Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

L’expertise judiciaire

En matière de construction, l’expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d’évaluer la consistance d’un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. 

Il est donc utile de disposer d’un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. 

Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? 

La question peut se poser dans la mesure où, souvent, le Maître d’ouvrage dispose d’une assurance Dommages Ouvrage, les entrepreneurs qui sont intervenus sont assurés, de sorte qu’une expertise amiable peut avoir lieu. 

Eh bien, tout simplement parce que devant un Tribunal, une telle expertise amiable… ne vaut rien, ou presque. Tout au plus, elle donne quelques indications au juge. Mais seul un rapport établi par un Expert judiciaire désigné par le Tribunal peut avoir un poids véritable. 

En outre, une expertise amiable est souvent partiale. L’assureur de l’entrepreneur tentera de minimiser les fautes commises par son assuré, l’assureur Dommages Ouvrage essaiera de s’en tirer au meilleur compte. 

Parfois, l’assureur fera tout pour faire traîner le dossier, dans l’espoir que l’affaire soit prescrite. 

Ainsi à moins que le Maître d’ouvrage considère que la réparation proposée par les assureurs est adéquate, ce qui est rare, il a tout intérêt à solliciter une mesure d’expertise judiciaire impartiale.

Comment procéder ? 

La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée. Dans les deux cas, il est très fortement conseillé de consulter un avocat, qui saura parfaitement comment s’y prendre. 

Votre avocat formulera ainsi une demande devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d’un Expert qui aura une mission précise. 

Cette mission consistera généralement à examiner les désordres, déterminer leur cause et les modes de réparation, et donner un avis sur les responsabilités. 

En général, à moins que la demande ne paraisse tout à fait fantaisiste au juge, ce dernier ordonnera l’expertise. 

Avant que les opérations d’expertise ne puissent débuter, le juge ordonnera qu’une consignation soit versée. Il s’agit d’une somme d’argent, momentanément conservée par le service financier du Tribunal, et qui constitue une avance sur les honoraires de l’Expert. 

En pratique, elle est généralement de 1000 à 1500 Euros. La plupart du temps, c’est au Maître d’ouvrage d’avancer ce montant. A la fin de l’expertise, le Tribunal reverser la somme à l’Expert. 

Il faut néanmoins savoir qu’au final, ce sont les personnes responsables des désordres qui règleront l’Expert, de sorte que le Maître d’ouvrage sera dédommagé. 

Déroulement de l’expertise judiciaire

Une fois désigné, l’Expert écrira à toutes les parties concernées pour les convoquer à des réunions, celles-ci se déroulant généralement sur les lieux. 

Lors des réunions, les entrepreneurs concernés se présenteront, assistés de leur avocat et souvent d’un Expert amiable mandaté par leur assureur. Très souvent donc, une réunion d’expertise rassemble un grand nombre de personnes, qui doivent toutes pouvoir accéder aux lieux. 

Il est hors de question pour le Maître d’ouvrage de refuser l’entrée à quelqu’un au motif qu’il ne veut pas tout ce monde dans son appartement. 

Le rôle de l’avocat du Maître d’ouvrage est d’expliquer à l’Expert quels sont les désordres et de lui donner tout document pertinent de nature à lui permettre de comprendre la situation : plans, devis, procès verbaux de réception, factures… L’Expert pourra également examiner avec profit les éventuels rapports rédigés avant son intervention par les experts Dommages Ouvrage ou d’assurance. 

Le rôle des avocats des entrepreneurs et de leurs experts particuliers est au contraire de discuter l’existence des désordres, leur importance, ou leur imputabilité à leur client. Ainsi une expertise peut se dérouler courtoisement, ou de façon plus houleuse. 

Outre son avocat, le Maître d’ouvrage est libre de se faire assister d’un architecte ou d’un expert amiable, à même d’adresser à l’Expert judiciaire des observations techniques pertinentes. En effet, l’avocat a au cours de l’expertise un rôle essentiellement juridique, et ne peut apporter d’assistance technique. 

La fin de l’expertise judiciaire

Une fois que l’Expert estime avoir examiné tout ce qui était nécessaire, il cesse de provoquer des réunions. 

Il adresse généralement aux parties une note de synthèse, dans laquelle il explique la position qu’il compte prendre dans son rapport définitif. 

