Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mes réserves à la réception ne sont pas levées: que faire ?

Mes réserves à la réception ne sont pas levées: que faire ?Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves. 

Mais jusqu’à présent, le constructeur n’a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver). 

Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes éventuellement prêt à agir en justice contre votre constructeur. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que concernant les réserves à la réception, deux possibilités sont envisageables. 

En effet, elles relèvent soit de la garantie contractuelle, soit de la garantie de parfait achèvement. 

Si vous voulez mettre en oeuvre la seconde, que j’ai évoquée dans ce billet, il convient de respecter un délai d’un an pour agir en justice, comme je l’explique ici

Mais si vous ne souhaitez pas agir dans ce délai ou bien cas fréquent, qu’il est dépassé, pas de panique, il reste la garantie contractuelle. Celle ci fonctionne pendant une durée de dix ans à compter de la réception. 

Enfin, si vous êtes dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le plus simple est de contacter le garant de livraison (toutes ses coordonnées sont sur votre contrat de CMI). 

En effet le garant prend en charge les réserves à la réception, ainsi que les réserves qui lui ont été notifiées dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

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33 Comments

  1. yordan letchkov

    14 avril 2018 at 11:06

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en VEFA, livré le 15 mars 2018.
    Le 26 mars j’ai fais parvenir au promoteur une liste de réserves complémentaires : dont un éclat sur le lavabo et des encadrements de portes d’une chambre et des wc.
    Le 16 l’encadrement de la chambre a été « camouflé » par une baguette en bois, mais celui des wc n’a pas été fait. Ma mère était présente sur les lieux ce jour, a signé un quitus et l’ouvrier lui a dit que les wc ne seraient pas fait.
    Dans la réponse du promoteur pour l’encadrement des wc il considère vu le quitus du 16 que cela a été fait or ce n’est pas le cas et ne reprend pas le lavabo.

    Est ce un oubli pour le lavabo, que faire s’il ne veut pas le remplacer? Puis je consulter le quitus du 16?

    cordialement

    • Marie Laure Fouché

      17 avril 2018 at 11:52

      Effectivement, si un quitus global a été signé ça va être plus difficile… Faites un RAR au promoteur pour rappeler que le WC n’est toujours pas réparé.

  2. Marlene engel

    9 mars 2018 at 03:50

    Bonjour,

    Merci pour des informations précieuses.
    Nous avons réceptionné notre maison en octobre avec des réserves (non signalées au garant) et un délais de 3 mois pour les lever.
    Aujourd’hui quelques broutilles ont étés réglées mais il reste le plus gros : le terrassement de notre partie arrière… aucune date a l’horizon malgré de nombreux recommandés et la prise de ćontact avec le garant.
    Nous avons conservé les 5 %.
    Que pouvons nous faire?
    Peut on faire réaliser l’est travaux nous meme et garder ces 5%?
    Je ne vois pas d’issue avec eux…
    Un grand merci par avance

  3. Bonjour,

    Nous avons signé notre réception de Maison au mois de Septembre 2017 sans réserve car notre chef de chantier nous a demandé de lui faire confiance et que les derniers détails seraient réglés rapidement. Hors, depuis, malgré d’incessantes relances, les artisans ne passent pas et le chef de chantier fait la sourde oreille. Nous avions donné le chèque des 5% restant, mais il n’a pas été encaissé. Nous sommes un peu perdu.

    • Marie Laure Fouché

      2 mars 2018 at 18:52

      Il aurait effectivement été plus judicieux de ne pas donner les 5% restants. A priori, vous êtes censés avoir accepté en l’état puisque vous avez tout payé. Tentez une mise en demeure.

  4. Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en VEFA avec ACANTYS en février 2016. Nous avons été obligé de payer l’intégralité du prix de la maison sans pouvoir retenir les 5% de réserves. Nous avons relevés un certain nombre de réserves. Aujourd’hui il en reste quelques unes. Nous savons qu’ACANTYS a retenu 5% du prix des travaux à plusieurs entreprises mais refuse de faire le nécessaire pour finir la levée de réserves. Comment peut-on exiger d’ANCANTYS qui nous a vendu la maison en vefa de faire intervenir l’ensemble des entreprises pour lever les réserves. Nous avions notifiés que les fenêtres fermaient mal aujourd’hui elles ne ferment plus du tout malgré les réglages.
    Il fait froid et nous vivons dans une maison avec les fenêtres ouvertes …

    • Marie Laure Fouché

      3 décembre 2017 at 14:29

      Il va falloir engager la responsabilité du vendeur. Je crains toutefois que, puisqu’il est payé, vous ne soyez obligés de faire une procédure.

