous pouvez toujours tenter une solution amiable, si vos vendeurs le veulent bien. Sinon, avec l’évaluation des préjudices,etc, il sera difficile d’aller ailleurs qu’au fond ; je pense que l’action en référé ne suffira pas.

  50. bonjour, est ce que je peux solliciter le juge de controle des expertises moi meme car mon avocat ne veut pas etre en conflit avec l’expert et comment puis-je le faire? merci pour tous vos réponses.

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2014 at 13:23

      A priori, vu que dans le cadre de l’expertise, il n’y a pas de représentation obligatoire, oui. Ceci dit, si vous en êtes à un point de désaccord tel avec votre avocat que vous voulez agir indépendamment de lui, il est peut être temps soit d’avoir une conversation sérieuse avec lui pour lui faire valoir votre point de vue, soit, s’il persiste à ne pas être d’accord (ce en quoi il peut avoir tout à fait raison, mais sur le principe, c’est vous qui décidez au final…), d’en changer.

  51. bonjour maitre,
    je suis désolé d’etre pénible mais je suis vraiment désespéré j’attendais que l’expert soit impartial neutre et competent mais ça a été tout le contraire .je sais pas pourquoi il dit que les problèmes d’humidité des murs, absence d’etanchéité sont facilement decelables par un non initié alors que lui méme n’a en aucun cas vu ces désordres car c’est moi qui a insisté pour qu’il mis son appareil suite à un examen approfondi d’une entreprise que j’ai pu les decouvert et aprés ça il me dit que j’ai raison qu’il y a de l’humidité . qu’est ce que je peux faire car mon avocat qui n’a pas assisté ne veut rien entendre sur tout ce qui etait jugé par l’expert decelable et qu’on peut rien faire . s’il vous plait comment ça se passe pour faire une contre expertise ? et comment puis-je me defendre ? merci pour vos réponses

    • Marie Laure Fouché

      30 octobre 2014 at 11:17

      Si vraiment votre avocat ne vous aide pas, il faut en changer, et demander au nouveau de solliciter une nouvelle expertise. Malheureusement, c’est difficile…

  52. bonjour Madame,
    tous d’abord merci de vos réponse . Mon affaire est particulière j’ai acheté le bien en vente à terme libre j’ai donc versé 35000 euros et actuellement je verse des mensualité. Lors de mes quelques visite j’ai constaté qu’il y avait une petite infiltration au niveau du pignon qui pénétrait dans le 2 eme sous sol « maison sur 3 niveau » j’en ai fait par au notaire et il à mis une clause à l’acte indiquant que je renonçais à l’achat si les travaux excédaient 5000 euros. On me laissa alors 15 jours pour faire chiffrer le cout des travaux faute de rdv avec des pro emploi du temps et souci d’accouchement de ma femme , alors que le vendeur me proposa alors une solution de faire intervenir un maçon qu’il connaissait qui me chiffra alors le cout des travaux à 2000 euros ce qui m’apaisa alors.
    Suite à notre emménagement les découverte se multiplies donc aujourd’hui j’entame une procédure plus gros problèmes sont que les murs qui sont enterrés ne sont pas étanche l’ancien propriétaire qui n’est pourtant pas pro a construit seul ça maison et il le niait devant l’expert j’ai plusieur attestation qui prouve ça mauvaise foie à ce niveau la , comme je vous l’ai dit l’expert dit que les problème était visible ors je n’avait en aucun cas constaté ce qui ce passait au 1er sous sol et aujourd’hui suite à un rdv avec mon avocat il me dit on ne pourra rien réclamé sur ce que l’expert estime être visible par un non initier je suis désespérer et à bout de continué à verser des mensualité à ce vendeur de mauvaise foie je pense même à tous laisser tombé mes enfants sont malades car il y a un souci de vmc et le cout des travaux dépasse largement mon budjet.
    C’est long à expliqué mes je déséspère mon avocat n’était même pas présent lors des réunions d’expertise il a fait intervenir une collaboratrice qui a été témoin que l’expert n’était pas totalement neutre mais j’ai eu beau l’expliqué à mon avocat il m’a dit que non

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2014 at 10:17

      Si l’expert considère que les vices étaient visibles pour un profane, c’est effectivement ennuyeux… Ceci dit il faut rappeler que le vendeur qui fait lui même des travaux est responsable de ces derniers, et notamment des vices qui apparaissent ensuite. Il est peut être envisageable d’attaquer sur l’angle constructeur (1792 et suivants du CC) et non vice caché (1641 et suivants du CC).

