Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

L’obligation de souscrire une assurance décennale

assurance décennaleDans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j’évoque la garantie décennale et ses modalités. 

On m’a récemment demandé si en tant qu’entrepreneur, il était obligatoire de s’assurer en décennale. 

La réponse est oui. L’assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l’obligation de souscrire une assurance décennale. 

Ainsi, selon l’article L 241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ».

D’abord, l’absence d’assurance est un délit pénal : autant éviter les ennuis. Ainsi, selon l’article L 111-34 du Code de la construction et de l’habitation :

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Soulignons en outre que l’infraction pénale est constituée si l’entrepreneur ne s’assure pas, mais aussi, s’il ne s’assure que pour certaines activités, et pas toutes celles qu’il pratique. Par exemple, l’entrepreneur assuré pour ses activités de maçonnerie, mais pas pour celles de plomberie et électricité encourt la peine précitée.

Ensuite, il est vraiment, mais VRAIMENT intéressant de s’assurer. 

Certes, il faut payer des primes d’assurance. Mais il faut se rappeler qu’en matière de construction, les litiges sont nombreux, très nombreux. Il est extrêmement improbable qu’une entreprise de construction, ou une personne à son compte, fasse carrière sans que sa responsabilité soit engagée une seule fois. 

En outre, la garantie décennale est exclusive de toute notion de faute. Si vous pensez que vous êtes un artisan soigneux et que vous ferez toujours correctement votre travail, tant mieux mais cela ne voudra pas dire automatiquement qu’un jour, vous ne perdrez pas un procès. 

Et là, vous serez bien heureux de ne régler que la franchise et que votre assureur prenne en charge les dommages, dont les montants peuvent parfois être supérieurs au montant de votre marché. 

Autrement dit, assurez vous, ça vous évitera de vous mettre en infraction avec la loi et c’est tout bénéfice. 

Pour choisir votre assurance, n’hésitez pas d’ailleurs à solliciter plusieurs compagnies et à comparer les offres, elles ne se valent pas toutes.

16 Comments

  1. Bonjour Maitre,

    Avec mon compagnon nous sommes en train de monter notre SARL. Nous sommes spécialisés dans la fabrication sur-mesure en bois et acier (mobilier/décoration…). Une partie de notre activité est la fabrication et la pose de verrière atelier en acier. Nous ne faisons pas les cloisons. Nous intervenons juste pour poser notre fabrication. Nous avons eu plusieurs avis différents sur la question et n’arrivons pas à savoir si la décennale est nécessaire.
    Quel est votre avis là-dessus ?

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 12:06

      J’ai tendance à pense que vous êtes assimilé à un constructeur et que vous devez être assurés.

  2. Bonjour
    Mon maçon à commencer le chantier de notre maison 1 mois après malgré les demandes incessantes il n’a pas pu fournir une décennale à jour il a été résiliée pour NON paiement , du coup la dalle et l’élévation ont été faite sans décennale, le maçon a été virer MAIS comment peut on faire pour assurée le début de l’ouvrage car si un autre maçon prend la suite des travaux comment on sera assurée , pouvoir nous assurée nous même en décennale ?

  3. BOLLIGER DANIEL

    22 janvier 2016 at 12:05

    Bonjour Maître,

    Un plombier posant uniquement un adoucisseur d’eau, doit-il présenter sur ses devis et factures une attestation d’assurance au sens de l’article 1792-3?
    Dans ce cas, quelle assurance doit-il mentionner? A-t-il obligation de le faire ou le fait-il selon son bon vouloir?
    Dans ce cas, une réception des travaux doit-elle avoir lieue pour démarrer la garantie ou l’acceptation de la facture par le client suffit-elle?

    Ou puis-je trouver des informations fiables sur les devoirs et obligations des artisans envers les maitres d’ouvrage?