Les parties ont alors un délai (généralement d’un mois) pour formuler des observations sur cette position, soit pour aller dans le sens de l’Expert, soit pour tenter de le faire changer d’avis. 

Une fois ces observations formulées, l’Expert dépose un rapport qui met en évidence les causes des désordres, les responsabilités et le montant des travaux de reprise nécessaires. 

Dès lors, il appartient à l’avocat du Maître d’ouvrage d’exploiter ce rapport dans une demande formulée au Tribunal afin d’obtenir l’indemnisation des dommages subis. 

Mise à jour : Si vous souhaitez consulter d’autres articles sur l’expertise judiciaire, cliquez sur ce lien et vous serez dirigé vers la liste des billets qui s’y rapportent.

39 Comments

  1. Bonjour maitre.

    Nous avons acheté une maison en vue de la surelever.
    Nous ne pouvons pas la surelever car nous avons appris après l’acte authentique que la maison est en fibrociment amianté, qui n’apparaît dans aucun diagnostic.
    On a fait une demande d’expertise en référé.
    Cette expertise a eu lieu et l’experte a sous-entendu que c’était évident que les diagnostics auraient du indiquer que la maison était en amiante.
    L’experte nous demande de lui fournir des devis pour enlever l’amiante.
    Elle veut qu’on prenne un maitre d’oeuvre pour établir ces devis, ce qui a un coût élevé.
    Elle nous demande des devis pour juste enlever l’amiante et remplacer par du bardage en bois, pour que la construction reste légère, pour ne pas avoir de problème de fondations.
    Or nous voulions surelever, donc avec une telle reconstruction, on ne peut pas surélever.
    Mais surtout on a décidé de tout démolir et tout reconstruire car on a peur des mauvaises surprises.
    Je voulais juste savoir si c’est logique que ca soit à nous de fournir des devis mais surtout des devis pour des travaux qui ne correspondent pas à ce qu’on pensait avoir acheté.
    Merci pour votre aide

    • Marie Laure Fouché

      18 avril 2018 at 17:25

      Oui, tout à fait. C’est au demandeur, donc vous, de fournir ces indications. Sachant que a priori, ce sont des frais avancés qui devraient vous êtes remboursés ensuite.

  2. bonjour maître

    il y a quelques temps, je me suis interessé aux ventes aux enchéres immobiliére , je viens d’obtenir une maison ( que je souhaite restaurer et ensuite revendre ), je precise bien que je suis un particulier et non un marchand de bien ….
    quelques pieces de la maison sont en « etat  » je n’ai donc qu’une parti de la maison a refaire
    dans l’eventualité ou mon acheteur trouverait des vices cachés ( même inconnu pour ma part ) … Quel serait mon recours ? ( puis je souscrire une assurance, ou faire passer un expert avant la mise en vente …. )

    cordialement

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2018 at 13:55

      Tout dommage dont vous auriez connaissance vous sera reproché. À votre place, d’une part je ferais passer un expert pour faire un diagnostic, et ensuite, je prendrais une assurance type Dommages Ouvrage.

  3. chateau viviane

    12 mars 2018 at 11:56

    Bonjour Maître,

    Le 26/08/2017 nous avons acheté notre habitation principale à une SCI familiale par l’intermédiaire d’une agence. Cette maison était leur habitation principale mais elle avait été acheté sous le nom de la SCI.
    Ils achetaient des biens immobiliers qu’il mettaient ensuite en location ou en vente.
    En parallèle, ils étaient professionnels du Bâtiment. Ils avaient une entreprise de maçonnerie.

