Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

L’exécution provisoire

Dans un précédent billet consacré au décryptage d’un jugement, j’évoquais l’exécution provisoire. 

Il est temps d’y revenir. 

Pour expliquer de quoi il s’agit, il faut faire un petit détour par les voies de recours qui sont offertes au justiciable. 

Autrement dit, lorsque le justiciable dispose d’une décision de première instance (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, Tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…) il peut considérer qu’elle ne lui convient pas, et décider d’exercer une voie de recours. 

Généralement, il s’agira de faire appel. 

Or, en principe, lorsqu’on fait appel, les conséquences du jugement sont suspendues jusqu’à ce que les juges d’appel aient statué. 

D’où le fait que de nombreux « perdants », afin de gagner du temps, font appel, sans toutefois avoir de grandes chances de gagner, juste afin d’éviter d’avoir à payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés. 

Pour le « gagnant », c’est fort ennuyeux puisqu’après avoir gagné son affaire… il doit tout recommencer. 

Sauf s’il a obtenu l’exécution provisoire. 

Grâce à l’exécution provisoire, celui au bénéfice duquel des condamnations ont été prononcées peut exécuter la décision, même si son adversaire fait appel. 

Ce qui, bien entendu, diminue fortement pour l’adversaire l’intérêt de faire appel, qui ne permet plus de gagner du temps. 

Du coup, l’appel ne sera généralement interjeté que par celui qui croit vraiment avoir une chance de gagner en appel ce qu’il a perdu en première instance. 

Par conséquent, il est particulièrement intéressant, quand on lit le dispositif d’un jugement, de vérifier si l’exécution provisoire a été ordonnée. 

Si c’est le cas, vous pouvez directement envoyer la décision chez l’huissier pour obtenir les condamnations. 

Ah, un petit détail. Les décisions prises en référé bénéficient de droit de l’exécution provisoire. Intéressant, non ?

7 Comments

  1. Bonjour, Je viens de recevoir le jugement du tribunal de proximité et je souhaite payer (150€) en principal avec intérêt au taux légal à compter du 14/03/17. Execution provisoire est de droit? Mon adversaire est également condamné à me verser 150€ au titre de l’article 700.
    Ma question: puis-je envoyer mon chèque en LAR, et attendre le paiement de mon adversaire, ou dois-je attendre un éventuel courrier d’un huissier?
    je ne comprends pas la procédure car jamais eu affaire à la justice de ma vie.
    je souhaite payer, mais je crois comprendre que le jugement sera définitif qu’après visite d’un huissier, est ce le cas? Si oui, je suis à la merci de mon adversaire pour le montant des intérêts par rapport à l’envoi de L’huissier?
    Et comment obtenir de mon côté la somme que me doit mon adversaire ?
    Merci pour votre aide.
    Karine

  2. Un soucis j’ai gagné mon affaire devant le TGI et j’ai touché 40 000€ dont 10 000€ à l’avocat sauf que l’adversaire à fait appel et a gagné je dois rembourser cette somme que je n’ai pas
    Mon avocate me conseille d’aller devant la cour de casse
    Est ce que le remboursement peux être suspendu si mon avocate fait la demande
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      16 février 2016 at 15:54

      Eh non… Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

  3. Bonjour,
    j’ai gagné au prud’hommes et il a prononcé l’exécution provisoire.
    mais je n’ai pas tout gagné et je souhaiterai faire appel juste pour la partie que je n’ai pas gagné (j’ai gagné le licenciement qui est abusif mais je n’ai pas gagné les heures supplémentaires).
    Si je fais appel pour les heures supplémentaires, est-ce que l’exécution provisoire va s’appliquer pour ce que j’ai gagné sur le licenciement?
    Merci de votre réponse.
    Bien à vous,
    JC

    • Marie Laure Fouché

      15 septembre 2014 at 11:11

      Sur le principe, oui. L’appel ne met pas fin à l’exécution provisoire. Mais votre employeur peut faire une procédure spécifique pour demander que l’exécution provisoire soit arrêtée le temps de l’appel.

  4. Bonjour,
    Suite à une exécution provisoire d’un jugement datant de décembre, « le perdant », qui a fait appel, ne m’a pas payer encore la totalité .
    Si je fais intervenir un huissier, qui devra le payer? L’huissier obtiendra t-il la somme restante, et par quel moyen précis?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      14 août 2014 at 09:36

      Si vous êtes en appel, vous avez certainement un avocat. Ne serait-il pas plus simple de lui demander ? Sinon, si un huissier intervient, c’est au condamné de payer. Et les moyens à mettre en oeuvre dépendront de ce que vous déciderez avec votre avocat et votre huissier.

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