Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

L’expertise judiciaire

En matière de construction, l’expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d’évaluer la consistance d’un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. 

Il est donc utile de disposer d’un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. 

Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? 

La question peut se poser dans la mesure où, souvent, le Maître d’ouvrage dispose d’une assurance Dommages Ouvrage, les entrepreneurs qui sont intervenus sont assurés, de sorte qu’une expertise amiable peut avoir lieu. 

Eh bien, tout simplement parce que devant un Tribunal, une telle expertise amiable… ne vaut rien, ou presque. Tout au plus, elle donne quelques indications au juge. Mais seul un rapport établi par un Expert judiciaire désigné par le Tribunal peut avoir un poids véritable. 

En outre, une expertise amiable est souvent partiale. L’assureur de l’entrepreneur tentera de minimiser les fautes commises par son assuré, l’assureur Dommages Ouvrage essaiera de s’en tirer au meilleur compte. 

Parfois, l’assureur fera tout pour faire traîner le dossier, dans l’espoir que l’affaire soit prescrite. 

Ainsi à moins que le Maître d’ouvrage considère que la réparation proposée par les assureurs est adéquate, ce qui est rare, il a tout intérêt à solliciter une mesure d’expertise judiciaire impartiale.

Comment procéder ? 

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée. Dans les deux cas, il est très fortement conseillé de consulter un avocat, qui saura parfaitement comment s’y prendre. 

Votre avocat formulera ainsi une demande devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d’un Expert qui aura une mission précise. 

Cette mission consistera généralement à examiner les désordres, déterminer leur cause et les modes de réparation, et donner un avis sur les responsabilités. 

En général, à moins que la demande ne paraisse tout à fait fantaisiste au juge, ce dernier ordonnera l’expertise. 

Avant que les opérations d’expertise ne puissent débuter, le juge ordonnera qu’une consignation soit versée. Il s’agit d’une somme d’argent, momentanément conservée par le service financier du Tribunal, et qui constitue une avance sur les honoraires de l’Expert. 

En pratique, elle est généralement de 1000 à 1500 Euros. La plupart du temps, c’est au Maître d’ouvrage d’avancer ce montant. A la fin de l’expertise, le Tribunal reverser la somme à l’Expert. 

Il faut néanmoins savoir qu’au final, ce sont les personnes responsables des désordres qui règleront l’Expert, de sorte que le Maître d’ouvrage sera dédommagé. 

Déroulement de l’expertise judiciaire

Une fois désigné, l’Expert écrira à toutes les parties concernées pour les convoquer à des réunions, celles-ci se déroulant généralement sur les lieux. 

Lors des réunions, les entrepreneurs concernés se présenteront, assistés de leur avocat et souvent d’un Expert amiable mandaté par leur assureur. Très souvent donc, une réunion d’expertise rassemble un grand nombre de personnes, qui doivent toutes pouvoir accéder aux lieux. 

Il est hors de question pour le Maître d’ouvrage de refuser l’entrée à quelqu’un au motif qu’il ne veut pas tout ce monde dans son appartement. 

Le rôle de l’avocat du Maître d’ouvrage est d’expliquer à l’Expert quels sont les désordres et de lui donner tout document pertinent de nature à lui permettre de comprendre la situation : plans, devis, procès verbaux de réception, factures… L’Expert pourra également examiner avec profit les éventuels rapports rédigés avant son intervention par les experts Dommages Ouvrage ou d’assurance. 

Le rôle des avocats des entrepreneurs et de leurs experts particuliers est au contraire de discuter l’existence des désordres, leur importance, ou leur imputabilité à leur client. Ainsi une expertise peut se dérouler courtoisement, ou de façon plus houleuse. 

Outre son avocat, le Maître d’ouvrage est libre de se faire assister d’un architecte ou d’un expert amiable, à même d’adresser à l’Expert judiciaire des observations techniques pertinentes. En effet, l’avocat a au cours de l’expertise un rôle essentiellement juridique, et ne peut apporter d’assistance technique. 

La fin de l’expertise judiciaire

Une fois que l’Expert estime avoir examiné tout ce qui était nécessaire, il cesse de provoquer des réunions. 

Il adresse généralement aux parties une note de synthèse, dans laquelle il explique la position qu’il compte prendre dans son rapport définitif. 

Les parties ont alors un délai (généralement d’un mois) pour formuler des observations sur cette position, soit pour aller dans le sens de l’Expert, soit pour tenter de le faire changer d’avis. 