  5. BOUSAC mohamed

    13 juin 2017 at 21:08

    Bonjour ,
    J’ai acheté un appartement en Véfa..voilà 2 ans .
    La livraison prévue était au mois de février 2017 ..je l’ai refuse car ..il y a « malfaçon « ( absence de joint de dilatation .. Fissure muret balcon et plusieurs fissures façades évolutives ..)
    Je ne veux maintenant plus le bien ..
    Pourrais -je être rembourse ..??
    Si oui , dans quel cas cela est-il possible …??
    Et pourrais-je réceptionner le bien en consignant les 5 derniers %..?
    Mes amis me disent ..qu’en cas d’absence de joint de dilatations sur ..chaque façade du bâtiment , il est conseillé de démolir le bâtiment et de reconstruire ..?
    Que me conseillez-vous..?
    Cordialement ,
    Mr bousac

  6. mon constructeur m a fait payer la levee de reserve pour obtenir la premiere cle et n est jamais venu ensuite finir le travail
    quel est mon recours

  7. Bonjour,
    Mon constructeur me propose de réceptionner la maison individuelle que nous avons fait constructeur alors que les raccordements en eau et électricité ne sont pas encore effectués. Est ce possible? Car tous les appareils électriques et alimentés en eau ne pourront être essayés… Il nous est rétorqué que la garantie parfait achèvement est la pour ça? Est ce le cas? Peut on réceptionner la maison comme cela?
    Dans l’attente de votre retour,
    Cordialement

  8. Bonjour,

    J’ai réceptionné ma maison en octobre 2014, le constructeur c’est engagé par écrit à lever les réserve sous un mois. A ce jour octobre 2015 il reste toujours des réserves et j’ai toujours le 5% de la somme.
    Ma constructeur ne peut pas me réclamer le versement temps qu’il n’a pas relever toute les réserves. Mais cela fera bientôt un an et je ne sais pas ce qu’il advint des 5%

    cordialement

  9. Bjr, nous avons réceptionné avec réserves notre maison le 4 juillet 2014.
    Dans les 8j (ouvrés) suivant sa réception, nous avons adressé par courrier recommandé avec AR des réserves supplémentaires dont l’une portait sur l’apparition de moisissures et traces d’humidité dans l’entree de note maison.
    Nous avons de ce fait consigné les 5% restant du prix de la maison contractuels chez notre notaire.
    Cela fait plus d’un an que l’humidite est toujours présente au niveau des joints de notre carrelage. Aucune action concrète n’est envisagée par notre constructeur mise a part la mise en place d’un déshumidificateur d’air car attendant que cela sèche (inondation en Mai 2014 durant les travaux suite à la rupture d’un tuyau s’arrivee d’eau).
    Il semble que nous soyons légalement dans l’obligation de verser la somme retenue car plus d’un an après la réception.Est ce le cas ?
    Ne pouvons nous pas mettre en demeure le constructeur de faire réaliser une expertise à ses frais ainsi que les réparations nécessaires dans un délai d’un mois ? Passé ce délai d’un mois nous utiliserions la somme bloquée pour faire faire les travaux par une entreprise tierce.

    Merci d’avance pour votre réponse cdt

  10. Bonjour,

    Mon cas concerne une entreprise qui a réalisé la totalité des travaux mais qui refuse de fournir divers documents, notamment qualité des matériaux mis en place, au bureau de contrôle.
    Et qui empêche donc d’avoir un RFCT vierge à fournir à l’assureur.

    Le paiement du marché a été bloqué à 95%, plusieurs mises en demeure ont été envoyées à l’entreprise, mais sans retour.