    En vous remerciant par avance de vos informations,

    Très cordialement,

    Daniel Bolliger

  4. Bonjour Maître,
    Je me permets de vous solliciter pour une question toute simple, nous avons de gros soucis avec un architecte (qui n’est plus inscrit à l’Ordre depuis de nombreuses années), qui nous a fourni une attestation d’assurance décennale non valable car il a été résilié faute de règlement de sa cotisation, dépassement de plusieurs mois du délai de livraison etc. Il nous a promis courant septembre d’assurer notre chantier auprès de sa nouvelle assurance (qui après vérification ne le connait pas dans ses fichiers)… Ma question toute simple étant la suivante : est-il possible d’assurer un chantier « après coup » de longs mois après le début des travaux ou continue t-il à se moquer de nous ? Par avance je vous remercie infiniment pour votre aide et/ou conseils. Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 14:59

      Potentiellement, c’est possible, si l’assureur est convaincu qu’il n’y a pas de problème sur le chantier au moment où il assure et si l’assuré paye les cotisations correspondantes…

    • Merci infiniment pour votre réponse Maître.

  5. Bonjour Maître,
    Avec mon mari nous cherchons conseil. Nous avons une maison en rénovation et nous avons cherché un électricien pour refaire toute notre électricité. Nous en en avons trouvé un qui nous présentait un devis moins cher à comparaison avec d’autres.Sauf qu’il avait oublié ses attestations civile et professionnelle ainsi que la décennale. En effet il avait l’air professionnel, il méritait notre confiance. Cependant je le relance pour les papiers parce que on ne sait jamais. L’urgence a fait que nous l’avions pris et comme je l’avais écris quelques lignes plus tôt il était moins cher par rapport à d’autres devis.
    Et tous les jours avec mon mari,nous l’avons relancé pour ses papiers. Soit disant avec ses chantiers,sa vie de famille,il aurait oublié. Finalement inquiets, mon mari et moi décidons de nous renseigner auprès de notre assistant juridique qui nous répond que le mieux est de le virer et d’assurer ses travaux nous mêmes. Idée que j’ai refusée parce que nous avons payé.
    Néanmoins nous l’avons viré mettant fin au chantier. Mais pour ses travaux j’ai toujours insisté. Il a posé les câbles, s’est occupé de l’installation de mon compteur etc… Et ce n’est pas faute pour toutes les journées qu’il a passé de lui avoir demandé. Suite à une panne survenue quelques semaines après je lui ai fais la morale et aie insisté sur le pourquoi de l’absence de ses papiers. Il répond qu’il était en train de changer d’assurance parce que l’autre était trop chère. Il me répare pourtant ma panne.
    Pourtant après presque quatre mois d’absence et de réponse et d’autres Pannes, je décide de l’appeler et exige les papiers. Il répond qu’il n’en a jamais eu qu’il ne compte pas en prendre et que c’était mieux comme ça. Il avoue ouvertement qu’il n’a pas ses habilitations et qu’il travaillait sans assurance. De plus il ajoute que son choix s’est porté sur le fait que c’était ridicule de prendre une assurance pour des branchements etc…Que c’était plus à sa perte. S’excusant d’avoir menti, il a rompu contact et nous attendons qu’il vienne réparer les pannes.
    Est-ce que, malgré notre patience et tolérance qui vont nous coûter chères, nous pouvons nous retourner contre lui?
    Devons-nous le traîner en justice pour lui rappeler ses responsabilités ?
    Surtout que D’après ce que j’ai compris travailler sans ses papiers est un délit et peut nous causer du tort.
    Je vous avoue que nous avons peur qu’il se décharge de toutes responsabilités et que l’on se retrouve le bec dans l’eau.
    Je vous remercie de cette attention et espère une réponse.
    A bientôt

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:27

      Ne pas être assuré est un délit pénal. Maintenant, si vous agissez contre lui, reste à savoir s’il est solvable…

  6. Bonjour,
    J’ai oublié de préciser que suite au conseil de notre assistant juridique nous avons viré cet électricien, interrompant la suite des travaux.
    Pourtant nous ne sommes en sécurité avec ce qu’il a fait.
    Que puis-je faire ?