    Très rapidement nous avons été confronté à des infiltrations d’eau (Dès les premières pluies) Nous avions pensé à une tuile déplacée par la tempête. Quatre professionnels de la couverture des toits nous ont tous dit que la toiture était totalement à refaire et ils ont pris des photos pour nous montrer. Le côté sud, visible depuis le jardin avait été nettoyé alors que le côté qui donne chez les voisins (donc non visible) est plein de mousse avec quelques tuiles neuves au milieu des autres qui sont effritées, creusées ou cassées et du faîtage troué.
    Lors de notre visite, la vendeuse nous a indiqué qu’il n’y avait pas de problème de fuite et qu’ils étaient en train de remanié celle de la grange. La toiture côté visible était très propre et vu la hauteur 6metres de haut nous ne sommes pas montés. Pas d’échelle et trop haut. Et puis pourquoi remanier une grange s’il y a des fuites sur l’habitation? En plus, ils étaient professionnel du bâtiment, donc nous avons été confiant.
    Les voisins nous disent que les vendeurs savaient que la toiture était à refaire, et qu’il avaient nettoyé ce qui se voyait.
    De plus lorsque nous avons voulu nous servir de la cheminée, le ramoneur nous l’a interdit sous risque de créer un incendie.
    La vendeuse nous avait aussi confirmé que la cheminée était en état de fonctionner sans nous dire qu’elle n’était pas au norme et surtout pas tubée.
    L’agence immobilière qui était notre lien, et qui peut confirmer ce que j’avance, nous a conseillé de nous mettre en contact avec eux afin que la SCI fasse quelques chose pour les vices cachés.
    A ce jour, ils ont mis le dossier dans les mains de leur avocat qui nous dit clôturer le dossier car pas assez d’éléments probants. Hors dans notre acte il figure bien que s’ils sont professionnels du bâtiments la claude d’exonération des vice cachés ne s’applique pas.
    Qu’en pensez vous? pouvons nous avoir gain de cause? L’agence a-t-elle un rôle à jouer?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      12 mars 2018 at 12:12

      A mon sens, vous avez effectivement une chance non négligeable d’obtenir quelque chose, pour peu que vous prouviez l’existence des vices. Dans votre cas, en effet, a priori, la clause de non garantie ne peut s’appliquer (professionnels du bâtiment et en plus, marchands de biens). Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

    • Merci beaucoup maître.

      Mais nous sommes en charente maritime.

      Et nous attendons une réponse de notre assistance juridique afin de nous aider à payer les honoraires.

      bien cordialement

  4. Bonjour Maître .

    Permettez-moi de vous poser 2 questions :

    1) . En tant que maître d’ouvrage puis-je :
    -demander une expertise pour juger des malfaçons ,et des ponts thermiques, de ma construction ,dont les travaux sont inachevés ;( les entrepreneurs étant en liquidation judiciaire ),et ceci avant la reprise des ouvrages par d’autres artisans ?.
    – informer seulement de mon intention l’architecte -maître d’oeuvre, dont la
    mission est complête et avec qui je suis la plupart du temps en désaccord .
    2) remarque :
    l’architecte peut-il faire l’objet d’une poursuite pour propos peu élogieux afin (semble -t-il )d’avoir eu à justifier son choix de ces deux entrepreneurs !!ou lorsque mon intervention va à l’encontre de ses décisions par absence d’informations ou de concertation sur les tavaux à réaliser.

    merci de bien vouloir me répondre ,afin d’être guidée sur ces démarches à entreprendre .

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2018 at 00:37

      Le Maître d’Ouvrage peut toujours engager une expertise judiciaire, surtout si les travaux sont arrêtés suite à une liquidation. Pour le reste, l’examen du dossier s’impose. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  5. Bonjour Maître, et merci de tous ces éclairages.

    J’ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.Je me suis aperçu fin 2015 d’un défaut d’étanchéité à l’air entre le chambranle et la maçonnerie. L’artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse polyuréthane. Par la suite, j’ai compris que les le procédé utilisé pour assurer l’étanchéité (les fameuses mousses) était inapproprié et condamné par le DTU, car non susceptible d’assurer cette étanchéité dans le temps.
    L’artisan a répondu évasivement à mes mails, et l’affaire a traîné. J’ai donc fait venir un expert qui a confirmé la malfaçon (fév 2017). Par la suite j’ai envoyé le rapport d’expertise à l’artisan, par trois fois en RAR, qui n’a jamais répondu.