    Quelle solution reste-t-il dans ce cas précis ?
    Sachant que l’article 1792-6 ne peut être d’aucun secours puisque le DOE doit être fourni par l’entreprise qui a réalisé les travaux.

    Vous remerciant par avance de votre réponse.

  11. Bonjour,
    voilà j’ai une question: nous avons reçu une lettre avec une date de remise de clefs pour notre construction neuve (pour la semaine prochaine ) … Le problème est que nous avons demandé il y a plusieurs semaines de revoir et d’effectuer des travaux pour plusieurs choses qui ne vont pas …fenêtres abîmés mais qu’on devait nous remplacer , un escalier en béton à rectifier , des portes qui ne fermes pas … et plusieurs autres choses qui ont été abîmés lors des travaux …bref pleins de choses qui ne vont pas ..Pour nous la maison n’est pas terminé. . Devons nous ou pouvons nous refuser la remise de clé? Quels sont les démarches à suivre ? De plus ont nous demande de payer les travaux d’équipement alors que tout n’ai pas fait ..On a déjà payé l’achèvement du carrelage alors que le carreleur n’à pas terminé ..il devait revenir pour réglé les travaux mais à eu apparement un décès :du coup on nous dit que tout sera fini dans la semaine après réception des travaux ..et on nous demande de faire le chèque des 5% lors de la remise des clés. .Pour les fenêtres qu’il devait changés il nous dit qu’il les commandera plus tard et qu’il les poseront plus tard après la remise des clés …j’ai là sensation qu’on veux nous arnaquez quel recours avons nous?? Devons nous signez avec des réserves ou simplement refuser ..Devons nous venir avec un huissier lors de la visite ou un expert bâtiment ?

  12. bonjour
    Nous avons fait construire par un maître d’œuvre,la construction à traîner pendant 2ans il ne répondait pas aux appels le chantier stagné..et la enfin nous avons les clefs au bout de 2ans soit un an de retard.on a émis des reserves et on a donc pas versé les 5%.on ne veut rien lui donner pour tout le préjudice que nous avons vécu pendant cest 1an de retard.peut on ne rien lui verser quand les reserves seront levées?je me dis que même si il nous attaque il perdra forcément non?
    Cordialement

  13. Bonjour,

    J’ai un soucis avec mon constructeur.
    Notre construction de maison individuelle à débuté en mai 2014. Les 95% de la somme ont été payés en octobre 2014. Début novembre 2014 nous demandons une date de remise des clés sachant que, le constructeur nous avez conseillé en octobre d’envoyer notre préavis (1 mois) et que donc notre location se termine le 16 novembre 2014… Il joue sur le temps et le lundi précédent la fin de notre préavis nous dit que si nous voulons les clés il faut payer les 5% restant à la réception et faire une réception sans réserve (tout cela oralement ou par téléphone bien sûr). Nous convenons donc d’un rendez-vous pour le 13 novembre 2014. J’ai à ce moment là la bonne idée de profiter que je n’ai eu que la secrétaire au téléphone pour faire un mail à la personne qui me remettra les clés en lui disant « je vous confirme que nous serons bien présents le … sur notre terrain en construction pour réceptionner la maison ». Mail auquel il me répondra « vous avez mal comprit les propos de la secrétaire, il s’agit d’une réunion de chantier ». Je l’appelle (nous sommes donc la veille du rendez-vous) et lui demande ce qu’il se passe. Là il me répondra que « vu que je formalise les choses » il se « protège ». Mais le rendez-vous tient toujours si je le désire, cependant ce sera au siège de la société et non à la construction, je refuse, pleure et il me raccrochera au nez énervé en me disant « vous me prenez la tête, c’est bon à demain 9h à la construction ».
    Ni une, ni deux, je me démène à trouver un huissier de justice pour le lendemain qui constatera que le constructeur est bien là pour une remise des clés et pour pouvoir faire des réserves (car il y en a !!!!).
    Le lendemain, à la vue du huissier le constructeur se sauvera en courant !! en remballant ses papiers !! et en piquant les clés sur la porte !! J’ai juste eu le temps de faire constater par huissier que la maison été achevé et j’ai prononcé la réception devant le constructeur. L’huissier nous a demandé de faire venir un serrurier et d’envoyer notre liste de réserves dès aujourd’hui en RAR. Ce que nous avons fait. Le constructeur sera revenu dans la journée nous menacer ou « faire le coq ». Puis plus de nouvelle pendant 10 jours. 10 jours au bout desquels nous avons reçu un recommandé de leur part disant que nous devions leur donner les clés des nouvelles serrures, que nous n’étions pas chez nous car « LA MAISON N’EST PAS ENCORE FINIE » (et les 95% alors ? extorsion de fonds ?) bref, je leur répond et prenant soin d’envoyer la copie à leur assureur, au garant et au CGI Bat de notre département.