Une fois ces observations formulées, l’Expert dépose un rapport qui met en évidence les causes des désordres, les responsabilités et le montant des travaux de reprise nécessaires. 

Dès lors, il appartient à l’avocat du Maître d’ouvrage d’exploiter ce rapport dans une demande formulée au Tribunal afin d’obtenir l’indemnisation des dommages subis. 

Mise à jour : Si vous souhaitez consulter d’autres articles sur l’expertise judiciaire, cliquez sur ce lien et vous serez dirigé vers la liste des billets qui s’y rapportent.

23 Comments

  1. Bonjour Maître,

    Nous sommes actuellement en cours de construction avec une société appelée crea-concept. Après 3 mois de pose du toit nous avons décidé de faire passer un couvreur sur le chantier qui a constaté de nombreuse malfaçons. Un rapport à été généré et envoyé au constructeur qui a en effet approuvé les malfaçons (cela fait 1 mois). Aujourd’hui il nous propose des « reprises » de certains points (du rafistolage). Avons-nous un moyen de demander qu’il refasse la totalité du toit pour répondre à la qualité proposée? Sommes nous en droit de réclamer un dédommagement? Je précise que l’avenant pour la mise en hors eau à été réglée, que je paie l’assurance pour la maison fermée depuis juillet et que les menuiseries sont posées alors que le toit n’est pas achevé.
    Par avance merci pour votre réponse

    Cordialement

    Mme Chevrier

  2. Bonjour Maître,

    Si je suis convoqué par un Expert pour une malfaçon (sur un chantier dans lequel mon entreprise avait réalisé un lot) mais qui ne m’est aucunement imputable, ce qui sera acté par l’Expert, mais qui m’a coûté 1/2 journée d’absence de mon Chef de chantier et des frais de déplacement, puis-je réclamer un remboursement de ces frais à l’Expert ?

    Merci de votre réponse.

  3. Bonjour Maître,

    La présence d’un tiers à l’occasion d’une contre expertise est elle valide ?
    Faut il la notifier au juge, à tout le moins à l’Expert ?

    Merci.

  4. Bonsoir Maitre
    Nous avons un jugement rendu noté exécutoire provisoirement suite à des malfaçons de notre constructeur et 4 ans 1/2 de procédure. Nous avons eu gain de cause concernant les travaux qui doivent être pris en charge par la société. Notre problème c’est que le juge à pris en compte des devis de travaux fait en 2012 et qu’aujourd’hui, nous sommes obligé de reprendre contact avec les entreprises mais les devis sont bien plus chers. Il est noté le montant des devis dans le jugement et la société est tenue de les prendre en charge mais la différence entre 2012 et 2016 pouvez vous nous dire si c’est à nous de payer le supplément ou seront-ils réactualisés et la société donnera t-elle la différence Merci à vous de votre aide car nous sommes complètement démunis

  5. Bonjour Maître,
    Lorsque qu’une demande d’expertise a été refusée par le tribunal de référé, peut-on quand même engager une procédure au fond avec le seul rapport d’un expert indépendant ou est-ce obligatoirement voué à l’échec ?
    Merci d’avance.
    Cordialement
    Reynald

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2016 at 12:49

      Houlà, c’est pas gagné dans ce cas… Essayez plutôt de redemander une expertise en référé, en justifiant, si vous pouvez, d’un élément nouveau (sinon vous serez irrecevable).

  6. bonjour maitre
    Suite à une demande d un juge,il as fait appel à un expert judiciaire
    Ma question est la suivante car quand je voit dans votre article le prix d une expertise judiciaire je me pose des questions car j ai du donner la somme de
    10 000 euros pour cette expertise.pour un pavillon de 2012 de 200 mètre carré la procédure est suite pour des malfaçon
    cordialement merci

  7. Bonjour Maître,
    Que signifie entériner un rapport d’expertise ?
    Merci

  8. Bonjour,

    Nous souhaiterions avoir un renseignement sur une contre-expertise. Nous sommes déjà en procédure judiciaire avec un expert pour des vices cachés sur une maison construite en 2001 et vendue en 2010.
    Sur certains désordres, nous ne sommes plus en mesure de fournir des factures meme les fournisseurs ne peuvent plus nous les donner puisque qu ils conservent une archive de 10ans. Lors de son premier rapport non rendu, il evoque qu etant donné qu il n y a pas de facture sur une pose de cheminée, il lui semberait que nous avons nous même posé celle-ci.
    Lors de la visite avec avec l expert la partie adverse lui a fait constaté un ordre desordre sur l installation électrique qui ne rentre pas en compte dans le procès. Surtout que cela ne presente aucun danger a la personne. L’expert veut demander au juge une extension afin de soulever ce nouveau problème.
    Doit on demander une contre-expertise afin d avoir 2 points de vue différents. Merci pour les éléments que vous nous apporterez.
    bien Cordialement