    Enfin, j’ai demandé une injonction de faire auprès du TI, qui a refusé au motif que « les désordres allégués ainsi que leur mode de reprise n’ont pas fait l’objet de constatations et discussions contradictoires », me renvoyant vers les voies de droit commun (début de cette année).
    Je m’apprêtais à le faire, mais un conseiller juridique m’a dit que je serai débouté en instance, faute de fournir par moi-même ces fameux éléments contradictoires, car le juge d’instance ne pouvait demander lui même une expertise contradictoire. Que c’était donc à moi de la demander, cette expertise, en référé au TGI, et qu’elle sera à mes frais à mes frais (remboursé si la décision du juge m’est favorable). Je suis très étonné de cette réponse.
    « Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », énonce l’article du Code civil.
    Mais en conséquence, ne doit-il pas faire procéder à l’expertise ? Ou peut-être ne le ferait-il pas car les sommes en jeu ne sont pas assez importantes ? J’essaye de comprendre.
    Une précision : ma demande portait sur une condamnation de 1540 euros en cas de non exécution, soit le coût de la remise en état établi par l’expert (et conforté par un devis d’artisan), augmenté du coût du rapport d’expertise.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de votre éclairage

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2018 at 13:19

      Effectivement, sans expertise judiciaire, il va être pratiquement impossible d’obtenir une indemnisation, sauf que je doute que ça vaille la peine vu le coût d’une expertise (qui sera à vos frais).

  6. Bonjour,

    J’ai fait construire un pavillon il y a 6 ans et j’ai constaté que lors de pluie, l’eau rentre entre les 2 vitres du double vitrage et laisse des traces de moisi aux angles des fenêtres, après expertise de la dommage ouvrage qui ont envoyé un expert qui dit que l’eau ne rentre pas dans la maison ! donc ne prenne pas en charge, le constructeur a fait la pose des fenêtres, et ils ne répondent même pas à nos appels, le fournisseur des fenêtres pareil, j’ai fait appel à un service consommateur qui essaye de négocier à l’amiable mais pareil depuis des mois que cela dure aucune nouvelle. Il me semble que ce genre fenêtre estampillée cekal sont garantis 10 ans. Ma question est que puis-je faire d’autre ??
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  7. Bonjour,
    notre problème ne concerne pas une construction, mais je vous pose quand même la question.
    Nous avons acheté une maison fabriquée en fibro-ciment amianté alors que les diagnostics disaient qu’elle était en brique.
    Nous voulons la détruire et la reconstruire car on ne peut pas surélever une maison en fibro (notre idée initiale). Nous avons demandé un référé pour faire une expertise judiciaire car nous sommes pressés de démolir et de reconstruire.
    Notre avocat nous a dit qu’on pourrait démolir aussitôt que l’expertise aurait eu lieu.
    Avec un référé (assignations envoyées il y a 10 j), combien de temps faut-il compter pour que l’expertise ai lieu dans le Val-de-Marne?
    Je pose cette question car notre avocat nous dit entre 2 et 3 mois, mais les commentaires sur internet annoncent des délais de 1 an ou plus.
    Merci pour votre aide

    • Marie Laure Fouché

      14 novembre 2017 at 19:15

      Déjà, si vous avez un avocat, la logique serait de lui faire confiance et de lui demander des précisions, il ou elle est là pour ça. Ensuite, même si la mesure d’expertise est plus longue, il est possible, une fois l’Expert passé, et les constats effectués, de faire vos travaux, pour peu que vous lui demandiez. Un délai de trois mois pour que l’Expert passe sur place ne semble pas anormal.

  8. Bonjour Maître,

    Nous venons de sortir de 2 ans d’expertise judiciaire et je me permets donc de faire un retour d’expérience. Expertise en vice caché pour travaux en auto construction.
    L’expert judicaire nommé par le juge dans notre cas semble manquer franchement d’impartialité. Il a fait énormément d’erreurs de constations et refusait d’effectuer des investigations destructives (sur du placo rien de difficile). Résultat des erreurs très grossières dans ses constations à l’aveugle. Nous avons produit beaucoup de dire avec l’aide de sachant. L’expert a continué dans ces erreurs au point de ne pas tenir compte des dires. (Exemple un solivage d’entraxe 90 cm mesuré par l’expert à 50 cm, une poutre porteuse inexistante apparue comme par magie pour porter ce solivage).
    Les professionnels du bâtiment qui nous conseillaient en ont perdus leur latin.
    Nous en avons informé le juge du control des expertises qui a fermé les yeux. Nous avons contesté les honoraires concernant les erreurs et le non-respect du contradictoire, là encore le juge ferme les yeux…
    Tout ça pour dire qu’il y a la théorie et la pratique… et que lorsque l’expert à la confiance du juge tout semble lui être permis. Et dans ce cas que faire ?