    Finalement après avoir eu affaire à tout le personnel, dont le gérant qui souhaite « rentrer dedans à mon mari », le commercial qui s’est sauvé et est revenu faire « le coq » lors de la réception, la secrétaire agressive et menteuse, on nous envoi l’architecte…

    Il fera le tour avec nous de la maison et notera quelques réserves bien à lui, servant de PV de réception (nous sommes à ce jour le 27 novembre 2014), sachant que notre PV de réserves envoyés dans les 8 jours ne nous a jamais été retourné.
    Conciliants nous acceptons de signer le leur. Et acceptons aussi de décaler notre délai de réalisation de 10 jours pour certaines réserves et de 1 mois pour les autres…

    Dans les réserves… il y avait quand même un tout à l’égout sorti au mauvais endroit de la maison… soit sous la terrasse et à travers la piscine… bref…

    Des réserves ont été faites par ci, par là, il font signer des papiers à tout va pour confirmer qu’ils ont bien fait telles et telles réserves.

    A l’heure d’aujourd’hui, 14 avril 2015, toutes les réserves ne sont pas faites. Il reste les appuis de fenêtre ET l’escalier béton dont certaines marches sont plus courtes que que les autres ou moins hautes. Bonjour mon intérieur quand ils vont le refaire… c’est pourquoi avec mon mari nous leur avons proposé de nous fournir une rembarde d’escalier et Hop on oubli cet escalier, on termine les réserves et on vous paye les 5% restants (qu’on a prit soin de consigner à la Caisse des Dépôts).

    Mais Monsieur l’architecte est lui aussi très virulant. Déjà 2 fois qu’il vient chez nous, nous traiter de mal honnête vis à vis des 5%, devant nos enfants. Dire qu’ils ne les reverrons jamais. Alors que honnêtement ce n’est pas notre intention… Cet architecte est même venu un peu avant noël nous demander de verser un petit accomptes sur les 5% restants, car ils ont eu « l’honnêteté » d’avoir remit le tout à l’égout en place… J’ai évidemment refusé car ces 5% sont consignés et je ne suis malheureusement pas Crésus. Car en plus avec tout leur foin nous avons dû décaler le départ de la location à janvier 2015, car à la réception la maison n’été pas peinte, pas nettoyée, pas en eau et pas alimentée en électricité car il y avait AUSSI refus de nous remettre le CONSUEL avant cette réception obligatoire sans réserve. Ce qui nous a forcé à utiliser le budget pour la TLE et pour la taxe d’aménagement à l’assainissement… nous mettant dans la panade.
    D’ailleurs à ce propos, cette taxe ne doit-elle pas figurer sur le permis de construire, car j’été au courant de la TLE (2700€ pour nous) mais pas de cette taxe à l’aménagement de l’assainissement demandé par le percepteur de ma ville (4000€ tout rond, sachant que personne n’a eu à intervenir) – un rapport avec l’article L.332-28 du Code de l’Urbanisme ???

    Aujourd’hui 14 avril 2015, Monsieur l’architecte est revenu pour voir l’escalier. la proposition de la rambarde est refusée… tant pis… il sont donc dans l’optique de faire des « retouches » à l’escalier… des retouches aberrantes dans le principe du « après vous ne le verrez plus ». La visite se terminera assez mal, par des allusions douteuses, des menaces « d’aller plus loin » etc etc. et toujours « on ne les reverra pas nos 5% »…

    Que dois-je faire à partir de ce moment, quels courriers ? quelles paroles ? dans quel but ? Que vont devenir mes 5% consignés ? Quels sont les délai légaux pour les réserves, la consignation, etc.

