assurance décennaleDans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j’évoque la garantie décennale et ses modalités. 

On m’a récemment demandé si en tant qu’entrepreneur, il était obligatoire de s’assurer en décennale. 

La réponse est oui. L’assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l’obligation de souscrire une assurance décennale. 

Ainsi, selon l’article L 241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ».

D’abord, l’absence d’assurance est un délit pénal : autant éviter les ennuis. Ainsi, selon l’article L 111-34 du Code de la construction et de l’habitation :

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Soulignons en outre que l’infraction pénale est constituée si l’entrepreneur ne s’assure pas, mais aussi, s’il ne s’assure que pour certaines activités, et pas toutes celles qu’il pratique. Par exemple, l’entrepreneur assuré pour ses activités de maçonnerie, mais pas pour celles de plomberie et électricité encourt la peine précitée.

Ensuite, il est vraiment, mais VRAIMENT intéressant de s’assurer. 

Certes, il faut payer des primes d’assurance. Mais il faut se rappeler qu’en matière de construction, les litiges sont nombreux, très nombreux. Il est extrêmement improbable qu’une entreprise de construction, ou une personne à son compte, fasse carrière sans que sa responsabilité soit engagée une seule fois. 

En outre, la garantie décennale est exclusive de toute notion de faute. Si vous pensez que vous êtes un artisan soigneux et que vous ferez toujours correctement votre travail, tant mieux mais cela ne voudra pas dire automatiquement qu’un jour, vous ne perdrez pas un procès. 

Et là, vous serez bien heureux de ne régler que la franchise et que votre assureur prenne en charge les dommages, dont les montants peuvent parfois être supérieurs au montant de votre marché. 

Autrement dit, assurez vous, ça vous évitera de vous mettre en infraction avec la loi et c’est tout bénéfice. 

Pour choisir votre assurance, n’hésitez pas d’ailleurs à solliciter plusieurs compagnies et à comparer les offres, elles ne se valent pas toutes.