  7. Bonjour Maître,

    J’ai fait appel à des architectes d’intérieur pour la rénovation de mon appartement incluant une mission de suivi de chantier jusqu’à la livraison. Il s’avère que suite à une demande de DO à mon initiative (alors que le chantier avait déjà commencé), l’assurance m’a demandé la décennale de mes architectes. Ils n’ont pas pu m’en fournir et ont mis mon chantier en standby (depuis plus d’un mois maintenant) pour essayer d’en obtenir une. Ils n’auraient eu que des refus jusque à aujourd’hui.

    Mon problème principale est que j’ai versé 90% du montant total de la mission (14 000€ environ sur 15 500€). Mes architectes ont découpé en différentes phases leur mission APS, APD, DCE, Suivi de chantier, ce dernière phase ne représente que 20% de travaux). Non expert dans le domaine, je leur ai versé phase après phase l’argent demandé et uniquement 50% de la phase de suivi de travaux.

    Après avoir montré à des architectes susceptibles de reprendre le suivi de chantier les livrables correspondant à l’APS, APD et DCE, ils m’ont dit qu’ils manquaient soit des pièces, soit des détails (pas les bonnes échelles fournies) pour pouvoir reprendre la mission dans de bonnes conditions.

    Que me conseillez-vous ?
    Ont-ils le droit de bloquer mon chantier pour défaut de décennale ?
    Puis-je exiger le remboursement intégrale de la mission ? Dans le cas contraire, que puis-je espérer ?
    L’utilisation de leurs plans entraîne t elle leur responsabilité et donc l’obligation de souscription à une décennale ?
    Est-ce que dans mon cas l’article L111-34 leurs serait applicable ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide car je ne sais vraiment plus quoi faire.
    M. Thomas

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:34

      Je pense que dans votre cas vos « architectes » sont gravement fautifs. Vous pourriez engager leur responsabilité et demander le remboursement des sommes versées.

  8. Bonjour Maitre,

    Mon maçon a abandonné le chantier.
    Nous avons receptionné avec reserves en presence huissier de justice qui a fait un reportage photos des travaux non faits.

    Après reception, l’entreprise qui va reprendre le chantier a trouvé des malfacons :
    sur 15 m² etage, la dalle de compression du plancher mesure 1 cm au lieu de 4 cm.

    Puis je demander reparation à l’assurance car cela :
    affecte la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre

    Ou tant qu’il n’y a pas de fissure c’est inutile.

    Je ne veux pas aller en procedure, j’ai choisi la résiliation aux tort entreprise pour abandon chantier
    Cette résiliation annule t elle les obligation financière et contractuelle de l’entreprise ? (surcout des travaux car trop payé, reparation des malfacons..)
    une assignation a payer surcout quand maison finie ou à payer la reparation des malfacons est elle impossible quand la maison est terminée ?

    Merci par avance

    Mme Billon

  9. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Entretemps, j’ai appelé la société qui commercialise la laine de roche en tentant, avec son aide, de voir si on pouvait trouver un argument montrant la « faute » de l’installateur.
    Pas trop possible car les caractéristiques données sur la facture (épaisseur du produit, résistance thermique) décrivent la réalité. En fait, l’isolation d’une maison ne dépend pas que des combles (ça, on le savait), et il ressort que l’installateur nous aurait « survendu » cette solution de l’isolation des combles en nous faisant miroiter un confort d’été amélioré avec cette seule isolation grâce à une baisse de la température intérieure de 4 à 5 degrés par rapport à température constatée avant la pose de la laine de roche… Ceci a été dit oralement et je l’avais noté mais n’a jamais été écrit par l’installateur…
    Le technicien de la société qui commercialise la laine de roche estime que l’on peut gagner 1 degré avec isolation des combles, guère davantage…
    Dans ces conditions, je ne vois plus trop comment prouver le comportement fautif de l’installateur auprès de son assureur: dire juste  » j’ai pas de différence de température entre l’extérieur et l’intérieur » ne suffit plus puisque la seule pose de cet isolant sur des combles ne permet pas une telle baisse de la température intérieure. L’assurance aura beau jeu de me faire un cours d’isolation en m’expliquant que l’isolation d’une maison doit se concevoir comme une enveloppe (l’isolation doit être bonne de tous côtés) => encore faut-il démonter que, chez nous, tout le reste de la maison est très bien isolé (ce qui ne serait pas simple faire, car nous avons acheté le bien déjà construit et isolé par notre prédécesseur il y a plus de 12 ans – sans que nous ayons un dossier très fourni sur les travaux qu’il a pu faire ….-). Ma dernière question est donc: cette démarche auprès de l’assureur a-t-elle une petite chance de succès ? En d’autres termes, avez-vous déjà vu, au cours de votre longue expérience professionnelle dans ce domaine, une assurance qui n’aille pas chercher la petite bête et tous arguments pour ne pas indemniser ??? Or, là, je trouve qu’elle en a un tout trouvé, non ?… Cordialement