    Je suis perdue, apeurée et en plus je viens d’apprendre que en cas de procédure ma protection juridique ne fonctionne pas… SUPER !

    Merci de votre patience et de votre aide

    • Marie Laure Fouché

      15 avril 2015 at 10:50

      Votre cas compliqué n’est malheureusement pas isolé. Heureusement que vous avez pris un huissier… Je vous conseille de consulter au plus vite un avocat spécialisé, qu’il fasse une mise en demeure.

  14. Bonjour

    Ma construction s’est terminée il y a 1 mois. Le constructeur me la livré avant la date prévue qui était au 1 er juillet. Lors de la réception de nombreuses réserves ont été émises. Je voulais conserver 5 % de garantie, mais le contsructeur m’a fait du chantage . il ne me remettait les cles que si je réglais les 5% sinon je devais attendre juillet. J’ai payé mais ai adressé un courrier AR pour mentionner que les 5 % ne devaient pas être encaissées jusqu’à la levée des réserves.
    Il m’a fixé un RDV pour chiffrer les réserves afin de constituer ce montant seul en garantie. Puis-je refuser cela ? Puis-je demander à ce que les5% soient maintenus jusqu’à la levée des réserves. Puis-je faire opposition au chèque de 5% pour ne pas qu’ils l’encaissent? Comment faire ? Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      1 avril 2015 at 12:13

      L’opposition en principe ne peut être faite que sur un chèque perdu ou volé. Si vous avez remis le chèque, c’est que vous êtes d’accord avec le paiement. Maintenant, je vois mal d’autre solution que d’arranger un processus avec votre constructeur pour qu’il lève les réserves. Si le mois de la livraison ne s’est pas encore totalement écoulé, vous avez encore le temps de lui notifier en courrier RAR tous les défauts que vous auriez pu constater. J’explique le processus dans cet article (si vous êtes bien en VEFA).

  15. Bonjour, en juillet 2011 j’ai fait construire une maison …mais une réserve n’a toujours pas été levée,la façade arrière doit être repeinte mais j’ai peur qu’il y ait une différence de couleur avec les autres faces après tant d’années. Après le délai écoulé d’un an ( prévu par la loi si les réserves ne sont levées) puis je réclamé qu’ils repeignent entièrement la façade au lieu seulement de la façade arrière initialement prévue? Pouvez vous me conseiller s’il vous plaît? je vous remercie d’avance

    • Marie Laure Fouché

      1 avril 2015 at 11:29

      Je doute que vous puissiez réclamer plus que prévu. A mon avis, ce sera une seule façade.

  16. Bonsoir,
    Nous avons receptionné notre maison en ne versant pas les 5% du solde car nous avons emis des réserves. La société n’est jamais venue faire les levés malgré nos mises en demeure et refuse de nous faire une facture pour les 95% payés. Que pouvons nous faire pour obtenir notre facture et que se passe t-il pour le solde des 5% ?
    En vous remerciant pas avance de votre reponse.
    Cordialement
    Lionel

    • Marie Laure Fouché

      2 mars 2015 at 14:21

      Pour les 95%, vous avez sûrement les appels de fonds, qui peuvent faire office de facture. Pour le reste, vous pourriez l’utilisez à lever les réserves non réparées… Après tout dépend du contexte du dossier, il faudra probablement résilier le contrat.

  17. Bonjour
    Nous avons acheté en VEFA, et nous avons été livré il y a 3 mois. Lors de cette livraison nous avons dressé avec le promoteur un PV listant les réserves. Les réserves étaiet importante mais nous étions confiant au vu de la bonne tenue du chantier:
    – extérieur non terminé, portail non posé, terrassement non terminé etc ….
    De plus le contrat indiqué que nous devions verser les 5% restant au jour de la livraison ce que nous avons fait.
    Et à ce jour nous sommes encore dans la boue devant notre porte et notre garage, le portail n’est pas posé, et tout juste s’il ont daigné poser une boite au lettre . Que pouvons nous faire pour que la levée de réserve ne soit pas dans 9 mois ? au meilleur des cas ?
    Merci. Cdlt

    • Marie Laure Fouché

      22 février 2015 at 20:55

      Commencer à les abreuver de courriers recommandés AR voire consulter un avocat. Ceci dit, peut être que les travaux sur le devant sont arrêtés pour causes d’intempéries de février… Mais j’en doute quelque peu.

