Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves.
Mais jusqu’à présent, le constructeur n’a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver).
Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes éventuellement prêt à agir en justice contre votre constructeur.
Ce qu’il faut savoir, c’est que concernant les réserves à la réception, deux possibilités sont envisageables.
En effet, elles relèvent soit de la garantie contractuelle, soit de la garantie de parfait achèvement.
Si vous voulez mettre en oeuvre la seconde, que j’ai évoquée dans ce billet, il convient de respecter un délai d’un an pour agir en justice, comme je l’explique ici.
Mais si vous ne souhaitez pas agir dans ce délai ou bien cas fréquent, qu’il est dépassé, pas de panique, il reste la garantie contractuelle. Celle ci fonctionne pendant une durée de dix ans à compter de la réception.
Enfin, si vous êtes dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le plus simple est de contacter le garant de livraison (toutes ses coordonnées sont sur votre contrat de CMI).
En effet le garant prend en charge les réserves à la réception, ainsi que les réserves qui lui ont été notifiées dans un délai de 8 jours à compter de la réception.