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      2 novembre 2017 at 11:55

      C’est assez bizarre, mais la justice est humaine elle aussi. Moi aussi il m’arrive d’avoir des expériences étranges, tout cela n’est malheureusement pas une science exacte…

  9. Bonjour Maître,

    Nous sommes actuellement en cours de construction avec une société appelée crea-concept. Après 3 mois de pose du toit nous avons décidé de faire passer un couvreur sur le chantier qui a constaté de nombreuse malfaçons. Un rapport à été généré et envoyé au constructeur qui a en effet approuvé les malfaçons (cela fait 1 mois). Aujourd’hui il nous propose des « reprises » de certains points (du rafistolage). Avons-nous un moyen de demander qu’il refasse la totalité du toit pour répondre à la qualité proposée? Sommes nous en droit de réclamer un dédommagement? Je précise que l’avenant pour la mise en hors eau à été réglée, que je paie l’assurance pour la maison fermée depuis juillet et que les menuiseries sont posées alors que le toit n’est pas achevé.
    Par avance merci pour votre réponse

    Cordialement

    Mme Chevrier

  10. Bonjour Maître,

    Si je suis convoqué par un Expert pour une malfaçon (sur un chantier dans lequel mon entreprise avait réalisé un lot) mais qui ne m’est aucunement imputable, ce qui sera acté par l’Expert, mais qui m’a coûté 1/2 journée d’absence de mon Chef de chantier et des frais de déplacement, puis-je réclamer un remboursement de ces frais à l’Expert ?

    Merci de votre réponse.

  11. Bonjour Maître,

    La présence d’un tiers à l’occasion d’une contre expertise est elle valide ?
    Faut il la notifier au juge, à tout le moins à l’Expert ?

    Merci.

  12. Bonsoir Maitre
    Nous avons un jugement rendu noté exécutoire provisoirement suite à des malfaçons de notre constructeur et 4 ans 1/2 de procédure. Nous avons eu gain de cause concernant les travaux qui doivent être pris en charge par la société. Notre problème c’est que le juge à pris en compte des devis de travaux fait en 2012 et qu’aujourd’hui, nous sommes obligé de reprendre contact avec les entreprises mais les devis sont bien plus chers. Il est noté le montant des devis dans le jugement et la société est tenue de les prendre en charge mais la différence entre 2012 et 2016 pouvez vous nous dire si c’est à nous de payer le supplément ou seront-ils réactualisés et la société donnera t-elle la différence Merci à vous de votre aide car nous sommes complètement démunis

  13. Bonjour Maître,
    Lorsque qu’une demande d’expertise a été refusée par le tribunal de référé, peut-on quand même engager une procédure au fond avec le seul rapport d’un expert indépendant ou est-ce obligatoirement voué à l’échec ?
    Merci d’avance.
    Cordialement
    Reynald

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2016 at 12:49

      Houlà, c’est pas gagné dans ce cas… Essayez plutôt de redemander une expertise en référé, en justifiant, si vous pouvez, d’un élément nouveau (sinon vous serez irrecevable).

  14. bonjour maitre
    Suite à une demande d un juge,il as fait appel à un expert judiciaire
    Ma question est la suivante car quand je voit dans votre article le prix d une expertise judiciaire je me pose des questions car j ai du donner la somme de
    10 000 euros pour cette expertise.pour un pavillon de 2012 de 200 mètre carré la procédure est suite pour des malfaçon
    cordialement merci

  15. Bonjour Maître,
    Que signifie entériner un rapport d’expertise ?
    Merci

  16. Bonjour,

    Nous souhaiterions avoir un renseignement sur une contre-expertise. Nous sommes déjà en procédure judiciaire avec un expert pour des vices cachés sur une maison construite en 2001 et vendue en 2010.
    Sur certains désordres, nous ne sommes plus en mesure de fournir des factures meme les fournisseurs ne peuvent plus nous les donner puisque qu ils conservent une archive de 10ans. Lors de son premier rapport non rendu, il evoque qu etant donné qu il n y a pas de facture sur une pose de cheminée, il lui semberait que nous avons nous même posé celle-ci.
    Lors de la visite avec avec l expert la partie adverse lui a fait constaté un ordre desordre sur l installation électrique qui ne rentre pas en compte dans le procès. Surtout que cela ne presente aucun danger a la personne. L’expert veut demander au juge une extension afin de soulever ce nouveau problème.
    Doit on demander une contre-expertise afin d avoir 2 points de vue différents. Merci pour les éléments que vous nous apporterez.
    bien Cordialement