    • bonjour Madame,
      l’article 1792 s’applique aussi dans l’ancien la maison date de 1977 et a été construit par un particulier pour son compte en totalité nous avons racheté l’année dernière en lisant cet article il me semble comprendre que l’on évoque la garantie décennale ? non ?

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2014 at 12:08

      Effectivement si les travaux faits par le vendeur datent de plus de dix ans, c’est trop tard.

  53. Bonjour l’ expert à rendu sont pré-rapport et dans celui si il prend vraiment parti et dit que les désordres était visibles même par un non initié alors que une clause avait été mise dans l’acte comme quoi si les travaux éxèdaient 5000 euros je me réservais le droit de ne pas acheter aujourd’hui il y en as pour plus de 50000 euros de travaux cela prouve bien mon ignorance de tel travaux ?!
    merci de vos réponses

    • Marie Laure Fouché

      19 octobre 2014 at 11:39

      On pourrait effectivement considérer que vous n’étiez au courant des désordres que pour une ampleur précise de ces derniers.

  54. Bonjour,

    Dans le cadre de la construction d’une baignade naturelle, j’ai fait un référé expertise.
    L’expert nommé ne veut pas délivrer son rapport tant qu’il n’aura pas reçu les devis de l’entreprise qui a construit et d’autres de ma part.
    Cela me choque car je n’ai pas les compétences/temps et il personne ne veut faire de genre de devis (technique pas très courantes), est ce normal ?
    Que puis-je faire ?

    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      1 octobre 2014 at 09:23

      C’est plutôt normal. Il a besoin du devis de l’entreprise qui a fait les travaux pour évaluer la conformité de ces derniers et les éventuelles fautes et responsabilités. Et a priori, sa mission consiste également à donner son avis sur les travaux de réfection, à l’aide de devis qui doivent être fournis par le demandeur. Rien d’anormal ici. Ceci étant, le plus simple serait d’interroger votre avocat (je présume que vous en avez déjà un si vous êtes en cours d’expertise), il sait parfaitement tout ça et peut vous informer au mieux.

  55. Bonjour,
    Dans le cadre d’une procédure pour vice caché déjà engagée, puis je demandé une expertise judiciaire afin de pouvoir réparer mon véhicule avant le jugement? (Une expertise contradictoire m’a été favorable )
    Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      21 septembre 2014 at 22:39

      Vous pouvez tenter, ceci dit, les juges sont souvent réticents à mettre en place une expertise judiciaire en cours de procès, si on ne l’a pas demandée avant. Je rappelle également que les frais seront à votre charge…

  56. Bonjour.
    Un protocole d accord transactionnel a ete accepte par les deux parties suite des vices caches.

    Le montant de cette transaction englobe tous les frais pour effectuer les travaux et frais de justice .

    Ma question est : suis je obligé de rembourser mon assurance des frais d expertise sachant que c est un arrangement amiable ?

    Merci pour votre reponse .

    • Marie Laure Fouché

      17 septembre 2014 at 11:43

      Si des frais d’expertise ou d’avocat ont été individualisés dans le protocole, je dirais que oui, MAIS, dans la proportion de ce que l’assureur a payé à ce titre, et après que vous vous soyez remboursé vous même tous les frais d’avocat et d’expertise que vous avez pu payer…

  57. Bonjour Maître,
    Dans le cadre de la rénovation d’une maison ancienne, sous le contrôle d’un architecte, les plafonds se sont affaissés.
    Les parties se rejetant la responsabilité les unes sur les autres, je vais lancer une demande d’expertise judiciaire.
    Pourrai-je reprendre les travaux dès le passage de l’expert sur site effectué ou devrais-je attendre que le rapport d’expertise soit publié?
    Merci,
    Alexandre

    • Marie Laure Fouché

      11 septembre 2014 at 13:41

      Sur le principe, il faudra expliquer clairement la situation à l’expert et lui demander s’il a fini ses constatations et si vous pouvez faire les travaux dès après son passage. C’est possible, mais tout dépendra de savoir s’il faut des investigations complémentaires. Votre avocat peut lui poser ce type de question dès la désignation, ceci dit.

  58. bonjour lors d’une expertise j’ai ressenti que l’expert a pris parti pour la parti adverse et n’as pas pris en considération les désordres que je lui signalait que puis je faire ?

    • Marie Laure Fouché

      6 juillet 2014 at 14:17

      C’est ennuyeux… Il faut lui faire un Dire pour rappeler que les désordres sont dans sa mission (s’ils y sont bien et ne sont pas nouveaux ou non signalés) et s’il s’obstine, saisir le Juge du contrôle des expertises.

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