  9. Bonsoir Maître,
    Nous sommes actuellement en pleine procédure judiciaire suite à l’apparition de nombreuses fissures sur notre pavillon. Des travaux avait été effectué avant la mise en vente de celui-ci (et notre achat donc) et l’agent immobilier nous avait fait part d’autres raisons plosibles expliquant ce qu’on pensait être de la rénovation de façade.
    Aujourd’hui, nous attendons le rapport final de l’expert mais ne sommes pas satisfaits de ses premières conclusions : non prise en compte des dommages collatéraux afin de  » ne pas enrichir les parties ». Autres fissures apparues du fait des mouvements de terrain, de notre pavillon, préconisations de réparations insuffisantes vu l’epaisseur des fissures. Les entreprises venues réaliser des devis sont pessimistes quant à la solution préconisée et pense que le désordre est plus sérieux. Elles ne souhaitent pas prendre de risque avec un tel chantier. Que faire ?
    Merci, Maitre, de bien vouloir nous aiguiller car nous sommes dépités, désabusés …

    Cordialement.

  10. philippe dartois

    18 septembre 2015 at 22:35

    Bonjour
    J’ai obtenu une expertise judiciaire.
    J’ai transmis des pièces à l’expert ainsi qu’à toutes les parties (contradictoire) mais sans passer par mon avocat. Les pièces transmises sont elles valables ou faut il les transmettre de nouveau mais via mon avocat ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:30

      A priori c’est valable si vous l’avez envoyé à tous. Mais je ne vois pas l’intérêt de contourner votre avocat…

  11. Sandrine (suite) si il ya bornage judiciaire est ce que sa sera qu’à mes frais?

  12. Bonjour,

    Dans les dom j’ai hérité d’un terrain familial ou 2 personnes de la famille vivent dessus sans titre de propriété.un a signé chez le notaire qu’il voulait effectuer la séparation du bien, Lautre non.

    Celle qui a signé ne veut pas payer de frais de géomètre donc se retracte .comment se passe t’il pour que moi je puisse avoir ce qui me revienne légalement.sachant qu’ils ont construit dessus sans aucun acte.
    Merci

  13. Bonjour,

    Une demande d’aide juridictionnelle peut elle être revisité ? Si oui qu’elles en sont les modalités ?

    Ayant le droit à une aide juridictionnelle à hauteur de 25 %, ma situation a changé. Je souhaiterais donc refaire cette demande d’aide juridictionnelle afin d’obtenir une aide plus importante cela est il possible ?

  14. Bonjour Maître,
    Un participant, en qualité de défendeur, représentant l’Office d’Habitation que je poursuis n’étais ni assisté et ne disposait pas de mandat écrit pour représenter cette organisation, sa présence peut – elle être valide ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  15. Bonsoir, Maître,

    J’aurais une question à vous poser, d’ordre procédural.

    Supposons que des désordres interviennent au cours d’une opération de référé préventif, quel délai doit-on retenir pour faire courir la prescription ? Celui de la date du dépôt d’expertise ou celui de la date « effective » desdits désordres ?

    Merci,

    bien cordialement,

    BC

  16. Merci Maître pour votre réponse .

  17. Bonsoir Maître,
    J’aurais deux questions à vous poser concernant la demande d’expertise.
    1) Si le tribunal de référé vous refuse la demande d’expertise et que vous partez en appel et que la cour d’appel refuse l’expertise que reste t’il comme solution ?
    2) Si la cour d’appel accepte l’expertise et qu’ensuite nous partons en procédure au fond, est-ce que cette procédure aura lieu dans le même tribunal que celui de la demande en référé et si oui est-ce que cette procédure pourra être jugée par le même magistrat que la demande en référé ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    Maxime

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:10

      1. Vous pouvez envisager le pourvoi en cassation. Mais c’est pas donné.
      2. Potentiellement, oui, mais ça ne change rien. Le juge qui a refusé de prononcer une expertise peut tout à fait aller dans votre sens au vu du rapport.

  18. Bonjour Maître,
    Les articles consultés sont très bien présentés et très clairs
    Cordialement.
    Avedissian (05/03/2015)

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