  17. Bonsoir Maître,
    Nous sommes actuellement en pleine procédure judiciaire suite à l’apparition de nombreuses fissures sur notre pavillon. Des travaux avait été effectué avant la mise en vente de celui-ci (et notre achat donc) et l’agent immobilier nous avait fait part d’autres raisons plosibles expliquant ce qu’on pensait être de la rénovation de façade.
    Aujourd’hui, nous attendons le rapport final de l’expert mais ne sommes pas satisfaits de ses premières conclusions : non prise en compte des dommages collatéraux afin de  » ne pas enrichir les parties ». Autres fissures apparues du fait des mouvements de terrain, de notre pavillon, préconisations de réparations insuffisantes vu l’epaisseur des fissures. Les entreprises venues réaliser des devis sont pessimistes quant à la solution préconisée et pense que le désordre est plus sérieux. Elles ne souhaitent pas prendre de risque avec un tel chantier. Que faire ?
    Merci, Maitre, de bien vouloir nous aiguiller car nous sommes dépités, désabusés …

    Cordialement.

  18. philippe dartois

    18 septembre 2015 at 22:35

    Bonjour
    J’ai obtenu une expertise judiciaire.
    J’ai transmis des pièces à l’expert ainsi qu’à toutes les parties (contradictoire) mais sans passer par mon avocat. Les pièces transmises sont elles valables ou faut il les transmettre de nouveau mais via mon avocat ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:30

      A priori c’est valable si vous l’avez envoyé à tous. Mais je ne vois pas l’intérêt de contourner votre avocat…

  19. Sandrine (suite) si il ya bornage judiciaire est ce que sa sera qu’à mes frais?

  20. Bonjour,

    Dans les dom j’ai hérité d’un terrain familial ou 2 personnes de la famille vivent dessus sans titre de propriété.un a signé chez le notaire qu’il voulait effectuer la séparation du bien, Lautre non.

    Celle qui a signé ne veut pas payer de frais de géomètre donc se retracte .comment se passe t’il pour que moi je puisse avoir ce qui me revienne légalement.sachant qu’ils ont construit dessus sans aucun acte.
    Merci

  21. Bonjour,

    Une demande d’aide juridictionnelle peut elle être revisité ? Si oui qu’elles en sont les modalités ?

    Ayant le droit à une aide juridictionnelle à hauteur de 25 %, ma situation a changé. Je souhaiterais donc refaire cette demande d’aide juridictionnelle afin d’obtenir une aide plus importante cela est il possible ?

  22. Bonjour Maître,
    Un participant, en qualité de défendeur, représentant l’Office d’Habitation que je poursuis n’étais ni assisté et ne disposait pas de mandat écrit pour représenter cette organisation, sa présence peut – elle être valide ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  23. Bonsoir, Maître,

    J’aurais une question à vous poser, d’ordre procédural.

    Supposons que des désordres interviennent au cours d’une opération de référé préventif, quel délai doit-on retenir pour faire courir la prescription ? Celui de la date du dépôt d’expertise ou celui de la date « effective » desdits désordres ?

    Merci,

    bien cordialement,

    BC

  24. Merci Maître pour votre réponse .

  25. Bonsoir Maître,
    J’aurais deux questions à vous poser concernant la demande d’expertise.
    1) Si le tribunal de référé vous refuse la demande d’expertise et que vous partez en appel et que la cour d’appel refuse l’expertise que reste t’il comme solution ?
    2) Si la cour d’appel accepte l’expertise et qu’ensuite nous partons en procédure au fond, est-ce que cette procédure aura lieu dans le même tribunal que celui de la demande en référé et si oui est-ce que cette procédure pourra être jugée par le même magistrat que la demande en référé ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    Maxime

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 11:10

      1. Vous pouvez envisager le pourvoi en cassation. Mais c’est pas donné.
      2. Potentiellement, oui, mais ça ne change rien. Le juge qui a refusé de prononcer une expertise peut tout à fait aller dans votre sens au vu du rapport.

  26. Bonjour Maître,
    Les articles consultés sont très bien présentés et très clairs
    Cordialement.
    Avedissian (05/03/2015)

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