  10. Bonjour, Après avoir lu quelques uns de vos articles très clairs sur la garantie décennale, je me demande si, dans notre cas, nous pourrions bénéficier de la garantie décennale et si oui, pouvons-nous agir sans passer par la justice (pour éviter des frais et des délais à rallonge, d’autant plus que nous envisageons de revendre la maison concernée dans les 2 ans à venir). Une entreprise spécialisée dans l’habitat et partenaire Bleu Ciel d’EDF est intervenue à l’hiver 2010 pour isoler nos combles (la totalité des combles soit, un peu plus de 100m2 sur 200 m2 habitables -). Nous n’avons pas pu nous rendre compte tout de suite de la mauvaise isolation. Durant les 3 étés qui ont suivi nous n’étions pas souvent chez nous l’été, et comme nous avions d’autres soucis plus importants « sur le feu » et une climatisation installée de longue date qui nous a apportée la fraîcheur souhaitée, nous n’avons pas réagi plus tôt. Aujourd’hui, avec le beau temps qui s’installe, le constat est qu’il n’y a quasiment aucune différence entre température extérieure et intérieure (hier et aujourd’hui, en journée 26° dehors et 24° dedans, ou bien ce soir, à l’inverse, 22° dehors et 25° dedans !).
    J’en suis au début de mes actions, et je constate que l’entreprise qui a posé la laine de roche a été déclaré en liquidation judiciaire tout début 2014 (le produit utilisé n’est pas en cause, il est, apparemment d’une bonne qualité, Rockwool) . Mes questions: peut-on mobiliser l’assurance décennale de cette entreprise en liquidation pour récupérer tout ou partie des sommes engagées pour une isolation qui ne marche pas ? Comment faire: agir directement auprès de l’assureur (en demandant ses coordonnées au liquidateur) (à l’époque, mon mari avait griffonné le nom de l’assurance et le numéro d’assurance décennale de cette entreprise => il nous faudrait juste vérifier que c’est bon) ? comment démontrer que notre demande est justifiée (que nous n’inventons pas) => faire passer un huissier qui constate les températures extérieures et intérieures ? Cela suffit-il ? J’ai pensé appeler la semaine prochaine la société qui commercialise en France le produit posé pour savoir quelles sont les caractéristiques techniques de cette laine de roche, si l’épaisseur qui a été mise chez nous était suffisante, et quel est le différentiel de température que nous aurions pu espérer avec l’épaisseur constatée chez nous. Je ne sais pas si c’est une démarche utile (dans mon idée, c’est pour éviter que l’assurance nous rétorque que c’est de la faute du produit et non de la faute de l’installateur). A votre avis, pouvons-nous agir seuls, en mobilisant la garantie décennale, et avons-nous des chances de succès dans notre entreprise ? Si nous devions prendre un avocat et aller en justice, j’ai bien peur que cela ne vaille pas le coup, vu les frais occasionnés et les délais (nous avons le projet de vendre la maison d’ici 2 ans, et les travaux d’isolation ont coûté 4500 € TTC). Qu’en pensez-vous ? Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2014 at 15:09

      Vous pouvez tout à fait tenter d’intervenir auprès de l’assurance de l’entreprise, même si cette dernière est en liquidation. Maintenant, il faut être honnête, le résultat de votre tentative dépendra de la bonne foi de ladite assurance… Mais c’est tout à fait envisageable. Apportez-lui toutes les preuves que vous évoquez, et voyez si elle désigne un expert amiable…

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