  18. Bonjour
    J ai acheté un appartement en vefa, mon appartement comporte plusieurs malfaçons, le jour de la livraison de mon appartement, le promoteur veut signer un pv de réception vierge et il s’engage par écrit à lever les réserves (la promotion à 6 mois de retard et a été bâcler) sans quoi il ne me donnera pas mes clefs. J ai refusé catégoriquement,en lui disant que c’etait du chantage.
    Mes questions sont :est ce que je dois mandater un avocat ou huissier pour que il me donne les clefs
    Est ce que je peux signer un pv vierge et dans le mois qui suit mandater un huissier pour constater les malfaçons et envoyer au promoteur par courrier rar la levée des malfaçons
    Je ne suis plus quoi faire en sachant qu il joue sur le fait que je suis pressé de rentrer et que j ai un enfant en bas âge
    En attente d ‘une réponse de votre part
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      10 février 2015 at 12:52

      Déjà, si vous êtes dans une situation délicate comme ça, se contenter d’un commentaire sur un blog ne me semble pas la solution la plus pertinente ! Ceci étant il est bien évident qu’il est idiot de signer un PV de réception sans réserves s’il y a des réserves. Cependant, vous avez au pire un délai d’un mois en VEFA pour faire valoir tout ce qui ne va pas. Vous pouvez toujours le mettre en demeure de remettre les clés, mais vous allez avoir droit à un bras de fer…

  19. Bonjour,
    J’ai réceptionné mon pavillon en octobre 2013, avec des réserves.
    A ce jour, certaines réserves n’ont pas été encore levées, mais mon constructeur vient de m’adresser par RAR une mise en demeure de payer la retenue de garantie (avant le 31/01/2015) car selon lui, leur dernière intervention en date du 12/01/2015 a permis de lever l’ultime réserve, et il me dit que de toute façon, passé 1 an, nous sommes dans l’obligation de payer la retenue, qu’il y ait ou pas encore des réserves.
    Pour le moment l’argent est sur un compte séquestre.
    Que dois-je faire ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      27 janvier 2015 at 16:29

      Lui faire un beau courrier RAR pour souligner les réserves non encore levées, et préciser que le règlement du prix sera fait uniquement à la complète levée des réserves. Car le fait de ne pas payer le solde du prix est une exception d’inexécution que vous pouvez opposer à son propre refus d’exécuter parfaitement son obligation.

  20. Bonjour,
    Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, nous avons réceptionné notre maison avec des réserves (montant 2 fois supérieur aux 5% restants à payer…). Le constructeur est en redressement judiciaire (nous avons établi notre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné) et n’a pas levé les réserves dans les délais. Que pouvons-nous faire?

    • Marie Laure Fouché

      21 janvier 2015 at 09:46

      Vous pourriez mettre le mandataire en demeure en RAR de faire réaliser le travaux en indiquant qu’à défaut, vous serez contraints de conserver le solde de travaux afin de faire lever les réserves par une entreprise tierce. Ensuite il faudra voir sa réponse.

  21. Bonjour,
    Mon pavillon a déjà été fini de construire par une entreprise mandatée par mon garant. Mais des réserves ont été mentionnées sur le PV de réception en juillet 2013. Or à ce jour, certaines réserves ne sont pas levées. Que faire? Sachant que le contact avec l’entreprise (très médiocre) qui à achevé les travaux est rompu. Et que le garant se trouve à Paris et moi en province les contacts sont difficiles.
    Quels sont les solutions qui s’offrent à moi étant donné les circonstances.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:19

      Normalement, ce serait au garant de s’assurer que les choses sont convenablement achevées. Il faudrait insister auprès de lui (courriers RAR) mais s’il fait le mort, il n’y aura pas vraiment d’autre choix que de passer par la case tribunal, si ça en vaut la peine.

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